Question-réponse
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale. Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants : Justice Justice
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Comment régler un litige avec un notaire ?
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00