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Compte-rendu des conseils municipaux

conseil municipal

MAIRIE DE LA CAPELLE-MASMOLENE

Route de Masmolène

30700 LA CAPELLE-MASMOLENE Tél/fax : 04.66.37.32.40.

 

Mesdames, Messieurs,

 

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil-Municipal qui aura lieu dans la salle du Foyer-Municipal le :

Vendredi 13 juillet 2018 à 19 H

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de ma considération distinguée

Le Maire,

 

1°) Délibération portant autorisation du Maire à signer une convention de concession du droit de chasse sur les terrains appartenant à la commune.

2°) Création d’emploi de fonctionnaire

3°) Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

4°) Création d’emploi d’agent recenseur.

 

 

 

Jean-Claude SAORIN

Affichage le 09 juillet 2018

 

Divers :

Travaux en cours

Etang : Sentier d’interprétation

DECI : Vérification et Entretien des bornes incendie.

14 juillet

Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2018

Date de convocation du Conseil Municipal 31 mai 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 juin 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Changement statuts SIRP

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de La Capelle et Masmolène, Flaux, Saint Victor des Oules.

Le siège social est situé Place de Verdun à La Capelle Masmolène

.

2°) Autorisation d’occupation du domaine public

L’occupation temporaire du domaine public par Mr PERSIL William et Mme MOULIN Caroline afin d’installer son camion snack est soumise à redevance.

Cette autorisation est valable un an à compter du 14 juin 2018 et renouvelable par tacite reconduction

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de fixer à 30.00€/mois (trente) le montant de cette redevance.

Celle-ci sera acquittée annuellement avec effet à compter du 14 juin 2018.

 Cette occupation pourra éventuellement être étendue lors de manifestations occasionnelles au prix de 20€ par manifestation et acquittée à chaque évènement

Vote : Unanimité

3°)Travaux eau et assainissement et voirie. Choix de l’entreprises Prestation d’étude topographique

Dans le cadre de la réhabilitation du réseau d’eau potable (sur des travaux 2018) et de la voirie, il est nécessaire de lancer les missions suivantes préalables au lancement des travaux.

Prestation d’étude topographique.

Pour cette mission, il a été consulté les entreprises suivantes :

Cabanon Fabien, SCP DANIS – REPELLIN et Cabinet LESENNE Martinez.

Le résultat de la consultations est la suivante :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980.00 € HT

La commission MAPA a émis le choix suivant :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue cette mission à la société LESENNE Martinez et autorise le maire à signer tous les documents concernant ces missions.

Vote Unanimité

 4°) Avenant au marché de maîtrise d’œuvre du nouvel ouvrage épuratoire

Afin de réaliser l’avant-projet de la future station d’épuration, il est nécessaire de » faire une étude hydrogéologique de vulnérabilité des eaux souterraines vis-à-vis de l’infiltration des rejets d’effluents au niveau des postes de relevage et du fossé de by-pass.

Cette prestation n’ayant pas été prévue, il est nécessaire d’établir un avenant de                                                                2250.00€ HT 2 700€ TTC.

Le montant du nouveau marché est donc de 20 857.00€ HT 25 028.40€ TTC

Vote Unanimité

5°) Délibération relative à la chasse sur le territoire communal

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le bail de chasse établi en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 septembre 2011, liant la Commune et l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT »,

Vu la délibération du Conseil, en date à La Capelle-et-Masmolène du 6 septembre 2017, portant renouvellement du bail de chasse à la société de chasse « SAINT-HUBERT »,

Considérant que l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT », représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre PESENTI, a fait connaître que, par décision de son assemblée générale, en date du 23 mars 2018, la dite association a été dissoute,

Que cette association était titulaire d’un bail de chasse sur les terrains dépendant du domaine privé communal,

Qu’il y a donc lieu de constater la disparition du preneur à ce bail de chasse,

Que cette disparition emporte résiliation anticipée du bail de chasse,

Qu’il y a lieu d’en donner acte au liquidateur de la dite association,

Considérant que le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’un bail de chasse,

Que, du fait de la résiliation du bail susvisé, la Commune est donc revenue en possession directe de ce droit de chasser,

Considérant que, cependant, et tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de gibier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse aux espèces nuisibles,

Que, pour ce faire, et dans l’attente d’une nouvelle forme de chasse organisée, il y a lieu de déclarer ouverte librement la chasse sur les terrains communaux, à tout praticien individuel dûment qualifié, à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

Que le Maire sera chargé de faire large publicité de ce choix communal,

Considérant, néanmoins, qu’une nouvelle forme organisée de pratique cynégétique sur le territoire communal est nécessaire pour assurer une pression de chasse efficace sur les effectifs de gibier,

Que la Commune ne dispose pas des capacités pour l’organiser par elle-même,

Que, de plus, elle n’entend pas se substituer à l’initiative privée pour l’organisation de la vie associative, ni pour la pratique d’activités sportives, ludiques ou de loisirs,

Qu’il y a lieu de charger le Maire de chercher à nouer un nouveau partenariat, avec de nouveaux acteurs, pour ce faire,

Qu’il y a lieu de dire que le Conseil statuera sur le cadre juridique de ce nouveau partenariat lorsque les contacts auront abouti à une proposition construite,

Décide :

– de donner acte au liquidateur de l’Association de Chasse SAINT-HUBERT de la résiliation anticipée du bail de chasse du 2 septembre 2011, prorogé par la délibération du 7 septembre 2017,

– de déclarer ouverte à tout praticien dûment qualifié exerçant individuellement, la chasse à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

– de faire large publicité de cette ouverture,

– de charger le Maire de faire toutes consultations et concertations en vue de préparer un nouveau partenariat avec de nouveaux acteurs de la chasse sur le territoire communal,

– de réserver sa décision concernant la forme et les modalités de ce nouveau partenariat,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote Unanimité

6°) Demande de subvention au titre des fonds régional d’intervention. Chapelle

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil régional l’Occitanie.

Ces travaux permettront de sécuriser, reprendre la maçonnerie, réaliser des coulinages et fichage extérieur 

Le montant des travaux est estimé à 24 661.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention Région 30% = 7 398.30 €

Fonds de concours CCPU         = 2 262.70 €

Part Communale                   =15 000.00€

Echéancier : 

Juin 2019 à décembre 2019

Vote Unanimité

7°) Détermination du taux de promotion d’avancement de grade.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. 

Mme la Présidente du Comité technique départemental précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. 

Taux applicable au 01 mai 2018

Vote Unanimité

8°) Création d’emploi pour avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. 

– Considérant que Mme DELILLE Evelyne actuellement adjoint administratif, échelle C1, depuis 1995 remplit les conditions des Décrets n°2006-1690 du 22 décembre 2006, Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 et Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 pour prétendre à un passage au grade supérieur,

Considérant la nécessité de créer l’emploi de grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 

Le Maire propose à l’assemblée,

– la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle C2, permanent à temps complet,

Filière : administrative

Cadre d’emploi : catégorie C

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle  : C2

– ancien effectif  0,

                – nouvel effectif  1,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposé

Avec effet rétroactif au 01 mai 2018,

Vote Unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire.

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°)Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Vote des budgets 2018, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2018 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 993 815.00 €

– Recettes 993 815.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 697 507.00 €

– Recettes 1 697 507.00 €

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2018 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 110207.00€

– Recettes 110 207.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 546 044.00 €

– Recettes 546 044.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Tarif de l’eau potable et assainissement 

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2018

 EAU POTABLE                                 1.27 €/M3 

 EAU ASSAINIE                     0.73€/M3 

 ABONNEMENT COMPTEUR         50.00€      

 FORFAIT ASSAINISSEMENT        21.00€ 

 AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION                                                            0,29€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE        0.155€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU              0.062€/M3

Vote à l’unanimité des membres présents

4°) Pertes sur créances irrécouvrables budgets commune M14 et M49

Le conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière principale d’Uzès pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,

Budget M14

Exercice 2005 BOIRON Fernand   380.00€

Budget M49

Exercice 2014-MORABIT Leila    301.44€ 

Exercice 2015-MORABIT Leila    269.82 €    

Exercice 2016-CARRE Guy-GALLEGO 193.90 €

Exercice 2016-DASNOY Cédric/FERNANDES Isabelle 0.01€

Exercice 2016-MORABIT Leila    144.34 € €

Total 2016                                       338.25 €

TOTAL M 49 =                           909.51 €

Après en avoir délibéré,

ADMET en non valeur le titre de recettes

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2018 au compte 6541

Vote à l’unanimité des membres présents

5°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  Archéa

Une subvention exceptionnelle de250.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour participation à l’achat d’une vitrine.

250.00 €à l’association  de la Chapelle

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association de la chapelle  pour l’organisation de la fête médiévale

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité des membres présents

6°) Réfection voirie Impasse du Montaubanet. Devis entreprise Joffre

 Suite au mauvais état de cette impasse et aux travaux sur les réseaux humides, il est nécessaire de refaire le goudronnage de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte le devis de l’entreprise Joffre T.P. d’un montant de 7121.40€ HT 8545.68€ TTC.

Vote à l’unanimité des membres présents

7°) Réhabilitation du réseau d’assainissement  des eaux usées et du réseau d’eau potable. Avenant N° 1.

Cet avenant a pour objet

  • La régularisation de prix nouveaux notifiés en cours de travaux par ordre de service n° 7(D1)
  • La prise en compte de travaux en moins et en plus entrainant la baisse du montant initial du marché (D2)

Montant de l’avenant : – 8 932.19 € HT – 9 878.63 € TTC

Nouveau montant du marché = 286 642.81 € HT 343 971.37 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte cet avenant.

Vote à l’unanimité des membres présents

8°)Desserte parcelle A 859 p 

Cet avenant a pour objet

  • La régularisation de prix nouveaux notifiés en cours de travaux par ordres de service n° 75 et 7 (D1)
  • La prise en compte de travaux en moins et en plus entrainant l’augmentation du montant initial du marché (D2)
  • La prise en compte du délai supplémentaire de 3 semaines selon l’ordre de service n° 7 (D 3)

Montant de l’avenant : 7 160.60 € HT 8592.72 € TTC

Nouveau montant du marché = 50 674.60 € HT 60 809.52 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte cet avenant.

Vote à l’unanimité des membres présents

9°) Budget commune. Durée de cadences d’amortissement

La durée des cadences d’amortissement est fixée par le conseil municipal sur proposition du Maire comme suit :

Compte 202 : Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre- 5 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte ces conditions

Vote à l’unanimité des membres présents

Compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 mars 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia                        

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.  

 Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan 

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Désignation du correspondant de la commune auprès du

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard 

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

Vu le courrier en date du 18 janvier 2018 de la Présidente du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d’environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement un rôle de sensibilisation, d’information ainsi qu’une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thèmatiques ; 

Considérant la proposition du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

1. Invité aux manifestations du CAUE, ce correspondant sera amené s’il le souhaite à siéger au sein du Conseil à titre consultatif. Il pourra ainsi prendre une part active aux travaux de réflexion, et apporter son témoignage.

2. Le correspondant bénéficiera d’une information permanente en matière d’environnement, de transition énergétique, de promotion du patrimoine au sens large et pourra solliciter le CAUE sur toutes les questions en la matière.

3. Le correspondant pourra contribuer aux initiatives du CAUE, notamment par sa participation à un jury chargé de valoriser chaque année un certain nombre de projets en matière d’habitat, de protection de l’environnement et de valorisation du patrimoine.

L’ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences  qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir. 

La durée du mandat est de trois ans.

En conséquence il vous est proposé de désigner 

Mme Christine MIRGALET

en qualité de correspondante du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard

  • Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Adhésion à l’association de préfiguration du Parc naturel régional des Garrigues

Etant donné l’évolution récente des débats au sein de la CCPU, le conseil municipal décide de reporter sa décision sine die.

  • Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Marchés nocturnes de l’Uzège

  • Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 12 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 25 juillet 2018 .
  • Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :
  • -nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;
  • -être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à  clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;
  • -fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;
  • -aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;
  • -à faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;
  • -interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.
  • Après délibération, le Conseil Municipal:
  • -ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;
  • -DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;
  • -AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège
  • Vote à l’unanimité des membres présents

4°)Approbation des comptes de gestion de l’année 2017

  • Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés                                              
  • à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2017
  • du 01/01/2017 au 31/12/2017  Mme ALBEROLA Christiane 
  • Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.
  • Voté à l’unanimité des membres présents.

5°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2017

  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2016
  • – les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de.551 496.48€
  • – les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de. 266 410.18€
  • SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE ……………….817 906.66€
  • Voté à l’unanimité des membres présents.

6°)AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 COMPTE M14

  • Il apparaît à la fin 2017 un excédent de clôture de 817 906.66€
  • A affecter par reprise au budget 2018 aux comptes : 
  • 002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté 551 496.48
  • 001 –  excédent d’investissement reporté                               266 410.18  
  • Voté à l’unanimité des membres présents,
  • 7°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2017
  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2016,
  • – les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de     149 446.16€
  • – les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …     48 472.40€
  • SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….   197 918.56€
  • Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser
  • En dépenses pour un montant de                                          429 604.00€
  • En recettes pour un montant de                                             216 130.00€
  •       Voté à l’unanimité des membres présents,

8°) Affectation des résultats de l’exercice 2017 COMPTE M49.

  • Il apparaît à la fin 2017 un excédent de clôture de 197 918.56€ à affecter par reprise au budget 2018, aux comptes :
  • 001– excédent d’investissement reporté, 48 472.40€
  • 1068   – excédent de résultat de fonctionnement reporté    149 446.16€    
  • Voté à l’unanimité des membres présents,

Compte rendu du conseil municipal du 02 février 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à ALEXANDRE Yves

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2018.Budget commune

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2017 =635 734.00€ €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 158 933.50€ pour des travaux de voirie engagés dans le village

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote Unanimité

2°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2018.Budget annexe M49

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2017 = 501 721.00€ €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 125 430.50€ pour des travaux sur les réseaux d’eau potable, assainissement et amélioration de la station d’épuration

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote Unanimité

3°) Boucles cyclo-découvertes 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de boucle cyclo-découverte de la Garrigue présenté par le PETR Uzège Pont du Gard,

Considérant que le développement de la pratique du vélo constitue une demande forte de la population et représente un potentiel intéressant pour le développement du tourisme sur le territoire,

Considérant que les boucles cyclo-découvertes sont des itinéraires cyclables balisés sur routes « partagées » entre vélos et autos, sélectionnées pour leur faible trafic,

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • D’approuver la boucle cyclo-découverte de la Garrigue, sa réalisation et son entretien sur territoire de la commune de La Capelle et Masmolène par la Communauté de Communes Pays d’Uzès,
  • D’accepter la pose de la signalétique nécessaire à l’aménagement du réseau sur la commune.

Vote Unanimité

4°) Démolition et reconstruction d’un mur chemin des Jasses.

« Un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public, en l’occurrence le chemin communal des Jasses qui présente un lien physique avec le mur de Mr. PEYROT tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable à l’ouvrage » Ce mur menace de s’écrouler et cela pourrait entraîner de graves conséquences. (Accident corporel).

Des travaux de réfection de la voirie étant prévus, la commune fera reconstruire ce mur à l’identique c’est-à-dire en pierres.

Trois devis ont été demandés pour la réalisation de ce mur. Un des entrepreneurs ayant répondu à cette consultation a un lien de parenté avec le maire, ce dernier demande à Mr.DUHAMEL Dominique adjoint de présider cette séance, quitte la salle et ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal attribue ce chantier à l’entreprise

Sarl ATEK

Vote Unanimité

5°) Application des Obligations légales de débroussaillement (Lettre de rappel du Préfet du 26/01/2018). Stratégie de contrôle.

Conformément à l’article L.2121-9 du code forestier la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE à mis en place la procédure suivante :

Courrier du 27/11/20107 transmis individuellement aux administrés concernés.

Réunion publique d’information le 07/12/2017 en présence des services de la D.D.T.M . et du S.D.I.S.

Mise à disposition du document d’information à tous les participants.

Reprise des informations dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune et affichage en mairie.

Un contrôle de l’exécution des travaux de débroussaillement sera effectué. En cas de non-exécution des travaux au 30 mars 2018 une mise en demeure sera adressée, donnant un délai de 31 jours supplémentaire. S’il y a non-exécution, la commune fera procéder à la réalisation d’office des travaux aux frais du contrevenant.

6°) Acquisition de 5 parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrées section B numéro 350 de 14 a 40ca, B N° 353 de 1a 55ca, B N° 354 de 1a 05ca, B N° 370 de 3a 30ca, B N° 371 de 1a 40ca,

-Pouvoirs donnés à Monsieur le Maire

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’achat de ces 5 parcelles se situant dans le périmètre de protection rapprochée des forages de Barbion et dans le site de natura 2000 « étang et mares de La Capelle » le conseil municipal

-approuve l’acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) section B numéro 350 de 14 a 40ca, B N° 353 de 1a 55ca, B N° 354 de 1a 05ca, B N° 370 de 3a 30ca, B N° 371 de 1a 40ca,d’une surface totale de 21a70ca

appartenant à Madame Yvonne GILLION, moyennant le prix de principal de mille quatre vingt cinq Euros (1085 euros)

-confirme que les frais d’acte seront pris en charge par la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

-autorise Mr le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et les actes notariés.

Vote Unanimité

Compte rendu conseil municipal du 15/12/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU15/12/2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire.

Présents : Mmes MIRGALET Christine, SARROBERT Claudie, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laëtitia

Mrs DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de CLAUX Elodie à SARROBERT Claudie

Absents excusés : DUJARDIN Gaëtan,  ALEXANDRE Yves, ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance : MIRGALET C.

1°) Location du logement P3 place de Verdun

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de louer l’appartement P3 situé au dessus de l’école au prix de 555.00 € par mois à compter du 1er Janvier 2018  Cette location est établie avec un bail administratif.

M.SAORIN Jean-Claude Maire, est autorisé à signer le bail d’habitation au profit de Monsieur MORENO Philippe assorti de conditions exorbitantes du droit commun, après avoir préalablement rappelé :

Les biens immobiliers du domaine privé communal non affectés à de services publics, peuvent être mis à la disposition des particuliers soit par un acte unilatéral soit par un contrat signé par le maire en vertu de ses compétentes propres résultant de l’article L 2122-21 CGCT et agissant sous le contrôle du conseil municipal

Vote unanimité

2°) Attribution de compensation 

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 approuvant la modification des statuts,

Vu la délibération du 27 février 2017 portant fixation de l’attribution de compensation des communes

Vu le rapport de la CLECT du 11 juillet 2017,

Vu le rapport de la CLECT du 11 octobre 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de l’attribution de compensation

Considérant qu’en application des dispositions du code précité, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les transferts de charges complémentaires de St Quentin la Poterie (loyer Point Info Tourisme), d’Uzès (titres sécurisés) et le transfert de charges initial de Moussac (entrée au 1er janvier 2017) ; que cette évaluation a été effectuée en CLECT les 11 juillet et 11 octobre 2017, et approuvée à l’unanimité du conseil communautaire

Considérant qu’il convient dès lors de décider du transfert de charges sur la base de ces rapports.

Il est proposé au conseil municipal de :

– retenir/rejeter les évaluations de transferts de charges proposées par la CLECT telles que figurant dans le tableau ci-dessous

– dire que cette attribution de compensation des communes s’appliquera pour 2017 et les années à venir :

Vote unanimité

3°) Révision des statuts de la CCPU: compétence lecture publique (médiathèques de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 septembre 2017 portant modification des compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2017 portant modification de compétences en lien avec la gestion des milieux aquatiques, et la prévention des inondations (dite hors GEMAPI) au 1er Janvier 2018

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de la compétence lecture publique

Considérant que la CCPU dispose de la compétence lecture publique depuis le 1er janvier 2016, qui consiste en la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès, et l’animation et la gestion du réseau des autres bibliothèques du territoire

Considérant qu’à la prise de compétence de la médiathèque d’Uzès, la CCPU s’était engagée à étudier le transfert des médiathèques volontaires sous 2 ans ; qu’à l’issue de ce délai, il apparaît que les communes de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, et Belvezet sont volontaires pour le transfert et que la CCPU y est également favorable ; qu’en effet, ces transferts permettront un maillage pertinent du territoire, de développer et mutualiser les initiatives entre ces structures (expositions, échanges de fonds…) et constitueront autant de points d’appuis au réseau au bénéfice des bibliothèques municipales

Considérant qu’il convient de supprimer de la rédaction statutaire (article 5 – C compétences facultatives) « la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès », et de la remplacer par « la gestion et l’entretien des médiathèques d’Uzès, St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet » ; que le conseil communautaire a approuvé cette modification à l’unanimité

Il est proposé au conseil municipal :

– d’approuver/de rejeter la modification statutaire proposée et formalisée dans les projets de statuts ci-joints, mis à jour avec les révisions relatives à l’eau et à l’assainissement, et le hors Gémapi

– de préciser que la prise d’effet est au 1er janvier 2018

Vote unanimité

4°) Réalisation d’un diagnostic ECLAIRAGE PUBLIC et approbation de la convention de financement. (annule et remplace la délibération2017/09 du 24/02/2017)

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public sur toute la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

Le coût du projet est évalué en fonction du nombre de points lumineux. Ce projet s’élève à : 1 284.70€ HT soit 1 541.64€ TTC

La collectivité approuve la convention de financement par une participation aux travaux de 267.22€ et à la TVA 256.94€ soit un total de 420.65€ qui sera versé au syndicat

L’exposé de M. le Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré,

  • Décide d’approuver la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public par le SMEG
  • S’engage à inscrire à son budget sa participation financière dont le montant figure sur le bilan financier prévisionnel ci-joint.

Vote unanimité

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : RENFORCEMENT BTA POSTE CASER

Ce projet s’élève à 135 000,00 € HT soit 162 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit d’un renforcement BT aérien standard en sortie de village selon une fiche de proposition ENEDIS N°2016 R090

La commune a fait savoir par ailleurs sa volonté d’enfouir la moitié et partie du réseau concerné situé en entrée du coeur de village.

Cette nouvelle version N°2 d’AVP intègre donc cette demande en renforçant le réseau BT en

méthode discrète le long de la route de Pouzilhac jusqu’à la place de la croix de Tichit et son impasse sur650ml environ. Le reste du réseau BT étant renforcé de manière traditionnelle aérienne sur un linéaire de520ml environ

L’opérations impacte 27 branchements et un seul et unique départ BT depuis le poste CASER.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 135 000,00 € HT soit 162 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 0,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

approximativement à 2 045,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité

6°): Eclairage public CASER en accord avec le renforcement BTA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public CASER –

Coordonner avec 17-REN-03

Ce projet s’élève à 38 000,00 € HT soit 45 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit de rénover le parc d’éclairage public de la commune situé sur l’emprise du projet de

renforcement du poste CASER de l’opération 17-REN-03.

Les tronçons situés Rte de Pouzilhac jusqu’à la place de la croix de Tichit, ainsi que l’impasse dela croix de Tichit sont traités en réseau souterrain avec des ensembles de style à LED. Le piquetage et lahauteur des mât a été envisagé de manière à garantir un éclairement homogène et uniforme.

Les tronçons situés depuis la place de la croix de Tichit jusqu’à la dernière maison du village,

ainsi que la montée du chemin du Montaubanet sont traités en lanterne routière LED et console de type KCà fixer sur les supports bois et béton existants.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 38 000,00 € HT soit 45 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s’élèvera approximativement à 45 600,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de

maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 547,58 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité

7°) Génie Civil du réseau téléphonique – CASER – en accord avec le renforcement BTA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – CASER – coord avec 17-REN-03

Ce projet s’élève à 33 000,00 € HT soit 39 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit d’enfouir les réseaux de télécommunication, en coordination avec les réseaux bassestensions issu du poste CASER, dans le cadre de l’opération 17-REN-03.

Le présent AVP intègre le fait qu’un réseau de transport télécom est déjà présent sur l’axe traitédans le cadre du chantier. L’opportunité de faire encore plus d’économie sera à valider dans le cadre des études de projet dues par Orange.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 33 000,00 € HT soit 39 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 39 600,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan

Financier Prévisionnel:

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

Approximativement à 384,78 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité.

8°) Délibération portant approbation du décompte et de la répartition des coûts de l’opération réhabilitation de la route vers la carrière Fulchiron.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

Vu la Convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée par laquelle les communes de Flaux (Gard), Saint-Hippolyte-de-Montaigu (Gard) et Saint-Victor-des-Oules (Gard) ont délégué à la Commune de La Capelle-et-Masmolène (Gard) la maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation de la route vers la carrière Fulchiron, laquelle voie, en continuité, s’étend sur le territoire de ces quatre communes,

Vu la Convention de Concours, engageant la société SAS Fulchiron, aux termes de laquelle la dite société a financé la majeure partie des travaux et coûts induits par la réhabilitation routière dont elle profitera,

Considérant que le chantier est terminé et réceptionné,

Que la voie est ouverte à la circulation publique,

Que les entreprises intervenantes ont été réglées par le Maître de l’Ouvrage délégué,

Qu’il y a donc lieu d’assurer la répartition des coûts entre les quatre communes pour leur permettre de procéder à la comptabilisation de la part revenant à chacune,

Considérant que, aux termes de la Convention de Concours susvisée, les communes sont engagées à rétrocéder les montants du FCTVA à recevoir pour leur part de ces travaux,

Qu’il y a donc lieu de comptabiliser ces ouvrages et leurs coûts en vue d’obtenir le remboursement de la TVA ainsi qu’il est réalisé au profit des collectivités territoriales,

Que les sommes ainsi à recevoir seront remboursées à la société SAS Fulchiron, le jour venu,

Considérant que l’Assistant au Maître de l’Ouvrage a procédé à sa proposition de répartition des coûts, par application de la Convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée susvisée,

Que cette répartition peut être approuvée et adoptée par le Conseil,

Qu’il y a donc lieu, en conséquence, d’autoriser le Maire à procéder aux actes comptables nécessaires,

Qu’il y a lieu, également de l’autoriser à procéder d’office aux menues rectifications qui pourraient être rendues nécessaires pour des raisons de technique comptable,

Décide :

  • D’approuver le Rapport de l’AMo, ci-annexé,
  • D’approuver la répartition des coûts entre communes telle qu’il la présente,
  • D’autoriser le Maire à procéder, en tant que de besoin, d’office aux rectifications qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la comptabilisation de ces montants ;
  • D’autoriser le Maire à procéder à la comptabilisation des coûts ainsi retenus, éventuellement rectifiés ;
  • De faire tous actes rendus nécessaires par la présente décision.
  • Vote unanimité

9°)Délibération portant autorisation du Maire à engager les discussions et pré-établir un projet d’échanges fonciers en vue d’acquisitions foncières en divers lieux-dits de la Commune

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la Commune est propriétaire foncier de diverses parcelles qui intéressent la société du Domaine de Panery,

Que la commune est, elle-même, désireuse de devenir propriétaire de fonds appartenant à cette personne morale privée, concernant la zone de l’Étang, pour, compte tenu de l’importance de ce milieu humide particulier, en assurer la conservation dans les meilleures conditions,

Que des discussions sont engagées par le Maire avec le propriétaire privé sur ce point,

Considérant que cet échange foncier concerne également une autre société qui dispose de droits croisés avec le Domaine viticole susvisé,

Qu’un bail à ferme les lie pour le foncier susceptible d’être transmis à la Commune,

Que la situation s’avère juridiquement complexe, qui nécessite le conseil et l’appui d’un professionnel,

Considérant que, parmi les fonds, que le privé souhaite recevoir en échange de ceux qu’il pourrait céder à la commune, se trouvent des parcelles ou surfaces qui ont été déclassés du domaine viaire communal en 2015 ou 2016,

Que certains de ces fonds ne sont pas cadastrés,

Qu’il convient de les faire cadastrer, pour pouvoir en assurer la cession,

Que d’autres fonds pourront devoir être divisés en vue d’une cession partielle,

Considérant que, pour pouvoir faire aboutir ce projet d’échanges multiples, il y a lieu d’autoriser le Maire à solliciter les conseils nécessaires, dont juriste et géomètre,

Que le Maire fait état de propositions en ce sens,

Qu’il y a lieu de l’autoriser à commander les dites prestations,

Considérant que le Conseil aura à statuer sur la proposition d’échanges qui sera faite lorsque la situation sera éclaircie,

Que la répartition des coûts, entre co-échangistes, sera arrêtée à ce moment-là,

Que le principe d’une participation de toutes les parties aux échanges peut, d’ores et déjà, être retenu,

Décide :

  • d’autoriser le maire à missionner un conseiller juridique et organisationnel, et un géomètre-expert, en vue de préparer un projet d’échanges fonciers puis à mettre en œuvre cet échange après qu’il aura été approuvé par le Conseil ;
  • d’autoriser le maire à signer tous actes nécessaires à ce projet.

Vote unanimité

Conseil Municipal du 13 octobre 2017

 

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie , WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

  • Procuration de          FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie
  • Absent excusé          : DUJARDIN Gaëtan
  • Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Accord de principe pour le projet porté par la CCPU pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle et Masmolène et aménagements connexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil régional du 23 octobre 2015 retenant la candidature LEADER Uzège-Pont du Gard 2014-2020 et attribuant l’enveloppe de 2 350 459,05 € au territoire au titre de la programmation 2014-2020

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme », la communauté de communes souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et des aménagements connexes ;

Considérant que le projet s’articule comme suit :

– Création d’un sentier d’interprétation avec panneaux d’interprétation

– Mise en place d’un ponton

– Mise en place d’un observatoire de la faune

– Mise en place d’un poste de pêche pour les personnes à mobilité réduite

– Balisage de places sur le parking de l’ancienne guinguette et création d’une place PMR

Considérant le plan du projet ci-annexé.

Considérant qu’un dossier de financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard va être déposé au titre du programme LEADER 2014-2020

Il est proposé au Conseil :

– d’accepter le principe de l’opération et que le projet ne verra le jour qu’avec l’obtention de  financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote  Unanimité

2°)accord de  principe pour une convention de mise à disposition du parcellaire pour la création d’un sentier d’interprétation et aménagements connexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme » la Communauté de communes Pays d’Uzès souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes,

Considérant que les parcelles communales section B n°140, N°143, n°1269 et n°1324 sont concernées par le projet, il est proposé d’établir une convention d’usage. Ce document précisera les conditions d’usages et les obligations de chaque partie, sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020.

Afin de définir le mode de fonctionnement de ces aménagements

Il est proposé au conseil :

– d’accepter le principe de mise à disposition du parcellaire à titre gracieux conclue avec la Communauté de communes Pays d’Uzès sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote Unanimité

3) Réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et du  réseau d’eau potable Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

       CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon

Pour un montant de 294 875.00€ HT 353 850.00€ TTC

Vote Unanimité

4) Desserte eau potable et eau usée de la parcelle A 859 p. Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017 

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

EIRL REFALO Jean-Marc

Les Olivettes

30 700 SAINT HIPPOLYTE DE MONTAIGU

Pour un montant de 43 514.00 €HT 52 216.80 €TTC

Vote Unanimité

5) Révision des statuts de la CCPU-eau et assainissement collectif

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L5214-16, L5211-20

Vu la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la CCPU

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 4 septembre 2017 portant révision des statuts communautaires

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, les compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau sont obligatoires pour les intercommunalités précédemment compétentes en assainissement non collectif, ce qui correspond au cas d’espèce de la CCPU ; que, toutefois, le passage de l’assainissement non collectif en compétence communautaire facultative permet de s’affranchir de cette obligation et de reporter le transfert de ces compétences en 2020, ainsi qu’un consensus s’est dessiné entre les communes en commission permanente

Considérant que la présente révision des statuts est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis des communes est réputé favorable

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de statuts applicables au 1er janvier 2018 ci-après annexé (ci-joint)

Vote Unanimité

6)Modification de compétences de la CCPU en lien avec la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations  (dite hors GEMAPI)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16, L 5211-20 et L 5214-21

Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L 211-7,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,

Vu la loi du 7 Août 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 76,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2017

Considérant qu’il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRé du 7 Août 2015 que la communauté de communes se verra automatiquement confier une nouvelle compétence obligatoire : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que cette compétence obligatoire est définie par les alinéas 1,2,5 et 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement à savoir :

. 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

. 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

. 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Considérant que les autres missions en matière de gestion des cours d’eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux EPCI à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exercer.

Considérant par ailleurs que pour cette compétence obligatoire, l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales prévoit de manière dérogatoire que les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’ils deviennent compétents en matière de GEMAPI, sont substitués à leurs communes membres au sein des différents syndicats et établissements publics de coopération intercommunale chargés de gérer ces compétences.

Considérant que si la mise en œuvre de la GEMAPI a pour but de rationaliser l’exercice de cette compétence en centrant sa gestion sur les EPCI, elle n’a pas pour autant vocation à abandonner la logique de bassins versants à partir des Etablissements Publics de Bassins Versants (EPTB), et qu’il revient ainsi à la communauté de communes Pays d’Uzès, de continuer à se substituer aux communes dans les EPTB existants (SMAGE des Gardons et AB Cèze).

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale  des cours d’eau aujourd’hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la communauté, il y a eu lieu d’actualiser les compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » de la communauté de communes afin que les missions menées par les établissements publics de bassin versants puissent se poursuivre.

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, à défaut d’avoir délibéré dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter / de rejeter les missions hors GEMAPI de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018, par l’insertion dans les compétences facultatives : 6°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations hors GEMAPI :

. Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans l’intérêt de bassin

. Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

. Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque

Vote  5 abstentions 5 pour

7)Acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca.

-Pouvoirs donnés à Monsieur le Maire

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’achat de ces parcelles pour la construction de future station d’épuration le conseil municipal

-approuve l’acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca appartenant à Monsieur Christophe GAILLARD, moyennant le prix de principal de cinq mille Euros (5 000 euros)

-confirme que les frais d’acte seront pris en charge par la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

-autorise Mr le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et les actes notariés.

Vote Unanimité

8)Convention d’adhésion à l’agence technique départementale du Gard

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le budget primitif 2018 de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE adopté le 07 avril 2017

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la commune à l’agence technique, juridique, et financière.

Sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er-d’approuver les statuts de l’agence technique départementale du Gard

Article 2 -d’approuver la convention d’adhésion de la Commune à l’agence technique départementale du Gard

Article 3- d’autoriser Mr SAORIN Jean-Claude, Maire de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

Vote Unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL 06/09/2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laëtitia

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Absent excusé  : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Convention ALSH Accueil de Loisirs sans Hébergement au centre social se St Quentin la Poterie 

Monsieur le Maire explique aux Membres présents qu’afin de continuer notre partenariat avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France, il convient de signer une nouvelle convention de cooperation2017-2020, la dernière étant arrivée à échéance. L’adhésion à cette convention sera versée annuellement au CSI PMF de 2017 à 2020, au prorata du nombre d’habitants de La Capelle et Masmolène. (2,75€ par habitant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • ACCEPTE la signature de la convention de coopération 2017-2020 avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France et le paiement, au CSI PMF, de l’adhésion correspondante.
  • AUTORISE le Maire à signer la convention en question et tous les documents relatifs à cette adhésion.

Vote : Unanimité

2°) Bail de chasse

Suite au bail établi le 02 septembre 2011 entre la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE représentée par le maire Jean-Claude SAORIN et l’association de chasse « LA ST HUBERT » représentée par le président Jean-Pierre PESENTI, le bail continuera par tacite reconduction pour une période de 3 ans du 1er septembre 2017 au 31 août 2020.

Le montant du loyer annuel de 900 € (NEUF cents euros) payable entre les mains du trésorier payeur à Uzès, est maintenu et sera revu dans 3 ans au 31 août 2020

Vote : Unanimité

3°) Avenant à la convention de concours avec la société SAS FULCHIRON pour la réfection et mise en état de servir de la route  au passage des poids lourds pour l’exploitation de la carrière de Vallabrix et Saint Victor des Oule

Le maire porte à connaissance du conseil municipal la convention portant accord d’exécution et avenant à une convention de concours entre la commune de La Capelle et Masmolène et la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS.

Cette convention de 3 pages est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette convention

4°) Décision Modification budgétaire N° 1 Budget M14 Investissement

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section investissement

Crédit à ouvrir Dépense d’investissement

Chapitre 23 –article 2315

Installation matériel et outillage technique + 103 000.00€

Chapitre 204 –article 2041582

Autres groupements-Bâtiments et installations + 1 800.00 €

Crédit à réduire Dépense d’investissement

Chapitre 21-article 2151 Réseaux de voirie -103 000.00€

Chapitre 21- article 2151 Réseaux de voirie -1 800.00 €

Vote à l’unanimité

Délibération du 7 juillet 2017

1)Travaux réseaux eau potable et assainissement.  Réhabilitation de la station d’épuration Choix des entreprises suite à l’ouverture des plis du 04/07/2017

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Lot n°1 :Réhabilitation de la station d’épuration

Lot attribué à : SCIRPE ATELIER EURL

441A route du Villard-Le Villard 01270 DOMSUR

Pour un montant de : 54 147 .50€/HT 64 977.00€/TTC

Lot n° 2 :Réhabilitation des réseaux d’assainissement et d’eau potable

Une offre de : CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Cette offre excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Elle est doc inacceptable.

Selon le règlement de la consultation(RC), une négociation doit être engagée avec CISE TP.

Lot non attribué , en négociation.

Lot n° 3 Contrôle et essais des ouvrages d’assainissement

Lot attribué à : SAS CITEC

ZAE La Garrigue-rue Verdale-34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS

Pour un montant de :  4 416.00€/HT 5 299.20€ TT

Vote à l’unanimité des membres présents

2) Proposition d’une nouvelle modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme 

Le maire ne prend pas part au débat et au vote.

Adopté par 2 abstentions, 8 pour

Délibération du 05 mai 2017

Point 1°) Mise en discrétion réseaux électriques. Chemin des Jasses

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux :

Pour un montant total de travaux de 36 000,00 € HT  dont 1 800,00 € de participation de la collectivité.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage.

La participation de la collectivité inclue une participation au frais pour investissement de 36 000,00 * 0,00 % = 0,00 € prélevée par le syndicat.

A cet effet il convient de rappeler les conditions d\’intervention du SMEG.

Pour les travaux électriques : Le SMEG assure la réalisation des travaux qu’il finance aux conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel. Il règle les dépenses de chantier. Les aides du FACE sont mobilisées suivant la circulaire du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique et du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, du 3 mai 2012 définissant la répartition des aides à l’électrification rurale pour le département du Gard.

Pour les travaux de génie civil de télécommunication : Cette compétence n’étant pas acquise par le syndicat , la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux- ci sont coordonnés avec l’électricité, par application de la convention cadre signée le 08 juin 2005 entre France Telecom, le Conseil Départemental du Gard et le syndicat. Il sera alors établi une convention de mandat la collectivité et le syndicat.

Pour les travaux d’éclairage public : En l’absence de transfert de la compétence Eclairage Public au syndicat, la collectivité peut lui demander de réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l’électricité, grâce à la mise en oeuvre d’une convention de coordination spécifique.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  • Approuve le bilan financier prévisionnel ci-joint,
  • S’engage à inscrire cette dépense à son budget,
  • Autorise le syndicat à réaliser les travaux d’électricité,
  • Versera sa participation de la manière suivante :
  • un premier acompte de : 1 000,00 € dès le démarrage des travaux
  • un second acompte estimé provisoirement à : 800,00 € à la fin du chantier
  • soit une participation totale estimée : 1 800,00 €
  • Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Vote à l’unanimité

Point2):Eclairage public Chemin des jasses

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public Chemin des Jasses – coord avec 16-DIS-10

Ce projet s’élève à 10 000,00 € HT soit 11 999,99 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Mise en place de 2 ensembles d’éclairage (h = 6 m) + 1 lanterne façade

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Approuve le projet dont le montant s’élève à 10 000,00 € HT soit 11 999,99 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 12 000,00 €.

Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

le premier acompte au moment de la commande des travaux.

le second acompte et solde à la réception des travaux.

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

Point 3) Travaux génie civil du réseau téléphonique chemin des Jasses

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – Chemin des Jasses

Ce projet s’élève à 8 000,00 € HT soit 9 599,99 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Mise en place d’un réseau de télécommunication (2 chambre L1C + 5 branchements) à partir de la chambre existante.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Approuve le projet dont le montant s’élève à 8 000,00 € HT soit 9 599,99 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 9 600,00 €.

Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

le premier acompte au moment de la commande des travaux.

le second acompte et solde à la réception des travaux.

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux

Vote à l’unanimité

Point4)Approbation de la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la mise à disposition du public (dossier joint)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la première modification simplifiée étant achevée et qu’elle a donné lieu à aucune d’observation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 avril 2012 ayant approuvé le plan  local d’urbanisme,

VU la délibération  n°2017-03 du conseil municipal du 26 janvier 2017 prescrivant la première modification simplifiée du PLU ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 03 avril 2017 au 03 mai 2017 inclus n’ a fait l’objet d’aucune observation remettant en cause le bien fondé du projet.

CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées favorables pour la DDTM, le département, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers et de l’artisanat et de la CDPENAF dont les recommandations ont été prises en compte,

CONSIDERANT que la première modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la première modification simplifiée du PLU de la commune de La Capelle et Masmolène  portant sur :

  • Prise en compte des dispositions de la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové(suppression superficie minimale des terrains et Coefficient d’Occupation des Sols).
  • Prise en compte des dispositions de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) : permettre les extensions mesurées et la construction d’annexes réglementées dans les zones Naturelles (N) du PLU
  • Réécriture des règles de raccordement aux réseaux publics selon préconisations Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Règlementation des affouillements et exhaussement de sol dans toutes les zones
  • Modification des règles d’implantation des constructions en zones Ua, Ub, IIAU, A et N
  • Majoration du Coefficient d’Emprise au Sol dans les zones Ub, et IIAU
  • Simplification des règles d’aspect extérieur des constructions,
  • Réduction de la hauteur des constructions en limites séparatives dans les zones Ub et IIAU
  • Suppression des dispositions illégales de la zone N et clarification des règles d’occupation et d’utilisation du sol.
  • Suppression des règles de stationnement en zones N et A

DIT QUE

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal suivant :

Républicain d’Uzès annonces légales

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Mairie et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la première modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire de La Capelle et Masmolène aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture du Gard.

La présente délibération, accompagnée du dossier de la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Vote à l’unanimité

Point 5) Autorisation d’occupation du domaine public.

L’occupation temporaire du domaine public par Mrs SAULNIER Jonathan et RENAUD Yann afin d’installer son camion piasta snack est soumise à redevance.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de fixer à 5 €/ mois le montant de cette redevance.

Celle-ci sera acquittée annuellement avec effet à compter du 1er mai 2017.

Cette occupation pourra éventuellement être étendue lors de manifestations occasionnelles au prix de 20€ par manifestation et acquittée à chaque évènement

Vote à l’unanimité