Question-réponse
Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident. Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00