Question-réponse
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Sauvegarde de justice d'un majeur
Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Famille - Scolarité
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
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