Question-réponse
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession. Argent - Impôts - Consommation Justice
Ministère chargé des finances
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00