EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 février 2020
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire
Présents, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laetitia, MIRGALET Christine
Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude
Délibération pour demande de subvention auprès du Conseil départemental et de l’agence de l’eau.
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de réhabilitation de la canalisation d’adduction depuis le forage F2jusqu’à la bâche de reprise
L’opération est estimée à 281 400 € HT soit 337 680 € TTC
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Subvention du Département : 28 140 € soit 10 %
Subvention de l’Agence de l’Eau :196 980€ soit 70%
Fonds propres ou emprunt :56 280€ soit 20%
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :
– d’approuver le projet,
– de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau,
– d’attester que le projet n’est pas engagé
– de réaliser cette opération selon les principes la charte qualité des réseaux d’assainissement du Languedoc Roussillon[1] et de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l’opération sera réalisée sous charte,
Vote unanimité
Délibération agréant un d’échange foncier en vue d’acquisition foncière par la Commune de terrains naturels à enjeu environnemental
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Civil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Environnement,
Considérant que la société SC MdP, propriétaire foncier privé sur le territoire communal, souhaite l’acquisition de diverses parcelles appartenant à la Commune, mais qui ne présentent pas de lien avec le reste du foncier du domaine privé ou public communal,
Que ces parcelles sont toutes situées au lieu-dit « Saint Martin »,
Qu’aucune de ces parcelles n’appartient au domaine public de la Commune,
Qu’elles sont enclavées dans la propriété du propriétaire privé,
Que leur contenance globale n’excède pas cinq hectares,
Que la taille de la Commune et la valeur de ces propriétés ne rendent pas nécessaire de solliciter un avis du service des Domaines,
Que le Conseil peut donc délibérer sans disposer d’un tel avis,
Considérant que le Maire n’a pas souhaité donner suite à une vente onéreuse de ces parcelles, pour ne pas réduire l’étendue du patrimoine foncier communal,
Qu’il a, cependant, accepté de conduire des négociations avec le propriétaire privé en vue d’un échange dans lequel la partie privée apporterait, en contrepartie des parcelles qu’elle recevrait, d’autres parcelles toutes situées sur le territoire communal et comportant des enjeux environnementaux justifiant, à eux seuls, la volonté de la Commune de les contrôler,
Considérant qu’en contre échange, le propriétaire privé céderait des parcelles sises aux lieux dits « Caser et Blaquière », « Fuguière », « La Torte », « Lamargue », « Fangas et Clavières », « Lacau », « Les Agasses et Combe du Péras », « Castagnier », et « Font Pourride », le tout pour un peu plus de vingt hectares,
Que cependant, tenant la nature et l’emplacement des dites parcelles, leur relative inaptitude à la mise en valeur économique productive, et surtout l’évidente nécessité environnementale à les conserver naturelles et sans autre exploitation qu’éventuellement un élevage très extensif, la valeur effective de ces parcelles n’excède pas largement celle des parcelles communales qu’il conviendrait de céder,
Qu’ainsi l’échange se ferait sans soulte de part ni d’autre,
Que cet échange se ferait par acte administratif à la diligence du Maire,
Que la partie privée a proposé de prendre en charge l’intégralité des coûts administratifs et de conseils rendus nécessaires pour cette opération,
Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de l’ensemble des diligences nécessaires, et de l’autoriser à recouvrer les dits coûts à la charge du co-échangiste,
Considérant que, néanmoins, la prise de possession par la Commune de certaines de ces parcelles, transmises en contre-échange de celles que la Commune céderait, pour des raisons inhérentes à la gestion interne de la société privée pourrait se trouver différée,
Que, cependant, la Commune aura un droit de contrôle sur ce qui sera effectivement réalisé par le co-échangiste pendant la durée de ce contretemps,
Qu’il est proposé de reconnaître que l’indemnité réparant ce différé de remise de certains des biens serait une indemnité unique à régler dans les six mois de l’acte administratif constatant l’échange,
Qu’il ne s’agit pas d’une soulte puisqu’elle ne procède pas d’une différence de valeur des biens échangés mais d’une occupation, ultérieurement à l’échange, par une des parties des biens revenant à l’autre partie,
Que l’indemnité, à versement unique, peut être arrêtée à trois cents euros par hectare concerné,
Qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à procéder à l’appel de la dite indemnité dès après la signature de l’acte administratif à intervenir, pour un règlement à intervenir dans les six mois de sa date,
Considérant que, s’agissant d’une opération portant sur le patrimoine communal, le Conseil est seul compétent pour ce faire,
Qu’il y a lieu, en premier, de l’agréer ou accepter aux fins de lui donner valeur contractuelle,
Q’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à accepter, au nom de la Commune, le dit échange aux conditions analysées ci-dessus,
Considérant qu’il y a également lieu de préciser que l’acte authentique pour cet échange sera reçu par acte administratif à la diligence du Maire,
Que le Maire est autorisé à charger tout professionnel des interventions rendues nécessaires par la dite opération,
Décide :
– d’accepter l’échange foncier dont s’agit, aux conditions susdites,
– de charger le Maire de recevoir, par acte administratif, l’acte authentique d’échange à intervenir,
– d’autoriser le Maire à désigner tout professionnel dont le concours serait nécessaire pour le besoin de cette opération,
– d’autoriser le Maire à former tout titre destiné à la prise en charge par le co-échangiste des frais et de l’indemnité d’occupation susvisés,
– d’autoriser le Maire à tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente décision.
9 pour, 1 abstention
3°) Motion de soutien à la filière vin et eaux de vie de vin
Le maire présente au Conseil Municipal la motion de soutien cité en objet.
Après en avoir délibéré par 2 pour, 7 contre et 1 abstention
Le Conseil Municipal n’approuve pas cette motion.
