Fiche pratique
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement ou d'une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Questions ? Réponses !
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00