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Compte rendu du conseil municipal du 23 octobre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23-10-2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , FRASZCZAK Nathalie CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de : ABOUDIHAJ Fanny à ALEXANDRE Yves

Procuration de : WADIN Laëtitia à DUHAMEL Dominique

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Délibération portant mandat de contester un titre et une dette alléguée et autorisant un paiement partiel à l’ONF

Le Conseil Municipal

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme,

Vu le code civil, et notamment son article 1342-10,

Vu le CGCT,

Vu le Code Forestier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du conseil en date du 2 octobre 2018, portant autorisation du Maire à former recours au Tribunal Administratif à l’encontre du refus préfectoral de rectifier l’arrêté portant soumission au régime forestier, ensemble le recours déposé au Tribunal Administratif de Nîmes, le 5 octobre 2018 et enregistré sous le n° 1803090,

Considérant que, par titre, en date à Montpellier du 28 septembre 2018, l’ONF a transmis facture incluant sa prétention à charger la Commune de « frais de garderie » assis sur les redevances perçues pour le parc photovoltaïque,

Considérant que, par l’effet du recours susvisé, la Commune entend faire juger, au principal, comme entièrement illégal l’arrêté d’août 2011 portant soumission au régime forestier de terrains communaux, et subsidiairement, comme illégal le refus de procéder au retrait des terrains autorisés au défrichement en octobre 2011,

Que, par l’effet du Jugement à intervenir, à propos de la demande au principal, tout paiement à l’ONF au titre de « frais de garderie » se verrait privé de tout fondement et, en conséquence, indu,

Que, à supposer que, seule, soit satisfaite la demande subsidiaire, les sommes réclamées par l’ONF et relatives à la redevance perçue de l’industriel photovoltaïque se verraient alors seules privées de fondement, 

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de régler des sommes appelées mais qui sont sérieusement contestées, ce qui, en toute hypothèse, les prive de tout caractère de charges obligatoires jusqu’à ce que tout recours soit épuisé,

Considérant, au surplus, les conditions particulièrement illégales de formation de la facture ainsi transmise par l’ONF,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à contester le Titre reçu, ensemble les créances alléguées par l’ONF, à la fois par les voies procédurales de l’Opposition à Exécution, ou éventuellement de l’Opposition à Poursuites, comme également au fond quant au bien-fondé de la créance ainsi alléguée,

Considérant, cependant, que, pour continuer comme il a été fait par la Commune dans le passé, et dans un souci d’apaisement, la Commune peut envisager de régler la part des « frais de garderie » ainsi réclamés, résultant de la vente de la coupe de bois, ainsi que du produit de location de la chasse,

Que, pour autant, ce règlement partiel ne saurait être interprété comme valant acceptation de la prétention de l’ONF, ni abandon par la Commune de ses fins et conclusions à l’encontre de ces prétentions, 

Considérant que le revenu brut de la coupe de bois s’est élevé à 20 500 €, et celui du produit de location de la chasse, est d’un montant de 265,91 €,

Que le calcul fait retenir un montant des « frais de garderie » HT de 2 491,90 €, soit un montant TTC de 3 588,35 €, 

Que, cependant, et pour se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article 1342-10 susvisé, il y a lieu de préciser, avant ou en même temps que le paiement partiel ainsi déterminé, quels chefs de la créance ce paiement entend régler, et de préciser que ce paiement est effectué à titre provisoire, sous les plus expresses réserves de la décision du Tribunal à intervenir, et des conséquences de celle-ci, 

Décide :

– d’autoriser le Maire à contester, par toute voie procédurale que voudra, en ce comprises l’Opposition à Exécution, l’Opposition à Poursuites, comme également la contestation au fond, tant par recours administratif que par recours contentieux, le titre formé à l’encontre de la Commune par l’ONF, le 28 septembre 2018, et ce dans chacun des délais propres de ces procédures,

– d’autoriser néanmoins un paiement partiel de ce titre, à hauteur de la somme TTC de 3 588,35 €, à titre provisoire, comme valant montant sur assiette de la vente de coupe de bois pour un montant de 20 500 €, ainsi que le produit de location de la chasse pour un montant de 265,91 €, sous les plus expresses réserves des actions en cours tendant à contester la soumission au régime forestier de tout ou partie des biens du domaine privé communal, comme également sous réserves de toute action à intenter sur le fondement de l’autorisation de recourir ci-dessus disposée

Dit :

– que le règlement partiel ainsi autorisé devra être précédé ou accompagné de la notification, au créancier apparent, l’ONF, des chefs de créance alléguée qui sont réglés à titre provisoire, ainsi que des réserves à ce paiement,

Vote unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 197€ HT 173 036,4 TTC

Cette délibération annule et remplace la délibération n°37/2018 en date du 2 octobre 2018.

Vote unanimité

3°) Contrôle des P.E.I (points d’eau incendie) 

Vue le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie Vue l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 

Après consultation de trois entreprises, le Conseil municipal délègue à l’entreprise FIVMEX le contrôle des Points d’Eau et Incendie pour un montant de 158.40€ TTC. 

Vote unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 2 octobre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 octobre 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK Nathalie

SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de CLAUX Elodie à ALEXANDRE Yves

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Marché de maîtrise d’œuvre. Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie

Dans la suite du programme d’amélioration du rendement du réseau de distribution d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et dans le cadre du schéma directeur qui préconise de remplacer les réseaux de distribution en PVC joints collés et fonte grise, la prévision des travaux est de 148 500.00€ HT.

Le cabinet IGEADT propose un taux d’honoraires à 5.5% soit un montant de 8167.50€ HT 9801.01 € TTC plus un forfait pour mission complémentaire de 900.00€ HT 1080.00€ TTC 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue ce marché à la SARL IGEADT ingénieur conseil.

Vote Unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 338.00€ HT 173 205.56 TTC

Vote Unanimité

3°) CDG. Convention service médecine préventive.

Vu la loi n°83-634 du13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil d’administration du CG 30 en date du 02/03/2018 portant adoption d’une nouvelle convention qui se substitue à la précédente.

Le maire informe les membres du conseil municipal que le CG 30 par délibération en date du 02/03/2018 a décidé la mise ne place d’une nouvelle convention qui se substituera à la précédente et prendra effet au 1er juillet 2018.

Le conseil municipal ‘ après en avoir délibéré à

DECIDE

Article 1

  • D’autoriser le maire a signer la convention correspondante avec le CG 30 annexée à la présente délibération
  • De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Article 2

  • Le maire
  • Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
  • Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

Vote Unanimité

4°) Modification d’un régime indemnitaire I.A.T.

Le Maire rappelle AU CONSEIL MUNICIPAL la mise en place du régime

indemnitaire le 15 novembre 2013.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires  

relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la 

        loi du 26 janvier 1984 susvisée,

ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la  

fonction publique territoriale.

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une  

Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains 

emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

IL PROPOSE :

De procéder à une modification pour l’ouvrir au grade d’adjoint administratif

Principal de 2ème classe et actualiser le régime indemnitaire à lui allouer.

POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE : – catégorie C

        UNE INDEMNITe d’administration et de technicité (IAT) est    instauré au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

INDEMNITe d’administration et de technicité
Grades    Effectif 

       (A)

(B) Coefficient 

(C)

     Crédit global

      (A B C)

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL  1 454.70 1          454.70
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème classe  1 475.31 8      3 802.48
                                                                                                                            TOTAl     4 257.18

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire par arrêté selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 

DECIDE : 

D’adopter le principe de son versement avec effet au 01/05/2018 pour le grade 

d’Adjoint administratif Principal,

Vote Unanimité

5°) Délibération portant autorisation du Maire à déférer le refus du Préfet d’abroger l’arrêté d’assujettissement au régime de la forêt communale soumise au régime forestier pour les terrains de la centrale photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Vu la lettre du Maire, en date à La Capelle-et-Masmolène, transmise par LRAR et reçue par son destinataire le 12 juillet 2018, demandant, au nom de la Commune, au Préfet du Gard d’abroger son arrêté n° 2011-230-0005 du 18 août 2011, en tant que cet arrêté a classé parmi la forêt communale soumise au régime forestier, les terrains devenus ceux de la centrale photovoltaïque alors que ceux-ci ont été, depuis, autorisés au défrichement de manière définitive,

Vu la réponse du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, transmise par lettre simple, donc sans date certaine, qui, sans répondre au moindre des moyens soulevés, invite simplement la Commune à former une nouvelle demande, selon une procédure non codifiée, cette lettre valant refus explicite de procéder à l’abrogation partielle demandée,

Considérant que, par l’effet de l’arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, les terrains, depuis devenus ceux de l’installation photovoltaïque, ont été portés à l’inventaire de la forêt soumise au régime forestier des collectivités locales,

Que, cependant, et par une autorisation créatrice de droits devenue définitive et, aujourd’hui  intégralement exécutée, les dits terrains ont définitivement perdu leur destination forestière et sont devenus, de fait, des terrains à pure vocation industrielle,

Considérant, ainsi, que c’est à tort que le Préfet a refusé de rectifier l’arrêté de 2011, en soustrayant les terrains dont il s’agit de la liste que cet arrêté dressait,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à déférer ce refus explicite au Tribunal Administratif de Nîmes aux fins d’annulation du dit refus et de constatation de l’illégalité du classement des dits terrains dans la forêt soumise,

Décide :

– d’autoriser le Maire à déférer au Tribunal Administratif le refus du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, de procéder à l’abrogation partielle de son arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, et à faire constater par le Tribunal l’illégalité du maintien artificiel de ces terrains dans la forêt communale soumise au régime forestier, en tant que de besoin à contester toute question connexe, par toute procédure en ce compris questions préjudicielles ou questions préalables de constitutionnalité,

– d’autoriser le Maire à demander, dans cette instance, ainsi que dans toutes autres qui lui seraient subséquentes, devant le Tribunal toute somme qu’il entendra au titre de l’article L. 761-1 du CJA et à s’entourer des conseils de tout professionnel qu’il entendra aux fins de l’aider à poursuivre ce recours,

Vote Unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 13/07/2018

Date de convocation du Conseil Municipal 09 juillet 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 juillet 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laetitia , Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de SARROBERT Claudie à MIRGALET Christine 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à ALEXANDRE Yves

 Absents: DUJARDIN Gaëtan, ABOUDIHAJ Fanny 

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°)Délibération portant autorisation du Maire à signer une convention de concession du droit de chasser sur les terrains appartenant à la Commune

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil, en date, à La Capelle-et-Masmolène, du 6 juin 2018, relative à la chasse sur le territoire communal,

Considérant que, conformément au mandat que le Conseil lui avait donné par la délibération susvisée, le Maire a fait large publicité locale à la recherche d’un organisme privé apte à organiser la chasse sur les terrains communaux, 

Considérant que, seule, l’association dénommée «Association du Collier Rouge », représentée par son Président, Monsieur Claude CHABAS, a fait connaître son intérêt pour le territoire chassable appartenant à la Commune,

Que cette association apparaît comme parfaitement apte à organiser la chasse sur les dits terrains,

Que le Maire a conduit des négociations en vue d’établir une convention de concession du droit de chasser à la dite association,

Qu’un projet de convention a pu être dressé qui est débattu par le Conseil, sur lequel la dite association a, d’ores et déjà, donné son plein accord,

Considérant que le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’une concession du droit de chasser,

Que la Commune est, ainsi, habile à le concéder sur les terrains de son domaine,

Considérant que, tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de sanglier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse à cette espèce nuisible,

Que le projet soumis au Conseil concilie les divers objectifs qu’il avait, lui-même, défini au cours des échanges et débats lors de la délibération susvisée,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer cette convention, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

– d’autoriser le Maire à signer, avec l’Association du Collier Rouge, la convention ci-annexée,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote Unanimité

2°) Création d’emploi de fonctionnaire .

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois (création et suppression) à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, 

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’Adjoint Administratif Territorial, en raison du départ à la retraite de l’agent titulaire du poste à compter du 1er décembre 2018 et qu’il est nécessaire de former le nouvel agent durant 3 mois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13-07-2018

Le Maire propose à l’assemblée,

– la création d’UN emploi d’Adjoint Administratif Territorial, permanent à temps complet  à raison de 35 heures hebdomadaires.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 347 et IM 325

La valeur mensuelle du point d’indice majoré est de 4.686025€

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre2018

Filière: Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif

Grade : Adjoint Administratif principal -ancien effectif 1 Tps complet                                                      Grade : Adjoint Administratif                          nouvel           effectif              1             Tps           complet

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411

Vote :Unanimité

3°)DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2019;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population 

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents 

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être un agent de la commune.

Le coordonnateur d’enquête recevra pour chaque séance de formation.

le tarif en vigueur en 2019.

4°)CREATION D’EMPLOI D’AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019 du 17 janvier au 16 février 2019

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ,

Sur le rapport du maire,

Après en avoir délibéré, 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

La création d’emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : 

Dun emploi d’agent recenseur   non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents seront payés  suivant les tarifs 2019

  • par feuille de logement remplie,
  • par bulletin individuel rempli,
  • pour chaque séance de formation. 

La collectivité versera un forfait  si nécessaire  pour les frais de transport. 

Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2018

Date de convocation du Conseil Municipal 31 mai 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 juin 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Changement statuts SIRP

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de La Capelle et Masmolène, Flaux, Saint Victor des Oules.

Le siège social est situé Place de Verdun à La Capelle Masmolène

.

2°) Autorisation d’occupation du domaine public

L’occupation temporaire du domaine public par Mr PERSIL William et Mme MOULIN Caroline afin d’installer son camion snack est soumise à redevance.

Cette autorisation est valable un an à compter du 14 juin 2018 et renouvelable par tacite reconduction

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de fixer à 30.00€/mois (trente) le montant de cette redevance.

Celle-ci sera acquittée annuellement avec effet à compter du 14 juin 2018.

 Cette occupation pourra éventuellement être étendue lors de manifestations occasionnelles au prix de 20€ par manifestation et acquittée à chaque évènement

Vote : Unanimité

3°)Travaux eau et assainissement et voirie. Choix de l’entreprises Prestation d’étude topographique

Dans le cadre de la réhabilitation du réseau d’eau potable (sur des travaux 2018) et de la voirie, il est nécessaire de lancer les missions suivantes préalables au lancement des travaux.

Prestation d’étude topographique.

Pour cette mission, il a été consulté les entreprises suivantes :

Cabanon Fabien, SCP DANIS – REPELLIN et Cabinet LESENNE Martinez.

Le résultat de la consultations est la suivante :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980.00 € HT

La commission MAPA a émis le choix suivant :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue cette mission à la société LESENNE Martinez et autorise le maire à signer tous les documents concernant ces missions.

Vote Unanimité

 4°) Avenant au marché de maîtrise d’œuvre du nouvel ouvrage épuratoire

Afin de réaliser l’avant-projet de la future station d’épuration, il est nécessaire de » faire une étude hydrogéologique de vulnérabilité des eaux souterraines vis-à-vis de l’infiltration des rejets d’effluents au niveau des postes de relevage et du fossé de by-pass.

Cette prestation n’ayant pas été prévue, il est nécessaire d’établir un avenant de                                                                2250.00€ HT 2 700€ TTC.

Le montant du nouveau marché est donc de 20 857.00€ HT 25 028.40€ TTC

Vote Unanimité

5°) Délibération relative à la chasse sur le territoire communal

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le bail de chasse établi en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 septembre 2011, liant la Commune et l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT »,

Vu la délibération du Conseil, en date à La Capelle-et-Masmolène du 6 septembre 2017, portant renouvellement du bail de chasse à la société de chasse « SAINT-HUBERT »,

Considérant que l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT », représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre PESENTI, a fait connaître que, par décision de son assemblée générale, en date du 23 mars 2018, la dite association a été dissoute,

Que cette association était titulaire d’un bail de chasse sur les terrains dépendant du domaine privé communal,

Qu’il y a donc lieu de constater la disparition du preneur à ce bail de chasse,

Que cette disparition emporte résiliation anticipée du bail de chasse,

Qu’il y a lieu d’en donner acte au liquidateur de la dite association,

Considérant que le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’un bail de chasse,

Que, du fait de la résiliation du bail susvisé, la Commune est donc revenue en possession directe de ce droit de chasser,

Considérant que, cependant, et tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de gibier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse aux espèces nuisibles,

Que, pour ce faire, et dans l’attente d’une nouvelle forme de chasse organisée, il y a lieu de déclarer ouverte librement la chasse sur les terrains communaux, à tout praticien individuel dûment qualifié, à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

Que le Maire sera chargé de faire large publicité de ce choix communal,

Considérant, néanmoins, qu’une nouvelle forme organisée de pratique cynégétique sur le territoire communal est nécessaire pour assurer une pression de chasse efficace sur les effectifs de gibier,

Que la Commune ne dispose pas des capacités pour l’organiser par elle-même,

Que, de plus, elle n’entend pas se substituer à l’initiative privée pour l’organisation de la vie associative, ni pour la pratique d’activités sportives, ludiques ou de loisirs,

Qu’il y a lieu de charger le Maire de chercher à nouer un nouveau partenariat, avec de nouveaux acteurs, pour ce faire,

Qu’il y a lieu de dire que le Conseil statuera sur le cadre juridique de ce nouveau partenariat lorsque les contacts auront abouti à une proposition construite,

Décide :

– de donner acte au liquidateur de l’Association de Chasse SAINT-HUBERT de la résiliation anticipée du bail de chasse du 2 septembre 2011, prorogé par la délibération du 7 septembre 2017,

– de déclarer ouverte à tout praticien dûment qualifié exerçant individuellement, la chasse à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

– de faire large publicité de cette ouverture,

– de charger le Maire de faire toutes consultations et concertations en vue de préparer un nouveau partenariat avec de nouveaux acteurs de la chasse sur le territoire communal,

– de réserver sa décision concernant la forme et les modalités de ce nouveau partenariat,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote Unanimité

6°) Demande de subvention au titre des fonds régional d’intervention. Chapelle

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil régional l’Occitanie.

Ces travaux permettront de sécuriser, reprendre la maçonnerie, réaliser des coulinages et fichage extérieur 

Le montant des travaux est estimé à 24 661.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention Région 30% = 7 398.30 €

Fonds de concours CCPU         = 2 262.70 €

Part Communale                   =15 000.00€

Echéancier : 

Juin 2019 à décembre 2019

Vote Unanimité

7°) Détermination du taux de promotion d’avancement de grade.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. 

Mme la Présidente du Comité technique départemental précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. 

Taux applicable au 01 mai 2018

Vote Unanimité

8°) Création d’emploi pour avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. 

– Considérant que Mme DELILLE Evelyne actuellement adjoint administratif, échelle C1, depuis 1995 remplit les conditions des Décrets n°2006-1690 du 22 décembre 2006, Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 et Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 pour prétendre à un passage au grade supérieur,

Considérant la nécessité de créer l’emploi de grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 

Le Maire propose à l’assemblée,

– la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle C2, permanent à temps complet,

Filière : administrative

Cadre d’emploi : catégorie C

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle  : C2

– ancien effectif  0,

                – nouvel effectif  1,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposé

Avec effet rétroactif au 01 mai 2018,

Vote Unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire.

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°)Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Vote des budgets 2018, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2018 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 993 815.00 €

– Recettes 993 815.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 697 507.00 €

– Recettes 1 697 507.00 €

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2018 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 110207.00€

– Recettes 110 207.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 546 044.00 €

– Recettes 546 044.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Tarif de l’eau potable et assainissement 

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2018

 EAU POTABLE                                 1.27 €/M3 

 EAU ASSAINIE                     0.73€/M3 

 ABONNEMENT COMPTEUR         50.00€      

 FORFAIT ASSAINISSEMENT        21.00€ 

 AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION                                                            0,29€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE        0.155€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU              0.062€/M3

Vote à l’unanimité des membres présents

4°) Pertes sur créances irrécouvrables budgets commune M14 et M49

Le conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière principale d’Uzès pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,

Budget M14

Exercice 2005 BOIRON Fernand   380.00€

Budget M49

Exercice 2014-MORABIT Leila    301.44€ 

Exercice 2015-MORABIT Leila    269.82 €    

Exercice 2016-CARRE Guy-GALLEGO 193.90 €

Exercice 2016-DASNOY Cédric/FERNANDES Isabelle 0.01€

Exercice 2016-MORABIT Leila    144.34 € €

Total 2016                                       338.25 €

TOTAL M 49 =                           909.51 €

Après en avoir délibéré,

ADMET en non valeur le titre de recettes

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2018 au compte 6541

Vote à l’unanimité des membres présents

5°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  Archéa

Une subvention exceptionnelle de250.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour participation à l’achat d’une vitrine.

250.00 €à l’association  de la Chapelle

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association de la chapelle  pour l’organisation de la fête médiévale

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité des membres présents

6°) Réfection voirie Impasse du Montaubanet. Devis entreprise Joffre

 Suite au mauvais état de cette impasse et aux travaux sur les réseaux humides, il est nécessaire de refaire le goudronnage de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte le devis de l’entreprise Joffre T.P. d’un montant de 7121.40€ HT 8545.68€ TTC.

Vote à l’unanimité des membres présents

7°) Réhabilitation du réseau d’assainissement  des eaux usées et du réseau d’eau potable. Avenant N° 1.

Cet avenant a pour objet

  • La régularisation de prix nouveaux notifiés en cours de travaux par ordre de service n° 7(D1)
  • La prise en compte de travaux en moins et en plus entrainant la baisse du montant initial du marché (D2)

Montant de l’avenant : – 8 932.19 € HT – 9 878.63 € TTC

Nouveau montant du marché = 286 642.81 € HT 343 971.37 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte cet avenant.

Vote à l’unanimité des membres présents

8°)Desserte parcelle A 859 p 

Cet avenant a pour objet

  • La régularisation de prix nouveaux notifiés en cours de travaux par ordres de service n° 75 et 7 (D1)
  • La prise en compte de travaux en moins et en plus entrainant l’augmentation du montant initial du marché (D2)
  • La prise en compte du délai supplémentaire de 3 semaines selon l’ordre de service n° 7 (D 3)

Montant de l’avenant : 7 160.60 € HT 8592.72 € TTC

Nouveau montant du marché = 50 674.60 € HT 60 809.52 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte cet avenant.

Vote à l’unanimité des membres présents

9°) Budget commune. Durée de cadences d’amortissement

La durée des cadences d’amortissement est fixée par le conseil municipal sur proposition du Maire comme suit :

Compte 202 : Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre- 5 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte ces conditions

Vote à l’unanimité des membres présents

Compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 mars 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia                        

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.  

 Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan 

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Désignation du correspondant de la commune auprès du

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard 

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

Vu le courrier en date du 18 janvier 2018 de la Présidente du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d’environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement un rôle de sensibilisation, d’information ainsi qu’une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thèmatiques ; 

Considérant la proposition du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

1. Invité aux manifestations du CAUE, ce correspondant sera amené s’il le souhaite à siéger au sein du Conseil à titre consultatif. Il pourra ainsi prendre une part active aux travaux de réflexion, et apporter son témoignage.

2. Le correspondant bénéficiera d’une information permanente en matière d’environnement, de transition énergétique, de promotion du patrimoine au sens large et pourra solliciter le CAUE sur toutes les questions en la matière.

3. Le correspondant pourra contribuer aux initiatives du CAUE, notamment par sa participation à un jury chargé de valoriser chaque année un certain nombre de projets en matière d’habitat, de protection de l’environnement et de valorisation du patrimoine.

L’ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences  qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir. 

La durée du mandat est de trois ans.

En conséquence il vous est proposé de désigner 

Mme Christine MIRGALET

en qualité de correspondante du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard

  • Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Adhésion à l’association de préfiguration du Parc naturel régional des Garrigues

Etant donné l’évolution récente des débats au sein de la CCPU, le conseil municipal décide de reporter sa décision sine die.

  • Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Marchés nocturnes de l’Uzège

  • Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 12 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 25 juillet 2018 .
  • Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :
  • -nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;
  • -être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à  clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;
  • -fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;
  • -aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;
  • -à faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;
  • -interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.
  • Après délibération, le Conseil Municipal:
  • -ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;
  • -DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;
  • -AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège
  • Vote à l’unanimité des membres présents

4°)Approbation des comptes de gestion de l’année 2017

  • Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés                                              
  • à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2017
  • du 01/01/2017 au 31/12/2017  Mme ALBEROLA Christiane 
  • Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.
  • Voté à l’unanimité des membres présents.

5°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2017

  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2016
  • – les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de.551 496.48€
  • – les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de. 266 410.18€
  • SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE ……………….817 906.66€
  • Voté à l’unanimité des membres présents.

6°)AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 COMPTE M14

  • Il apparaît à la fin 2017 un excédent de clôture de 817 906.66€
  • A affecter par reprise au budget 2018 aux comptes : 
  • 002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté 551 496.48
  • 001 –  excédent d’investissement reporté                               266 410.18  
  • Voté à l’unanimité des membres présents,
  • 7°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2017
  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2016,
  • – les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de     149 446.16€
  • – les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …     48 472.40€
  • SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….   197 918.56€
  • Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser
  • En dépenses pour un montant de                                          429 604.00€
  • En recettes pour un montant de                                             216 130.00€
  •       Voté à l’unanimité des membres présents,

8°) Affectation des résultats de l’exercice 2017 COMPTE M49.

  • Il apparaît à la fin 2017 un excédent de clôture de 197 918.56€ à affecter par reprise au budget 2018, aux comptes :
  • 001– excédent d’investissement reporté, 48 472.40€
  • 1068   – excédent de résultat de fonctionnement reporté    149 446.16€    
  • Voté à l’unanimité des membres présents,

Compte rendu du conseil municipal du 02 février 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à ALEXANDRE Yves

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2018.Budget commune

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2017 =635 734.00€ €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 158 933.50€ pour des travaux de voirie engagés dans le village

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote Unanimité

2°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2018.Budget annexe M49

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2017 = 501 721.00€ €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 125 430.50€ pour des travaux sur les réseaux d’eau potable, assainissement et amélioration de la station d’épuration

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote Unanimité

3°) Boucles cyclo-découvertes 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de boucle cyclo-découverte de la Garrigue présenté par le PETR Uzège Pont du Gard,

Considérant que le développement de la pratique du vélo constitue une demande forte de la population et représente un potentiel intéressant pour le développement du tourisme sur le territoire,

Considérant que les boucles cyclo-découvertes sont des itinéraires cyclables balisés sur routes « partagées » entre vélos et autos, sélectionnées pour leur faible trafic,

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver la boucle cyclo-découverte de la Garrigue, sa réalisation et son entretien sur territoire de la commune de La Capelle et Masmolène par la Communauté de Communes Pays d’Uzès,
  • D’accepter la pose de la signalétique nécessaire à l’aménagement du réseau sur la commune.

Vote Unanimité

4°) Démolition et reconstruction d’un mur chemin des Jasses.

« Un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public, en l’occurrence le chemin communal des Jasses qui présente un lien physique avec le mur de Mr. PEYROT tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable à l’ouvrage » Ce mur menace de s’écrouler et cela pourrait entraîner de graves conséquences. (Accident corporel).

Des travaux de réfection de la voirie étant prévus, la commune fera reconstruire ce mur à l’identique c’est-à-dire en pierres.

Trois devis ont été demandés pour la réalisation de ce mur. Un des entrepreneurs ayant répondu à cette consultation a un lien de parenté avec le maire, ce dernier demande à Mr.DUHAMEL Dominique adjoint de présider cette séance, quitte la salle et ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal attribue ce chantier à l’entreprise

Sarl ATEK

Vote Unanimité

5°) Application des Obligations légales de débroussaillement (Lettre de rappel du Préfet du 26/01/2018). Stratégie de contrôle.

Conformément à l’article L.2121-9 du code forestier la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE à mis en place la procédure suivante :

Courrier du 27/11/20107 transmis individuellement aux administrés concernés.

Réunion publique d’information le 07/12/2017 en présence des services de la D.D.T.M . et du S.D.I.S.

Mise à disposition du document d’information à tous les participants.

Reprise des informations dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune et affichage en mairie.

Un contrôle de l’exécution des travaux de débroussaillement sera effectué. En cas de non-exécution des travaux au 30 mars 2018 une mise en demeure sera adressée, donnant un délai de 31 jours supplémentaire. S’il y a non-exécution, la commune fera procéder à la réalisation d’office des travaux aux frais du contrevenant.

6°) Acquisition de 5 parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrées section B numéro 350 de 14 a 40ca, B N° 353 de 1a 55ca, B N° 354 de 1a 05ca, B N° 370 de 3a 30ca, B N° 371 de 1a 40ca,

-Pouvoirs donnés à Monsieur le Maire

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’achat de ces 5 parcelles se situant dans le périmètre de protection rapprochée des forages de Barbion et dans le site de natura 2000 « étang et mares de La Capelle » le conseil municipal

-approuve l’acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) section B numéro 350 de 14 a 40ca, B N° 353 de 1a 55ca, B N° 354 de 1a 05ca, B N° 370 de 3a 30ca, B N° 371 de 1a 40ca,d’une surface totale de 21a70ca

appartenant à Madame Yvonne GILLION, moyennant le prix de principal de mille quatre vingt cinq Euros (1085 euros)

-confirme que les frais d’acte seront pris en charge par la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

-autorise Mr le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et les actes notariés.

Vote Unanimité