Fiche pratique
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée. Nous vous présentons les informations à connaître. Justice Justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Injonction de faire
Et aussi
Pour en savoir plus
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00