Fiche pratique
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
Conseil d'État
Recours devant le juge administratif
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00