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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Décembre 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Jeudi 10/12/2015

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire. Présents : Mmes ABOUDIHAJ Fanny, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie WADIN Laëtitia, SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André, DUJARDIN Gaétan.

Procuration de : CLAUX Elodie, à WADIN Laëtitia

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1- Projet de fusion des Syndicats Intercommunaux de Regroupement Pédagogique (SIRP) de : « Vallée de la Tave », « Soleyron et Brugas » et « Flaux, La Capelle et Masmolène et Saint Victor des Oules »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la proposition de Monsieur le Préfet relative au SDCI du Gard en date du 9 octobre 2015, concernant la rationalisation de la carte des SIRP et plus précisément la fusion des 3 SIRP : « Vallée de la Tave » – « Soleyron et Brugas » – « Flaux, La Capelle et Masmolène et Saint Victor des Oules ».

Considérant que le projet de fusion soumis aux élus parait être seulement motivé par la diminution du nombre de syndicats dans le département,

Considérant que la Communauté de communes Pays d’Uzès ne possède pas la compétence scolaire,

Considérant que la fusion regrouperait des syndicats avec des compétences et un mode de fonctionnement différents,

Considérant que la compétence scolaire est exercée directement par chacune des dix communes, qu’elles ont financé des travaux pour des locaux neufs et donc contracté des emprunts,

Considérant la lourdeur de la structure proposée et le coût de gestion qui en résulterait,

Considérant les inquiétudes liées à l’organisation pédagogique et à la carte scolaire,

Considérant que le SIRP de Flaux, La Capelle et Masmolène et Saint Victor des Oules a été crée en 1997 pour maintenir leurs écoles au cœur des villages, gérer et financer le fonctionnement d’une classe maternelle, mettre en place la restauration scolaire, l’accueil et les activités périscolaires pour répondre aux besoins des familles,

Considérant que le projet présenté dégraderait les services rendus aux familles et aux enfants en augmentant le temps de transport scolaire.

Considérant que les élus souhaitent conserver la proximité de décision et de gestion des personnels,

Considérant que les élus des communes se sont concertés pour étudier ensemble ce projet, malgré le peu de temps imparti pour mener une réflexion approfondie, et ont émis unanimement un avis défavorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Se prononce contre le projet de fusion des Syndicats Intercommunaux de Regroupement Pédagogique de « la Vallée de la Tave », «Soleyron et Brugas » et « Flaux, La Capelle et Masmolène et Saint Victor des Oules ».

Voté à l’unanimité

2°) Proposition de la suppression du CCAS

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles , le centre communal d’action sociale ( CCSA) est obligatoire dans toute les communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute les communes de moins de 1500 habitants. Il peut-être dissous par délibération du conseil municipal facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants.Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 auût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république , dite loi NOTRE

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celle en matière de demande de RSA et de domiciliation. S oit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles.

Après en avoir délibéré ,

Le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS

Cette mesure est d’application immédiate.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence, sauf si celle-ci est transférée à la communauté de communes pays d’Uzès à laquelle la commune appartient.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune

Voté à l’unanimité

3) Transfert de compétences action sociale d’intérêt communautaire (enfance/jeunesse)

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5214-16

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la CCPU

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2015

Vu le compte-rendu de la commission permanente du 12 novembre 2015

Considérant que depuis sa création en 2013 la communauté de communes dispose de la compétence « petite enfance », compétence précédemment exercée par la communauté de communes de l’Uzège et Grand Lussan

Considérant que, dans le cadre de l’harmonisation des compétences sur le territoire et du projet de territoire, les élus communautaires ont souhaité lancer la réflexion sur la prise de compétence enfance/jeunesse ; que, par suite un bureau d’études a été mandaté pour établir le diagnostic du territoire et des propositions

Considérant qu’il ressort des conclusions de l’étude pour:

– La petite enfance : un meilleur taux de réponse à la demande d’accueil collectif (baisse des naissances, stabilité de l’offre Assistantes maternelles) doit inciter à rechercher de nouvelles formes d’optimisation de l’offre :

– L’harmonisation des horaires sur le territoire

– Le développement de l’utilisation des structures pour un accueil occasionnel

– La création de possibilités d’accueil d’urgence

–  L’enfance : élaborer, dans le cadre d’un travail collectif :

– Des formes de mutualisation pour préserver la pérennité des structures et la couverture territoriale existante

–  Des formes d’accueil nouvelles ou plus adaptées pour accueillir davantage d’enfants de plus de 6 ans, sans besoin de garde « impératif » (stages, cycles, intervenants spécialisés…)

–   La jeunesse : l’intercommunalité…pour une approche par secteur…pour un nombre suffisant de jeunes :

–  D’abord les jeunes d’âge collège, plus réceptifs à une offre organisée, de préférence avec eux

–  Puis un travail avec les plus âgés, davantage orienté sur l’accès à l’autonomie et sur l’implication citoyenne…et un lien vers l’insertion (notamment la Mission Locale Jeunes de compétence intercommunale)

Considérant que ces conclusions ont été validées en commission permanente le 12 novembre 2015 ainsi que l’engagement de la procédure de révision des statuts visant au transfert des compétences enfance/jeunesse ; que, par suite, le conseil communautaire par sa délibération susvisée a décidé d’engager la procédure de révision des statuts

Considérant que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentants la ½ de la population ou vice-versa, y compris la commune représentant plus du ¼ de la population (Uzès) ; que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; que le transfert de compétences est prononcé par arrêté du préfet.

Il est proposé au conseil municipal :

–   Au titre de la compétence optionnelle action sociale d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2016 :

–  De supprimer le libellé « actions en faveur de l’enfance » et l’intérêt communautaire « gestion de la structure d’accueil de loisirs de St Laurent la Vernède »

–  D’inscrire le libellé « actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse » et l’intérêt communautaire «  les accueils collectifs de mineurs extrascolaires des vacances scolaires, y compris le mercredi pour les enfants d’âge primaire, hors activités spécialisées sportives et culturelles »

–   De dire que la CLECT sera réunie au premier trimestre 2016 pour établir le transfert de charges avec les données financières les plus récentes

–   D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération

Voté à l’unanimité

4°)Transfert de compétences équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire (lecture publique)

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5214-16

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 approuvant les statuts

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2015

Vu le compte-rendu de la commission permanente du 02 novembre 2015

Considérant que dans le cadre de l’Agenda 21, l’ancienne communauté de communes du Grand Lussan, a décidé d’organiser en 2011, la mise en réseau informatique des bibliothèques/médiathèques municipales du Grand Lussan à travers l’acquisition d’un logiciel commun et la mise en ligne du catalogue ; que cette opération est aujourd’hui animée et portée par la communauté de communes pour les seules communes de l’ex Grand Lussan,

Considérant que, dans le cadre de l’harmonisation des compétences sur le territoire et du projet de territoire, les élus communautaires ont souhaité actualiser le diagnostic réalisé en 2013 sur le transfert de la lecture publique; que, par suite le bureau d’études mandaté à cette époque a établi cette actualisation,

Considérant que cette étude a été complétée par une proposition de schéma de développement de la lecture publique issue d’une réflexion préalable menée avec les acteurs du territoire et partenaires,

Considérant qu’il ressort de l’étude et du projet de schéma les conclusions suivantes :

–   L’intérêt d’un transfert à la communauté de communes, des seules médiathèques de Belvezet, de Montaren et Saint-Mediers, de Saint Quentin La Poterie et d’Uzès, au regard de leur caractère structurant et de leur rayonnement sur le territoire. Médiathèques dont le maillage géographique et leurs qualités intrinsèques (importance du fonds, nature de l’équipement, amplitude d’ouverture du service public, diversité des supports, professionnalisation des personnels consacrés à l’animation de ce service public, origine géographique des inscrits…) apparaissent comme des équipements d’intérêt communautaire.

–   L’extension du mode de fonctionnement de la mise en réseau à l’ensemble des bibliothèques/médiathèques du territoire pour une équité et solidarité territoriale

–   L’évolution des médiathèques vers le déploiement d’une offre numérique

–   La mise en place de partenariats entre le service de lecture publique et les autres services communautaires (petite enfance, enfance, politique de l’emploi, politique de la ville…)

–   Le développement d’une politique de programmation et d’animation culturelle coordonnée (mutualisation)

Considérant que ces conclusions ont été présentées et validées en commission permanente le 26 octobre et le 02 novembre ainsi que l’engagement de la procédure de révision des statuts visant au transfert de la compétence lecture publique ; que cependant le transfert des quatre médiathèques emporte des conséquences financières lourdes pour les budgets communaux ; que, par suite, le conseil communautaire par sa délibération susvisée a décidé d’engager la procédure de révision des statuts sur la seule médiathèque d’Uzès en tant que tête de réseau du futur réseau informatique et d’animation culturelle qui concernera l’ensemble des communes

Considérant que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentants la ½ de la population ou vice-versa, y compris la commune représentant plus du ¼ de la population (Uzès) ; que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; que le transfert de compétences est prononcé par arrêté du préfet.

Il est proposé au conseil municipal :

–   au titre de la compétence optionnelle équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire à compter du 1er janvier 2016:

De modifier l’intérêt communautaire en y ajoutant

« En matière de lecture publique :

–  la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès

–  l’animation du réseau des autres bibliothèques et médiathèques du territoire »

o   De dire que la CLECT sera réunie au premier trimestre 2016 pour établir le transfert de charges avec les données financières les plus récentes

o   D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération

Voté à l’unanimité

5°) Location logement social à Masmolène

Le logement situé, 15, route de la Capelle, sera libre à la location le 1er février 2016. Le loyer mensuel sera de 380.00€

Suite à la lecture des 2 demandes, le conseil municipal décide d’attribuer ll logement à Madame SIDDI Maeva, demeurant route de la Capelle, 30700 LA CAPELLE ET MASMOLENE.

Voté à l’unanimité

6°) Autorisation du Maire à signer une convention de Maîtrise d’ouvrage déléguée avec les communes de Flaux, Saint Hippolyte de Montaigu et Saint Victor des Oules en vue de la réfection et de la mise en état de servir de la route au passage des poids-lourds pour l’exploitation de la carrière de la société SAS Fulchiron.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

Considérant qu’au nord-ouest du territoire communal se trouve la voie communale VC n° 5,

Que sur cette voie une entreprise de carrière, la SAS Fulchiron, offre de financer une mise à niveau pour permettre la circulation des camions de son exploitation,

Que, cependant, les travaux envisagés s’étendent à la fois sur le territoire de la Commune ainsi que sur celui des communes voisines de Saint Victor des Oules, Saint Hippolyte de Montaigu et Flaux,

Considérant que ces communes voisines ont une portion de voie plus courte que celle qui s’étend sur la Commune,

Qu’il est, en effet, intéressant d’envisager les travaux simultanément, en une fois,

Considérant qu’il est donc envisagé de réaliser ces travaux, aux frais avancés de la SAS Fulchiron, dans le cadre d’une convention de concours,

Considérant que les travaux peuvent donc avantageusement être réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée par les autres communes à la commune de La Capelle-et-Masmolene,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer la convention de Délégation de Maîtrise d’Ouvrage telle qu’elle est annexée,

Décide :

–      d’autoriser le Maire à signer la convention de Délégation de Maîtrise d’Ouvrage telle qu’elle est annexée ;

–      d’autoriser, en conséquence, le Maire à signer tous actes d’exécution de cette délégation de maîtrise d’ouvrage ;

–      d’autoriser le Maire à former ou signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

–      Voté à l’unanimité

7°) Autorisation du Maire à signer une convention de concours avec la société SAS Fulchiron pour la réfection et mise en état de servir de la route au passage des poids-lourds pour l’exploitation de sa carrière de Vallabrix et Saint Victor des Oules

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu’au nord-ouest du territoire communal se trouve la voie communale VC n° 5,

Que sur cette voie une entreprise de carrière, la SAS Fulchiron, offre de financer une mise à niveau pour permettre la circulation des camions de son exploitation,

Considérant qu’il est donc envisagé de réaliser ces travaux, aux frais avancés de la SAS Fulchiron, dans le cadre d’une convention de concours,

 

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer la convention de concours avec la SAS Fulchiron, telle qu’elle est annexée,

Décide :

–      d’autoriser le Maire à signer la convention de concours avec la SAS Fulchiron telle qu’elle est annexée ;

–      d’autoriser, en conséquence, le Maire à signer tous actes d’exécution de cette convention ;

–      d’autoriser le Maire à former ou signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

–      Voté à l’unanimité

8°) Autorisation du Maire à signer une convention d’abonnement pour contribution aux charges de gestion d’une voie avec la société SAS Fulchiron

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu’au nord-ouest du territoire communal se trouve la voie communale VC n° 5,

Que sur cette voie une entreprise de carrière, la SAS Fulchiron, offre de financer une mise à niveau pour permettre la circulation des camions de son exploitation,

Que cette offre vient d’être acceptée par le Conseil,

Considérant qu’après que ces travaux auront été réalisés, aux frais avancés de la SAS Fulchiron, dans le cadre d’une convention de concours, il conviendra de suivre l’entretien de la dite voie et d’envisager, le jour venu, les grosses réparations qui ne manqueront pas d’être nécessaires, tenant l’usage intensif et quasi exclusif que la dite SAS Fulchiron fera de la voie publique,

Que les frais, ainsi occasionnés, doivent aussi être portés à la charge de l’usager de la voie,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer avec la SAS Fulchiron, une convention d’abonnement pour contribution aux charges de gestion de la voie, telle qu’elle est annexée,

Décide :

–      d’autoriser le Maire à signer, avec la SAS Fulchiron, la convention d’abonnement pour contribution aux charges d’une voie, telle qu’elle est annexée ;

–      d’autoriser, en conséquence, le Maire à signer tous actes d’exécution de cette convention ;

–      d’autoriser le Maire à former ou signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Voté à l’unanimité

9°) Décision modificative budgétaire N° 3 Budget M14 Investissement

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section investissement

Crédit à ouvrir :  Dépense d’investissement

Chapitre 21 –article 215-+ 30 000.00€ Réseaux voirie

Crédit à déduire :

Chapitre 23- article 231- -30 000.00€ construction bâtiments communaux

Voté à l’unanimité

10°) Décision modificative budgétaire N° 4 Budget M14Fonctionnement

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section fonctionnement

Crédit à ouvrir :

Chapitre 011 Charges à caractère général 30 000.00€

Article 61522 Bâtiments             + 10 000.00€

Article 61551 Matériels roulants + 10 000.00€

Article 623 Relations publiques + 10 000.00€

Crédit à déduire

Chapitre 022 Dépenses imprévues-  -5 000.00€

Chapitre   67 Charges exceptionnelles  -3 500.00€

Chapitre 012   -21 500.00€

Chapitre 621 Personnel extérieur      -1 000.00€

Chapitre 6411Rémunération de personnel   -12 000.00€

Chapitre 6450 Charges de sécurité sociale   -2 500.00€

Voté à l’unanimité

11°) Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement.

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015 avant le vote du budget 2016, à hauteur de ce qui est prévu par la loi soit ¼ des dépenses du budget primitif 2015, soit 135 000 € TTC

Voté à l’unanimité

 

Compte rendu du conseil municipal du 1er octobre 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 1er octobre 2015

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire. Présents : Mmes, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia,., SARROBERT Claudie Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, , CARON André.

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à ALEXANDRE Yves,

CLAUX Elodie,à WADIN Laëtitia

DUHAMEL Dominique à MIRGALET Christine

FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Proposition d’échange de terrains

Le Maire donne lecture de la lettre Mr. Franz COUDERC du 13/06/2015 domicilié 10 rue Haute à 30 700 Saint Maximin qui propose à la commune de La Capelle et Masmolène l’échange de la parcelle Section B N° 761 surface 41a20ca enclavée dans la parcelle communale section B N° 760 de 22ha78a90ca  contre la parcelle communale B776 surface 15a80 ca et 2 parties de la parcelle 760 d’une surface d’environ 22a10ca soit au total 37a90ca.

Cet échange permettrait d’uniformiser la parcelle communale B 760 en supprimant l’enclave et en délimitant les 2 propriétés par une ligne droite.

La désignation des parcelles concernées sera effectuée au vu d’un document d’arpentage dressé à la diligence du Maire, aux frais de Mr. Franz COUDERC, selon les informations portées au Plan annexé à la présente délibération, (Annexe 1).

Les frais de notaire seront également à la charge du demandeur

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal approuve cet échange

2°) Délibération portant vente d’une petite portion du domaine privé communal et autorisation du Maire à signer la vente.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil en date à La Capelle-Masmolene du 22 mai 2015, rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26 mai 2015 et affichage sur le territoire communal le même jour, portant déclassement d’anciennes portions de voirie dans le secteur du nord-ouest du territoire communal,

Considérant qu’au nord-ouest du territoire communal se trouve un délaissé communal, situé en section C du plan cadastral de la commune,

Que ce délaissé recouvre aussi d’anciennes portions de voirie qui ont été déclassées par l’effet de la délibération susvisée,

Que la dite délibération est, à présent, définitive,

Qu’ainsi la Commune dispose de la maîtrise de ce secteur qui n’est plus utilisé, depuis longtemps, pour la circulation publique, ni pour aucun autre usage public,

Considérant que la Commune n’a que peu intérêt à la possession d’une telle langue de terrain insérée entre des fonds tous privés,

Qu’elle peut en envisager la vente, pour peu que le produit à en tirer soit conséquent,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, susvisé, le Conseil est compétent pour délibérer sur les conditions d’aliénation d’un bien immobilier appartenant au domaine privé communal,

Que la Commune n’a pas une population supérieure à 2000 habitants,

Qu’il en résulte que l’avis de France Domaine n’est pas requis avant la délibération qui décide d’une telle aliénation,

Considérant que le riverain de ce tènement foncier s’est déclaré intéressé par cette potentielle acquisition,

Qu’un prix a été négocié avec les riverains susvisés par le Maire, exécutif communal,

Que le prix, provisoirement arrêté dans le cadre de cette négociation est de cinq euros par mètre carré, ce qui est un prix avantageux pour les finances communales, très supérieur à la valeur vénale effective du fond, mais justifié par le caractère particulier du voisinage et alors que cette aliénation permet à l’acquéreur la réunion de deux îlots fonciers,

Qu’il y a lieu d’accepter ce prix et d’accepter de vendre la parcelle à ce prix de base,

Considérant qu’il y a lieu de préciser que l’acquéreur devra, en sus, régler l’ensemble des frais, notamment du document d’arpentage à faire dresser,

Qu’il devra, naturellement régler les coûts notariaux,

Considérant que la désignation de la parcelle à vendre sera effectuée au vu d’un document d’arpentage dressé à la diligence du Maire, aux frais du Preneur, selon les informations portées au Plan annexé à la présente délibération,

Que la surface du bien apparaît comme étant de l’ordre de 1310 mètres carrés,

Qu’ainsi le prix de la parcelle ressort à 6550,00 €,

Que, toutefois, le prix devra être calculé en fonction de la contenance réelle de la parcelle après cadastrage,

Que le Notaire rédacteur sera autorisé par le Maire à procéder d’office aux dits calculs et à tous aménagements de rédaction qui seront nécessaires à la perfection de la vente,

Que le Maire sera, en conséquence, autorisé à signer la dite vente,

Décide :

–      d’agréer le projet d’une vente au riverain du terrain figuré au plan annexé (Annexe 1), aux conditions suivantes :

–      le Prix est fixé à 5 € le mètre carré ;

–      la désignation de la parcelle concernée sera effectuée au vu d’un document d’arpentage dressé à la diligence du Maire, aux frais du Preneur, selon les informations portées au Plan annexé à la présente délibération, (Annexe 1).

–      d’autoriser, en conséquence, le Maire à signer l’acte pour cette vente ;

–      d’autoriser le Maire à former ou signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Voté à l’unanimité

3°) Construction bureau du SIRP Lot N° 3 infructueux.

Suite à l’ouverture des plis et à la délibération du 02/07/2015 le lot N°3 isolation, cloison, doublage et peinture a été attribuée à la société GINKGO

Par lettre recommandée avec AR cette même société nous informe qu’elle ne pourra prendre en charge l’exécution de ce lot.

Cette offre étant la seule proposée dans l’appel à candidature, le lot N°3 est donc déclaré infructueux.

L’estimation des travaux étant inférieure à 15 000€ le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ont fait appel à des entreprises sans passation de marché.

Le lot isolation doublage sera réalisé par l’entreprise PERIS Michel pour un montant de 1331.00€ HT 1357.20 € TTC

Le lot peinture sera réalisé par l’entreprise DESVERGEES Christian pour un montant de 1 556.00 HT 1867.20 TTC.

De plus, suite à la mise en sécurité de la place devant l’école, il est nécessaire de

goudronner le reste de la place. Ces travaux seront confiés à l’entreprise Joffre TP pour un montant de 4200.00 €HT 5040.00 € TTC

Vote à l’unanimité

4°) Travaux de voirie suite aux intempéries du 10 octobre 2014.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dégâts occasionnés sur le territoire communal. L’estimation de ces dégâts établie par la DDTM et Le C.D. 30 était de 230 500 €.HT le Montant retenu pour l’obtention des subventions est de 185 300 € Les taux de subventions seront de 35% état, 12% région, 10% Conseil Départemental et 6.5% CCPU

Suite à la délibération du 30/10/2014 une première tranche de travaux a été réalisée dans l’urgence pour un montant de 88 885.50 € HT

Pour effectuer le restant de réfections de la voirie des devis ont été demandés à 3 entreprises.

Après analyse des 3 devis, l’offre économiquement la plus avantageuse retenue est celle de l’entreprise   JOFFRE TP pour un montant de 84 548.70€ HT

Après examen des dossiers et après délibération le Conseil :

  • Approuve les modalités de consultation des entreprises
  • Approuve le choix de l’entreprise JOFFRE TP
  • Autorise le Maire à signer le marché, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution.

Voté à l’unanimité

5°) Relevage physique des tombes dans les cimetières.

Cimetière de La Capelle

Vu la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2015

Vu l’arrêté de reprise du 06 juillet 2015 de 21 tombes en état d’abandon

Vu le devis de la société ELABOR du 14/04/2011 pour le relevage de 20 tombes simples

Vu le devis complémentaire du 09/09/2015 pour les 2 caveaux et l’aménagement d’un caveau en ossuaire. Le montant total des travaux est de 9360.00 € HT

Cimetière de Masmolène

Vu le devis de l’entreprise Birmann d’un montant de 6000.00€ HT pour effectuer les travaux dans le cimetière de Masmolène.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise le maire le maire à faire exécuter ces travaux dans les cimetières de La Capelle et de Masmolène.

Voté à l’unanimité

6°) Délibération de la commune de La Capelle Masmolène approuvant le projet suivant : Extension du réservoir de Masmolène

–       Demande de subventions auprès du conseil général et de l’agence de l’eau.

–       M. le Maire présidant la séance du conseil

–       rappelle le déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier (schéma directeur d’adduction d’eau potable livré en mars 2011

–       propose au conseil d’effectuer ces travaux pour un montant estimé à 464 749.50 € HT 557 699 .40TTC

–       solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées ;

–       d’autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à la verser à la commune[i],

–       d’assumer un autocontrôle des travaux; dans ce but le dossier de consultation des entreprises comportera une clause administrative permettant à la commune de se retourner contre l’entreprise ou le maître d’œuvre en cas de déficience par rapport aux objectifs attendus et une clause technique précisant quelle méthode sera utilisée et à quel moment sera effectuée la vérification, une copie du dossier de consultation sera transmise au Conseil Général avant le démarrage des travaux,

–       de s’engager dans une démarche de qualité dans la mise en œuvre du chantier (mise en concurrence sur des critères de mieux disant et réalisation des contrôles préalables à la réception des ouvrages).

–       approuve l’avant-projet d’OPERATION Extension du réservoir de Masmolène et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,

–       mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.

–       Vote à l’unanimité

7°) Modification des statuts du SIRP. Election d’un suppléant

Suite à l’élection d’un 3ème délégué , il est nécessaire de désigner son suppléant.

Monsieur ALEXANDRE Yves est élu à l’unanimité

8°) Bail emphytéotique pour le parc photovoltaïque, agrément du projet de bail et autorisation du maire à signer le bail.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil en date à La Capelle-Masmolene du 22 mai 2015, rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 26 mai 2015 et affichage sur le territoire communal le même jour, portant déclassement d’anciennes portions de voirie dans le secteur de « Les Agasses et Combe de Péras »,

Considérant qu’un projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains appartenant au domaine privé communal est conduit depuis plusieurs années, déjà, dans le secteur de « Les Agasses et Combe de Péras », au sud du territoire communal, par une société SAS « FSCM ENERGIES », appartenant au groupe Arkolia de 34130 SAINT-AUNÈS,

Que le projet recouvre aussi d’anciennes portions de voirie qui ont été déclassées par l’effet de la délibération susvisée,

Que la dite délibération est, à présent, définitive,

Qu’ainsi la Commune dispose de la maîtrise de l’ensemble de l’assiette foncière du projet,

Considérant que la Commune a intérêt à la concrétisation de ce projet,

Qu’elle compte en tirer à la fois rentrées fiscales et des produits patrimoniaux,

Que le dit projet sous-tend également un développement local et régional,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, susvisé, le Conseil est compétent pour délibérer sur les conditions de la cession d’un droit réel immobilier sur le domaine privé communal,

Que la Commune n’a pas une population supérieure à 2000 habitants,

Qu’il en résulte que l’avis de France Domaine n’est pas requis avant la délibération,

Considérant que les termes d’un bail emphytéotique ont été négociés avec la société susvisée, porteur du projet, par le Maire, exécutif communal,

Qu’il y a lieu, cependant, d’insérer diverses précisions au projet de bail, avant qu’il soit adopté et agréé par le Conseil,

Qu’il y a également lieu de le modifier avant son adoption et agrément,

Considérant qu’il y a lieu de préciser que le Preneur au dit Bail sera la société SAS « FSCM ENERGIES », appartenant au groupe Arkolia de 34130 SAINT-AUNÈS, dont le numéro de SIREN est le 531 596 435 00010, représentée par son président en exercice, Monsieur Laurent BONHOMME ou toute personne qu’il déciderait de substituer pour ce faire,

Que le SIRET de la Commune est le n° 213 000 672 00013,

Qu’il convient également d’insérer au dit Bail les identifications des autorisations de construire telles qu’elles résultent des dites autorisations qui seront elles-mêmes annexées au Bail authentique,

Que la désignation des parcelles concédées au dit Bail sera effectuée au vu d’un document d’arpentage dressé à la diligence du Maire, aux frais du Preneur, selon les informations portées au Plan annexé à la présente délibération,

Qu’il en sera de même pour l’identification des parcelles périmétrales sur lesquelles seront établies les servitudes d’accès, de passage de réseaux, et de préservation de l’ensoleillement,

Que l’effet relatif et les éventuelles origines de propriété antérieures seront complétés par le Notaire au vu des pièces de Publicité Foncière et sous sa responsabilité, le tout au frais du Preneur,

Que l’étude de sol, effectuée par la société « Boden und Wasser » Büro für Hydrogeologie, angewandte Geologie und Wasserwirtschaft, domiciliée St.-Martin-Straße 11, à D-86551 Aichach, par un document de 39 pages, établi en langue française, sous la signature de Mme Claudia NEUBERT et M. Robert HURLER, sera également visée au dit Bail et annexée à celui-ci,

Que les parties se dispensent mutuellement de dresser un état des lieux d’entrée, étant précisé que les lieux ont été remis au Preneur par le Bailleur en bon état, présentant un couvert végétal boisé d’un taillis de chênes verts, adulte, mature et exploitable,

Que le Notaire rédacteur sera autorisé par le Maire à procéder d’office aux aménagements de rédaction, aux corrections de sens ou orthographiques qui seront nécessaires avant la signature de l’acte ou pour les besoins de sa publication sans que le Conseil ait à délibérer à nouveau, sauf à ce que ces modifications changent l’équilibre des prestations réciproques des parties au Bail,

Considérant que les dernières négociations et les derniers ajustements avant la présente délibération conduisent à accepter deux rectifications au projet de Bail susvisé,

Qu’il convient de remplacer la formule d’indexation, prévue au paragraphe « REDEVANCE, 3°)Modalités » par la formule ci-après : L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),

Qu’il convient d’ajouter, au paragraphe « II. – Conditions générales 5°) Assurances », la mention suivant : « Le BAILLEUR demeure seul responsable des dommages qu’il – ou toute personne sur laquelle il aurait autorité ou avec laquelle il aurait contracté – pourrait causer à la centrale photovoltaïque que le PRENEUR envisage de construire. En conséquence, le BAILLEUR sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, légalement établie en France ou dans l’Union Européenne et selon une police prévoyant la présente clause et couvrant les dits risques. À cet effet, le BAILLEUR s’engage à ce que son assureur ne recoure jamais contre le PRENEUR ou contre l’assureur du PRENEUR. En contrepartie, le PRENEUR s’engage à ce que son assureur ne recoure jamais contre le BAILLEUR ou contre l’assureur du BAILLEUR. »

Considérant ainsi que l’acte portant Bail Emphytéotique est en état d’être signé pardevant le Notaire désigné par le PRENEUR et aux frais exclusifs de ce dernier,

Qu’il y a lieu d’agréer le Bail tel qu’il est produit en Annexe, modifié comme il vient d’être indiqué,

Qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à procéder à la dite signature engageant la Commune,

Qu’il y a lieu de dire que le Maire pourra signer dès que la présente décision sera exécutoire, sans attendre l’expiration du délai de recours contentieux, si le PRENEUR s’engage à renoncer à tout recours contre la Commune dans l’hypothèse où une contestation de la présente décision viendrait à être élevée,

Que le Maire pourra renoncer à tout recours de la Commune envers le Notaire pour cette même raison et pour que ce dernier consente à recevoir l’acte sans attendre l’expiration du dit délai,

Décide :

–      d’agréer le projet de Bail Emphytéotique pour la création d’un Parc Photovoltaïque tel qu’il est annexé à la présente décision (Annexe 1), sous réserve des modifications suivantes :

–      le Preneur au dit Bail sera la société SAS « FSCM ENERGIES », appartenant au groupe Arkolia de 34130 SAINT-AUNÈS, dont le numéro de SIREN est le 531 596 435 00010, représentée par son président en exercice, Monsieur Laurent BONHOMME ou toute personne qu’il déciderait de substituer pour ce faire, ;

–      le SIRET de la Commune est le n° 213 000 672 00013 ;

–      insérer au dit Bail les identifications des autorisations de construire telles qu’elles résultent des dites autorisations qui seront elles-mêmes annexées au Bail authentique, ;

–      la désignation des parcelles concédées au dit Bail sera effectuée au vu d’un document d’arpentage dressé à la diligence du Maire, aux frais du Preneur, selon les informations portées au Plan annexé à la présente délibération, (Annexe 2) ;

–      l’identification des parcelles périmétrales sur lesquelles seront établies les servitudes d’accès, de passage de réseaux, et de préservation de l’ensoleillement, telles qu’elles figurent également à l’Annexe 2 ;

–      l’effet relatif et les éventuelles origines de propriété antérieures seront complétés par le Notaire au vu des pièces de Publicité Foncière et sous sa responsabilité, le tout au frais du Preneur, ;

–      l’étude de sol, effectuée par la société « Boden und Wasser » Büro für Hydrogeologie, angewandte Geologie und Wasserwirtschaft, domiciliée St.-Martin-Straße 11, à D-86551 Aichach, par un document de 39 pages, établi en langue française, sous la signature de Mme Claudia NEUBERT et M. Robert HURLER, sera également visée au dit Bail et annexée à celui-ci, (Annexe 3) ;

–      les parties se dispensent mutuellement de dresser un état des lieux d’entrée, étant précisé que les lieux ont été remis au Preneur par le Bailleur en bon état, présentant un couvert végétal boisé d’un taillis de chênes verts, adulte, mature et exploitable, ;

–      le Notaire rédacteur sera autorisé par le Maire à procéder d’office aux aménagements de rédaction, aux corrections de sens ou orthographiques qui seront nécessaires avant la signature de l’acte ou pour les besoins de sa publication sans que le Conseil ait à délibérer à nouveau, sauf à ce que ces modifications changent l’équilibre des prestations réciproques des parties au Bail, ;

–      remplacer la formule d’indexation, prévue au paragraphe « REDEVANCE, 3°)Modalités » par la formule ci-après : L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o), ;

–      ajouter, au paragraphe « II. – Conditions générales 5°) Assurances », la mention suivant : « Le BAILLEUR demeure seul responsable des dommages qu’il – ou toute personne sur laquelle il aurait autorité ou avec laquelle il aurait contracté – pourrait causer à la centrale photovoltaïque que le PRENEUR envisage de construire. En conséquence, le BAILLEUR sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, légalement établie en France ou dans l’Union Européenne et selon une police prévoyant la présente clause et couvrant les dits risques. À cet effet, le BAILLEUR s’engage à ce que son assureur ne recoure jamais contre le PRENEUR ou contre l’assureur du PRENEUR. En contrepartie, le PRENEUR s’engage à ce que son assureur ne recoure jamais contre le BAILLEUR ou contre l’assureur du BAILLEUR. »

–      d’autoriser, en conséquence, le Maire à signer le dit Bail, ainsi modifié ou rectifié ;

–      que le Maire pourra signer dès que la présente décision sera exécutoire, sans attendre l’expiration du délai de recours contentieux, si le PRENEUR s’engage à renoncer à tout recours contre la Commune dans l’hypothèse où une contestation de la présente décision viendrait à être élevée, et, dans ce cas, le Maire pourra renoncer à tout recours de la Commune envers le Notaire pour cette même raison et pour que ce dernier consente à recevoir l’acte sans attendre l’expiration du dit délai, ;

–      d’autoriser le Maire à former ou signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Voté à l’unanimité

9°)Construction bureau du SIRP .Avenant au marché .Lot N°2 Ossature bois.

Afin de terminer l’ossature bois, il est nécessaire d’ajouter des éléments de structure .Le montant de ces travaux et fournitures est de 2 049.11 €T 2 458.93€ TTC

Voté à l’unanimité

Compte rendu conseil municipal du 02-07-2015

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire. Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, ABOUDIHAJ Fanny. FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Convention ALSH Accueil de Loisirs sans Hébergement au centre social de St Quentin la Poterie.

Après lecture par le maire de la convention. ALSH

Considérant que la communauté de commune du pays d’Uzès aura la compétence enfance à compter du 1er janvier 2016.

Le conseil municipal renouvelle la convention pour une durée de 1 an du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Vote : Unanimité

2°) Délégation de signature d’une autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire expose

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L422-7 du code de l’urbanisme

CONSIDÉRANT que l’article L422-7 du code de l’urbanisme dispose « si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »;

CONSIDÉRANT que le dossier de permis de construire N°030 067 15 K 0003  déposé le1er juillet 2015 par M. SAORIN Sébastien, neveu de M. SAORIN Jean-Claude, Maire de la commune ;

CONSIDERANT que le lien de parenté entre le pétitionnaire et le maire de la commune pourrait apparaître comme un intéressement du maire à la délivrance du permis ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour la délivrance de ce permis de construire de déléguer à un conseiller municipal la signature de cet acte;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :9 pour Le Maire et l’adjoint à l’urbanisme ne participent pas au vote.

DÉCIDE de déléguer la signature de ce permis de construire à FRASZCZAK Nathalie

Le Maire et l’adjoint à l’urbanisme ne participent pas au vote.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

3°) Location de l’ancien presbytère.

L’ancien presbytère est libre à la location depuis le 1er mai 2015. Cette situation a été annoncée par voie d’affichage et sur le site de la commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer le logement à     Mr et Mme DURAN Loïc et Alexandra demeurant 441, Avenue Alphonse Daudet

30 330 Connaux à compter du 1er juillet 2015.

Le loyer mensuel d’un montant de 700.00€ est conclu par un bail administratif.

Vote Unanimité

4°) Reconduction de la location du logement social à Masmolène

En accord avec Mme WADIN Laetitia actuelle locataire du logement social au rez-de-chaussée de l’école de Masmolène, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire la location pour une durée de 1 an avec les mêmes conditions que le précédent contrat.

Vote à l’unanimité

Mme Wadin n’a pas pris par au vote

. 5°) Reprise par la commune des concessions funéraires en état d’abandon.

Vu – les procès verbaux de constatation des sépultures effectuées les 28/11/2011 et 19/05/2015 dans les cimetières communaux de LA CAPELLE et de MASMOLENE.

Vu – la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon.

Le conseil municipal réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur SAORIN Jean-Claude.

Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans, qu’elles sont en état d’abandon.

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeurs.

Article premier

Le maire est autorisé à reprendre les sépultures indiquées ci-dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains libérés.

Cimetière de MASMOLENE                           Cimetière de LA CAPELLE

CARRE N° 2 TOMBES N°12                                               CARRE N° 1 TOMBES N°12

CARRE N° 2 TOMBES N°17                                               CARRE N° 1 TOMBES N°20

CARRE N° 2 TOMBES N°19                                               CARRE N° 1 TOMBES N°22

CARRE N° 2 TOMBES N°21                                               CARRE N° 1 TOMBES N°23

CARRE N° 3 TOMBES N°2                                     CARRE N° 1 TOMBES N°26

CARRE N° 3 TOMBES N°5                                     CARRE N° 1 TOMBES N°27

CARRE N° 3 TOMBES N°6                                     CARRE N° 1 TOMBES N°29

CARRE N° 3 TOMBES N°7                                     CARRE N° 1 TOMBES N°35

CARRE N° 3 TOMBES N°8                                     CARRE N° 1 TOMBES N°36

CARRE N° 3 TOMBES N°17                                               CARRE N° 1 TOMBES N°38- 02

CARRE N° 3 TOMBES N°18                                               CARRE N° 1 TOMBES N°40

CARRE N° 3 TOMBES N°22                                               CARRE N° 1 TOMBES N°41

CARRE N° 4 TOMBES N°3                                     CARRE N° 2 TOMBES N°19

CARRE N° 4 TOMBES N°11                                               CARRE N° 2 TOMBES N°26

CARRE N° 4 TOMBES N°13                                   CARRE N° 2 TOMBES N°27

CARRE N° 4 TOMBES N°17                                               CARRE N° 2 TOMBES N°37

CARRE N° 4 TOMBES N°18                                               CARRE N° 2 TOMBES N°38

CARRE N° 4 TOMBES N°19 01                              CARRE N° 2 TOMBES N°45

CARRE N° 4 TOMBES N°19                                               CARRE N° 2 TOMBES N°52

CARRE N° 4 TOMBES N°20                                               CARRE N° 2 TOMBES N°60

CARRE N° 4 TOMBES N°21                                               CARRE N° 2 TOMBES N°61

CARRE N° 4 TOMBES N°23

CARRE N° 4 TOMBES N°26

Article deux

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Vote Unanimité

6°) Décision d’acquérir, des consorts Dieul, diverses parcelles pour le compte de la Commune » ;

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le compromis en date du 29 juin 2015, par lequel les consorts DIEUL s’engagent à vendre, à la Commune, un tènement foncier formé des parcelles cadastrées section B n° 1150, 1153 et 1154, pour une contenance totale de 2 ha 87 a 30 ca, pour un montant principal de 20 000,00 €,

Considérant que le tènement foncier susvisé est en continuité directe du massif forestier appartenant à la Commune, qu’il constitue une sorte d’inclusion dans celui-ci et en rend la gestion, l’entretien et la maîtrise plus difficiles,

Que l’acquisition de foncier en continuité immédiate du foncier déjà propriété communale, permet à la Commune de remembrer son domaine privé,

Considérant que l’acquisition d’un bien immobilier par une Commune nécessite l’avis de France Domaine, dès lors que son prix excède 75 000 €,

Que tel n’est pas le cas présent,

Que le Conseil est donc habile à décider de cette acquisition, sans avoir à solliciter un avis de France Domaine,

Considérant qu’un accord a été trouvé avec les vendeurs,

Que cet accord est constaté dans le compromis susvisé,

Que cet accord prévoit que les oliviers qui sont, aujourd’hui, plantés sur partie des terrains à acquérir, pourront être arrachés et replantés ailleurs par les vendeurs, dans les deux ans de la vente,

Considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont disponibles au budget communal,

Qu’il y a donc lieu d’agréer cette acquisition et d’autoriser le Maire à procéder à sa signature,

Que, pour limiter les coûts annexes de cette acquisition, il y a lieu de dire qu’elle sera constatée par un acte administratif reçu par le Maire,

Décide :

–               d’autoriser le Maire à acquérir, des consorts DIEUL, un tènement foncier de 2 ha 87 a 30 ca, lieu-dit « Les Agasses et Combe du Péras », commune de La Capelle-Masmolene, section B n° 1150, 1153 et 1154, précision apportée que les oliviers aujourd’hui présents sur les terrains acquis pourront être déplantés et utilisés par les vendeurs dans le délai de deux ans de la vente à constater ;

–               de l’autoriser à signer toutes pièces utiles à la perfection de cette acquisition, en ce compris l’acte administratif d’acquisition.

7°)Décision d’acquérir, de Madame Guillot-Marin, diverses parcelles pour le compte de la Commune » ;

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le compromis en date du 22 juin 2015, par lequel Madame MARIN née GUILLOT s’engage à vendre, à la Commune, un tènement foncier cadastré section B n° 1152, pour une contenance totale de 22 a 95 ca, pour un montant principal de 1 606,50 €,

Considérant que le tènement foncier susvisé est en continuité directe du massif forestier appartenant à la Commune, qu’il constitue une sorte d’inclusion dans celui-ci et en rend la gestion, l’entretien et la maîtrise plus difficiles,

Que l’acquisition de foncier en continuité immédiate du foncier déjà propriété communale, permet à la Commune de remembrer son domaine privé,

Considérant que l’acquisition d’un bien immobilier par une Commune nécessite l’avis de France Domaine, dès lors que son prix excède 75 000 €,

Que tel n’est pas le cas présent,

Que le Conseil est donc habile à décider de cette acquisition, sans avoir à solliciter un avis de France Domaine,

Considérant qu’un accord a été trouvé avec la venderesse,

Que cet accord est constaté dans le compromis susvisé,

Considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont disponibles au budget communal,

Qu’il y a donc lieu d’agréer cette acquisition et d’autoriser le Maire à procéder à sa signature,

Que, pour limiter les coûts annexes de cette acquisition, il y a lieu de dire qu’elle sera constatée par un acte administratif reçu par le Maire,

Décide :

–               d’autoriser le Maire à acquérir de Madame MARIN-GUILLOT un tènement foncier de 22 a 95 ca, lieu-dit « Les Agasses et Combe du Péras », commune de La Capelle-Masmolene, section B n° 1152, pour un montant de 1 606,50 € ;

–               de l’autoriser à signer toutes pièces utiles à la perfection de cette acquisition, en ce compris l’acte administratif d’acquisition.

8°) Décision d’acquérir, des consorts Rouquette, diverses parcelles pour le compte de la Commune » ;

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le compromis en date du 01/07/2015, par lequel les consorts ROUQUETTE s’engagent à vendre, à la Commune, un tènement foncier cadastré section B n° 1131 et1155, pour une contenance totale de 45 a10 ca, pour un montant principal de 3 157,00 €,

Considérant que le tènement foncier susvisé est en continuité directe du massif forestier appartenant à la Commune, qu’il constitue une sorte d’inclusion dans celui-ci et en rend la gestion, l’entretien et la maîtrise plus difficiles,

Que l’acquisition de foncier en continuité immédiate du foncier déjà propriété communale, permet à la Commune de remembrer son domaine privé,

Considérant que l’acquisition d’un bien immobilier par une Commune nécessite l’avis de France Domaine, dès lors que son prix excède 75 000 €,

Que tel n’est pas le cas présent,

Que le Conseil est donc habile à décider de cette acquisition, sans avoir à solliciter un avis de France Domaine,

Considérant qu’un accord a été trouvé avec les vendeurs,

Que cet accord est constaté dans le compromis susvisé,

Considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont disponibles au budget communal,

Qu’il y a donc lieu d’agréer cette acquisition et d’autoriser le Maire à procéder à sa signature,

Que, pour limiter les coûts annexes de cette acquisition, il y a lieu de dire qu’elle sera constatée par un acte administratif reçu par le Maire,

Décide :

–               d’autoriser le Maire à acquérir des consorts ROUQUETTE un tènement foncier de 45 a 10 ca, lieu-dit « Les Agasses et Combe du Péras », commune de La Capelle-Masmolene, section B n° 1131 et 1155, pour un montant principal de 3 157,00 € ;

–               de l’autoriser à signer toutes pièces utiles à la perfection de cette acquisition, en ce compris l’acte administratif d’acquisition.

9°) Décision d’acquérir, des consorts Griotti, diverses parcelles pour le compte de la Commune ».

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le compromis en date du 25 juin 2015, par lequel les consorts GRIOTTI-BADIOU s’engagent à vendre, à la Commune, un tènement foncier cadastré section B n° 1156, pour une contenance totale de 66 a 10 ca, pour un montant principal de 4 627,00 €,

Considérant que le tènement foncier susvisé est en continuité directe du massif forestier appartenant à la Commune, qu’il constitue une sorte d’inclusion dans celui-ci et en rend la gestion, l’entretien et la maîtrise plus difficiles,

Que l’acquisition de foncier en continuité immédiate du foncier déjà propriété communale, permet à la Commune de remembrer son domaine privé,

Considérant que l’acquisition d’un bien immobilier par une Commune nécessite l’avis de France Domaine, dès lors que son prix excède 75 000 €,

Que tel n’est pas le cas présent,

Que le Conseil est donc habile à décider de cette acquisition, sans avoir à solliciter un avis de France Domaine,

Considérant qu’un accord a été trouvé avec les vendeurs,

Que cet accord est constaté dans le compromis susvisé,

Considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont disponibles au budget communal,

Qu’il y a donc lieu d’agréer cette acquisition et d’autoriser le Maire à procéder à sa signature,

Que, pour limiter les coûts annexes de cette acquisition, il y a lieu de dire qu’elle sera constatée par un acte administratif reçu par le Maire,

Décide :

–               d’autoriser le Maire à acquérir des consorts GRIOTTI-BADIOU un tènement foncier sis lieu-dit « Les Agasses et Combe du Péras », commune de La Capelle-Masmolene, cadastré section B n° 1156, pour une contenance totale de 66 a 10 ca, pour un montant principal de 4 627,00 € ;

–               de l’autoriser à signer toutes pièces utiles à la perfection de cette acquisition, en ce compris l’acte administratif d’acquisition.

10°) Marché de maîtrise d’œuvre pour destravaux de voirie,d’aménagements urbains et réseaux divers.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à l’ouverture des plis en date du 15/06/2015 et à l’analyse des offres des trois entreprises consultés, pour le marché de maitrise d’œuvre pour des travaux de voirie, d’aménagements urbains et réseaux divers, le Cabinet I.G.E.A.D.T. Ingénieur Conseil – Domaine de Ceyrac BP 37 – 30 170 CONQUEYRAC a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des deux critères énoncés dans le règlement de la consultation. Le taux de rémunération proposée par I.G.E.A.D.T. Ingénieur Conseil est de 5,4 % du montant des travaux.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide :

  • d’accepter l’offre d’I.G.E.A.D.T. Ingénieur Conseil,
  • d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces des marchés.

Vote Unanimité

11°) Permis de construire Bureau du S.I.R.P

Le maire rappelle au Conseil le projet de construction du bureau pour le secrétariat du SIRP dans la cour de l’école maternelle à La Capelle Cette localisation facilitera les relations avec les parents et les élèves

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

-autorise le maire à déposer une demande de permis de construire pour le projet de construction bureau pour le secrétariat du SIRP

-autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Vote Unanimité

12°) Construction bureau du SIRP et mise en sécurité de la place de l’école. Attribution des lots suite à l’ouverture des plis.

Lot N°1 Terrassement-Réseaux-Gros œuvre-Maçonnerie-Revêtement de sol du bureau et de la Place Entreprise MECA                   32 899.44 € HT 39 479.33- € TTC

Lot N° 2 Ossature bois-Isolation-Etanchéité- Menuiserie Alu

Entreprise Etienne                                             28 949.14 € HT 34 738.97 € TTC

Lot N°3 Cloisons Doublage-Peinture

Entreprise GINKGO                                         6 634.35€ HT   7 961.22€ TTC

Lot N°4 Serrurerie Métalliques

Entreprise Chantagrel                                        7 140.00 €HT   8 568.00 € TTC

Lot N°5 Electricité

Ets Dorocq                                                   6 475.60€ HT 7 770.72 € TTC

Total Travaux                                        82 098.53€ HT 98 518.24€ TTC

La maîtrise d’œuvre est confiée au Mme GILLAIN Manuelle architecte DPLG

Le taux des honoraires étant de 12% soit 9851 82€ HT11 034.04€ TTC

Le montant total du chantier est de         91 950.36€ HT   110 340.43€ TTC

Réparti ainsi Total Bureau                       62 851.64€ HT     75 421.96€ TTC

Total Place                          29 098 72€ HT     34 918.47€ TTC

A rajouter à l’entreprise Dorocq un complément hors marché de 2894.40€ TTC pour l’éclairage de la place

Vote Unanimité

13°) Décision modificative budgétaire N°2 Budget M49 Fonctionnement

Intérêts sur prêt relais

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer une écriture complémentaire à associer à la DM N°1

Chapitre 66 –article 66111-Intérêts réglés à l’échéance + 40 €

Chapitre 67- article 673- Titres annulés (sur exercices antérieurs) – 40€

Vote Unanimité

14°) Election d’un 3ème délégué au bureau du S.I.R.P.

Suite à la réunion du conseil syndical du 16/12/2014

Suite à la modification des statuts pour la représentation de chacune des communes par trois délégués syndicaux

Le Conseil Municipal élit Monsieur Jean-Claude SAORIN comme 3 ème délégué.

Vote : 1 contre, 1 abstention, 9 pour

 

Compte rendu conseil municipal du 22-05-2015

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU vendredi 22-05-2015

 

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire. Présents : Mmes, MIRGALET Christine,  CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, ABOUDIHAJ Fanny. Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à DUHAMEL Dominique

Procuration de SARROBERT Claudie, SAORIN Jean-Claude

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 € à l’association Les Pantragnas

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  de la Chapelle

250.00 €à l’association  Archéa

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Une subvention exeptionnelle de 750.00 € sera attribuée à l’association Les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

Vote Unanimité

2°) Projet d’extension du château d’eau à Masmolène. Achat de Parcelles.

Pour résoudre les problèmes de pression et de distribution, le schéma directeur de l’eau potable prévoit l’extension du château d’eau de Masmolène et la suppression de celui de La Capelle.

Pour les besoins de cette extension, il est nécessaire d’acquérir les parcelles suivantes.

Section D N° 100 surface 134 m2 et Section D N° 97surface 80 m2 appartenant à Mr. GUIRAUD Serge. Le prix de vente sera de 5 €/m2 soit 1070 (mille 0soixante dix

Section D N° 101 partie  surface 103 m2 appartenant à Mr ; VIVIER Pierre Le prix de vente sera de 5 €/m2 soit 515.00 (Cinq cent quinze) €

Etant ici précisé que les frais générés par l’acte notarié et par l’intervention du géomètre sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire a effectuer les formalités nécessaires auprès du cabinet de notaire de maître Ozil à Quentin la Poterie.

Vote unanimité

3°) Dissimulation réseau basse tension.

Il s’agit de réaliser la mise en discrétion du réseau BT situé entre la mairie et le coeur du village de La Capelle. Ces travaux sont coordonnés à des travaux de renforcement ‘AEP effectués  par la commune.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissements  sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouïe Son Maire et après avoir délibéré, l’assemblée :

1.Approuve le projet dont le montant s’élève à 85 000.00 € HT soit 102 000.01€ TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

3.S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint et qui s’élèvera approximativement à 4250.€

4 Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci –joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.

5 Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au bilan Financier Prévisionnel.

-Le premier acompte au moment de la commande des travaux

-Le second acompte et solde à la réception des travaux.

6.Prend note qu’à la réception des travaux.le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisés.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élève approximativement à 3447.60 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote Unanimité

4°) Mise en discrétion réseau Télécom et éclairage public. Attribution des travaux.

Une consultation a été faite auprès de 3 entreprises (INEO réseaux Sud Est, SPIE Sud Ouest et CEGELEC Languedoc.)

Après analyse des offres, le conseil municipal attribue le chantier à l’entreprise CEGELEC. Le montant des travaux est de 36 624.06 € HT

43 948.87  €TTC.et autorise le maire à signer tous les documents concernant le marché de travaux.

Vote Unanimité

5°) Constatation de la désaffectation viaire et déclassement partiel de voirie au nord-ouest du territoire communal.

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Voirie Routière, et, notamment son article L. 141-3 et ses articles R. 141-4 et suivants,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le PLU opposable sur le territoire communal,

Vu, ensemble, le dossier d’enquête publique, l’enquête publique conduite du 9 février 2015 au 23 février 2015, l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur, en date du 25 mars 2015,

Considérant que, dans l’enquête publique susvisée figure un Objet n°1 qui concerne un secteur situé au nord-ouest du territoire de la Commune,

Que ce secteur, actuellement non cadastré, est en nature d’une ancienne draille depuis longtemps abandonnée,

Que son sol est réputé dépendre du Domaine Public Communal,

Considérant qu’au terme de l’enquête publique susvisée, le Commissaire Enquêteur donne avis favorable au déclassement de ce secteur,

Que ce secteur a perdu tout intérêt pour la circulation publique, qu’il ne vient pas perturber la liberté de circulation sur le territoire communal,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer le déclassement de ce secteur tel qu’il figure au dossier de l’enquête publique,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à faire cadastrer ce terrain et à le porter au domaine privé de la Commune,

Décide :

–      de constater la désaffectation viaire du terrain concerné par l’objet n° 1 présenté au dossier de l’enquête publique et ci-annexé,

–      en conséquence, de prononcer le déclassement de ce terrain du Domaine Public vers le domaine privé communal,

–      d’autoriser le Maire à faire cadastrer le terrain tel qu’il figure au plan ci-annexé.

–      Vote Unanimité

6°) Constatation de la désaffectation viaire et déclassement partiel de voirie au lieu dit “Les Agasses et Combe du Péras “

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Voirie Routière, et, notamment son article L. 141-3 et ses articles R. 141-4 et suivants,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le PLU opposable sur le territoire communal,

Vu, ensemble, le dossier d’enquête publique, l’enquête publique conduite du 9 février 2015 au 23 février 2015, l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur, en date du 25 mars 2015,

Considérant que, dans l’enquête publique susvisée figure un Objet n° 2 qui concerne un secteur situé aux lieux-dits « Les Agasses » et « Combe du Péras »,

Que ce secteur, actuellement non cadastré, est en nature de divers chemins de pure desserte locale, entièrement enserrés dans un domaine privé communal continu,

Que ces portions de chemins sont depuis longtemps abandonnés,

Que leur sol est réputé dépendre du Domaine Public Communal,

Considérant qu’au terme de l’enquête publique susvisée, le Commissaire Enquêteur donne avis favorable au déclassement de ce secteur,

Que ce secteur a perdu tout intérêt pour la circulation publique, qu’il ne vient pas perturber la liberté de circulation sur le territoire communal,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer le déclassement de ce secteur tel qu’il figure au dossier de l’enquête publique,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à faire cadastrer ce terrain et à le porter au domaine privé de la Commune,

Décide :

–      de constater la désaffectation viaire du terrain concerné par l’objet n° 2, présenté au dossier de l’enquête publique et ci-annexé,

–      en conséquence, de prononcer le déclassement de ce terrain du Domaine Public vers le domaine privé communal,

–      d’autoriser le Maire à faire cadastrer le terrain tel qu’il figure au plan ci-annexé.

–      Vote Unanimité

7°) Constatation de la désaffectation viaire et déclassement partiel de voirie au lieu dit “ Forêt de Saint-Martin “

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Voirie Routière, et, notamment son article L. 141-3 et ses articles R. 141-4 et suivants,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le PLU opposable sur le territoire communal,

Vu, ensemble, le dossier d’enquête publique, l’enquête publique conduite du 9 février 2015 au 23 février 2015, l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur, en date du 25 mars 2015,

Considérant que, dans l’enquête publique susvisée figure un Objet n° 2 qui concerne un secteur situé aux lieux-dits « Les Agasses » et « Combe du Péras »,

Que ce secteur, actuellement non cadastré, est en nature de divers chemins de pure desserte locale, entièrement enserrés dans un domaine privé communal continu,

Que ces portions de chemins sont depuis longtemps abandonnés,

Que leur sol est réputé dépendre du Domaine Public Communal,

Considérant qu’au terme de l’enquête publique susvisée, le Commissaire Enquêteur donne avis favorable au déclassement de ce secteur,

Que ce secteur a perdu tout intérêt pour la circulation publique, qu’il ne vient pas perturber la liberté de circulation sur le territoire communal,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer le déclassement de ce secteur tel qu’il figure au dossier de l’enquête publique,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à faire cadastrer ce terrain et à le porter au domaine privé de la Commune,

Décide :

–      de constater la désaffectation viaire du terrain concerné par l’objet n° 2, présenté au dossier de l’enquête publique et ci-annexé,

–      en conséquence, de prononcer le déclassement de ce terrain du Domaine Public vers le domaine privé communal,

–      d’autoriser le Maire à faire cadastrer le terrain tel qu’il figure au plan ci-annexé.

–      Vote 1 abstention 10 pour

8°) Travaux de voirie et de mise en discrétion des réseaux. Consultation de 3 cabinets d’ingénierie.

La mise en discrétion des réseaux secs, l’aménagement des réseaux humides et la réfection de la voirie dans les 2 bourgs devront se réaliser sur plusieurs années à compter de 2016. Le conseil municipal décide de se faire assister par un cabinet d’ingénierie pour étudier ces travaux et en assurer la maîtrise d’œuvre. Le conseil municipal autorise le maire à consulter 3 cabinets d’ingénierie.

Vote Unanimité

9°) Décision modificative budgétaire N°1

Budget M49 Fonctionnement.

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section de fonctionnement

Chapitre 66- article 66111

Intérêts réglés à l’échéance + 400 €

Chapitre 67- article 673

Titres annulés (sur exercices antérieurs) – 400€

Vote Unanimité

Compte rendu conseil municipal du 27-03-2015

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU vendredi 27-03-2015

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, DUHAMEL Dominique,        CARON André.

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à SAORIN Jean-Claude

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 16 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 22 juillet 2015 .

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

-nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;

-être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;

-fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;

-aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;

-à faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;

-interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

-ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

-DESIGNE Monsieur SAORIN Jean-Claude, Maire, comme Représentant de la commune qui intègrera la commission organisatrice ;

-AUTORISE Le Maire à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

2°) CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL. ATTRIBUTION D’INDEMNITE DE CONSEIL

Le Conseil Municipal,

-Vu, l’article 97 de la loi n°82/213 de mars 1982 modifiée, relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions,

-Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat.

-Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux.

Décide :

– De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de Conseil et d’assistance en matière budgétaire,

Économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

– De prendre acte de l’acceptation du Receveur Municipal, et de lui accorder l’indemnité de conseil.

– De calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

– D’accorder à Madame Christiane ALBEROLA l’indemnité de conseil aux taux maximum de 100 % à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2014.

Voté à l’unanimité des membres présents,

3°) Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

Monsieur Le Maire rappelle l’arrêté du 5 août 2013 portant fusion du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard et des syndicats du Vistre et d’Uzès pour créer le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Pour tenir compte d’une part des compétences transférées des anciens syndicats primaires et d’autre part pour élargir le service rendu aux adhérents et compléter les dispositions relatives à la gouvernance du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, le conseil syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a délibéré, à l’unanimité, sur la modification des statuts du SMEG.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code des Collectivités territoriales, les membres doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur la modification statutaire ci-dessus présentée et entérine la délibération du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard du 02 février 2015.

Voté à l’unanimité des membres présents

4°) Convention de prestation

Vu la convention de coopération entre la commune de La Capelle et Masmolène et le Centre Socioculturel intercommunal Pierre Mendes France, il est proposé au conseil municipal de passer une convention de prestation pour réaliser des travaux de maçonnerie. Il s’agit de construire des marches d’escaliers en pierre pour accéder à la chapelle de Masmolène.

La durée des travaux est estimée à 20 demies journée à 160 € l’une soit 3200 € + frais de déplacements à 0.561 €/ Km pour un groupe de 4 à 6 ouvriers.

Il est proposé au conseil municipal d’autorisé le maire à signer la convention

Voté à l’unanimité des membres présents

5°)Mission de maîtrise d’ œuvre pour l’enfouissement du réseau de télécommunication et d’éclairage public.

Cette mission est confiée au cabinet Gaxieu à 30 100 ALES pour les études relatives à l’enfouissement du réseau de télécommunication et d’éclairage public pour un montant de 2000.00 € (deux mille) HT

Voté à l’unanimité des membres présents

6°) Eclairage public. Demande de subvention auprès du SMEG.

Le conseil municipal sollicite le SMEG (Syndicat Mixte d’électricité du Gard) pour l’obtention d’une subvention afin d’effectuer l’enfouissement du réseau d’éclairage public

Le montant de ces travaux est estimé à 32 197 00. € HT                36 636.40 € TTC

Le montant de la subvention de 50¨% limité sur une dépense de 20 000€ HT serait d’environ 10 000.

La commune s’engage à financer la totalité des travaux prévus

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Voté à l’unanimité des membres présents

7°) Enfouissement réseau télécom. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

Le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention afin d’effectuer l’enfouissement du réseau de télécommunication,

Le montant de ces travaux est estimé à 18 964.32. € HT

22 757 19 € TTC

Le montant de la subvention de 40¨% serait de 7585.72 €.environ

La commune s’engage à financer la totalité des travaux prévus

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Voté à l’unanimité des membres présents

8°) Demande de subvention auprès de la région. Programme revitalisation rurale2015 Aménagement de la place de l’école pour sa mise en sécurité

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil Régional Languedoc-Roussillon

Ces équipements permettront d’accueillir les enfants du regroupement pédagogique et répondront aux normes de sécurité nécessaires aux déplacements des enfants et des véhicules les accompagnant

Le montant de cette réalisation est estimé à 49 975.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR 20%                             =9995.00 €

Subvention Région 30%                            =14 992.50€

Subvention Conseil départemental 20%       =9995.00 €

Amende police 10%                                               =4997.50 €

Part Communale 20%                                =9995.00 €

Voté à l’unanimité des membres présents

9°) Approbation des comptes de gestion de l’année 2014

Budgets M14, M49 et CCAS

Pour les BUDGETS M14, M49 et CCAS, les comptes de gestion présentés

à Mr le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2014,

du 01/01/2014 au 08/11/2014 pour Mr GALTIER Michel

du 09/11/2014 au 31/12/2014 Mme ALBEROLA Christiane

Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Voté à l’unanimité des membres présents,

10°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2014

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2013

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de..   199 218.09 €

– les résultats de clôture en investissement sont exédentaires de…….   82 469.65 €

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE …………………. 281 687.74 €

Voté à l’unanimité des membres présents.

11°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2014

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2013,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de    75 901.96 €

– les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …   83 867.53 €

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….159 769.49 €

Voté à l’unanimité des membres présents,

12°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF CCAS – ANNEE 2014

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2013,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont égaux à ZERO

Voté à l’unanimité des membres présents,

13°) AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014 COMPTE M14

Il apparaît à la fin 2014 un excédent de clôture de 281 687.74 €

à affecter par reprise au budget 2015,

001- excédent d’investissement reporté                                82 469.65€

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté       199 218.09 €

Voté à l’unanimité des membres présents,

14°) Affectation des résultats de l’exercice 2014 COMPTE M49.

Il apparaît à la fin 2014 un excédent de clôture de 159 769.49€ à affecter par reprise au budget 2015,

001- excédent d’investissement reporté,                              83 867.53 €

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté       75 901.96 €

Voté à l’unanimité des membres présents,

15°) Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Rappel : Un abattement de 10 % a été voté sur les résidences principales

Voté à l’unanimité des membres présents

16°) Vote des budgets 2015, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2015–

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses                      553 099 €

– Recettes                                   553 099 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses                      541 909 €

– Recettes                                   541 099€

Voté à l’unanimité des membres présents

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2015–

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses                      182 543.00€

– Recettes                                   182 543.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses                      200 057.00 €

– Recettes                                   200 057.00 €

Voté à l’unanimité des membres présents

17°) Tarif de l’eau potable et assainissement

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2015

EAU POTABLE                                 1,27€/M3

EAU ASSAINIE                                         0,70€/M3 (Inchangée)

ABONNEMENT COMPTEUR         50,00€     (Inchangée)

FORFAIT ASSAINISSEMENT       15,50€     (Inchangée)

AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION    0,29€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE     0.155€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU

0.0466 .€/M3

Nota : Ces redevances sont fixées par l’agence de l’eau

TAXES DE RACCORDEMENT A L’EGOUT

Elles sont comprises dans la taxe d’aménagement pour les nouvelles constructions

Elles seront de 1500 € pour les maisons existantes et à raccorder

Elles seront de   800 € pour un deuxième branchement

Voté à l’unanimité des membres présents