Date de convocation du Conseil Municipal 20 mai 2019

                           EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 mai 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents DUHAMEL Dominique, CARON André, MIRGALET Christine, ALEXANDRE Yves CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia

Procuration de Nathalie  FRASZZAK à SARROBERT Claudie

Absente excusée :  ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association des compagnons du moulin de ST PONS pour l’entretien du toit du moulin

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association Archéa.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour continuer les fouilles du « fourneau fontbuxien » à Pignargues

250.00 €à l’association de la Chapelle

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

250.00 €à l’association Placement libre

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité

2°) Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de commune au 1^er janvier 2026.  

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-198-005 du 16 juillet 2012, n°2012-303-0010 du 29 octobre 2012 et n°2012-356-0031 du 21 décembre 2012, portant fusion des communautés de communes de l’Uzège, du Grand Lussan et de 7 communes isolées

Vue l’arrêté du 1^er janvier 2013 portant création de la communauté de commune Pays d’Uzès

Vue l’arrêté préfectoral n°2016-22-07-B001 du 22 juillet 2016, modifiant le périmètre communautaire s’étendant ainsi à la commune de Moussac au 1^er janvier 2017

Vu les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzège mis à jour en date du 30 septembre 2016 par arrêté préfectoral.

Considérant que Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de la Capelle et Masmolène est membre de la communauté de commun Pays d’Uzès

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 et exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1^er janvier 2026

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1^er juillet 2019,

Après en avoir délibéré à main levée le conseil municipal :

– S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement à compter du 1^er janvier 2020 à la communauté de communes Pays d’Uzès ;

– DEMANDE le report du transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1^er janvier 2026 ;

– PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la communauté Pays d’Uzège

Vote à l’unanimité

3°) Adhésion au syndicat Maison de l’eau au 1^er janvier 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1961, portant du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau,

Vu la délibération de la Commune en date du 24 mai 2019 portant sur le report du transfert des compétences eau et assainissement,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune d’adhérer au Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence adduction d’eau potable et assainissement des eaux usées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE

• L’adhésion de la commune de la Capelle et Masmolène au syndicat intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence eau potable et assainissement des eaux usées à compter du 1^er janvier 2020,
• La nomination de Jean-Claude SAORIN et Dominique DUHAMEL pour représenter la commune auprès du syndicat Intercommunal à compter du 1^er janvier 2020,

Demande à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition du syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau par l’adhésion de la commune de La Capelle et Masmolène

Vote à l’unanimité

4°) Fonds de concours CCPU, rénovation de la chapelle 

Le maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la communauté de communes Pays d’Uzès pour des travaux de rénovation de la chapelle dont le montant s’élève a 24 851.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de solliciter la Communauté de communes Pays d’Uzès au titre de fonds de concours à hauteur de 10 000€ afin de mener à bien son projet de rénovation de la chapelle.
• Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

5°) Décision Modification budgétaire – M14

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section fonctionnement

Pour la section Fonctionnement :

• Augmentation en dépense de fonctionnement du compte 7398 (chapitre 014) de 232,80 euros
• Augmentation en recette de fonctionnement du compte 752 (chapitre 75) de 232,80 euros.

Pour la section Investissement :

• Augmentation en dépense d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,50 euros
• Augmentation en recette d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,00 euros ;

Vote   à l’unanimité