Arrêté 2013008 0007 du 8 janvier 2013
Relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation
Extraits :
Article 7 : Obligation de débroussaillement de terrains
« Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature et aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature. Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature. …
Les voies d’accès privés doivent être dégagées de toute végétation sur une hauteur de 5 mètres à l’aplomb de la voie ainsi que sur la voie et ses accotements de manière à obtenir un gabarit de sécurité de 5 mètres.
Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature. »