EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL 08/04/2016

Séance du vendredi 08-04-2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, DUHAMEL Dominique, CARON André

Procuration de SARROBERT Claudie à ALEXANDRE Yves

Absente excusée : FRASZCZAK Nathalie

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°)Approbation des comptes de gestion de l’année 2015

Budgets M14, M49 et CCAS

Pour les BUDGETS M14, M49 et CCAS, les comptes de gestion présentés

à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2015,

du 01/01/2015 au 31/12/2015 Mme ALBEROLA Christiane

Les recettes et  les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux  écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Voté à l’unanimité des membres présents,

2°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2015

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2014

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de..  363 047.60.€

– les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de…….  192 483.60€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE …………………170 564.00€

Voté à l’unanimité des membres présents.

3°)AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015 COMPTE M14

Il apparaît à la fin 2015 un excédent de clôture de 363 047.60 €

à affecter par reprise au budget 2016,

recettes d’investissement compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisés 192 483.60 €

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté170 564.00

Voté à l’unanimité des membres présents,

4°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2015

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2014,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de     104 173.09€

– les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …     33 549.12€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….   137 722.21€

Voté à l’unanimité des membres présents,

5°) Affectation des résultats de l’exercice 2015 COMPTE M49.

Il apparaît à la fin 2015 un excédent de clôture de 137 722.21€  à affecter par reprise au budget 2016,

001- excédent d’investissement reporté,33 549.12 €

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté        104 173.09 €

Voté à l’unanimité des membres présents,

6°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF CCAS – ANNEE 2015

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2014,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont égaux à ZERO

Voté à l’unanimité des membres présents,

7°) Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Voté à l’unanimité des membres présents

8°) Vote des budgets 2016, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2016– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 549 190.00 €

– Recettes 549 190.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses1 656 921.00 €

– Recettes1 656 921.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2016– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses  214 190.00€

– Recettes  214 190.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses164 034.00 €

– Recettes164 034.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

9°) CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL.ATTRIBUTION D’INDEMNITE DE CONSEIL

Le Conseil Municipal,

-Vu, l’article 97 de la loi n°82/213 de mars 1982 modifiée, relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions,

-Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat.

-Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux.

Décide :

– De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de Conseil et d’assistance en matière budgétaire,

Économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

– De prendre acte de l’acceptation du Receveur Municipal, et de lui  accorder l’indemnité de conseil.

– De calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

– D’accorder à Madame Christiane ALBEROLA l’indemnité de conseil aux  taux maximum de 100 % à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2014.

Voté à l’unanimité des membres présents,

10°) Pertes sur créances irrécouvrables budgets  M14 et M49

Le conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière principale d’Uzès pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,

Après en avoir délibéré,

ADMET en non valeur les titres de recettes

budget  M14 dont les montants s’élèvent à 256.00 euros au titre de l’année 2011

 budget  M49 dont les montants s’élèvent à 1077.62 euros au titre des années 2009 à 2015

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2016

Voté à l’unanimité des membres présents

11°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  Archéa

250.00 €à l’association  de la Chapelle

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association pour la Restauration de la Chapelle,  pour la réparation du toit de la chapelle

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Voté à l’unanimité des membres présents

12°)Affaire Commune/CHALLIER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’évolution de la procédure suivie contre Monsieur CHALLIER et rappelle que par un jugement en date du 11 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes a déclaré Monsieur CHALLIER coupable des faits qui lui sont reprochés et condamné à une amende de 5 000 euros mais qu’il sera sursis partiellement pour un montant de 3 500 euros à l’exécution de cette peine.

Monsieur le Maire précise, s’agissant de l’action civile, Monsieur CHALLIER a été condamné à verser à la Commune de LA CAPELLE MASMOLENE une somme symbolique d’un euros de dommages-intérêts et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur le Maire annonce que le 19 mars 2014, la Commune de LA CAPELLE MASMOLENE a relevé appel de ce jugement.

Monsieur le Maire ajoute que le cabinet d’avocats MARGALL D’ALBENAS, spécialiste en droit public, a été missionnées pour représenter défendre les intérêts de la commune devant la cour d’appel de Nîmes.

Monsieur le Maire expose que cette affaire est en situation d’être audienciée et que la commune a reçu un avis à victime du greffe de la cour d’appel.

Monsieur le Maire rappelle  que les articles L 160-1 et L 480-1 du Code de l’urbanisme permettent à la commune de se constituer partie civile dans ce type de contentieux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la commune a intérêt à agir aux fins de voir respectées les dispositions du code de l’urbanisme et au règlement d’urbanisme fixant les conditions relatives à l’occupation des sols,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. DECIDE de se constituer partie civile dans l’instance contre Monsieur CHALLIER appelée  devant la Cour d’appel de NIMES, poursuites et diligence du ministère public, pour violation des dispositions du code de l’urbanisme, du règlement d’urbanisme arrêtant les dispositions relatives à l’occupation des sols.

2. DECIDE en conséquence de solliciter, à titre de dommages et intérêts au profit de la commune, une somme de 1 € (UN EURO) symbolique de réparation du préjudice moral subi par la commune et le prononcé de toute mesure utile et nécessaire de restitution consistante en une remise en état des lieux par la démolition de la construction usage d’habitation édifiée illégalement sans autorisation au titre de l’urbanisme et dans une zone interdisant les constructions à usage d’habitation.

3. CONFIE à Monsieur le Maire, le soin de représenter la commune dans l’instance à venir et lui donne mandat à cet effet.

4. DESIGNE, Maître Gaëlle d’ALBENAS, avocat au Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre la commune dans cette instance.

5. DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

6. DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

13°) Régisseur de la pêche communale

Suite à la démission de Monsieur LOPEZ Ludovic , il est proposé au conseil municipal de nommer Monsieur PAUL François domicilié 151 Chemin de Gaujac  30700 La Capelle et Masmolène pour le poste de régisseur de la pêche communale. à compter du 1er mai 2016 et accorde au régisseur une indemnité de

– 110 € par an pour la régie des recettes de pêche.

– 110 € par an  pour la régie des amandes de pêche.

Le suppléant du régisseur sera Mr. DUHAMEL Dominique domicilié Route de Vallabrix 30700LA CAPELLE ET MASMOLENE., ne percevra pas d’indemnité.

Les arrêtés concernant ces nominations seront établis par M. Le Maire

Vote à l’unanimité des membres présents

14°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 15 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 20 juillet 2016 .

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

– nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;

– être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à  clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;

– fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;

– aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;

– faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;

– interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

– ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

– DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;

– AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

Voté à l’unanimité des membres présents

15°) Renouvellement du contrat pour la cession de licence de logiciels et les prestations s’y rattachant pour 3 ans avec la société JVS MAIRISTEM 

Après avoir pris connaissance du contrat type HORIZON VILLAGE concernant la gestion communale pour une durée de 3 ans, et d’un montant annuel forfaitaire de 2851.20 € TTC dont 2280.96 € en investissement et 570.24€en fonctionnement.

Le conseil municipal  autorise le Maire à signer ce contrat avec la société JVS MAIRISTEM

Vote à l’unanimité des membres présents

16°) Délibération portant reconnaissance de la sortie du régime forestier d’une petite partie des biens du domaine privé communal

Le Conseil Municipal

Vu le code forestier,

Vu l’arrêté préfectoral, n° 2015084-0028, en date à Nîmes du 25 mars 2015 autorisant le défrichement de tènements fonciers communaux, pour une contenance de 21 ha 35 a 47 ca en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque,

Vu la décision du Conseil, en date du 1er octobre 2015, portant acceptation de la conclusion d’un bail emphytéotique et autorisation du Maire à le signer,

Vu le-dit bail, en date à Nîmes du 20 novembre 2015,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 211-1 du code susvisé « Relèvent du régime forestier, … et sont administrés conformément à celui-ci : … 2° Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l’article L. 214-3 : a) … les communes ou leurs groupements, les sections de communes ;… »,

Qu’il résulte de ces dispositions que, seuls les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution relèvent du régime forestier institué par le code susvisé,

Que la suppression de l’état boisé résultant d’un défrichement rend impossible l’aménagement forestier, l’exploitation de la forêt ou sa reconstitution,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 214-13 du même code « Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat.… »,

Que, sur ce fondement, précisément, l’arrêté préfectoral susvisé autorise le défrichement des dits bois,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 214-30 du même code « Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l’article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l’autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l’Office national des forêts. Elle ne prend effet qu’après l’intervention, lorsqu’elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d’une décision mettant fin à l’application du régime forestier aux terrains en cause. »,

Que l’autorisation préfectorale susvisée a été reçue et publiée,

Que, par l’effet de la remise des biens concernés à l’emphytéote, la suppression de l’état boisé est intervenu,

Que le défrichement a été opéré,

Que, cependant, la délibération susvisée du 1er octobre 2015 s’entend implicitement comme valant décision de mettre fin au régime forestier des terrains en cause puisqu’elle permet la constitution de droits réels immobiliers au profit du preneur et rend immédiatement exécutoire le défrichement par son fait,

Que cependant, pour satisfaire aux exigences des textes susvisés, il y a lieu de substituer une décision explicite à la décision implicite déjà intervenue,

Que, en tant que de besoin, la présente décision vaut en régularisation,

Considérant que sont concernés les terrains suivants, savoir :

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer aux fins de constater qu’il y a lieu de mettre fin à l’application du régime forestier aux dits terrains,

Décide :

  • de constater qu’implicitement il a été mis fin à l’application du régime forestier aux terrains suivants :
  • en tant que de besoin, et en régularisation, de mettre fin à l’application du régime forestier aux dits terrains,
  • d’autoriser le Maire à toutes publications et à tous actes d’exécution de la présente décision.

Voté à l’unanimité des membres présents