Question-réponse
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée. La maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler. Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place : Type de protection Qui peut la demander ? Qui gère les biens de la personne protégée ? La personne protégée peut-elle voter ? La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Oui La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. Le tuteur Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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