Date de convocation du Conseil Municipal 10 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17septembre 2019
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire
Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, ALEXANDRE Yves
Procuration de à MIRGALET Christine, Jean-Claude SAORIN
Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude
Absente excusée : FRASZCZAK Nathalie
1) Désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant à la commission de suivi de site (CSS) pour la carrière FULCHIRON
Après lecture du projet d’arrêté portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société FULCHIRON, le conseil municipal décide que M. SAORIN Jean-Claude sera le représentant titulaire et que M. DUHAMEL Dominique sera le représentant suppléant de cette commission.
Vote à l’unanimité
2) Etat d’assiette et destination des coupes de bois
Vu le code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant :
- La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 08/08/2019 pour l’exercice 2020, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits
- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2012-2031
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Informe le préfet de Région des motifs de son opposition à l’inscription des coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’exercice 2020 :
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Parcelle
(UG)
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Type de coupe
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Volume présumé réalisable
(M3)
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Surface à parcourir
(ha)
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Coupe prévue à l’aménagement
(Oui/Non)
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Année prévue à l’aménagement
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Demande du propriétaire
(Année de report ou de suppression
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Motif
(Article L214-5 du CF)
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1
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Taillis
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800
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13.88
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Oui
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2019
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Suppression
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Le bois est trop jeune ; Avis partagé par l’agent ONF)
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8
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Taillis
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1400
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24.2
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Oui
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2020
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Report
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Parcelle jouxte le parc photovoltaïque. Cela fera une trop grande surface coupée à blanc d’un seul tenant
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Vote à l’unanimité
3) Avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune de La Capelle et Masmolène
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Uzège en date du 16 décembre 2005 relative à l’organisation du service Application du Droit des Sols,
Vu la délibération de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 1er juillet 2019 concernant l’avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes,
Vu la convention d’organisation en date du 3 février 2006 entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes et la Commune de La Capelle et Masmolène
Considérant qu’une déclaration préalable est exigée pour les travaux sur une maison ou annexe (garage, véranda) qui entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m², la création et le changement de porte/ fenêtre / toiture, le changement de destination, la construction d’un mur, le ravalement de façade, les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, a été abandonnée par les services instructeurs créés suite à la loi ALUR,
Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception.
Considérant la décision du conseil communautaire du 1er juillet 2019 de ne plus instruire ces DP.
Il est proposé au Conseil Municipal:
– de retirer de la convention l’instruction des DP autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
A la demande de la commune, la Communauté de Communes Pays d’Uzès instruira occasionnellement les déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. L’instruction de ces déclarations préalables sera facturée 136,50 €.
– d’autoriser Madame, Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.
Vote :
2 Contre; 1 Abstention; 6 Pour
