Conseil municipal du 26 janvier

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 janvier 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, de FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de WADIN Laëtitia à CLAUX Elodie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Autorisation consentie à M. le Maire  pour : vendre  une parcelle communale, donner mandat et  désigner le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement dans le cadre de ce projet.

Considérant la vente à M.  Christophe VILLEDARY et Mme Fabienne CUNY-VILLEDARY de la parcelle communale A 882 d’une surface de 1459 m² détaché de la parcelle A 859.

Considérant que dans le cadre du projet de cette construction individuelle il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à donner mandat à M et Mme VILLEDARY afin de déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès de la DDTM portant sur la parcelle A 882 d’une surface de 1459 m²,

Considérant qu’il est précisé que cette parcelle n’est pas située dans un espace boisé classé et qu’elle n’a pas subi d’incendie depuis les quinze dernières années,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal

À l’unanimité

DECIDE :

Article 1er – d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de cette parcelle

Article 2 – d’autoriser M. le Maire à donner mandat à M. et Mme VILLEDARY afin de déposer en ses lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d’autorisation de défrichement à la DDTM sur la parcelle section A N° 882 pour une superficie de 1459 m² en vue de la réalisation d’une maison individuelle.

Article 3 – D’autoriser M. le Maire à signer le mandat et à désigner le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement (document ci-joint) ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote Unanimité

2°)Demande de subvention au titre des amendes de police 2017

Le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention au titre du produit des amendes de police, conformément aux stipulations du C.G.C.T. (R 2334-11)

Ces travaux consistent à l‘aménagement de la place du 19 mars et de l’église de Masmolène afin de sécuriser la circulation, le stationnement des véhicules et le déplacement des piétons et de rendre accessible l’église.

Le montant de ces travaux est estimé à 78 782.00 HT

94 538.40  €TTC

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Vote Unanimité

3°) Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’urbanisme. Délibération complémentaire annule et remplace la délibération du 16-12-2016.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L.153-47 du Code de l’urbanisme ;

Le Plan Local d’Urbanisme de LA-CAPELLE-ET-MASMOLENE a été approuvé le 27/04/2012.

Depuis cette date ont été constatées plusieurs difficultés d’application de certaines dispositions du règlement du fait de leur imprécision, de leur incohérence ou bien en raison d’erreurs matérielles ayant entaché l’écriture réglementaire, la rendant parfois inapplicable.

Par ailleurs, plusieurs lois en faveur de la densification urbaine, d’un accès au logement facilité ou d’une prise en compte accrue de la gestion des eaux de pluies, de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et la production d’énergies renouvelables sont venues renforcer l’environnement réglementaire de la construction. Il convient donc d’en insérer certaines dispositions dans le règlement du PLU communal.

En l’espèce, la mise en œuvre de tous ces objectifs implique de procéder à certaines modifications du document d’urbanisme à savoir :

  • Prise en compte des dispositions de la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové(suppression superficie minimale des terrains et Coefficient d’Occupation des Sols).
  • Prise en compte des dispositions de la Loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) : permettre les extensions mesurées et la construction d’annexes réglementées dans les zones Naturelles (N) du PLU
  • Réécriture des règles de raccordement aux réseaux publics selon préconisations Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Règlementation des affouillements et exhaussement de sol dans toutes les zones
  • Modification des règles d’implantation des constructions en zones Ua, Ub, IIAU, A et N
  • Majoration du Coefficient d’Emprise au Sol dans les zones Ub, et IIAU
  • Simplification des règles d’aspect extérieur des constructions,
  • Réduction de la hauteur des constructions en limites séparatives dans les zones Ub et IIAU
  • Suppression des dispositions illégales de la zone N et clarification des règles d’occupation et d’utilisation du sol.
  • Suppression des règles de stationnement en zones N et A

L’ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d’évolution desdocuments d’urbanisme, a introduit la possibilité de recourir à une modification selon une procédure simplifiée, lorsque l’objet de la modification a pour conséquence de :

  • Majorer jusqu’à 20% des règles de densité (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol) pour l’habitation.
  • Majorer jusqu’à 50% des règles de densité ou de gabarit pour le logement social.
  • Augmenter jusqu’à 30% (20% en Secteur Sauvegardé, périmètre de protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des risques) des règles de gabarit et de densité d’occupation du sol des constructions à haute performance énergétique ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
  • Rectifier une erreur matérielle

Les modifications envisagées entrant dans le champ des cas visés ci-dessus, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être engagée.

  • Le dossier complet de la modification simplifiée sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées

L’article L.153-47 du code de l’urbanisme dispose :« Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »

Dans ce cadre, il est proposé que la présentation du projet soit faite selon les modalités suivantes :

  • Le dossier complet de la modification simplifiée, ainsi qu’un registre visant à recueillir les observations et propositions du public, seront disponibles du 03/04/2017 au 03/05/2017 à la Mairie de La-Capelle-et-Masmolène, aux heures habituelles d’ouverture de cette dernière.

Il est à noter que seules les observations reçues et consignées dans la période de mise à disposition du public, pourront être prises en compte.

Vote Unanimité

4°) Décision concernant le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès,

Considérant que les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès, à laquelle appartient la Commune, ne comportent pas transfert volontaire de compétence en matière de plan local d’urbanisme,

Que la Commune est donc, à ce jour, seule compétente en matière de plan local d’urbanisme,

Considérant que la compétence urbanisme permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui différent souvent profondément d’une commune à l’autre, Que des documents intercommunaux de planification viennent, par ailleurs, compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat,

Que ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible,

Considérant que le PLU a vocation à gouverner l’urbanisme à l’échelle de la parcelle et/ou du groupe de parcelle,

Que cette petite échelle est absolument essentielle dans la maîtrise du cadre de vie et de l’environnement,

Que le périmètre intercommunal est bien plus vaste, plus hétérogène et qu’il serait donc bien plus difficile d’aboutir à un projet qui soit commun à toutes les communes tout en respectant leurs identités locales fortes,

Considérant que le transfert de cette compétence aboutirait à éloigner cet exercice du terrain, des citoyens et des forces vives économiques et sociales,

Que ce transfert aboutirait aussi à bureaucratiser l’urbanisme en dessaisissant les élus et les citoyens, au profit d’une administration réputée sachante mais dépourvue de légitimité démocratique,

Que le nombre d’acteurs ou intervenants augmenterait considérablement, ce qui rendrait bien plus difficile de mettre tout le monde d’accord,

Que le périmètre ainsi très élargi rendrait beaucoup plus difficile d’associer la population dans le cadre des consultations publiques prévues par la loi, l’échelle intercommunale demeurant des plus floues dans les esprits,

Que, cependant, la participation du public demeure essentielle,

Qu’elle fonde démocratiquement le projet urbain et contribue ainsi à éviter que le PLU soit attaqué en justice pour y être, éventuellement, annulé,

Considérant que la plus grande complexité du PLUi, à la fois dans son processus d’élaboration et dans son contenu, ne manquerait pas de lui conférer, de plus fort, une certaine vulnérabilité juridique,

Considérant que la dualité SCOT/PLU perdrait beaucoup de sa pertinence si le périmètre du SCOT et celui du PLU venait à être si proches et si semblables,

Considérant que diverses communes de notre Communauté ne disposent pas, à ce jour, d’un document d’urbanisme ou disposent d’un document obsolète,  et,

Qu’ainsi le délai pour les couvrir d’un document d’urbanisme de manière à respecter l’obligation de couverture de l’entier territoire de la personne publique compétente emporterait inévitablement immobilisme dans la planification d’urbanisme, pendant un long délai, ce dont notre Commune pâtirait très certainement,

Considérant, enfin, que le seul chemin pour espérer consacrer, un jour, un PLUi à l’échelle de notre intercommunalité consisterait à ce que le document d’urbanisme se borne à retranscrire l’existant et lui seul, sans modification ni changement, sans projet d’évolution ni projet de développement,

Qu’un tel scénario serait, de toute évidence, essentiellement négatif pour le territoire et sa population,

Considérant ainsi qu’il est particulièrement inopportun de laisser ainsi passivement transférer la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité,

Qu’il y a donc lieu de s’y opposer,

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, susvisée, que :

« …II. ― La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.… »

Que la dite loi a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014,

Qu’ainsi le délai de trois mois, porté aux dispositions suvisées, court jusqu’au 26 mars 2017, au moins,

Considérant, en conséquence que le Conseil se prononce dans le délai imparti pour s’opposer à ce transfert,

Décide :

  • de s’opposer au transfert de la compétence de planification d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays d’Uzès
  • de charger Monsieur le Maire de tous actes de diffusion et publication de la présente décision, en ce inclus l’information des autres communes membres de l’intercommunalité.

Vote Unanimité

5°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2017

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2016 =826438.00€ €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 206 609.50€ pour des travaux de voirie engagés sur la voie communale N° 5 accès a la carrière FULCHIRON.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

 

Vote Unanimité