Fiche pratique
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Logement Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00