Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue. Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Savoir si un logement est situé en zone tendue
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00