CONSEIL MUNICIPAL DU 28 octobre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 octobre 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Procuration de CLAUX Elodie à DUHAMEL Dominique

Absent excusés : WADIN Laëtitia, DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. Exercice 2015

Par délibération en date du 21 septembre 2007, le Conseil Communautaire a décidé de confier l’affermage du service d’assainissement non collectif à la société Véolia.

Les missions confiées à Véolia comprennent :

– les opérations de contrôle de la conception et de l’implantation des dispositifs d’assainissement non collectif projetés,

– les opérations de contrôle de bonne exécution des nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif,

– les opérations de contrôle technique de conformité des installations existantes (contrôle diagnostic), avec identification et listing des dispositifs d’assainissement non collectif devant faire l’objet d’une réhabilitation,

– les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations,

– les conseils et informations auprès des privés et des élus de la collectivité.

Conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS), exercice 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Le présent rapport est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

2°) Composition du conseil communautaire

Vu le CGCT et notamment l’article L5211-6-1

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la CCPU,

Considérant que par arrêté susvisé le préfet du Gard a intégré la commune de Moussac au territoire communautaire ;

Considérant que cette intégration emporte modification de la représentation des communes au sein du conseil communautaire ;

Considérant qu’en application des dispositions du CGCT la répartition de droit commun des 56 sièges fixe la représentation de Moussac à 2 sièges et réduit celle d’Uzès, de Montaren et St-Médiers d’un siège (soit respectivement 16 sièges et 2 sièges), la représentation des autres communes étant inchangée ; que le même code prévoit la possibilité d’un accord local encadré dont les 4 hypothèses détermine un conseil composé de 51 membres, nécessitant que d’autres communes perdent un siège.

Il est proposé que le conseil municipal se prononce favorablement pour la composition de droit commun du conseil communautaire avec prise d’effet au 1er janvier 2017 et d’informer le préfet du Gard de sa décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • accepte la composition de droit commun du conseil communautaire avec prise d’effet au 1er janvier 2017.
  • Vote à l’unanimité

3°) Carrière de Valliguières. Projet de renouvellement et d’extension

La commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE riveraine  étant concernée par l’affichage de l’enquête publique se doit d’émettre son avis sur ce projet.

Après avoir ouï les explications du maire et consulté la note de présentation émise par le groupe LAFARGE, le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet.

Vote à l’unanimité

4°) Travaux de voirie, de mise en sécurité et d’accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention DETR 2017

Le conseil municipal sollicite un financement auprès de l’état

Ces travaux permettront de sécuriser, d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 579 000.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =173 700.00€

Subvention Région 30% =173 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=115 800.00€

Part Communale 20% =115 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 3 ans : 2017/2018/2019

Vote à l’unanimité

5°) Travaux de voirie, et de mise en accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention au département Contrat de territoire

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil Départemental du GARD

Ces travaux permettront d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 409 000.00 € HT pour les zones 1 et 2

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =122 700.00€

Subvention Région 30% =122 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=  81  800.00€

Part Communale 20% =  81 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 2 ans : 2017/2018

Vote à l’unanimité

6°) Travaux de voirie, de mise en sécurité et d’accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention à la région .Programme de revitalisation rurale 2017

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil régional l’Occitanie.

Ces travaux permettront de sécuriser, d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 579 000.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =173 700.00€

Subvention Région 30% =173 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=115 800.00€

Part Communale 20% =115 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 3 ans : 2017/2018/2019

Vote à l’unanimité

7°)Objet : Délibération de la commune de La Capelle Masmolène approuvant l’avant-projet suivant : Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et d’assainissement, manifestant sa volonté de l’exécuter.

M. le Maire présidant la séance du conseil :

  • rappelle le déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier (schéma directeur d’adduction d’eau potable livré en mars 2011) ;
  • précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée à 323 928,00 Euros HT 388 713.60 être approuvées par le conseil municipal préalablement à toute démarche ;
  • propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières) de la Région (subventions à certaines communes), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées ;

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, président, et après en avoir délibéré :

  • approuve l’avant-projet de Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et d’assainissement et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • S’engage à ce que les travaux soient réalisés selon la charte régionale de qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  • Donne délégation au département pour percevoir la subvention de l’agence de l’eau et la reverser à la commune
  • Atteste que le projet n’est pas commencé
  • sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune de La Capelle Masmolène sera couvert par l’autofinancement et l’emprunt;
  • mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.
  • Vote à l’unanimité

8°)Objet : Délibération de la commune de La Capelle Masmolène approuvant l’avant-projet suivant : Réhabilitation de la station d’épuration existante et du réseau d’assainissement des eaux usées, manifestant sa volonté de l’exécuter.

M. le Maire présidant la séance du conseil :

  • rappelle la mise en demeure du 9 mars 2016 par les services de l’état de remettre en état la station d’épuration existante après audit et de prévoir la création d’une nouvelle station.
  • rappelle déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier (schéma directeur d’Assainissement des eaux usées terminé en juin 2011
  • précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée à 198 250.00,00 Euros HT 237 900.00 Euros TTC être approuvées par le conseil municipal préalablement à toute démarche ;
  • propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières) de la Région (subventions à certaines communes), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées ;

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, président, et après en avoir délibéré :

  • approuve l’avant-projet de Réhabilitation de la station d’épuration existante et du réseau d’assainissement des eaux usées et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • S’engage à ce que les travaux réalisés soient selon la charte régionale de qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  • Donne délégation au département pour percevoir la subvention de l’agence de l’eau et la reverser à la commune
  • Atteste que le projet n’est pas commencé
  • sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune de La Capelle Masmolène sera couvert par l’autofinancement et l’emprunt;
  • mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches
  • Vote à l’unanimité