Fiche pratique
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure. Justice Justice Justice
Ministère chargé de la justice
Plainte avec constitution de partie civile
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00