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Compte rendu du conseil municipal du 25/06

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, 

Procuration de ALEXANDRE Yves à MIRGALET Christine

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Absente excusée :  FRASZCZAK Nathalie 

1°) Délibération portant autorisation du Maire à agréer une convention de concours avec les consorts HAMET

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le projet d’établir une nouvelle desserte électrique de parcelles issues d’une division effectuée par Madame Chantal HAMET, est de l’intérêt de la commune qui en sera le seule légitime propriétaire,

Que, pour autant et tenant les nécessités budgétaires, celle-ci n’a pas programmé ces travaux pour son propre compte,

Que cependant, pour assurer son branchement sur cette desserte et permettre ainsi la division foncière qu’ils se proposaient d’effectuer, Madame HAMET propose d’établir une convention de concours, aux termes de laquelle la charge résiduelle de la commune serait limitée à 441,92 €, sur un montant total TTC de 10 441,92 €,

Qu’il y a lieu d’accepter cette convention de concours et d’autoriser le Maire à l’agréer et à la signer,

Décide :

– d’autoriser le Maire à agréer et signer une convention de concours avec Madame Chantal HAMET pour l’établissement de la desserte électrique basse tension, pour un montant pris en charge par Madame HAMET fixé à 10.000 € TTC,

– de charger le Maire de tous les actes d’exécution de la présente délibération.  

Vote à l’unanimité

2°) Délibération autorisant le Maire à diligenter des poursuites pénales contre X, y compris avec constitution de partie civile, pour les délits de violation de la vie privée, du secret des affaires, et du secret de fonction, ainsi que pour le recel du produit de ces divers délits, pour le cas où des informations communales confidentielles seraient divulguées, par un ou plusieurs services ou agents, à des tiers non-autorisés par la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, et notamment son article 8,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55,

Vu le Code Pénal, dont notamment les articles 226-13 et suivants,

Vu le Code Civil, et notamment son article 9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 2132-2,

Vu, ensemble, le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales, et le Code Forestier,

Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires portant transposition de la directive européenne n° 2016/943, du 8 juin 2016,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant que l’Office National des Forêts (ci-après : « ONF ») persiste à appeler de prétendus « frais de garderie » sur les revenus procurés à la Commune par les installations photovoltaïques établies sur des fonds concédés par la Commune à une entreprise privée,

Que la Commune a, d’ores et déjà, saisi les juridictions à propos de facturations de l’ONF qu’elle estime illégales,

Que, cependant, l’ONF a saisi la Commune, en janvier 2019, d’une demande en communication du montant des revenus, tirés par elle des redevances des installations photovoltaïques en 2018,

Que le Maire a, conformément aux décisions du Conseil, refusé de communiquer ces informations à l’ONF, par Lettre Recommandée AR adressée à l’ONF en mars 2019,

Que les délais de recours à l’encontre de ce refus explicite du Maire, ayant date certaine, ont expiré en mai 2019, sans que le demandeur ait élevé le moindre recours, et que l’ONF a attendu juin 2019 pour « réitérer » (sic) sa demande en menaçant de requérir l’information directement auprès des services fiscaux du Gard,

Considérant que, par l’effet des dispositions de la Convention Européenne susvisée, qui, aux termes de l’article 55 de la Constitution, ont « une autorité supérieure aux lois », comme par l’effet des dispositions de l’article 9 du code civil, ainsi que par application de la Loi n° 2018-670 susvisée, les informations à caractère financier ou comptable réclamées par l’ONF ont un caractère protégé et confidentiel,

Que la Commune, seule légitime détentrice de ces informations, bénéficie des protections édictées par les textes susvisés,

Qu’ainsi, seule la Commune est habile à décider, le cas échéant, de communiquer ces informations à l’ONF,

Qu’il en est ainsi quand bien même ces informations seraient connues des services fiscaux,

Qu’il y a lieu, en tout état de cause, de rappeler aux diverses parties en présence le caractère confidentiel et protégé de ces informations et le refus absolu de la Commune de les communiquer,

Considérant que les dispositions du Code Général des Impôts, du Livre des Procédures Fiscales ou du Code Forestier, n’instituent nullement un quelconque « droit de communication » au profit de l’ONF,

Qu’ainsi, toute demande en communication de l’ONF, adressée aux services fiscaux ou à toute autre administration, portant sur des informations communales protégées, est totalement dépourvue de toute base légale,

Qu’il y a donc lieu de le rappeler aux parties concernées,

Considérant que les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, instituent, pour les fonctionnaires, dont en particulier ceux des services fiscaux, une obligation générale de respecter un secret de fonction dont seul le légitime détenteur peut les relever,

Que les dispositions des articles du code pénal susvisés répriment les délits commis par violation de ces secrets de fonction,

Que l’usage des informations ainsi illégalement transmises à l’occasion de tels délits serait constitutif du délit autonome de recel,

Qu’il y a lieu, derechef, de le rappeler aux parties concernées,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2132-1 du CGCT susvisé, le Conseil décide des actions à mener au nom de la Commune,

Que le Maire peut ainsi être habilité à engager des poursuites pénales pour le cas où un délit viendrait à être commis dont la Commune serait victime,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, contre X, pour des faits d’atteinte à un secret protégé, violation d’un secret de fonction et recel du produit de ces délits, pour le cas où semblable communication sauvage interviendrait au mépris du refus communal,

Décide :

1° – De charger le Maire de rappeler, au nom de la Commune, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, avec copie à Monsieur le Préfet du Gard et à Madame le Trésorier comptable communal, ainsi qu’à Monsieur le Directeur régional de l’ONF à Montpellier, le caractère d’information strictement confidentielle, protégée par la Loi, des données financières ou comptables relatives aux redevances revenant à la Commune concernant les installations photovoltaïques, de rappeler également les obligations, qui pèsent sur tout fonctionnaire, de respect du secret à propos de ces informations confidentielles, ainsi que les textes qui répriment les infractions à ces protections édictées par la Loi,

2° – D’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, y compris avec constitution de partie civile, contre X, pour le cas où semblables infractions viendraient à être commises au préjudice de la Commune,

3° – D’autoriser le Maire à tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité   

         3°) Délibération portant retrait de la délibération du 24 mai 2019 demandant adhésion de la Commune au Syndicat dénommé « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT, notamment son article L. 5214-16,

Vu la LOI n° 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, notamment son article 1er,

Vu la délibération du 24 mai 2019, demandant pour la Commune, le report jusqu’en 2026, du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays d’Uzès et non après le 1er janvier 2020,

Vu la délibération du 24 mai 2019 décidant de demander l’adhésion de la commune au syndicat des eaux dit « Maison de l’Eau », et désignant les futurs représentants de la Commune à ce syndicat,

Considérant que la première des délibérations susvisées, décidant du report du transfert de la compétence eau-assainissement à la Communauté de Communes, n’exprime, en réalité, que la position de la Commune,

Que, pour recevoir exécution pratique, il y a lieu, d’abord, de connaître la position des autres communes de la Communauté de Communes, et de vérifier, ensuite, l’application des conditions de majorité portées par l’article 1er de la Loi susvisée,

Qu’ainsi la décision de rejoindre un syndicat des eaux dont les communes adhérentes sont membres d’une autre intercommunalité apparaît prématurée,

Considérant que, si ce rapprochement avec le syndicat voisin avait été envisagé il y a quelques années, déjà, les évolutions observées de part et d’autre, notamment lors de la mise en place des intercommunalités, n’ont pas conduit à rendre plus étroits les liens entre ces communes voisines et notre Commune,

Que les conditions de gouvernance de ce syndicat apparaissaient satisfaisantes pour un rassemblement de petites communes en leur ménageant une possibilité de faire valoir leurs intérêts propres, par une représentation égalitaire des communes dans l’organe délibérant du syndicat,

Que, cependant, ces communes appartiennent à une Communauté d’Agglomération à laquelle la compétence eau-assainissement sera transférée, dès le 1er janvier prochain,

Que, par application des règles de gouvernance de la « Maison de l’Eau », un seul intervenant, la Communauté d’Agglomération, disposera de tous les mandats à la fois et que l’intérêt tiré de la représentation égalitaire des communes ainsi disparaîtra,

Qu’il en résulte que l’intérêt de la Commune, en matière de gouvernance de la personne publique en charge des services d’eau et d’assainissement, ne conduit pas non plus, raisonnablement, à décider d’une telle demande en adhésion,

Considérant que la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020, n’est pas créatrice de droit pour un tiers,

Que le délai de recours à son encontre n’est pas écoulé,

Qu’il est ainsi possible de la retirer sans autre procédure,

Qu’il y a donc lieu de la retirer, purement et simplement, en toutes ses dispositions,

DÉCIDE :

– de retirer purement et simplement, en toutes ses dispositions, la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020,

– de charger le Maire de faire toutes publications et tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité 

Conseil municipal du 24 mai 2019

 Date de convocation du Conseil Municipal 20 mai 2019

                           EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 mai 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents DUHAMEL Dominique, CARON André, MIRGALET Christine, ALEXANDRE Yves CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Procuration de Nathalie  FRASZZAK à SARROBERT Claudie

Absente excusée :  ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association des compagnons du moulin de ST PONS pour l’entretien du toit du moulin

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association Archéa.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour continuer les fouilles du « fourneau fontbuxien » à Pignargues

250.00 €à l’association de la Chapelle

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

250.00 €à l’association Placement libre

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité

2°) Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de commune au 1er janvier 2026.  

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-198-005 du 16 juillet 2012, n°2012-303-0010 du 29 octobre 2012 et n°2012-356-0031 du 21 décembre 2012, portant fusion des communautés de communes de l’Uzège, du Grand Lussan et de 7 communes isolées 

Vue l’arrêté du 1er janvier 2013 portant création de la communauté de commune Pays d’Uzès

Vue l’arrêté préfectoral n°2016-22-07-B001 du 22 juillet 2016, modifiant le périmètre communautaire s’étendant ainsi à la commune de Moussac au 1er janvier 2017 

Vu les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzège mis à jour en date du 30 septembre 2016 par arrêté préfectoral. 

Considérant que Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de la Capelle et Masmolène est membre de la communauté de commun Pays d’Uzès

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 et exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Après en avoir délibéré à main levée le conseil municipal :

– S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes Pays d’Uzès ;

– DEMANDE le report du transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 ;

– PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la communauté Pays d’Uzège 

Vote à l’unanimité 

3°) Adhésion au syndicat Maison de l’eau au 1er janvier 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1961, portant du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau,

Vu la délibération de la Commune en date du 24 mai 2019 portant sur le report du transfert des compétences eau et assainissement,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune d’adhérer au Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence adduction d’eau potable et assainissement des eaux usées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré  

                                                                   DECIDE

  • L’adhésion de la commune de la Capelle et Masmolène au syndicat intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence eau potable et assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2020,
  • La nomination de Jean-Claude SAORIN et Dominique DUHAMEL pour représenter la commune auprès du syndicat Intercommunal à compter du 1er janvier 2020,

Demande à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition du syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau par l’adhésion de la commune de La Capelle et Masmolène

Vote à l’unanimité

4°) Fonds de concours CCPU, rénovation de la chapelle 

Le maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la communauté de communes Pays d’Uzès pour des travaux de rénovation de la chapelle dont le montant s’élève a 24 851.00 € H.T.  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • Décide de solliciter la Communauté de communes Pays d’Uzès au titre de fonds de concours à hauteur de 10 000€ afin de mener à bien son projet de rénovation de la chapelle.  
  • Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.  

Vote à l’unanimité

5°) Décision Modification budgétaire – M14

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section fonctionnement

      Pour la section Fonctionnement : 

  • Augmentation en dépense de fonctionnement du compte 7398 (chapitre 014) de 232,80 euros 
  • Augmentation en recette de fonctionnement du compte 752 (chapitre 75) de 232,80 euros.

    Pour la section Investissement : 

  • Augmentation en dépense d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,50 euros
  • Augmentation en recette d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,00 euros ;

Vote   à l’unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL


SEANCE DU 5 AVRIL 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André, Nathalie  FRASZZAK 

Procuration de SARROBERT Claudie à DUHAMEL Dominique 

Absente excusée : / ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Approbation des comptes de gestion de l’année 2018

  • Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés                                            à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2018 du 01/01/2018 au 31/12/2018 Mme ALBEROLA Christiane 
  • Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Vote unanimité

          
2°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2018

  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2017
  • les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de.  733 408.59 €
  • les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de.        12 152.22 €

Vote unanimité

3°) AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018-  COMPTE M14

 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2018 733 408,59 €
Affectation obligatoire :
12 152,22 €
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (ci 1068) 377 068,78 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 344 187,00 €

Total affecté au c/ 1068 :
389 221,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE Al U 31/12/2017 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Vote unanimité

4°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2018

  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2017,
  • Les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de 26 843.53 €
  • Les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de       56 909.91 €
  • SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE NEGATIF DE                 30 066.38 €

Vote unanimité

5°) Affectation des résultats de l’exercice 2018 COMPTE M49.

 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 26 843.53 €
Déficit d’investissement reporté au 001  -56 909.91€  26 843.53 €
Résultat de fonctionnement reporté au 1068 

Vote unanimité

6°) Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote unanimité

7°) Tarif de l’eau potable et assainissement 

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2019

 EAU POTABLE                                 1.30 €/M3 

 EAU ASSAINIE                   0.75€/M3 

 ABONNEMENT COMPTEUR         50.00€      

 FORFAIT ASSAINISSEMENT        21.00€ 

AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION                                                            0,27€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE       0.15€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU            0.070€/M3

Vote unanimité 

8°) Vote des budgets 2019, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2019

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 752 925.00 €

– Recettes 752 925.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 057 594.09 €

– Recettes 1 057 594.09 €

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2019 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 119 507.00€

– Recettes 119 507.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 294 567.00 €

– Recettes 294 567.00 €

Vote unanimité

9°) Emprunt. Budget annexe eau et assainissement   

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a fait une demande auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole, pour un emprunt de 150 000€ sur 20 ans.  

Proposition du Crédit Agricole : 

  • Taux trimestriel de 1.80%  
  • Frais de dossier de 0.15% 

Proposition de la Caisse d’Epargne  

  • Taux trimestriel de 1.70% 
  • Frais de dossier de 0.15% 

Après analyse, la proposition de la Caisse d’Epargne est la plus intéressante. 

Le conseil municipal après en avoir délibéré 

  • Accepte la proposition de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 150 000€ à un taux de 1.70% 
  • Donne pouvoir à Monsieur le Maire d’établir toutes les formalités nécessaires à ce dossier.  

Vote unanimité

10°) Renouvellement du contrat pour la cession de licence de logiciels et les prestations s’y rattachant pour 3 ans avec la société JVS MAIRISTEM 

Après avoir pris connaissance du contrat type HORIZON VILLAGE concernant la gestion communale pour une durée de 3 ans, et d’un montant annuel forfaitaire de 2929.23€ TTC dont 2343.36 € en investissement et 585.84€en fonctionnement.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer ce contrat avec la société JVS-MAIRISTEM

Vote unanimité

11°) Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par !’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

VU I’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par !’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de 1a Fédération nationale des communes forestières le 11décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu ‘à l’abandon de ce projet

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Vote unanimité

12°) Réfection de l’impasse de la croix de Tichit, de la rue de la Bourgade et du chemin du hameau de Byzantine 

Le maire informe le conseil municipal que 2 entreprises ont été contactés pour la réfection de 3 voies communales. Le résultat de la consultation est indiqué dans le tableau ci-dessous.  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue les travaux aux entreprises désignées dans le tableau ci-dessus et autorise le maire à signer les documents nécessaires. 

Vote unanimité

13°) Délibération de la commune de La Capelle et Masmolène 

  • Approuvant le projet de nouvelle station d’épuration de type filtre planté de roseaux pour 1000Eh, implantée sur les parcelles n°C1690, C1691 et C939a, soit à proximité de la station actuelle. La parcelle C1690 est le site de l’actuelle station d’épuration qui appartient à la commune. Les parcelles agricoles C1691 et C939a sont à acquérir.
  • Manifestant sa volonté de l’exécuter et demandant l’ouverture d’une instruction loi sur l’eau.  

Le Maire rappelle le déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier de déclaration ;

Il précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte sommairement la réalisation de la nouvelle station d’épuration de type filtre planté de roseaux pour 1000Eh, la démolition des anciens ouvrages d’épuration non utilisés, et le renforcement du Poste de relevage de la Capelle, pour une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée indicativement à 786 800€ HT doit être approuvé par le conseil municipal préalablement à toute démarche,

Il expose qu’il convient de demander à M. le Préfet de bien vouloir :

  • Donner récépissé de déclaration ainsi que prévu par les articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, et en vertu de l’article R.214-32 du code de l’environnement
  • Propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal 

  • Approuve le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • Demande à M. le Préfet de bien vouloir : donner récépissé de déclaration, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, 
  • Sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune sera couvert par l’autofinancement et/ou l’emprunt,
  • Mandate le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.

Vote unanimité

14°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 12 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 24 juillet 2019

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

  • Nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;
  • Être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;
  • Fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;
  • Aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;
  • À faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;
  • Interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;

AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

Vote unanimité

Le maire

Jean-Claude SAORIN

EXTRAIT DU REGISTRE du CONSEIL MUNICIPAL DU 01 mars 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 mars 2019

Date de convocation du Conseil Municipal 25-02-2019

                           EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 mars 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à Yves ALEXANDRE 

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à DUHAMEL Dominique 

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de reporter les points 3,4,5,6 et 7 au prochain conseil municipal. 

Il décide d’ajouter les points 8,9 et 10

1°) Dossier de déclaration – étude de valorisation agronomique des effluents issus de l’activité vinicole – plan de d’épandage de la cave de saint -hilaire d’Ozilhan 

Le 6 février 2019, la Préfecture a envoyé un dossier d’étude de valorisation des effluents issus de la SCA vignerons propriétés associés de St Hilaires d’Ozilhan. Monsieur le Préfet demande au Maire de bien vouloir émettre un avis sur celui-ci. 

Considérant l’importance de ce dossier, le Maire l’a présenté au Conseil Municipal. 

Après discussion, le Conseil Municipal s’interroge sur la distance du transport entre la cave et la Capelle 

Emet un avis défavorable sur le point POM3 situé en bordure du site Natura 2000 et du périmètre de protection éloigné des forages de Barbion F1 et F2 et en pente vers ces lieux protégés. 

Vote à l’unanimité

2°) Location de l’appartement P2, place de Verdun   

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de louer ‘l’appartement P2 situé au dessus de l’école au prix de 360.00 € par  mois à compter du 1er Mars 2019 Cette location est établie avec un bail administratif.

M.SAORIN Jean-Claude Maire, est autorisé à signer le bail d’habitation au profit de Monsieur FERNANDEZ Logan assorti de conditions exorbitantes du droit commun, après avoir préalablement rappelé :

Les biens immobiliers du domaine privé communal non affectés à de services publics, peuvent être mis à la disposition des particuliers soit par un acte unilatéral soit par un contrat signé par le maire en vertu de ses compétentes propres résultant de l’article L 2122-21 CGCT et agissant sous le contrôle du conseil municipal.

Vote à l’unanimité

8°) Mise en discrétion du réseau BTA – Rue de la Mairie et Saint Iriex

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Mise en discrétion du réseau BTA – Rue de la Mairie et St Iriex

Ce projet s’élève à 85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des travaux de renforcement d’eau potable réalisés par la commune, et avant de refaire le voirie en totalité, Monsieur le Maire et son conseil municipal ont sollicité le SMEG 30 pour coordonner les travaux d’enfouissement des réseaux électriques.

Les travaux comprennent donc la construction de 350 mètres de réseau basse tension souterrain, la reprise des 22 branchements particuliers concernés et la dépose de 255 mètre de réseau torsadé aérien avec ses 9 poteaux bétons et bois.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.
  1. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes
  1. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 4 250,00 €.
  1. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.
  1. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
  1. le premier acompte au moment de la commande des travaux.
  2. le second acompte et solde à la réception des travaux.
  1. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
  1. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 1 210,44 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
  1. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

9°) Eclairage public Rue de la Mairie et Saint Iirex – coord avec 18-DIS-111

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public Rue de la Mairie et St Iriex – coord avec 18-DIS-111

Ce projet s’élève à 19 000,00 € HT soit 22 800,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, les supports ENEDIS sur lesquels sont fixés l’éclairage, disparaissent. Les travaux à réaliser consistent dons à la construction de 280 mètres de réseaux souterrain en tranchée commune avec la basse tension, la mise en place de 2 candélabres et de 8 lanternes de styles sur façades. Le nouveau matériel sera équipé de la technologie Led, avec un dispositif d’économie d’énergie par l’abaissement de puissance sur une durée de cinq heures au milieu de la nuit.

Le nombre de point lumineux reste identique sur demande de Monsieur le Maire lors de la visite de pré-piquetage du 14 janvier 2019.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 19 000,00 € HT soit 22 800,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.
  1. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes
  1. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 22 800,00 €.
  1. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
  1. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
  1. le premier acompte au moment de la commande des travaux.
  2. le second acompte et solde à la réception des travaux.
  1. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
  1. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 344,68 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
  1. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

10°) Génie Civil du réseau téléphonique – Rue de la Mairie et Saint Iriex – coord avec 18-DIS-111

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – Rue de la Mairie et St Iriex – coord avec 18-DIS-111

Ce projet s’élève à 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

En coordination avec l’enfouissement des réseaux électriques et éclairage public, les travaux consistent en la mise en place de génie civil de télécommunication pour enfouir les réseaux ORANGE.

Les travaux comprennent la pose des 669 mètres de fourreaux PVC 42/45, la pose de 5 chambres de structures et de 2 regards de branchement pour particuliers.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.
  1. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes
  1. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 21 600,00 €.
  1. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
  1. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
  1. le premier acompte au moment de la commande des travaux.
  2. le second acompte et solde à la réception des travaux.
  1. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
  1. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 249,02 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
  1. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

Le Maire 

Jean-Claude SAORIN

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 01 février 2019

Date de convocation du Conseil Municipal 28 janvier 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 février 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia                        

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.  

Absente : ABOUDIHAJ Fanny  

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2019.Budget commune

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales 

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 = 1 697 507.00 € 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 424 376.75 € pour des travaux de voirie engagés dans le village

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote Unanimité

2°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2019.Budget annexe M49

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales 

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 = 546 044.00 € 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 136 511.00€ pour des travaux sur les réseaux d’eau potable, assainissement et amélioration de la station d’épuration

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote  Unanimité

3°) Extension du périmètre de la communauté de communes – commune de Bouquet

Vu le CGCT, et notamment l’article L5211-18,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil municipal de Bouquet du 15 janvier 2018 portant réitération de la demande de changement de communauté,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Alès Agglomération du 5 avril 2018 portant accord de principe du retrait de la commune de Bouquet,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2018 relative à l’extension du périmètre de la communauté de communes à la commune de Bouquet,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouquet du 2 novembre 2018 concernant la demande de changement d’intercommunalité,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Uzès du 17 décembre 2018 approuvant l’extension du périmètre à la commune de Bouquet

Considérant que par les délibérations susvisées la commune de Bouquet a manifesté le souhait de se retirer d’Alès Agglomération pour rejoindre la CCPU ; que cette demande est subordonnée à l’accord des conseils municipaux, et qu’à compter de la notification de cette délibération, ils disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée (2/3 des conseils représentants la ½ de la population ou vice-versa),

Considérant que dans la délibération susvisée, Alès Agglomération a donné son accord de principe, sous réserve d’un accord définitif sur la répartition des biens, de l’encours de dette, de l’actif et du passif et des conséquences sur les syndicats intercommunaux ; que depuis, Alès Agglomération a conditionné son accord à une mise en œuvre effective au 1er janvier 2020,

Considérant que pour motiver sa délibération, le conseil municipal de Bouquet évoque « des raisons géographiques, historiques et de cohérence territoriale », que ces raisons apparaissent toutes justifiées.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter/refuser l’entrée de la commune de Bouquet dans la communauté de communes Pays d’Uzès au 1er janvier 2020.

Vote Unanimité

4°) Modificatif du parcellaire cadastral (Cession Machet/Commune )

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la modification de voirie à l’impasse de la croix de Tichit, il convient de régulariser le parcellaire cadastrale entre la commune de la Capelle et Masmolène et monsieur Machet Christophe.   

Suite à l’obtention du permis de construire N° 030 067 99 K0003 par Monsieur MACHET Christophe, ce dernier a céder à la commune une bande de terrain de 2 m de large le long de l’impasse de Tichit. Afin de procéder à la modification du parcellaire cadastral, il convient de matérialiser par un géomètre expert les nouvelles parcelles communales et d’établir un document d’arpentage pour la modification du plan cadastral en vue de la rédaction de l’acte de mutation au profit cde la commune par devant notaire

Pour se faire un devis d’un montant de 760 €/HT soit 912€/TTC a été réalisé par le cabinet LEVEQUE

Il convient de préciser que ces frais seront à la charge de la commune.

Les frais notariés seront à charge égale entre le propriétaire et la commune.

Vote Unanimité