Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
À noter Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (permis de construire, déclaration préalable de travaux...). Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00