Département du Gard Canton d‘UZES Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 1er Juillet 2020
		L’an deux mil vingt, le premier Juillet, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
		1 – Monsieur GAYTE Xavier	X
		2 –Madame CREISSEN Viviane	X
		3 –Madame WADIN Laetitia	X
		4 – Monsieur SERRES Hervé	X
Nombre de conseillers		5 –Madame DURANDO Françoise	X
En exercice	11	6 – Monsieur PESENTI Anthony	X
Quorum	6	7 –Madame CLAUX Elodie	X
Présents	11
		8 – Monsieur LAURENT Gilbert	X
Représentés	0
Votants	11	9 – Monsieur FORIEL Jonathan	X
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) Viviane CREISSEN		10 –Madame GIULIANI Stéphanie	X
		11 – Monsieur PAUL François	X

1°) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS M14 ET M49 DE L’ANNEE 2019

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M14 et M49 de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal 

APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019 concernant les budgets M14 et M49. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTION A L’UNANIMITE

2°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M14 DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M14 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses 304 619,92 €

Recettes 479 605,63 €

Excédent de clôture 174 985,71 €

Investissement

Dépenses 373 121,00 €

Recettes 675 742,63 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal M14 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M49 DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M49 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses : 88 289,86 €

Recettes : 123 897,93€

Solde d’exécution : 35 608,07 €

Investissement

Dépenses 211 916,70 €

Recettes 276 046,30 €

Solde d’exécution : 64 129,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal  M49 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) PRECISION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les taux d’imposition suivants :

• Foncier bâti = 14,50 %

• Foncier non bâti = 58,80 %

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

VU l’article 97 de la loi n°82.213 de mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE :

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

• de prendre acte de l’acceptation du Receveur municipal et de lui accorder l’indemnité de conseil ;

• de calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité ;

• d’accorder à Madame Christiane ALBEROLA l’indemnité de conseil au taux maximum de 100% à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2020.

ADOPTION A L’UNANIMITE

6°) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste ;

Le Conseil municipal, après avoir procédé au vote,

DESIGNE les conseillers suivants comme faisant partie de la Commission d’appel d’offre :

DELEGUES TITULAIRES	DELEGUES SUPPLEANTS
Monsieur Hervé SERRES	Laetitia WADIN
Monsieur Anthony PESENTI	Françoise DURANDO
Monsieur Laurent GILBERT	Viviane CREISSEN

ADOPTION A L’UNANIMITE

7°) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a jusqu’ici eu recours à la SAS ETE VALETTE pour assurer l’entretien des installations d’éclairage public.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler à compter du 1^er Juillet 2020 pour une durée d’un an renouvelable trois fois le contrat d’entretien des installations d’éclairage public avec la société ETE VALETTE, sise Avenue d’Anduze 30101 ALES

Pour ces prestations, la SAS ETE VALETTE est rémunérée sur la base d’un forfait annuel dont le montant s’élève à 2741.50 euros HT, soit 3289.80 euros TTC.

	Nombre au 01/06/2020	Forfait annuel	Total (en euros)
Foyer lumineux Lampe à décharge	118	19,00	2242,00
Foyer lumineux à Leds	15	11,30	169,50
Armoire de Commande	6	55,00	330,00
MONTANT HT			2741,50
MONTANT TVA 20%			548,30
MONTANT TTC			3289,80

Toute intervention non prévue par le contrat d’entretien sera facturée 116 euros HT par heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le renouvellement de ce Contrat de maintenance avec la SAS ETE VALETTE pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

ADOPTION A L’UNANIMITE

8°) DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

VU la délibération n°21/2020 adopté par le conseil municipal du 06/06/2020

VU le rejet suite au contrôle de légalité opéré par la Préfecture et notifié en date du19 juin 2020

Considérant que pour les communes de moins de 1000 habitants, l’article L 273-6 et suivants du code électoral prévoient que les délégués communautaires sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints. Le maire et le premier adjoint sont donc membres de droit sans qu’il y ait lieu de procéder à un vote du conseil municipal.

Considérant que pour le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d’Uzès (SICTOMU) et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), la communauté de communes du Pays d’Uzès est directement membre de ces syndicats et il lui appartient d’y désigner ses représentants parmi les membres de son conseil communautaire ou des conseils municipaux de ses communes membres.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 et de la remplacer en tenant compte des instructions de la préfecture comme suit :

Délégués aux syndicats intercommunaux

SYNDICATS	DELEGUES TITULAIRES	DELEGUES SUPPLEANTS
SIRP	GAYTE Xavier CREISSEN Viviane	WADIN Laëtitia FORIEL Jonathan DURANDO Françoise
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION (SMEG)	LAURENT Gilbert PESENTI Anthony	Hervé SERRES Jonathan FORIEL
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL	CREISSEN Viviane	WADIN Laëtitia

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 en date du 6 Juin 2020 et de la remplacer en reprenant la proposition de Monsieur le Maire.

ADOPTION A L’UNANIMITE

9°) AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU DROIT DE CHASSER ETABLIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE « LE CABROL »

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la « Convention de concession exclusive du droit de chasser », en date 13 mars 2020,

Considérant que l’association dénommée « Société Communale de Chasse Le Cabrol », représentée par son Président, Monsieur Joseph RODRIGUEZ, avec siège social sis à LA CAPELLE-ET-MASMOLÈNE, 114 Chemin du Jeu de Boules, est co-contractante de la Commune dans une convention relative à la chasse sur les fonciers appartenant au domaine communal,

Considérant que la Fédération des Chasseurs du Gard élève une difficulté pour affilier la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », preneur à la Convention susvisée,

Que la Fédération soutient qu’un doute subsisterait dans les dispositions de la Convention susvisée, concernant l’exclusivité consentie par la Commune à la « Société Communale de Chasse Le Cabrol » pour l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Considérant qu’aux termes des dispositions des codes susvisés, la Commune, Personne Publique, ne peut en aucun cas adopter le modèle de « bail de chasse » diffusé par la Fédération des Chasseurs,

Que ce modèle a été rédigé pour les besoins de relations à disposer entre des personnes privées seulement,

Qu’en particulier aucun acte constatant un droit acquis au profit d’une personne privée ne peut être valablement consenti par une personne publique sur ses biens,

Considérant néanmoins que, tenant l’accord donné au co-contractant, la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », il est bien certain que la Convention susvisée s’analyse comme translatant, au bénéfice de la société de chasse, mais à titre précaire et révocable, l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Qu’il est donc possible, en tant que de besoin, de le repréciser, sous la forme d’un avenant à la Convention,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

– d’autoriser le Maire à signer, avec « Société Communale de Chasse Le Cabrol », l’avenant à la convention ci-annexée,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

VOIX POUR : 10

VOIX CONTRE : 1

ADOPTION