Fiche pratique
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier. Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul. Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié. Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Travail - Formation
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Travail - Formation
Indemnité compensatrice de congés payés
Travail - Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Et aussi
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00