Question-réponse
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes : Aucune dispense n'est possible. Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine. Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire Cerfa n° 15725*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Famille - Scolarité
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Questions ? Réponses !
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00