Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2018

Date de convocation du Conseil Municipal 31 mai 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 juin 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Changement statuts SIRP

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de La Capelle et Masmolène, Flaux, Saint Victor des Oules.

Le siège social est situé Place de Verdun à La Capelle Masmolène

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2°) Autorisation d’occupation du domaine public

L’occupation temporaire du domaine public par Mr PERSIL William et Mme MOULIN Caroline afin d’installer son camion snack est soumise à redevance.

Cette autorisation est valable un an à compter du 14 juin 2018 et renouvelable par tacite reconduction

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de fixer à 30.00€/mois (trente) le montant de cette redevance.

Celle-ci sera acquittée annuellement avec effet à compter du 14 juin 2018.

 Cette occupation pourra éventuellement être étendue lors de manifestations occasionnelles au prix de 20€ par manifestation et acquittée à chaque évènement

Vote : Unanimité

3°)Travaux eau et assainissement et voirie. Choix de l’entreprises Prestation d’étude topographique

Dans le cadre de la réhabilitation du réseau d’eau potable (sur des travaux 2018) et de la voirie, il est nécessaire de lancer les missions suivantes préalables au lancement des travaux.

Prestation d’étude topographique.

Pour cette mission, il a été consulté les entreprises suivantes :

Cabanon Fabien, SCP DANIS – REPELLIN et Cabinet LESENNE Martinez.

Le résultat de la consultations est la suivante :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980.00 € HT

La commission MAPA a émis le choix suivant :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue cette mission à la société LESENNE Martinez et autorise le maire à signer tous les documents concernant ces missions.

Vote Unanimité

 4°) Avenant au marché de maîtrise d’œuvre du nouvel ouvrage épuratoire

Afin de réaliser l’avant-projet de la future station d’épuration, il est nécessaire de » faire une étude hydrogéologique de vulnérabilité des eaux souterraines vis-à-vis de l’infiltration des rejets d’effluents au niveau des postes de relevage et du fossé de by-pass.

Cette prestation n’ayant pas été prévue, il est nécessaire d’établir un avenant de                                                                2250.00€ HT 2 700€ TTC.

Le montant du nouveau marché est donc de 20 857.00€ HT 25 028.40€ TTC

Vote Unanimité

5°) Délibération relative à la chasse sur le territoire communal

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le bail de chasse établi en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 septembre 2011, liant la Commune et l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT »,

Vu la délibération du Conseil, en date à La Capelle-et-Masmolène du 6 septembre 2017, portant renouvellement du bail de chasse à la société de chasse « SAINT-HUBERT »,

Considérant que l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT », représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre PESENTI, a fait connaître que, par décision de son assemblée générale, en date du 23 mars 2018, la dite association a été dissoute,

Que cette association était titulaire d’un bail de chasse sur les terrains dépendant du domaine privé communal,

Qu’il y a donc lieu de constater la disparition du preneur à ce bail de chasse,

Que cette disparition emporte résiliation anticipée du bail de chasse,

Qu’il y a lieu d’en donner acte au liquidateur de la dite association,

Considérant que le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’un bail de chasse,

Que, du fait de la résiliation du bail susvisé, la Commune est donc revenue en possession directe de ce droit de chasser,

Considérant que, cependant, et tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de gibier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse aux espèces nuisibles,

Que, pour ce faire, et dans l’attente d’une nouvelle forme de chasse organisée, il y a lieu de déclarer ouverte librement la chasse sur les terrains communaux, à tout praticien individuel dûment qualifié, à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

Que le Maire sera chargé de faire large publicité de ce choix communal,

Considérant, néanmoins, qu’une nouvelle forme organisée de pratique cynégétique sur le territoire communal est nécessaire pour assurer une pression de chasse efficace sur les effectifs de gibier,

Que la Commune ne dispose pas des capacités pour l’organiser par elle-même,

Que, de plus, elle n’entend pas se substituer à l’initiative privée pour l’organisation de la vie associative, ni pour la pratique d’activités sportives, ludiques ou de loisirs,

Qu’il y a lieu de charger le Maire de chercher à nouer un nouveau partenariat, avec de nouveaux acteurs, pour ce faire,

Qu’il y a lieu de dire que le Conseil statuera sur le cadre juridique de ce nouveau partenariat lorsque les contacts auront abouti à une proposition construite,

Décide :

– de donner acte au liquidateur de l’Association de Chasse SAINT-HUBERT de la résiliation anticipée du bail de chasse du 2 septembre 2011, prorogé par la délibération du 7 septembre 2017,

– de déclarer ouverte à tout praticien dûment qualifié exerçant individuellement, la chasse à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

– de faire large publicité de cette ouverture,

– de charger le Maire de faire toutes consultations et concertations en vue de préparer un nouveau partenariat avec de nouveaux acteurs de la chasse sur le territoire communal,

– de réserver sa décision concernant la forme et les modalités de ce nouveau partenariat,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote Unanimité

6°) Demande de subvention au titre des fonds régional d’intervention. Chapelle

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil régional l’Occitanie.

Ces travaux permettront de sécuriser, reprendre la maçonnerie, réaliser des coulinages et fichage extérieur 

Le montant des travaux est estimé à 24 661.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention Région 30% = 7 398.30 €

Fonds de concours CCPU         = 2 262.70 €

Part Communale                   =15 000.00€

Echéancier : 

Juin 2019 à décembre 2019

Vote Unanimité

7°) Détermination du taux de promotion d’avancement de grade.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. 

Mme la Présidente du Comité technique départemental précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. 

Taux applicable au 01 mai 2018

Vote Unanimité

8°) Création d’emploi pour avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. 

– Considérant que Mme DELILLE Evelyne actuellement adjoint administratif, échelle C1, depuis 1995 remplit les conditions des Décrets n°2006-1690 du 22 décembre 2006, Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 et Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 pour prétendre à un passage au grade supérieur,

Considérant la nécessité de créer l’emploi de grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 

Le Maire propose à l’assemblée,

– la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle C2, permanent à temps complet,

Filière : administrative

Cadre d’emploi : catégorie C

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle  : C2

– ancien effectif  0,

                – nouvel effectif  1,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposé

Avec effet rétroactif au 01 mai 2018,

Vote Unanimité