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La Mairie

Compte rendu du Conseil Municipal 17 janvier 2020

 Date de convocation du Conseil Municipal 13 janvier 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 janvier 2020

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, WADIN Laëtitia, CLAUX Elodie, 

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Procuration de  FRASZCZAK Nathalie à DUHAMEL Dominique 

Absent : ABOUDIHAJ Fanny

1°)  Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2020.Budget commune

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales 

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2019 = 840 942 € 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 210 235€ pour des travaux de voirie engagés dans le village

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote unanimité

2°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et 23 » avant approbation du budget 2020.Budget annexe M49

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales 

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2019 = 225 000 € 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 56 250€ pour des travaux sur les réseaux d’eau potable, assainissement et amélioration de la station d’épuration

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote unanimité

3°)Travaux supplémentaires toiture de la chapelle St Pierre

Suite aux fortes pluies d’automne nous avons constaté des infiltrations dues au mauvais état d’un solin et à plusieurs tuiles cassées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise MARREL FRERES d’un montant de 1530.20€ HT 1836.24 TTC

Vote à l’unanimité 

4°) Travaux portail cimetière de Masmolène

Le portail du cimetière de Masmolène ne fermant plus, il est nécessaire de refaire les fixations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le devis de la SARL J-M CHATAIGNIER pour un montant de  3000.00€ HT 3600.00€ TTC

Vote à l’unanimité 

5°) Réseau Eau potable. Travaux en urgence à la bâche de reprise

Vu la forte oxydation des conduites alimentant les châteaux, et qui se trouvent dans la bâche de reprise leur remplacement en urgence est indispensable.

Une consultation pour réaliser ces travaux sera faite par le cabinet IGEADT auprès de 3 entreprises.   

Vote à l’unanimité 

6°) Contrat à durée déterminée suite à l’arrête maladie de Mme Laurence SARROBERT 

Le Maire explique au conseil municipal que

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale.

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ; de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter.

CONSIDERANT qu’en raison de l’arrêt maladie du 10 janvier 2020 au 10 mars 2020 de l’agent d’entretien Mme Laurence SARROBERT, il y a lieu de remplacer l’agent titulaire indisponible.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal 

Décide de remplacer l’agent titulaire indisponible du 10 janvier 2020 au 10 mars 2020

Précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 52 heures de travail par mois

 Elle percevra une rémunération mensuelle sur la base de l’indice brut 350, indice majoré 327 du grade de recrutement,

Vote à l’unanimité 

7°) Plantation au parking de l’étang 

Suite à l’aménagement du sentier d’interprétation, il est nécessaire d’ombrager le parking. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter, le devis de « Jardin de l’étang » pour un montant de 2 295 € HT soit 2754 € TTC.  

Vote à l’unanimité 

Conseil municipal 17/01, 18h

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu dans la salle du Foyer Municipal le :

Vendredi 17 janvier 2020 à 18 heures

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de ma considération distinguée

Le Maire,

Jean-Claude SAORIN

1°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et 23 » avant approbation du budget 2020. Budget commune

2°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et 23 » avant approbation du budget 2020. Budget annexe M49

3°) Travaux supplémentaires toiture de la chapelle St Pierre

4°) Travaux portail cimetière de Masmolène

5°) Réseau Eau potable. Travaux en urgence à la bâche de reprise

6°) Contrat à durée déterminée suite à l’arrêt maladie de Mme Laurence SARROBERT

Divers 

Affichage le13 janvier 2020

Conseil municipal du 02/12/2019

 EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 Décembre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, WADIN Laëtitia, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

1°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 40/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 octobre 2018, rendue exécutoire le 3 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’administration préfectorale d’abroger l’arrêté préfectoral portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative l’annulation du refus opposé par le Préfet à la mise en demeure formée préalablement par la Commune, ainsi que, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés, et, subsidiairement la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser à nouveau que le Maire est également autorisé à élever, en tant que de besoin, toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

  • De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus d’abroger l’arrêté de soumission au régime forestier,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

  • Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité 

2°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action en plein contentieux contre l’ONF et l’État Préfet du Gard

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 41/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 23 octobre 2018, rendue exécutoire le 24 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’ONF de dégrever la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires, ainsi que, subsidiairement, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser à nouveau que le Maire est également autorisé à élever, en tant que de besoin, toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

  • De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus de décharger la Commune des sommes mises à sa charge par l’ONF,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier, et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque, et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État et de l’ONF, in solidum, aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

  • Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité 

3°) Réseaux eau potable. Prévision travaux

Suite aux travaux de nettoyage des réservoirs, il a été constaté une forte corrosion de la conduite du forage à la bâche de reprise.

Le schéma directeur prévoit le renouvellement de cette conduite ainsi que déplacement du système de chloration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne le cabinet I.G.E.A.D.T. Ingénieur Conseil pour réaliser l’avant-projet de ces travaux au taux de 1,5 pour cent du montant des travaux projetés. 

Vote à l’unanimité 

Information concernant les obligations liées aux élections municipales 2020

Infos transmises par Info-public :

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020.

Pour cette élection, de nouvelles modalités d’inscription sur les listes électorales vont être appliquées.

La gestion des listes électorales est assurée par les communes (compétence confirmée par la loi de juillet 2016, appliquée en 2019). Les communes doivent informer les usagers pour assurer l’inscription sur les listes électorales de leurs habitants.

CE QUI CHANGE POUR CETTE ÉLECTION :

– L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines du scrutin. Pour les municipales 2020, il sera possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 7 février 2020 (contrairement à la règle précédente qui imposait l’inscription avant le 31 décembre de l’année précédent le scrutin). La date du 31 décembre n’est donc plus impérative.

– La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

– L’inscription en ligne généralisée. Chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, pourra s’inscrire directement par internet sur le site service-public.fr

Retrouvez un aperçu du visuel, ainsi que toutes les informations liées aux élections municipales sur notre site : info-public.fr/municipales-2020

POURQUOI INFORMER LES USAGERS SUR CES CHANGEMENTS ?

Il est important d’informer les usagers car Il est impossible de voter sans être inscrit sur les listes électorales. Or, il y a 3 millions d’électeurs non-inscrits et 6,5 millions de « mal-inscrits ».

Le taux d’abstention aux élections est en partie dû à cette « mal-inscription », notamment chez les jeunes actifs. En effet, dès qu’il y a déménagement, la procédure d’inscription est volontaire.

Toute amélioration du nombre d’inscrits et de la qualité de l’inscription entrainera une réduction de l’abstentionnisme.

CONSEIL MUNICIPAL 29/11/2019

 EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 octobre 2019

 Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents CARON André, ALEXANDRE Yves, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK, Nathalie CLAUX Elodie, 

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Procuration de DUHAMEL Dominique à MIRGALET Christine

Absente excusée :  ABOUDIHAJ Fanny

1°) Délibération agréant une promesse unilatérale de vente en vue d’une acquisition foncière par la Commune

Le Conseil Municipal

Vu le Code Civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la promesse unilatérale de vente au profit de la Commune, établie en vue de l’agrandissement d’un de ses équipements concourant au service public de l’eau et de l’assainissement, pour une surface de 4120 m² et un coût au principal de 5000 €,

Considérant que l’acquisition qui est proposée à la Commune permettrait la réalisation d’équipements nécessaires,

Que le coût de cette acquisition est inférieur au seuil de 180.000 € nécessitant, aux termes des dispositions du CGCT et des textes pris pour son application, de solliciter un avis des Domaines,

Que le Conseil peut donc délibérer sans disposer d’un tel avis,

Considérant que la promesse de vente a été consentie par acte sous seing privé,

Qu’elle est unilatérale et n’engage, aujourd’hui, que l’offrant, la Commune ne devenant le bénéficiaire qu’après acceptation,

Que le Conseil est seul compétent pour ce faire,

Qu’il y a lieu, en premier, de l’agréer ou accepter aux fins de lui donner valeur contractuelle,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à accepter, au nom de la Commune, la dite promesse de vente,

Considérant que la dite acquisition est destinée à servir au service communal des eau et assainissement,

Qu’il y a donc lieu de décider que cet achat sera imputé en section investissement du budget eau et assainissement,

Considérant que, aux termes des dispositions de l’article 1589-2 du code civil, la promesse, rédigée par acte sous seing privé doit être enregistrée,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de cette formalité, en précisant que les coûts en seront également imputés au budget eau et assainissement,

Considérant qu’il y a également lieu de préciser que l’acte authentique pour la dite acquisition sera reçu par acte administratif à la diligence du Maire,

Que le Maire est autorisé à charger tout professionnel des interventions rendues nécessaires par la dite acquisition,

Que le Maire est, d’ores et déjà, autorisé à solliciter, le cas échéant, du Tribunal judiciaire l’homologation et la publication à la Publicité Foncière de l’acte à intervenir, pour le cas où la poursuite jusqu’à son complet achèvement du processus amiable viendrait à s’avérer impossible,

Décide :

– d’accepter la promesse de vente pour un montant de cinq mille euros,

–.de porter cette acquisition en section investissement du budget eau et assainissement,

– d’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires, dont l’enregistrement et les diverses déclarations préalables,

– de charger le Maire de recevoir, par acte administratif, l’acte authentique d’acquisition à intervenir,

– d’autoriser le Maire à saisir, le cas échéant, le Tribunal judiciaire en vue de l’homologation de la vente pour le cas où un incident viendrait à en empêcher la signature et la publication,

– d’autoriser le Maire à désigner tout professionnel dont le concours serait nécessaire pour le besoin de cette acquisition,

– d’autoriser le Maire à tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente décision.

Vote unanimité

2°) Décision modification – Budget M49

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, :  

  • Considérant que les crédits ouverts ci-après du budget M49 sont insuffisants 
  • Décide et vote le virement du crédit suivant  

.  

Intitulé des comptes 

Crédit à ouvrir

Section fonctionnement 

Augmentation des dépenses 

Augmentation des recettes 

Dépense d’investissement

Augmentation des dépenses  

Augmentation des recettes 

Compte 

Montant 

66111

7011 

1641 

1641

1552

1552

3164 

3164

Vote unanimité

3°) Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée D 520 au bénéfice de la parcelle D 116 appartenant à Monsieur Mark GRIMES

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire

Le projet ci-annexé d’acte de constitution de servitude de passage, à titre gratuit, au profit de parcelle D 116, est approuvé.   

1 ) Que la servitude sera établie sur une longueur d’environ 15 m conformément au plan ci-joint dans une bande de 4 m de largeur. 

2. M. le Maire est autorisé à signer l’acte contenant constitution de servitude dont Monsieur GRIMES Mark est bénéficiaire et tout acte y afférent. 

3. Les dépenses concernant les frais d’acte et les frais de géomètre, liés à cette servitude, seront à la charge du demandeur.  

Vote unanimité

4°) Travaux de maçonnerie à la chapelle de Masmolène.

La Chapelle St Pierre, suite aux intempéries de 2018 er 2019, nécessite des travaux de maçonnerie pour consolidation. 

Après consultation de deux entreprises, le Conseil Municipal retient le devis de l’entreprises MARREL FRERES d’un montant de 13 055€ HT soit 15 666€ TTC. 

Vote unanimité

5°) Installation d’une alarme et une vidéo protection à l’atelier municipal  

Suites aux cambriolages du 4 février 2019 et 22 octobre 2019, le Conseil Municipal décide d’installer une alarme et une vidéo-protection et accepte le devis de l’entreprise IXIA d’un montant de 3 510.63€ HT soit 4 212.76€ TTC

Vote unanimité

Levée les mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du département du Gard

M. le Préfet du Gard a consulté le comité de suivi de la sécheresse le 23 octobre 2019 pour faire le point sur la situation hydrologique du département.

Le département du Gard a connu des précipitations conséquentes, au cours de ces derniers jours, qui ont permis aux cours d’eau de retrouver des débits conformes pour la saison. Des effets sont également attendus sur la recharge des nappes d’eau souterraine.

En cette saison, la pression sur les ressources en eau par les différents usages est désormais moins forte qu’en période estivale.

M. le préfet du Gard a donc décidé de lever les mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du département du Gard qui étaient en usage par l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019.

Toutefois, un suivi attentif de l’évolution du niveau des nappes est maintenu pour mesurer l’effet de ces pluies sur la recharge des nappes d’eau souterraine.

Un nouveau point de situation complet sera programmé dès le début de l’année prochaine, au cours duquel sera notamment présenté un retour d’expérience sur la gestion de crise sécheresse 2019.

En pièce jointe vous trouverez l’arrêté du 30 octobre 2019.

Vous pouvez aussi le consulter sur le site de la préfecture du Gard :

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Secheresse/Actualites-de-l-annee/Secheresse-dans-le-Gard-Situation-au-25-octobre-2019Levée des

Compte rendu du conseil municipal du 17/09/2019

 Date de convocation du Conseil Municipal 10 septembre 2019

                     EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17septembre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, ALEXANDRE Yves

Procuration de à MIRGALET Christine, Jean-Claude SAORIN

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Absente excusée :  FRASZCZAK Nathalie 

        1) Désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant à la commission de suivi de site (CSS) pour la carrière FULCHIRON

Après lecture du projet d’arrêté portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société FULCHIRON, le conseil municipal décide que M. SAORIN Jean-Claude sera le représentant titulaire et que M. DUHAMEL Dominique sera le représentant suppléant de cette commission.  

Vote à l’unanimité  

        2) Etat d’assiette et destination des coupes de bois

Vu le code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; 

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; 

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; 

Considérant :  

  • La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 08/08/2019 pour l’exercice 2020, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits
  • Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2012-2031  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :  

Informe le préfet de Région des motifs de son opposition à l’inscription des coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’exercice 2020 :  

  

Parcelle 

(UG) 

Type de coupe 

Volume présumé réalisable 

(M3) 

Surface à parcourir 

(ha)

Coupe prévue à l’aménagement 

(Oui/Non)

Année prévue à l’aménagement 

Demande du propriétaire 

(Année de report ou de suppression

Motif 

(Article L214-5 du CF)

1

Taillis

800

13.88

Oui 

2019

Suppression 

Le bois est trop jeune ; Avis partagé par l’agent ONF)

8

Taillis

1400

24.2

Oui

2020

Report 

Parcelle jouxte le parc photovoltaïque. Cela fera une trop grande surface coupée à blanc d’un seul tenant 

Vote à l’unanimité  

3) Avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune de La Capelle et Masmolène

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Uzège en date du 16 décembre 2005 relative à l’organisation du service Application du Droit des Sols,

Vu la délibération de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 1er juillet 2019 concernant l’avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes,

Vu la convention d’organisation en date du 3 février 2006 entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes et la Commune de La Capelle et Masmolène

Considérant qu’une déclaration préalable est exigée pour les travaux sur une maison ou annexe (garage, véranda) qui entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m², la création et le changement de porte/ fenêtre / toiture, le changement de destination, la construction d’un mur, le ravalement de façade, les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. 

Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, a été abandonnée par les services instructeurs créés suite à la loi ALUR, 

Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception. 

Considérant la décision du conseil communautaire du 1er juillet 2019 de ne plus instruire ces DP. 

Il est proposé au Conseil Municipal:

– de retirer de la convention l’instruction des DP autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. 

A la demande de la commune, la Communauté de Communes Pays d’Uzès instruira occasionnellement les déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. L’instruction de ces déclarations préalables sera facturée 136,50 €.

– d’autoriser Madame, Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.

Vote :  

2 Contre;  1 Abstention;  6 Pour