Compte rendu conseil municipal du 19 février 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 février 2020

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny, FRASZCZAK Nathalie

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Procuration de WADIN Laetitia à DUHAMEL Dominique

Absent : MIRGALET Christine

1°) Demande autorisation de pâturage caprin en forêt relevant du régime forestier

Vu le Code Forestier, et notamment les articles L213-24, L214-12 et L133-10,

Considérant le souhait de pouvoir faire pâturer un troupeau caprin appartenant à Monsieur Alexis BASTIAENS sur desterrains naturels de la commune,

Considérant que les parcelles concernées relèvent du Régime Forestier, et que l’accord de Monsieur le Préfet estindispensable,

Compte tenu de l’intérêt DFCI appuyé par un rapport de l’ONF en date du 31 janvier 2020, il est demandé aux membresdu conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de demande d’autorisation préfectorale pour lepâturage de Caprins en forêt communale relevant du régime forestier de La Capelle et Masmolène conformément auxéléments du rapport établi par l’ONF en date du 31 janvier 2020.

Le dossier sera préparé avec le concours technique des Services de l’Office National des Forêts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , approuve cette proposition.

Vote unanimité

2°) Délibération portant autorisation du Maire à dénoncer une convention de concession du droit de chasser sur les terrains appartenant à la Commune

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que l’association dénommée « Association du Collier Rouge », représentée par son Président, Monsieur Claude CHABAS, s’est vue consentir par la Commune une concession exclusive du droit de chasser sur l’ensemble du territoire chassable appartenant à la Commune,

Que la convention a été signée en juillet 2018,

Qu’elle porte une durée d’un an, expirant le 31 juillet 2019,

Que, toutefois, la dite convention prévoit une tacite reconduction annuelle,

Qu’ainsi le terme annuel, actuellement en cours, court jusqu’au 31 juillet 2020,

Considérant que la convention signée avec cette association prévoit, tout à la fois, de conditions de résolution, de résiliation et de dénonciation de l’accord ainsi rédigé,

Que, notamment, l’article 3-4 de ce contrat dispose : « Il est encore expressément convenu que l’une ou l’autre co-contractantes aux présentes pourra dénoncer la présente convention, avec date d’effet à la fin de la période annuelle en cours, si elle avertit sa co-contractante trois mois au moins avant cette échéance.

Les parties s’autorisent mutuellement à dénoncer la présente convention sans avoir à préciser les motifs de cette décision. Les droits acquis résultant des présentes cessent, de plein droit, d’exister à la fin de chaque période annuelle et la tacite reconduction, prévue au § 3-2, ci-dessus, n’est pas créatrice d’un quelconque droit au renouvellement, ni au profit de la Commune, ni au profit de la Société de Chasse. »,

Qu’il en résulte que la Commune peut, aux termes mêmes de la convention, dénoncer celle-ci, trois mois avant le terme annuel, soit avant le 30 avril de chaque année, sans avoir à formuler de motif à cette décision,

Considérant qu’aux termes des dispositions des codes susvisés, le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’une concession du droit de chasser,

Que la Commune est, ainsi, habile à le concéder sur les terrains de son domaine,

Qu’elle est, partant, également habile à en dénoncer la convention, si elle estime qu’il est de bonne gestion communale de le faire,

Considérant que, tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de sanglier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse à cette espèce nuisible,

Qu’un projet d’initiative locale, soumis au Conseil, concilie mieux les divers objectifs qu’il avait, lui-même, depuis plusieurs années, défini,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à dénoncer la convention liant la Commune à l’ « Association du Collier Rouge »,

Que cette dénonciation emportera libération des terrains concernés pour la date du 31 juillet 2020, tout en rappelant que la saison de chasse aura été close auparavant,

Décide :

– d’autoriser le Maire à dénoncer la convention en cours, avec l’ « Association du Collier Rouge », dans les meilleurs délais et avant le 30 avril 2020, pour date d’effet de la libération au 31 juillet prochain,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote unanimité

3°) Délibération portant autorisation du Maire à signer une convention de concession du droit de chasser sur les terrains appartenant à la Commune

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que l’association dénommée « Société Communale de Chasse Le Cabrol », représentée par son Président, Monsieur Joseph RODRIGUEZ, avec siège social sis à LA CAPELLE-ET-MASMOLÈNE, 114 Chemin du Jeu de Boules, a fait connaître son intérêt pour le territoire chassable appartenant à la Commune,

Que cette association est déclarée dans le Gard, sous la référence n° W 302018949,

Que, de par les apports du droit de chasser sur de nombreux terrains privés, opérés par ses membres ou sympathisants, elle présente l’intérêt d’être en mesure de procéder à une gestion cynégétique globale sur la majeure partie du territoire communal,

Qu’ainsi elle va pouvoir gérer la chasse localement et veiller à limiter les dégâts de faune sur la végétation et les activités agricoles,

Considérant que cette association apparaît comme parfaitement apte à organiser la chasse sur les dits terrains,

Que le Maire a conduit avec elle des négociations en vue d’établir une convention de concession du droit de chasser à la dite association,

Qu’un projet de convention a pu être dressé qui est débattu par le Conseil, sur lequel la dite association a, d’ores et déjà, donné son plein accord,

Considérant qu’aux termes des dispositions des codes susvisés, le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’une concession du droit de chasser,

Que la Commune est, ainsi, habile à le concéder sur les terrains de son domaine,

Que le projet soumis au Conseil concilie les divers objectifs qu’il avait, lui-même, depuis plusieurs années, défini,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer cette convention, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

– d’autoriser le Maire à signer, avec « Société Communale de Chasse Le Cabrol », la convention ci-annexée,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote unanimité

4°) Mission de maitrise d’œuvre pour la reprise et la réhabilitation des conduites et des organes de la bâche de reprise du Lavoir

Monsieur le Maire explique qu’en raison de la vétusté du matériel situé dans la bâche de reprise du Lavoir, et d’une fuite sur le refoulement d’une pompe et suite à des problèmes de chloration observés due à la mise à l’air de la conduite, il est nécessaire de réaliser les travaux de réhabilitation des conduites et des organes de la bâche en urgence, et de retenir un maitre d’œuvre.

Monsieur le Maire soumet alors au Conseil Municipal le devis de prestation de maitrise d’œuvre du cabinet I.G.E.A.D.T Ingénieur Conseil, pour des éléments de mission PRO, ACT, DET, AOR relatif à la reprise et la réhabilitation des conduites et des organes de la bâche de reprise du Lavoir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Adopte le devis établi par IGEADT Ingénieur Conseil qui s’élève à la somme de 2.730,00 € HT soit 3.276,00 € TTC ;

Autorise Monsieur le Maire à signer. Les documents nécessaires à cette mission.

Vote unanimité

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