Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2016

 

Date de convocation du Conseil Municipal 12/12/2016

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 décembre 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André,

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Possibilité de  changement de nomenclature M14 2017

La commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE applique le plan des comptes M14 abrégé applicable aux communes dont la population est inférieure à 500 habitants.

Il est possible pour donner plus de lisibilité à la comptabilité d’appliquer le plan de comptes M 14 développé des communes de 500 habitants et plus.

Certains comptes sont plus détaillés et permettent ainsi une comptabilité plus fine.

Monsieur le Maire propose d’adopter à compter de l’exercice 2017, le plan des comptes développé applicable aux communes de 500 habitants et plus.

2°) Tarif cimetières

M. le Maire rappelle la délibération du 10 novembre 2009 et propose la revalorisation des tarifs des concessions et l’application de tarifs pour les concessions avec tombeau et pour le jardin du souvenir.

Après discussion, le conseil municipal décide d’adopter la tarification suivante :

CONCESSION SIMPLE   1 ou 2 places (1,2mX2.5m)   180 € pour 30 ans

CONCESSION DOUBLE 2 ou 4 places (1,6mX2.5m)   360 € pour 30 ans

CONCESSION TRIPLE            6 places (2.4mX2.5m)   540 € pour 30 ans

TOMBEAU existant concession cinquantenaire 6 places 5000€

Fabrication et pose d’une plaque sur la stèle du jardin du souvenir : 100€

La totalité du prix de la concession sera versée au budget de la commune.

3)° Tarifs Columbarium

M. le Maire rappelle au conseil qu’un columbarium a été construit dans chaque cimetière et qu’il convient de fixer les tarifs.

Après renseignements pris, M. le Maire propose le prix de 400€ par case pour une période de 30 ans

La totalité du prix de la concession sera versée au budget de la commune.

4°) Règlement et tarif  du dépositoire

ART 1- Le dépositoire est mis à la  disposition des familles pour le dépôt provisoire des corps pendant le temps nécessaire à l’acquisition des concessions, ou la réparation des caveaux, ou la construction d’un monument.

ART 2 –Le dépôt d’un corps dans une des 2 cases du dépositoire aura lieu sur demande d’un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant  qualité. Ce dernier devra faire une demande auprès la mairie.

La case sera refermée immédiatement après dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises par l’entreprise des pompes funèbres.

ART 3 – Les corps déposés au dépositoire devront être, au préalable placés dans un cercueil hermétique, soit en zinc, soit en plomb, conformément à la législation en vigueur.

ART 4 – Si au cours du dépôt, le cercueil donnait lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire pourrait ordonner l’inhumation en fosse commune, au frais de la famille et sans que celle-ci prévenue, ne puisse avoir aucun recours contre Le Maire, les droits de dépôts versés ou dus pour la période écoulée étant acquis à la Commune.

ART 5 – Les tarifs pour le dépôt d’un cercueil sont les suivants :

Premier trimestre gratuit

Du 4ème mois, jusqu’au 12ème 50 € par mois. Tout mois entamé est du.

Les droits sont payables d’avance mensuellement à partir du 4ème mois

L’occupation du dépositoire est tolérée pour 1 an  maximum (un an) passé ce délai,   le Maire pourra ordonner l’inhumation en fosse  commune, au frais de la famille sans aucun recours.

ART 6 – En cas de retard de paiement des droits pour une période supérieure  à 1 mois, après avis à la famille, le Maire pourra faire enlever le corps,  pour lequel les droits n’ont pas été acquittés, et le ré inhumer en fosse commune sans que la famille ne puisse réclamer aucune indemnité ni dommages – intérêts et sans préjudice des poursuites pour paiement des  droits dus.

ART 7 – Avant toute sortie d’un corps du dépositoire  la famille devra faire une demande de sortie auprès de la Mairie.

Toutes dégradations du dépositoire  occasionnées lors du dépôt, ou de sortie du dépositoire sera facturé à la famille.

5°) Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L.153-47 du Code de l’urbanisme ;

Le Plan Local d’Urbanisme de LA-CAPELLE-ET-MASMOLENE a été approuvé le 27/04/2012.

Depuis cette date ont été constatées plusieurs difficultés d’application de certaines dispositions du règlement du fait de leur imprécision, de leur incohérence ou bien en raison d’erreurs matérielles ayant entaché l’écriture réglementaire, la rendant parfois inapplicable.

Par ailleurs, plusieurs lois en faveur de la densification urbaine, d’un accès au logement facilité ou d’une prise en compte accrue de la gestion des eaux de pluies, de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et la production d’énergies renouvelables sont venues renforcer l’environnement réglementaire de la construction. Il convient donc d’en insérer certaines dispositions dans le règlement du PLU communal.

En l’espèce, la mise en œuvre de tous ces objectifs implique de procéder à certaines modifications du document d’urbanisme à savoir :

  • Prise en compte des dispositions de la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové(suppression superficie minimale des terrains et Coefficient d’Occupation des Sols).
  • Prise en compte des dispositions de la Loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) : permettre les extensions mesurées et la construction d’annexes réglementées dans les zones Naturelles (N) du PLU
  • Réécriture des règles de raccordement aux réseaux publics selon préconisations Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Règlementation des affouillements et exhaussement de sol dans toutes les zones
  • Modification des règles d’implantation des constructions en zones Ua, Ub, IIAU, A et N
  • Majoration du Coefficient d’Emprise au Sol dans les zones Ub, et IIAU
  • Simplification des règles d’aspect extérieur des constructions,
  • Réduction de la hauteur des constructions en limites séparatives dans les zones Ub et IIAU
  • Suppression des dispositions illégales de la zone N et clarification des règles d’occupation et d’utilisation du sol.
  • Suppression des règles de stationnement en zones N et A

L’ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, a introduit la possibilité de recourir à une modification selon une procédure simplifiée, lorsque l’objet de la modification a pour conséquence de :

  • Majorer jusqu’à 20% des règles de densité (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol) pour l’habitation.
  • Majorer jusqu’à 50% des règles de densité ou de gabarit pour le logement social.
  • Augmenter jusqu’à 30% (20% en Secteur Sauvegardé, périmètre de protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des risques) des règles de gabarit et de densité d’occupation du sol des constructions à haute performance énergétique ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
  • Rectifier une erreur matérielle

Les modifications envisagées entrant dans le champ des cas visés ci-dessus, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être engagée.

L’article L.153-47 du code de l’urbanisme dispose :« Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »

Dans ce cadre, il est proposé que la présentation du projet soit faite selon les modalités suivantes :

  • Le dossier complet de la modification simplifiée, ainsi qu’un registre visant à recueillir les observations et propositions du public, seront disponibles du 06/02/2017 au 06/03/2017 à la Mairie de La-Capelle-et-Masmolène, aux heures habituelles d’ouverture de cette dernière.

Il est à noter que seules les observations reçues et consignées dans la période de mise à disposition du public, pourront être prises en compte.

 6°) Avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la délibération de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 21 novembre 2016 relative à l’avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol », de la Communauté de Communes et les Communes,

Vu la convention d’organisation en date du 10/12/2016 entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes et la Commune de La Capelle et Masmolène

Considérant que le CUa renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme.

Considérant que l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

Considérant que l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information a été abandonnée par la DDTM, car c’est bien l’esprit de la loi d’instruire des projets bien précis (CUb).

Considérant que l’instruction des CUa par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception. La décision a été prise en Conseil Communautaire de ne plus instruire les CUa.

Il est proposé au Conseil Municipal :

– de retirer de la convention l’instruction des CUa,

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.

7°)Modification Budgétaire

Ecriture de régularisation de cession en investissement pour sortie de l’actif  d’un bien communal.

SECTION INVESTISSEMENT :

RECETTES – Chapitre 024 – article 024 -Produit des cessions d’immobilisation ……. 6 400.00€

DEPENSES – Chapitre 21    – article 2151 – Réseaux de voirie……………………….. 6 400.00€

Voté à l’unanimité