EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23-10-2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , FRASZCZAK Nathalie CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de : ABOUDIHAJ Fanny à ALEXANDRE Yves

Procuration de : WADIN Laëtitia à DUHAMEL Dominique

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Délibération portant mandat de contester un titre et une dette alléguée et autorisant un paiement partiel à l’ONF

Le Conseil Municipal

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme,

Vu le code civil, et notamment son article 1342-10,

Vu le CGCT,

Vu le Code Forestier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du conseil en date du 2 octobre 2018, portant autorisation du Maire à former recours au Tribunal Administratif à l’encontre du refus préfectoral de rectifier l’arrêté portant soumission au régime forestier, ensemble le recours déposé au Tribunal Administratif de Nîmes, le 5 octobre 2018 et enregistré sous le n° 1803090,

Considérant que, par titre, en date à Montpellier du 28 septembre 2018, l’ONF a transmis facture incluant sa prétention à charger la Commune de « frais de garderie » assis sur les redevances perçues pour le parc photovoltaïque,

Considérant que, par l’effet du recours susvisé, la Commune entend faire juger, au principal, comme entièrement illégal l’arrêté d’août 2011 portant soumission au régime forestier de terrains communaux, et subsidiairement, comme illégal le refus de procéder au retrait des terrains autorisés au défrichement en octobre 2011,

Que, par l’effet du Jugement à intervenir, à propos de la demande au principal, tout paiement à l’ONF au titre de « frais de garderie » se verrait privé de tout fondement et, en conséquence, indu,

Que, à supposer que, seule, soit satisfaite la demande subsidiaire, les sommes réclamées par l’ONF et relatives à la redevance perçue de l’industriel photovoltaïque se verraient alors seules privées de fondement, 

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de régler des sommes appelées mais qui sont sérieusement contestées, ce qui, en toute hypothèse, les prive de tout caractère de charges obligatoires jusqu’à ce que tout recours soit épuisé,

Considérant, au surplus, les conditions particulièrement illégales de formation de la facture ainsi transmise par l’ONF,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à contester le Titre reçu, ensemble les créances alléguées par l’ONF, à la fois par les voies procédurales de l’Opposition à Exécution, ou éventuellement de l’Opposition à Poursuites, comme également au fond quant au bien-fondé de la créance ainsi alléguée,

Considérant, cependant, que, pour continuer comme il a été fait par la Commune dans le passé, et dans un souci d’apaisement, la Commune peut envisager de régler la part des « frais de garderie » ainsi réclamés, résultant de la vente de la coupe de bois, ainsi que du produit de location de la chasse,

Que, pour autant, ce règlement partiel ne saurait être interprété comme valant acceptation de la prétention de l’ONF, ni abandon par la Commune de ses fins et conclusions à l’encontre de ces prétentions, 

Considérant que le revenu brut de la coupe de bois s’est élevé à 20 500 €, et celui du produit de location de la chasse, est d’un montant de 265,91 €,

Que le calcul fait retenir un montant des « frais de garderie » HT de 2 491,90 €, soit un montant TTC de 3 588,35 €, 

Que, cependant, et pour se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article 1342-10 susvisé, il y a lieu de préciser, avant ou en même temps que le paiement partiel ainsi déterminé, quels chefs de la créance ce paiement entend régler, et de préciser que ce paiement est effectué à titre provisoire, sous les plus expresses réserves de la décision du Tribunal à intervenir, et des conséquences de celle-ci, 

Décide :

– d’autoriser le Maire à contester, par toute voie procédurale que voudra, en ce comprises l’Opposition à Exécution, l’Opposition à Poursuites, comme également la contestation au fond, tant par recours administratif que par recours contentieux, le titre formé à l’encontre de la Commune par l’ONF, le 28 septembre 2018, et ce dans chacun des délais propres de ces procédures,

– d’autoriser néanmoins un paiement partiel de ce titre, à hauteur de la somme TTC de 3 588,35 €, à titre provisoire, comme valant montant sur assiette de la vente de coupe de bois pour un montant de 20 500 €, ainsi que le produit de location de la chasse pour un montant de 265,91 €, sous les plus expresses réserves des actions en cours tendant à contester la soumission au régime forestier de tout ou partie des biens du domaine privé communal, comme également sous réserves de toute action à intenter sur le fondement de l’autorisation de recourir ci-dessus disposée

Dit :

– que le règlement partiel ainsi autorisé devra être précédé ou accompagné de la notification, au créancier apparent, l’ONF, des chefs de créance alléguée qui sont réglés à titre provisoire, ainsi que des réserves à ce paiement,

Vote unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 197€ HT 173 036,4 TTC

Cette délibération annule et remplace la délibération n°37/2018 en date du 2 octobre 2018.

Vote unanimité

3°) Contrôle des P.E.I (points d’eau incendie) 

Vue le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie Vue l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 

Après consultation de trois entreprises, le Conseil municipal délègue à l’entreprise FIVMEX le contrôle des Points d’Eau et Incendie pour un montant de 158.40€ TTC. 

Vote unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 octobre 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK Nathalie

SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de CLAUX Elodie à ALEXANDRE Yves

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Marché de maîtrise d’œuvre. Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie

Dans la suite du programme d’amélioration du rendement du réseau de distribution d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et dans le cadre du schéma directeur qui préconise de remplacer les réseaux de distribution en PVC joints collés et fonte grise, la prévision des travaux est de 148 500.00€ HT.

Le cabinet IGEADT propose un taux d’honoraires à 5.5% soit un montant de 8167.50€ HT 9801.01 € TTC plus un forfait pour mission complémentaire de 900.00€ HT 1080.00€ TTC 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue ce marché à la SARL IGEADT ingénieur conseil.

Vote Unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 338.00€ HT 173 205.56 TTC

Vote Unanimité

3°) CDG. Convention service médecine préventive.

Vu la loi n°83-634 du13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil d’administration du CG 30 en date du 02/03/2018 portant adoption d’une nouvelle convention qui se substitue à la précédente.

Le maire informe les membres du conseil municipal que le CG 30 par délibération en date du 02/03/2018 a décidé la mise ne place d’une nouvelle convention qui se substituera à la précédente et prendra effet au 1^er juillet 2018.

Le conseil municipal ‘ après en avoir délibéré à

DECIDE

Article 1

• D’autoriser le maire a signer la convention correspondante avec le CG 30 annexée à la présente délibération
• De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Article 2

• Le maire
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

Vote Unanimité

4°) Modification d’un régime indemnitaire I.A.T.

Le Maire rappelle AU CONSEIL MUNICIPAL la mise en place du régime

indemnitaire le 15 novembre 2013.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires  

relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la 

        loi du 26 janvier 1984 susvisée,

ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la  

fonction publique territoriale.

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une  

Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains 

emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

IL PROPOSE :

De procéder à une modification pour l’ouvrir au grade d’adjoint administratif

Principal de 2^ème classe et actualiser le régime indemnitaire à lui allouer.

POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE : – catégorie C

        UNE INDEMNITe d’administration et de technicité (IAT) est    instauré au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

INDEMNITe d’administration et de technicité
Grades	Effectif         (A)	(B)	Coefficient  (C)	Crédit global       (A ◊ B ◊ C)
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL	1	454.70	1	454.70
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème classe	1	475.31	8	3 802.48
TOTAl     4 257.18

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire par arrêté selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 

DECIDE : 

D’adopter le principe de son versement avec effet au 01/05/2018 pour le grade 

d’Adjoint administratif Principal,

Vote Unanimité

5°) Délibération portant autorisation du Maire à déférer le refus du Préfet d’abroger l’arrêté d’assujettissement au régime de la forêt communale soumise au régime forestier pour les terrains de la centrale photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Vu la lettre du Maire, en date à La Capelle-et-Masmolène, transmise par LRAR et reçue par son destinataire le 12 juillet 2018, demandant, au nom de la Commune, au Préfet du Gard d’abroger son arrêté n° 2011-230-0005 du 18 août 2011, en tant que cet arrêté a classé parmi la forêt communale soumise au régime forestier, les terrains devenus ceux de la centrale photovoltaïque alors que ceux-ci ont été, depuis, autorisés au défrichement de manière définitive,

Vu la réponse du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, transmise par lettre simple, donc sans date certaine, qui, sans répondre au moindre des moyens soulevés, invite simplement la Commune à former une nouvelle demande, selon une procédure non codifiée, cette lettre valant refus explicite de procéder à l’abrogation partielle demandée,

Considérant que, par l’effet de l’arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, les terrains, depuis devenus ceux de l’installation photovoltaïque, ont été portés à l’inventaire de la forêt soumise au régime forestier des collectivités locales,

Que, cependant, et par une autorisation créatrice de droits devenue définitive et, aujourd’hui  intégralement exécutée, les dits terrains ont définitivement perdu leur destination forestière et sont devenus, de fait, des terrains à pure vocation industrielle,

Considérant, ainsi, que c’est à tort que le Préfet a refusé de rectifier l’arrêté de 2011, en soustrayant les terrains dont il s’agit de la liste que cet arrêté dressait,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à déférer ce refus explicite au Tribunal Administratif de Nîmes aux fins d’annulation du dit refus et de constatation de l’illégalité du classement des dits terrains dans la forêt soumise,

Décide :

– d’autoriser le Maire à déférer au Tribunal Administratif le refus du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, de procéder à l’abrogation partielle de son arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, et à faire constater par le Tribunal l’illégalité du maintien artificiel de ces terrains dans la forêt communale soumise au régime forestier, en tant que de besoin à contester toute question connexe, par toute procédure en ce compris questions préjudicielles ou questions préalables de constitutionnalité,

– d’autoriser le Maire à demander, dans cette instance, ainsi que dans toutes autres qui lui seraient subséquentes, devant le Tribunal toute somme qu’il entendra au titre de l’article L. 761-1 du CJA et à s’entourer des conseils de tout professionnel qu’il entendra aux fins de l’aider à poursuivre ce recours,

Vote Unanimité