Département du Gard Canton d’Uzès Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 30/07/2020
Date de la convocation 27/07/2020		L’an deux mil vingt, le trente Juillet, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur GAYTE Xavier
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation 27/07/2020		1 – Monsieur GAYTE Xavier	x
		2 –Madame CREISSEN Viviane		x	GAYTE Xavier
Date d’affichage de la délibération		3 –Madame WADIN Laëtitia	x		CLAUX Elodie
		4 – Monsieur SERRES Hervé	x
Nombre de conseillers: 11		5 – Monsieur FORIEL Jonathan Loup	x
En exercice	11	6 –Madame CLAUX Elodie		x
Quorum	6	7 – Monsieur PESENTI Anthony	x
Présents	7
		8 – Monsieur PAUL François	x
Représentés	4
Votants	11	9 –Madame GIULIANI Stéphanie		x	PESENTI Anthony
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) PESENTI Anthony		10 –Madame DURANDO Françoise		x	SERRES Hervé
		11 – Monsieur LAURENT Gilbert	x

 

 

 

N° 35/2020

Affectation des résultats de l’exercice 2019

 Budget principal M14

 

 

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, rappelle que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal M14 dont les comptes de résultat, conformes au compte de gestion, a été adopté comme suit :

 

	RESULTAT CA 2018	VIRMENT A LA SF	RESULTAT DE L’EXERCICE 2019	RESTES A REALISER 2019	SOLDE DES RESTES A REALISER	CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L’AFFECTATION DE RESULTAT
INVEST	-12 152,22 €		302 621,63 €			290 469,41 €
FONCT	733 408,59 €	389 221,00 €	174 985,16 €			519 172,75 €

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

 

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019	519 172,75 €
Affectation obligatoire : A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)   Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)   Total affecté au c/1068	€       200 000,00 € 319 172,75 €   200 000,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

 

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

 

N° 36/2020

 Affectation des résultats de l’exercice 2019
Budget M49 – eau et assainissement

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, rappelle que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe M49 eau et assainissement          dont les comptes de résultat, conformes au compte de gestion, a été adopté comme suit :

 

	RESULTAT CA 2018	VIRMENT A LA SF	RESULTAT DE L’EXERCICE 2019	RESTES A REALISER 2019	SOLDE DES RESTES A REALISER	CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L’AFFECTATION DE RESULTAT
INVEST	-56 909,91 €		64 129,60 €			7 219,69 €
FONCT	26 843,53 €		35 608,07 €			35 608,07 €

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

 

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019	35 608,07 €
Recettes d’investissement reportées au 001 Résultat de fonctionnement reporté au 1068	7 219,69 € 35 608,07 €

 

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

N° 37/2020

Vote du budget primitif M14 de l’année 2020

 

BUDGET M.14. ANNEE 2020

 

Suite à la proposition faite par M. le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer, après intégration des résultats reportés, sur le budget primitif M14 comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

– Dépenses : 780 809,75 €

 

– Recettes :780 809,75 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

– Dépenses :970 088,41 €

 

– Recettes : 970 088,41 €

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

N° 38/2020

Vote du budget primitif M49 de l’année 2020

 

 

Suite à la proposition faite par M. le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer, après intégration des résultats reportés, sur le budget primitif M49 comme suit

 

 

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2020

 

 

SECTION D’EXPLOITATION

 

– Dépenses :145 007 €

 

– Recettes : 145 007 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

– Dépenses : 143 914,76 €

 

– Recettes : 143 914,76 €

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

N° 39/2020

 Délibération du conseil municipal 

portant création d’un poste d’adjoint technique territorial pour cause d’accroissement temporaire d’activité

 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison :

• du volume de travail attendu dans les prochains mois (entretien courant, nouveaux projets, accueil du public…) ;
• de la nécessité d’intervenir à deux pour un certain nombre de travaux afin d’assurer la sécurité des agents ;
• du contexte sanitaire exceptionnel lié au Covid-19 demandant une mobilisation particulière des agents ;
• de la nécessité de pouvoir assurer une continuité de service en cas d’arrêt maladie des agents ;
• de la nécessaire mobilisation des collectivités en faveur de l’emploi des jeunes liée aux conséquences de la crise sanitaire.

 

Il y a lieu, de créer un emploi saisonnier pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de créer un emploi non permanent d’Adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

 

Précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

 

Décide que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique territorial

 

Habilite le maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d’une durée maximale de 12 mois).

 

ADOPTION

Pour : 9

Abstention : 2

 

 

N° 40/2020

Délibération du conseil municipal

 Contrat à durée déterminée suite à l’arrête maladie de Mme Laurence SARROBERT

 

 

Le Maire explique au conseil municipal que :

 

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale.

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ; de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter.

 

CONSIDERANT qu’en raison de l’arrêt maladie de l’agent d’entretien Mme Laurence SARROBERT, il y a lieu de remplacer l’agent titulaire indisponible.

 

CONSIDERANT la démission de la personne assurant le remplacement de Mme Laurence SARROBERT dès le 30 juin 2020.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

 

• Décide de remplacer l’agent titulaire indisponible jusqu’à la date de reprise de l’agent.

 

• Précise que le nombre d’heures de travail est de 52 heures par mois

 

• Précise que le nouvel agent percevra une rémunération mensuelle sur la base de l’indice brut 350, indice majoré 327 du grade de recrutement.

 

ADOPTION A l’UNANIMITE

 

 

N° 41/2020

Commission communale des impôts directs (CCID). 

Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

 

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes :

– 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à main levée, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

TITULAIRES	SUPPLEANTS
COMMISSAIRES DOMICILIES HORS DE LA COMMUNE ET INSCRITS AUX ROLES DES IMPOTS LOCAUX DE LA COMMUNE
GAILLARD Christophe	BLANCHE Pascal
DUFAS Didier	VINCENT Vasco
COMMISSAIRES DOMICILIES DANS LA COMMUNE
SAORIN Jean-Claude	CACHAT Dominique
DUHAMEL Dominique	BOST Dominique
ALEXANDRE Yves	PESENTI Christophe
DROME Stéphane	RUH Roger
BLACHERE Jean-Claude	COURTIN Michel
LOSDAT Fabienne	ETIENNE Frédéric
MILESI Michel	VIVIER Pierre
YUSTE Raphael	BLACHERE Jean-Marc
SI LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PROPRIETES BOISEES DE 100 HECTARES AU MINIMUM : COMMISSAIRES DOMICILIES DANS LA COMMUNE ET PROPRIETAIRES DE BOIS ET FORETS
SINON COMMISSAIRES DOMICILIES DANS LA COMMUNE
GUIRAUD Serge	POMMIER Sabine
GIULIANI Matthieu	DESVERGEES Christian

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

N° 42/2020

Délibération du conseil municipal 

validant les statuts de l’association de préfiguration d’un PNR & d’adhésion à l’association

 

 

VU le code général des collectivités territoriales,

 

VU le code de l’environnement et particulièrement ses articles L333-1 et suivants,

 

CONSIDERANT que le territoire constitue un ensemble patrimonial et paysager remarquable, mais fragile et menacé et qu’en conséquence, un parc naturel régional représente une opportunité pour garantir sa préservation et optimiser sa valorisation ; et qu’en ce sens un PNR constitue un outil de développement local,

 

CONSIDERANT que, de surcroît, l’étude d’opportunité et de faisabilité de création d’un parc naturel régional dont le territoire de l’Uzège-Pont du Gard est le cœur confirme l’éligibilité du territoire,

 

CONSIDERANT que le projet a fait l’objet d’une large concertation pendant près de 10 ans,

 

CONSIDERANT qu’à l’issue des travaux menés par le territoire pour obtenir un consensus sur les modalités de mise en œuvre d’un parc naturel régional, les statuts de l’association ont été élaboré,

 

CONSIDERANT lesdits statuts joints en annexe,

 

CONSIDERANT que pour adhérer à cette association en qualité de communes membres, la commune de La Capelle et Masmolène doit s’acquittait d’une cotisation de 0.50 € par habitant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

• De valider les statuts de l’association de préfiguration du Parc naturel régional

 

• De cotiser à hauteur de 0.50 € à l’association de préfiguration du PNR

 

• D’autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat avec l’association et à inscrire les diverses écritures au budget

 

 

N° 43/2020 Délibération du conseil municipal 

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger à la commission de suivi de site de la carrière Fulchiron

 

 

Vu le courrier en date du 29 juin 2020 de M. le Préfet du Gard

 

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 créant une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société Fulchiron sur les communes de Saint Victor des Oules et de Vallabrix

 

CONSIDERANT que suite aux élections municipales, le conseil municipal doit désigner de nouveaux délégués à la CSS

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de désigner M. PAUL François titulaire et Mr SERRES Hervé suppléant à la CSS de la carrière Fulchiron.

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

 

N° 44/2020

Désignation des correspondants de la commune auprès du

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard

 

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,

 

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

 

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

 

CONSIDERANT que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d’environnement et des paysages ;

 

CONSIDERANT que la loi a confié aux Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement un rôle de sensibilisation, d’information ainsi qu’une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

 

CONSIDERANT la proposition du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

 

1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l’assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

 

2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l’intention des maîtres d’ouvrages publics, techniciens et professionnels de l’aménagement proposées dans l’objectif d’accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire…)

 

3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d’aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

 

L’ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

 

La durée du mandat est de trois ans.

 

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de désigner Mme WADIN Laetitia et M. Hervé SERRES en qualité de correspondants du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard

 

ADOPTION A l’UNANIMITE

 

 

N° 45/2020

Délibération du conseil municipal 

autorisant la signature de la convention d’assistance technique du Conseil Départemental relative à l’assainissement et la protection de la ressource en eau

 

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les missions d’assistance technique du Département envers les communes dans le domaine de l’eau sont encadrées depuis l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 Décembre 2006, par l’article 73.

 

Le décret n°2019-589 du 16 Juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements, spécifie les nouvelles prestations dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau, en ce qui concerne l’aide apportée aux collectivités de la part des Départements.

 

Compte tenu de son champ de compétence, la commune peut bénéficier des missions suivantes :

• Assainissement
• Protection de la ressource en eau

Par arrêté du 5 Décembre 2019, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard a fixé à 0.35 euros hors taxes la part annuelle à l’habitant. Pour chaque mission, la rémunération à verser au Département pour l’année 2020 s’élèverait donc à :

Rémunération à verser = Tarif x Population du bénéficiaire x Nombre de missions

                                               = 0.35 x 445 x 2

                                               = 311.50 euros hors taxes, soit 342.65 euros TTC (TVA 10%)

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

• de demander l’assistance technique du Département pour les mission suivantes :
• Assainissement
• Protection des ressources en eau

 

• d’approuver le projet de convention ci-joint, et de donner délégation à Monsieur le Maire pour le signer

 

• de s’engager à porter au budget annexe de l’eau le montant de la rémunération correspondante aux missions

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

N°46/2020

Délibération délégant au maire certaines attributions du conseil municipal

 

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°18/2020 du 6 Juin 2020

VU la délibération n°18/2020 adopté par le conseil municipal du 06/06/2020

VU le rejet suite au contrôle de légalité opéré par la Préfecture et notifié en date du 17 juillet 2020

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22

VU l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Xavier GAYTE, maire, l’ensemble des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget communal et les budgets annexes dans les limites des sommes inscrites au budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément au Code des marchés publics, et de l’autoriser à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° Dans les conditions que le conseil fixera sur le montant ou le type de projet, d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont la commune est titulaire par délibération du 1^er Juin 2012 et du PLU approuvé le 27 Avril 2012;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute la durée de son mandat dans les cas

• Où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée,
• En matière gracieuse ou contentieuse
• Quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, et constituer avocat à cet effet

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à concurrence de l’indemnité versée par l’assurance ;

17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code dans la limite d’un montant de 300 000 euros;

20° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal dans la limite d’un montant de 300 000 euros;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche ;

24° De demander à tout organisme financeur (Etat, Conseil régional, Conseil départemental, structures intercommunales, Agence de l’eau, Fonds européens, etc…), dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

25° De procéder sans limite au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

 

ADOPTION A l’UNANIMITE

Département du Gard Canton d‘UZES  Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 10 Juillet 2020
Date de la convocation 03/07/2020		L’an deux mil vingt, le dix Juillet, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
Date d’affichage de la convocation 03/07/2020		1 – Monsieur GAYTE Xavier	x
		2 –Madame CREISSEN Viviane		x	Laetitia WADIN
Date d’affichage de la délibération		3 –Madame WADIN Laetitia	x
		4 – Monsieur SERRES Hervé	x
Nombre de conseillers		5 –Madame DURANDO Françoise		x	Hervé SERRES
En exercice	11	6 – Monsieur PESENTI Anthony	x
Quorum	3	7 –Madame CLAUX Elodie	x
Présents	8
		8 – Monsieur LAURENT Gilbert	x
Représentés	3
Votants	11	9 – Monsieur FORIEL Jonathan	x
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)   Laetitia WADIN		10 –Madame GIULIANI Stéphanie		x	Elodie CLAUX
		11 – Monsieur PAUL François	x
Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture le 15/07/2020 Et publication ou notification du 15/07/2020

 

 

 

N°33/2020

Délibération du conseil municipal 

Autorisant le versement de l’indemnité de fonction à une adjointe percevant déjà un traitement de la mairie en tant que contractuel remplaçant pour raison de cas de force majeure

 

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Mme Laëtitia WADIN a été recrutée par contrat du 10 Janvier 2020 au 30 Août 2020 pour pallier l’indisponibilité de Mme Laurence SARROBERT, adjoint technique territorial. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une activité saisonnière et exercée uniquement dans le cadre de ce remplacement.

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 Mai 2020, Madame Laëtitia WADIN a été élue deuxième adjointe.

 

Du fait de la crise liée au coronavirus et des difficultés à trouver des candidats sur le marché de l’emploi, Madame WADIN a dû continuer à exercer ses fonctions de remplaçante de Madame SARROBERT.

 

Bien que l’exercice d’une fonction de remplacement ne soit pas incompatible avec le poste d’adjoint, la question se pose de savoir s’il n’y a pas de problème entre le traitement perçu au titre du remplacement et les indemnités de fonctions perçues au titre d’adjoint.

 

Mme Laëtitia WADIN ayant déposé une lettre de démission de ses fonctions de remplaçante pour le 30 Juin 2020, et compte tenu du cas de force majeure que représentait la difficulté à procéder à un recrutement en période de crise sanitaire, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter que puisse être versée à Madame WADIN, pour la période courant du 23 Mai 2020 au 30 Juin 2020, son indemnité de fonction d’élue.

 

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

 

DECIDE, compte tenu de cette situation exceptionnelle de crise sanitaire, d’accorder, à Mme Laëtitia WADIN le versement de son indemnité de fonction d’adjointe au maire en complément de son traitement de contractuelle remplaçante de Mme SARROBERT pour la période du 23 Mai 2020 au 30 Juin 2020.

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

N°34/2020

Sénatoriales. Élection des délégués et suppléants

 

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 10 Juillet à 18 heures 30 

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu la circulaire préfectorale du 30 Juin 2020 ;

1. a) Composition du bureau électoral
2. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

Mr Gilbert LAURENT

Mr François PAUL

Mr Anthony PESENTI

Mme Elodie CLAUX

 

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

1. b) Élection du délégué

Les candidatures enregistrées :

Xavier GAYTE

1. le Maire rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

– nombre de bulletins : 11
– bulletins blancs ou nuls : 0
– suffrages exprimés : 11
– majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– M. GAYTE Xavier 11 voix

1. GAYTE Xavier ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

 

1. c) Élection des suppléants

Les candidatures enregistrées :

Laetitia WADIN

Hervé SERRES

Elodie CLAUX

1. le Maire rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

– nombre de bulletins : 11
– bulletins blancs ou nuls : 0
– suffrages exprimés : 11
– majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– Mme Laetitia WADIN : 11 voix

– M. Hervé SERRES : 11 voix

– Mme Elodie CLAUX : 11 voix

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

Département du Gard Canton d‘UZES Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 1er Juillet 2020
		L’an deux mil vingt, le premier Juillet, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
		1 – Monsieur GAYTE Xavier	X
		2 –Madame CREISSEN Viviane	X
		3 –Madame WADIN Laetitia	X
		4 – Monsieur SERRES Hervé	X
Nombre de conseillers		5 –Madame DURANDO Françoise	X
En exercice	11	6 – Monsieur PESENTI Anthony	X
Quorum	6	7 –Madame CLAUX Elodie	X
Présents	11
		8 – Monsieur LAURENT Gilbert	X
Représentés	0
Votants	11	9 – Monsieur FORIEL Jonathan	X
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) Viviane CREISSEN		10 –Madame GIULIANI Stéphanie	X
		11 – Monsieur PAUL François	X

1°) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS M14 ET M49 DE L’ANNEE 2019

 

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M14 et M49 de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal 

APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019 concernant les budgets M14 et M49. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

2°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M14 DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M14 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses 304 619,92 €

Recettes 479 605,63 €

Excédent de clôture 174 985,71 €

Investissement

Dépenses 373 121,00 €

Recettes 675 742,63 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal M14 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M49 DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M49 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses : 88 289,86 €

Recettes : 123 897,93€

Solde d’exécution : 35 608,07 €

Investissement

Dépenses 211 916,70 €

Recettes 276 046,30 €

Solde d’exécution : 64 129,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal  M49 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) PRECISION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les taux d’imposition suivants :

• Foncier bâti = 14,50 %

• Foncier non bâti = 58,80 %

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

VU l’article 97 de la loi n°82.213 de mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE :

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

• de prendre acte de l’acceptation du Receveur municipal et de lui accorder l’indemnité de conseil ;

• de calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité ;

• d’accorder à Madame Christiane ALBEROLA l’indemnité de conseil au taux maximum de 100% à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2020.

ADOPTION A L’UNANIMITE

6°) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste ;

Le Conseil municipal, après avoir procédé au vote,

DESIGNE les conseillers suivants comme faisant partie de la Commission d’appel d’offre :  

DELEGUES TITULAIRES	DELEGUES SUPPLEANTS
Monsieur Hervé SERRES	Laetitia WADIN
Monsieur Anthony PESENTI	Françoise DURANDO
Monsieur Laurent GILBERT	Viviane CREISSEN

ADOPTION A L’UNANIMITE

7°) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a jusqu’ici eu recours à la SAS ETE VALETTE pour assurer l’entretien des installations d’éclairage public.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler à compter du 1^er Juillet 2020 pour une durée d’un an renouvelable trois fois le contrat d’entretien des installations d’éclairage public avec la société ETE VALETTE, sise Avenue d’Anduze 30101 ALES

Pour ces prestations, la SAS ETE VALETTE est rémunérée sur la base d’un forfait annuel dont le montant s’élève à 2741.50 euros HT, soit 3289.80 euros TTC.

	Nombre au 01/06/2020	Forfait annuel	Total (en euros)
Foyer lumineux Lampe à décharge	118	19,00	2242,00
Foyer lumineux à Leds	15	11,30	169,50
Armoire de Commande	6	55,00	330,00
MONTANT HT			2741,50
MONTANT TVA 20%			548,30
MONTANT TTC			3289,80

Toute intervention non prévue par le contrat d’entretien sera facturée 116 euros HT par heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le renouvellement de ce Contrat de maintenance avec la SAS ETE VALETTE pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

ADOPTION A L’UNANIMITE

8°) DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

VU la délibération n°21/2020 adopté par le conseil municipal du 06/06/2020

VU le rejet suite au contrôle de légalité opéré par la Préfecture et notifié en date du19 juin 2020

Considérant que pour les communes de moins de 1000 habitants, l’article L 273-6 et suivants du code électoral prévoient que les délégués communautaires sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints. Le maire et le premier adjoint sont donc membres de droit sans qu’il y ait lieu de procéder à un vote du conseil municipal.

Considérant que pour le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d’Uzès (SICTOMU) et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), la communauté de communes du Pays d’Uzès est directement membre de ces syndicats et il lui appartient d’y désigner ses représentants parmi les membres de son conseil communautaire ou des conseils municipaux de ses communes membres.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 et de la remplacer en tenant compte des instructions de la préfecture comme suit :

Délégués aux syndicats intercommunaux

SYNDICATS	DELEGUES TITULAIRES	DELEGUES SUPPLEANTS
SIRP	GAYTE Xavier CREISSEN Viviane	WADIN Laëtitia FORIEL Jonathan DURANDO Françoise
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION (SMEG)	LAURENT Gilbert PESENTI Anthony	Hervé SERRES Jonathan FORIEL
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL	CREISSEN Viviane	WADIN Laëtitia

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 en date du 6 Juin 2020 et de la remplacer en reprenant la proposition de Monsieur le Maire.

ADOPTION A L’UNANIMITE

9°) AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU DROIT DE CHASSER ETABLIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE « LE CABROL »

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la « Convention de concession exclusive du droit de chasser », en date 13 mars 2020,

Considérant que l’association dénommée « Société Communale de Chasse Le Cabrol », représentée par son Président, Monsieur Joseph RODRIGUEZ, avec siège social sis à LA CAPELLE-ET-MASMOLÈNE, 114 Chemin du Jeu de Boules, est co-contractante de la Commune dans une convention relative à la chasse sur les fonciers appartenant au domaine communal,

Considérant que la Fédération des Chasseurs du Gard élève une difficulté pour affilier la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », preneur à la Convention susvisée,

Que la Fédération soutient qu’un doute subsisterait dans les dispositions de la Convention susvisée, concernant l’exclusivité consentie par la Commune à la « Société Communale de Chasse Le Cabrol » pour l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Considérant qu’aux termes des dispositions des codes susvisés, la Commune, Personne Publique, ne peut en aucun cas adopter le modèle de « bail de chasse » diffusé par la Fédération des Chasseurs,

Que ce modèle a été rédigé pour les besoins de relations à disposer entre des personnes privées seulement,

Qu’en particulier aucun acte constatant un droit acquis au profit d’une personne privée ne peut être valablement consenti par une personne publique sur ses biens,

Considérant néanmoins que, tenant l’accord donné au co-contractant, la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », il est bien certain que la Convention susvisée s’analyse comme translatant, au bénéfice de la société de chasse, mais à titre précaire et révocable, l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Qu’il est donc possible, en tant que de besoin, de le repréciser, sous la forme d’un avenant à la Convention,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

– d’autoriser le Maire à signer, avec « Société Communale de Chasse Le Cabrol », l’avenant à la convention ci-annexée,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

VOIX POUR : 10

VOIX CONTRE : 1

ADOPTION

Département du Gard Canton d‘UZES Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 6 Juin 2020
		L’an deux mil vingt, le six Juin, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
		1 – Monsieur GAYTE Xavier	oui
		2 –Madame CREISSEN Viviane	oui
		3 –Madame WADIN Laetitia	oui
		4 – Monsieur SERRES Hervé	oui
Nombre de conseillers		5 –Madame DURANDO Françoise	oui
En exercice	11	6 – Monsieur PESENTI Anthony	oui
Quorum	6	7 –Madame CLAUX Elodie	oui
Présents	11
		8 – Monsieur LAURENT Gilbert	oui
Représentés	0
Votants	11	9 – Monsieur FORIEL Jonathan	oui
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) Viviane CREISSEN		10 –Madame GIULIANI Stéphanie	oui
		11 – Monsieur PAUL François	oui

1°) Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal

Monsieur Xavier GAYTE, maire, expose que l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur Xavier GAYTE, maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Xavier GAYTE, maire, l’ensemble des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal – sans objet;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget communal et les budgets annexes, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément au Code des marchés publics, et de l’autoriser à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont la commune est titulaire par délibération du 1^er Juin 2012 et du PLU approuvé le 27 Avril 2012;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute la durée de son mandat dans les cas

• Où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée,

• En matière gracieuse ou contentieuse

• Quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, et constituer avocat à cet effet

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à concurrence de l’indemnité versée par l’assurance ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal – sans objet ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

2°) Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du23/05/2020constatant l’élection du maire et de 3 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 453 habitants,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à … % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 9,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^{er :} Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 18.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1^er adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2^e adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3^e adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillers municipaux délégués : 3,85 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : La présente délibération entre en vigueur à la date de d’entrée en fonction du maire et des adjoints.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) création d’une commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal des changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Le Conseil Municipal,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L 19 et R7 à R11,

il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales.

Après avoir entendu l’exposé de Mr Xavier GAYTE maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les membres suivants comme faisant partie de la commission de contrôle:

Elodie CLAUX

Stéphanie GIULIANI

Françoise DURANDO

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) Demande de subvention auprès de Conseil Départemental du Gard et de l’Agence de l’eau concernant les travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

Vu l’ordonnance 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire présente une demande de subvention au Conseil Départemental du Gard et à l’Agence de l’eau concernant les travaux de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle, et dont le coût prévisionnel s’élève à 39 550 € HT. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

• Subvention du Département : 3955 €, soit 10%

• Subvention de l’Agence de l’eau : 27685 €, soit 70%

• Fonds propres : 7910 €, soit 20%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

– d’autoriser le projet de travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

– d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

– d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation

En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

-Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;

-Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;

-Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

-Les frais de déplacement des élus à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation.

1. Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou la Première adjointe.

Les frais concernés sont les suivants :

II.1- Utilisation d’un véhicule personnel

L’utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ.

Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe). Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée.

Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/08/2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Catégorie (puissance fiscale du véhicule)	Jusqu’à 2000 km	De 2001 à 10 000 km	Au-delà de 10 000 km
De 5 cv et moins	0.25 €	0.31 €	0.18 €
De 6 cv et 7 cv	0.32 €	0.39 €	0.23 €
De 8 cv et plus	0.35 €	0.43 €	0.35 €

Dans l’hypothèse de l’utilisation des véhicules à deux roues :

Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm3 = 0,12 €/km

Vélomoteur et autre véhicule à moteur = 0,09 €/km

Textes de référence: Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

La Collectivité prend aussi en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

II.2- Frais de transport collectif

Transport ferroviaire

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Les justificatifs de doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

Covoiturage

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

Tramway, bus et métro,

Les déplacements en Tramway, bus et métro engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement

Les justificatifs doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

3. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans son article L. 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais pris en charge sont les suivants :

• Frais de repas et d’hébergement

• Frais de transport (cf. II)

• Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élue doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE :

• que la commune prendra en charge les frais des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation, aux conditions et tarifs indiqués dans la présente délibération et après autorisation du maire

ADOPTION A L’UNANIMITE