Compte rendu du conseil municipal du 13/07/2018

Date de convocation du Conseil Municipal 09 juillet 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 juillet 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laetitia , Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de SARROBERT Claudie à MIRGALET Christine 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à ALEXANDRE Yves

 Absents: DUJARDIN Gaëtan, ABOUDIHAJ Fanny 

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°)Délibération portant autorisation du Maire à signer une convention de concession du droit de chasser sur les terrains appartenant à la Commune

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil, en date, à La Capelle-et-Masmolène, du 6 juin 2018, relative à la chasse sur le territoire communal,

Considérant que, conformément au mandat que le Conseil lui avait donné par la délibération susvisée, le Maire a fait large publicité locale à la recherche d’un organisme privé apte à organiser la chasse sur les terrains communaux, 

Considérant que, seule, l’association dénommée «Association du Collier Rouge », représentée par son Président, Monsieur Claude CHABAS, a fait connaître son intérêt pour le territoire chassable appartenant à la Commune,

Que cette association apparaît comme parfaitement apte à organiser la chasse sur les dits terrains,

Que le Maire a conduit des négociations en vue d’établir une convention de concession du droit de chasser à la dite association,

Qu’un projet de convention a pu être dressé qui est débattu par le Conseil, sur lequel la dite association a, d’ores et déjà, donné son plein accord,

Considérant que le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’une concession du droit de chasser,

Que la Commune est, ainsi, habile à le concéder sur les terrains de son domaine,

Considérant que, tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de sanglier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse à cette espèce nuisible,

Que le projet soumis au Conseil concilie les divers objectifs qu’il avait, lui-même, défini au cours des échanges et débats lors de la délibération susvisée,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer cette convention, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

– d’autoriser le Maire à signer, avec l’Association du Collier Rouge, la convention ci-annexée,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote Unanimité

2°) Création d’emploi de fonctionnaire .

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois (création et suppression) à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, 

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’Adjoint Administratif Territorial, en raison du départ à la retraite de l’agent titulaire du poste à compter du 1er décembre 2018 et qu’il est nécessaire de former le nouvel agent durant 3 mois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13-07-2018

Le Maire propose à l’assemblée,

– la création d’UN emploi d’Adjoint Administratif Territorial, permanent à temps complet  à raison de 35 heures hebdomadaires.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 347 et IM 325

La valeur mensuelle du point d’indice majoré est de 4.686025€

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre2018

Filière: Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif

Grade : Adjoint Administratif principal -ancien effectif 1 Tps complet                                                      Grade : Adjoint Administratif                          nouvel           effectif              1             Tps           complet

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411

Vote :Unanimité

3°)DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2019;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population 

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents 

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être un agent de la commune.

Le coordonnateur d’enquête recevra pour chaque séance de formation.

le tarif en vigueur en 2019.

4°)CREATION D’EMPLOI D’AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019 du 17 janvier au 16 février 2019

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ,

Sur le rapport du maire,

Après en avoir délibéré, 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

La création d’emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : 

Dun emploi d’agent recenseur   non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents seront payés  suivant les tarifs 2019

  • par feuille de logement remplie,
  • par bulletin individuel rempli,
  • pour chaque séance de formation. 

La collectivité versera un forfait  si nécessaire  pour les frais de transport.