Compte rendu conseil municipal du 13 mai 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, SARROBERT Claudie Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, DUHAMEL Dominique, CARON André

Procuration de FRASZCZAK Nathalie  à SARROBERT Claudie

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Contrat de prestation maintenance informatique mairie et école.

Après avoir pris connaissance des contrats de maintenance proposés par la société EIRL ROBIN AMANN (IDN) et l’exploitation du logiciel TELEACCESS

Le conseil municipal accepte cette prestation pour un montant annuel de 1979 € pour la mairie et de 279 € pour l’école.

La société IDN n’est pas assujettie à la TVA

Vote Unanimité

2°) Service Public d’Assainissement

      Service de Distribution d’Eau Potable

      Durée des Cadences d’amortissement

La durée d’amortissement des biens est fixée par le conseil municipal sur proposition du maire.

  • Réseaux d’assainissement                                                  60 ans
  • Stations d’épuration et relevage                                         60 ans
  • Ouvrages pour le captage, le transport,

le traitement de l’eau potable, canalisation d’adduction d’eau   40 ans

  • Pompes, appareils électroniques                                         15 ans
  • Petits matériels                                                                      5 ans

Vote Unanimité

3°) Délibération portant désignation d’un membre habilité à signer les autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant que l’article L. 422-7 du code susvisé dispose : « Si le maire … est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune  désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »

Considérant que le Maire est fréquemment conduit à solliciter des autorisations au nom et pour le compte de la commune, tout comme il peut l’être pour son propre compte ou encore celui de la communauté de communes,

Que, dans ces conditions, il y a lieu de désigner un autre membre du conseil municipal pour prendre la décision en matière d’urbanisme,

Considérant que pour le bon fonctionnement du service communal il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant,

Décide :

  • de désigner FRASZCZAK Nathalie  ou, à défaut, SARROBERT Claudie pour prendre la décision d’urbanisme, dans tous les cas où le Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable,
  • de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités de publicité de la présente décision.

Vote Unanimité

4°)Délibération portant vente d’une parcelle communale et autorisation du Maire à signer la vente.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil en date à La Capelle-Masmolène du 27 avril 2012, rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 04 mai 2012 et affichage sur le territoire communal le même jour, portant approbation du PLU communal,

Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet Christian LEVEQUE, géomètre expert, pour la création d’un lot à bâtir détaché de la parcelle communale cadastrée section A N°859,

Considérant que le fond cadastré section A n° 859 appartient à la Commune,

Qu’ainsi la Commune dispose, d’une parcelle de 1459 m2, située en zone Ub, cadastrée Section C n° 859p, issue des effets du document d’arpentage susvisé,

Que la dite parcelle n’a aucun usage pour la Commune qui n’envisage pas d’y construire,

Qu’elle peut donc en envisager la vente,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, susvisé, le Conseil est compétent pour délibérer sur les conditions d’aliénation d’un bien immobilier appartenant au domaine privé communal,

Que la Commune n’a pas une population supérieure à 2000 habitants,

Qu’il en résulte que l’avis de France Domaine n’est pas requis avant la délibération qui décide d’une telle aliénation,

Considérant qu’une publicité pour la vente de cette parcelle a été faite sur le site internet de la commune, ainsi que  par voie d’affichage depuis plus de 2 ans ,

Considérant que des acquéreurs se sont déclarés intéressés par cette acquisition,

Que le prix proposé est de soixante quinze euros par mètre carré soit un montant total de 109 425 €, ce qui est un prix avantageux pour les finances communales, correspondant à la valeur vénale effective du fond, et justifié par les difficultés d’accès et d’enrochement de la parcelle.

Qu’il y a lieu d’accepter ce prix et d’accepter de vendre la parcelle à ce prix de base,

Considérant qu’il y a lieu de préciser que l’acquéreur devra régler les coûts notariaux

Que le Maire sera, en conséquence, autorisé à signer la dite vente,

Décide :

  • d’agréer la vente de la parcelle A n° 859p d’une superficie de 1459 m2 à Mr. Christophe VILLEDARY et Mme Fabienne CUNY-VILLEDARY au prix fixé à75 € le mètre carré figuré au plan annexé (Annexe 1)
  • d’autoriser, en conséquence, le Maire à signer l’acte pour cette vente ;
  • d’autoriser le Maire à former ou signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

 

Voté à l’unanimité

5°) Affaire CHALLIER/ Commune LA CAPELLE ET MASMOLENE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’état des différents contentieux que la commune a engagés notamment en vue de permettre la répression d’infractions à l’urbanisme.

Monsieur le Maire expose en particulier le dossier de M. CHALLIER à l’époque, sur la base des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l’urbanisme en vertu d’une délibération en date du 4 avril 2016, par laquelle le conseil municipal avait décidé de se constituer partie civile.

Monsieur le Maire indique que suite à la décision rendue par le tribunal correctionnel, la Commune avait relevé appel pour conserver des délais et se réservait le temps de la réflexion notamment compte tenu des évolutions de la réglementation sur le secteur considéré.

Monsieur le Maire indique à cet effet que la parcelle de Monsieur CHALLIER est désormais classée en zone agricole du plan local d’urbanisme et que ce dernier a la qualité d’agriculteur.

Monsieur le Maire propose, dans ces conditions, et compte tenu que Monsieur CHALLIER a pu régulariser sa situation du fait de la modification par la commune, de la réglementation applicable, de ne pas maintenir ce contentieux qui ne présente plus d’intérêt.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur  le Maire,

Considérant que M. CHALLIER a pu régulariser sa situation du fait de la modification par la commune de la réglementation applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. DE SE DESISTER de l’appel devant la cour d’appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels.

2. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de régularisation de ce désistement d’instance et action.

3. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

4. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée

Vote 4 contre, 1 abstention, 6 pour

6°)Délibération portant autorisation du Maire à engager une procédure d’expropriation pour l’extension et la reconstruction de la station d’épuration

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le PLU opposable sur l’entier territoire communal,

Vu la mise en demeure notifiée le 11 mars 2016 par arrêté préfectoral, relative à l’état de la station d’épuration communale, en date à Nîmes du 07 mars 2016

Considérant que les zones urbanisées du territoire de la Commune sont, pour la plupart, desservies par un réseau d’assainissement collectif,

Que ce réseau abouche sur une unique station d’épuration existante,

Que la dite station nécessite une reprise, une extension ou une reconstruction complète, en l’état des résultats médiocres des contrôles externes et de l’auto-contrôle effectués,

Considérant que la Commune a recherché une solution alternative d’implantation de l’équipement,

Que, du fait de la configuration des réseaux, un seul site alternatif a été trouvé, qui s’est ensuite révélé inondable,

Qu’ainsi il n’est pas possible de changer de site l’équipement d’épuration communal,

Que, seule, l’extension et la reconstruction sur place emportent solution à l’insuffisance observée,

Considérant que les fonds alentour sont privés et que les riverains n’ont pas accepté une vente amiable,

Que, cependant, l’acquisition du foncier nécessaire s’impose,

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager une procédure d’expropriation des fonds nécessaires à cet équipement communal,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire d’engager cette procédure,

Qu’il y a lieu de l’autoriser, tout à la fois, à solliciter la déclaration d’utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires ainsi que la fixation des indemnités de dépossession et le transfert de propriété par l’ordonnance d’expropriation,

Considérant que ces procédures sont complexes et nécessitent l’assistance d’un professionnel,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à mandater un tel professionnel, dans le respect des procédures de marchés publics,

Décide :

  • d’engager une procédure d’expropriation en vue de l’extension et de la reconstruction de la station d’épuration communale,
  • d’autoriser le Maire à solliciter les actes et autorisations nécessaires à cette fin, en ce compris la déclaration d’utilité publique, la cessibilité, la fixation des indemnités et le transfert de la propriété au profit de la Commune,
  • d’autoriser le Maire à mandater un professionnel aux fins de conseiller la commune pour l’exécution de cette mission, dans le respect des procédures de marchés publics,
  • Voté Unanimité