Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice L'usage de stupéfiants est une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc. Vous pouvez être puni d'une peine de prison et d'une amende prononcées par le tribunal ou d'une amende forfaitaire. Vous pouvez contester la sanction. La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire. Social - Santé Justice Transports - Mobilité
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Santé publique France
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00