Fiche pratique
Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires. La RAFP a été mise en place à partir de 2005. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL. Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Attention :
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire. Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants : Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement. L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel. Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.
Exemple Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 22 200 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 22 200 €, soit 4 440 €. Votre cotisation annuelle est de 4 440 € x 5 % = 222 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique. La RAFP est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite. Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur. En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à 1,3466 €. La valeur d'achat varie en fonction des années.
Exemple Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2023, vous obtenez 335 points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335). Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière. Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière. La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite. Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1,28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,80 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Coefficient de conversion 62 ans 27,11 63 ans 26,34 64 ans 25,57 65 ans 24,79 66 ans 24,02 67 ans 23,25 68 ans 22,47 69 ans 21,70 70 ans 20,92 71 ans 20,15 72 ans 19,37 73 ans 18,61 74 ans 17,84 75 ans ou plus 17,07
Exemple Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 068,78 € (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34). Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital. Une 1 Le solde est payé au plus tard le 16 Le montant du capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Âge du demandeur 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1,28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,80 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Coefficient de conversion 62 ans 27,11 63 ans 26,34 64 ans 25,57 65 ans 24,79 66 ans 24,02 67 ans 23,25 68 ans 22,47 69 ans 21,70 70 ans 20,92 71 ans 20,15 72 ans 19,37 73 ans 18,61 74 ans 17,84 75 ans ou plus 17,07 Le montant de la 1 Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Exemple Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 6 668,76 €(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34). Le montant de la 1 Le solde du capital versé au plus tard le 16 Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu. Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1, 28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,80
Exemple Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer. Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa). Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base. Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple. Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFP
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Direction de l'information légale et administrative
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Rémunération prise en compte
Taux de cotisations
Quel est le nombre de points accumulés ?
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
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Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
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