EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23-10-2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , FRASZCZAK Nathalie CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de : ABOUDIHAJ Fanny à ALEXANDRE Yves

Procuration de : WADIN Laëtitia à DUHAMEL Dominique

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Délibération portant mandat de contester un titre et une dette alléguée et autorisant un paiement partiel à l’ONF

Le Conseil Municipal

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme,

Vu le code civil, et notamment son article 1342-10,

Vu le CGCT,

Vu le Code Forestier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du conseil en date du 2 octobre 2018, portant autorisation du Maire à former recours au Tribunal Administratif à l’encontre du refus préfectoral de rectifier l’arrêté portant soumission au régime forestier, ensemble le recours déposé au Tribunal Administratif de Nîmes, le 5 octobre 2018 et enregistré sous le n° 1803090,

Considérant que, par titre, en date à Montpellier du 28 septembre 2018, l’ONF a transmis facture incluant sa prétention à charger la Commune de « frais de garderie » assis sur les redevances perçues pour le parc photovoltaïque,

Considérant que, par l’effet du recours susvisé, la Commune entend faire juger, au principal, comme entièrement illégal l’arrêté d’août 2011 portant soumission au régime forestier de terrains communaux, et subsidiairement, comme illégal le refus de procéder au retrait des terrains autorisés au défrichement en octobre 2011,

Que, par l’effet du Jugement à intervenir, à propos de la demande au principal, tout paiement à l’ONF au titre de « frais de garderie » se verrait privé de tout fondement et, en conséquence, indu,

Que, à supposer que, seule, soit satisfaite la demande subsidiaire, les sommes réclamées par l’ONF et relatives à la redevance perçue de l’industriel photovoltaïque se verraient alors seules privées de fondement, 

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de régler des sommes appelées mais qui sont sérieusement contestées, ce qui, en toute hypothèse, les prive de tout caractère de charges obligatoires jusqu’à ce que tout recours soit épuisé,

Considérant, au surplus, les conditions particulièrement illégales de formation de la facture ainsi transmise par l’ONF,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à contester le Titre reçu, ensemble les créances alléguées par l’ONF, à la fois par les voies procédurales de l’Opposition à Exécution, ou éventuellement de l’Opposition à Poursuites, comme également au fond quant au bien-fondé de la créance ainsi alléguée,

Considérant, cependant, que, pour continuer comme il a été fait par la Commune dans le passé, et dans un souci d’apaisement, la Commune peut envisager de régler la part des « frais de garderie » ainsi réclamés, résultant de la vente de la coupe de bois, ainsi que du produit de location de la chasse,

Que, pour autant, ce règlement partiel ne saurait être interprété comme valant acceptation de la prétention de l’ONF, ni abandon par la Commune de ses fins et conclusions à l’encontre de ces prétentions, 

Considérant que le revenu brut de la coupe de bois s’est élevé à 20 500 €, et celui du produit de location de la chasse, est d’un montant de 265,91 €,

Que le calcul fait retenir un montant des « frais de garderie » HT de 2 491,90 €, soit un montant TTC de 3 588,35 €, 

Que, cependant, et pour se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article 1342-10 susvisé, il y a lieu de préciser, avant ou en même temps que le paiement partiel ainsi déterminé, quels chefs de la créance ce paiement entend régler, et de préciser que ce paiement est effectué à titre provisoire, sous les plus expresses réserves de la décision du Tribunal à intervenir, et des conséquences de celle-ci, 

Décide :

– d’autoriser le Maire à contester, par toute voie procédurale que voudra, en ce comprises l’Opposition à Exécution, l’Opposition à Poursuites, comme également la contestation au fond, tant par recours administratif que par recours contentieux, le titre formé à l’encontre de la Commune par l’ONF, le 28 septembre 2018, et ce dans chacun des délais propres de ces procédures,

– d’autoriser néanmoins un paiement partiel de ce titre, à hauteur de la somme TTC de 3 588,35 €, à titre provisoire, comme valant montant sur assiette de la vente de coupe de bois pour un montant de 20 500 €, ainsi que le produit de location de la chasse pour un montant de 265,91 €, sous les plus expresses réserves des actions en cours tendant à contester la soumission au régime forestier de tout ou partie des biens du domaine privé communal, comme également sous réserves de toute action à intenter sur le fondement de l’autorisation de recourir ci-dessus disposée

Dit :

– que le règlement partiel ainsi autorisé devra être précédé ou accompagné de la notification, au créancier apparent, l’ONF, des chefs de créance alléguée qui sont réglés à titre provisoire, ainsi que des réserves à ce paiement,

Vote unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 197€ HT 173 036,4 TTC

Cette délibération annule et remplace la délibération n°37/2018 en date du 2 octobre 2018.

Vote unanimité

3°) Contrôle des P.E.I (points d’eau incendie) 

Vue le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie Vue l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 

Après consultation de trois entreprises, le Conseil municipal délègue à l’entreprise FIVMEX le contrôle des Points d’Eau et Incendie pour un montant de 158.40€ TTC. 

Vote unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 octobre 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK Nathalie

SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de CLAUX Elodie à ALEXANDRE Yves

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Marché de maîtrise d’œuvre. Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie

Dans la suite du programme d’amélioration du rendement du réseau de distribution d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et dans le cadre du schéma directeur qui préconise de remplacer les réseaux de distribution en PVC joints collés et fonte grise, la prévision des travaux est de 148 500.00€ HT.

Le cabinet IGEADT propose un taux d’honoraires à 5.5% soit un montant de 8167.50€ HT 9801.01 € TTC plus un forfait pour mission complémentaire de 900.00€ HT 1080.00€ TTC 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue ce marché à la SARL IGEADT ingénieur conseil.

Vote Unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 338.00€ HT 173 205.56 TTC

Vote Unanimité

3°) CDG. Convention service médecine préventive.

Vu la loi n°83-634 du13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil d’administration du CG 30 en date du 02/03/2018 portant adoption d’une nouvelle convention qui se substitue à la précédente.

Le maire informe les membres du conseil municipal que le CG 30 par délibération en date du 02/03/2018 a décidé la mise ne place d’une nouvelle convention qui se substituera à la précédente et prendra effet au 1^er juillet 2018.

Le conseil municipal ‘ après en avoir délibéré à

DECIDE

Article 1

• D’autoriser le maire a signer la convention correspondante avec le CG 30 annexée à la présente délibération
• De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Article 2

• Le maire
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

Vote Unanimité

4°) Modification d’un régime indemnitaire I.A.T.

Le Maire rappelle AU CONSEIL MUNICIPAL la mise en place du régime

indemnitaire le 15 novembre 2013.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires  

relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la 

        loi du 26 janvier 1984 susvisée,

ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la  

fonction publique territoriale.

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une  

Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains 

emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

IL PROPOSE :

De procéder à une modification pour l’ouvrir au grade d’adjoint administratif

Principal de 2^ème classe et actualiser le régime indemnitaire à lui allouer.

POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE : – catégorie C

        UNE INDEMNITe d’administration et de technicité (IAT) est    instauré au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

INDEMNITe d’administration et de technicité
Grades	Effectif         (A)	(B)	Coefficient  (C)	Crédit global       (A ◊ B ◊ C)
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL	1	454.70	1	454.70
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème classe	1	475.31	8	3 802.48
TOTAl     4 257.18

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire par arrêté selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 

DECIDE : 

D’adopter le principe de son versement avec effet au 01/05/2018 pour le grade 

d’Adjoint administratif Principal,

Vote Unanimité

5°) Délibération portant autorisation du Maire à déférer le refus du Préfet d’abroger l’arrêté d’assujettissement au régime de la forêt communale soumise au régime forestier pour les terrains de la centrale photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Vu la lettre du Maire, en date à La Capelle-et-Masmolène, transmise par LRAR et reçue par son destinataire le 12 juillet 2018, demandant, au nom de la Commune, au Préfet du Gard d’abroger son arrêté n° 2011-230-0005 du 18 août 2011, en tant que cet arrêté a classé parmi la forêt communale soumise au régime forestier, les terrains devenus ceux de la centrale photovoltaïque alors que ceux-ci ont été, depuis, autorisés au défrichement de manière définitive,

Vu la réponse du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, transmise par lettre simple, donc sans date certaine, qui, sans répondre au moindre des moyens soulevés, invite simplement la Commune à former une nouvelle demande, selon une procédure non codifiée, cette lettre valant refus explicite de procéder à l’abrogation partielle demandée,

Considérant que, par l’effet de l’arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, les terrains, depuis devenus ceux de l’installation photovoltaïque, ont été portés à l’inventaire de la forêt soumise au régime forestier des collectivités locales,

Que, cependant, et par une autorisation créatrice de droits devenue définitive et, aujourd’hui  intégralement exécutée, les dits terrains ont définitivement perdu leur destination forestière et sont devenus, de fait, des terrains à pure vocation industrielle,

Considérant, ainsi, que c’est à tort que le Préfet a refusé de rectifier l’arrêté de 2011, en soustrayant les terrains dont il s’agit de la liste que cet arrêté dressait,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à déférer ce refus explicite au Tribunal Administratif de Nîmes aux fins d’annulation du dit refus et de constatation de l’illégalité du classement des dits terrains dans la forêt soumise,

Décide :

– d’autoriser le Maire à déférer au Tribunal Administratif le refus du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, de procéder à l’abrogation partielle de son arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, et à faire constater par le Tribunal l’illégalité du maintien artificiel de ces terrains dans la forêt communale soumise au régime forestier, en tant que de besoin à contester toute question connexe, par toute procédure en ce compris questions préjudicielles ou questions préalables de constitutionnalité,

– d’autoriser le Maire à demander, dans cette instance, ainsi que dans toutes autres qui lui seraient subséquentes, devant le Tribunal toute somme qu’il entendra au titre de l’article L. 761-1 du CJA et à s’entourer des conseils de tout professionnel qu’il entendra aux fins de l’aider à poursuivre ce recours,

Vote Unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire.

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°)Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Vote des budgets 2018, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2018 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 993 815.00 €

– Recettes 993 815.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 697 507.00 €

– Recettes 1 697 507.00 €

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2018 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 110207.00€

– Recettes 110 207.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 546 044.00 €

– Recettes 546 044.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Tarif de l’eau potable et assainissement 

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2018

 EAU POTABLE                                 1.27 €/M3 

 EAU ASSAINIE                     0.73€/M3 

 ABONNEMENT COMPTEUR         50.00€      

 FORFAIT ASSAINISSEMENT        21.00€ 

 AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION                                                            0,29€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE        0.155€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU              0.062€/M3

Vote à l’unanimité des membres présents

4°) Pertes sur créances irrécouvrables budgets commune M14 et M49

Le conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière principale d’Uzès pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,

Budget M14

Exercice 2005 BOIRON Fernand   380.00€

Budget M49

Exercice 2014-MORABIT Leila    301.44€ 

Exercice 2015-MORABIT Leila    269.82 €    

Exercice 2016-CARRE Guy-GALLEGO 193.90 €

Exercice 2016-DASNOY Cédric/FERNANDES Isabelle 0.01€

Exercice 2016-MORABIT Leila    144.34 € €

Total 2016                                       338.25 €

TOTAL M 49 =                           909.51 €

Après en avoir délibéré,

ADMET en non valeur le titre de recettes

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2018 au compte 6541

Vote à l’unanimité des membres présents

5°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  Archéa

Une subvention exceptionnelle de250.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour participation à l’achat d’une vitrine.

250.00 €à l’association  de la Chapelle

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association de la chapelle  pour l’organisation de la fête médiévale

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité des membres présents

6°) Réfection voirie Impasse du Montaubanet. Devis entreprise Joffre

 Suite au mauvais état de cette impasse et aux travaux sur les réseaux humides, il est nécessaire de refaire le goudronnage de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte le devis de l’entreprise Joffre T.P. d’un montant de 7121.40€ HT 8545.68€ TTC.

Vote à l’unanimité des membres présents

7°) Réhabilitation du réseau d’assainissement  des eaux usées et du réseau d’eau potable. Avenant N° 1.

Cet avenant a pour objet

• La régularisation de prix nouveaux notifiés en cours de travaux par ordre de service n° 7(D1)
• La prise en compte de travaux en moins et en plus entrainant la baisse du montant initial du marché (D2)

Montant de l’avenant : – 8 932.19 € HT – 9 878.63 € TTC

Nouveau montant du marché = 286 642.81 € HT 343 971.37 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte cet avenant.

Vote à l’unanimité des membres présents

8°)Desserte parcelle A 859 p 

Cet avenant a pour objet

• La régularisation de prix nouveaux notifiés en cours de travaux par ordres de service n° 75 et 7 (D1)
• La prise en compte de travaux en moins et en plus entrainant l’augmentation du montant initial du marché (D2)
• La prise en compte du délai supplémentaire de 3 semaines selon l’ordre de service n° 7 (D 3)

Montant de l’avenant : 7 160.60 € HT 8592.72 € TTC

Nouveau montant du marché = 50 674.60 € HT 60 809.52 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte cet avenant.

Vote à l’unanimité des membres présents

9°) Budget commune. Durée de cadences d’amortissement

La durée des cadences d’amortissement est fixée par le conseil municipal sur proposition du Maire comme suit :

Compte 202 : Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre- 5 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte ces conditions

Vote à l’unanimité des membres présents

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 mars 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia                        

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.  

 Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan 

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Désignation du correspondant de la commune auprès du

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard 

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

Vu le courrier en date du 18 janvier 2018 de la Présidente du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d’environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement un rôle de sensibilisation, d’information ainsi qu’une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thèmatiques ; 

Considérant la proposition du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

1. Invité aux manifestations du CAUE, ce correspondant sera amené s’il le souhaite à siéger au sein du Conseil à titre consultatif. Il pourra ainsi prendre une part active aux travaux de réflexion, et apporter son témoignage.

2. Le correspondant bénéficiera d’une information permanente en matière d’environnement, de transition énergétique, de promotion du patrimoine au sens large et pourra solliciter le CAUE sur toutes les questions en la matière.

3. Le correspondant pourra contribuer aux initiatives du CAUE, notamment par sa participation à un jury chargé de valoriser chaque année un certain nombre de projets en matière d’habitat, de protection de l’environnement et de valorisation du patrimoine.

L’ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences  qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir. 

La durée du mandat est de trois ans.

En conséquence il vous est proposé de désigner 

Mme Christine MIRGALET

en qualité de correspondante du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard

• Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Adhésion à l’association de préfiguration du Parc naturel régional des Garrigues

Etant donné l’évolution récente des débats au sein de la CCPU, le conseil municipal décide de reporter sa décision sine die.

• Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Marchés nocturnes de l’Uzège

• Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 12 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 25 juillet 2018 .
• Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :
• -nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;
• -être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à  clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;
• -fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;
• -aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;
• -à faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;
• -interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.
• Après délibération, le Conseil Municipal:
• -ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;
• -DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;
• -AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège
• Vote à l’unanimité des membres présents

4°)Approbation des comptes de gestion de l’année 2017

• Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés                                              
• à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2017
• du 01/01/2017 au 31/12/2017  Mme ALBEROLA Christiane 
• Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.
• Voté à l’unanimité des membres présents.

5°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2017

• Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2016
• – les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de.551 496.48€
• – les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de. 266 410.18€
• SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE ……………….817 906.66€
• Voté à l’unanimité des membres présents.

6°)AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 COMPTE M14

• Il apparaît à la fin 2017 un excédent de clôture de 817 906.66€
• A affecter par reprise au budget 2018 aux comptes : 

• 002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté 551 496.48€
• 001 –  excédent d’investissement reporté                               266 410.18€  
• Voté à l’unanimité des membres présents,
• 7°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2017
• Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2016,
• – les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de     149 446.16€
• – les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …     48 472.40€
• SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….   197 918.56€
• Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser
• En dépenses pour un montant de                                          429 604.00€
• En recettes pour un montant de                                             216 130.00€
•       Voté à l’unanimité des membres présents,

8°) Affectation des résultats de l’exercice 2017 – COMPTE M49.

• Il apparaît à la fin 2017 un excédent de clôture de 197 918.56€ à affecter par reprise au budget 2018, aux comptes :
• 001– excédent d’investissement reporté, 48 472.40€
• 1068   – excédent de résultat de fonctionnement reporté    149 446.16€    
• Voté à l’unanimité des membres présents,

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU15/12/2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire.

Présents : Mmes MIRGALET Christine, SARROBERT Claudie, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laëtitia

Mrs DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de CLAUX Elodie à SARROBERT Claudie

Absents excusés : DUJARDIN Gaëtan,  ALEXANDRE Yves, ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance : MIRGALET C.

1°) Location du logement P3 place de Verdun

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de louer l’appartement P3 situé au dessus de l’école au prix de 555.00 € par mois à compter du 1^er Janvier 2018  Cette location est établie avec un bail administratif.

M.SAORIN Jean-Claude Maire, est autorisé à signer le bail d’habitation au profit de Monsieur MORENO Philippe assorti de conditions exorbitantes du droit commun, après avoir préalablement rappelé :

Les biens immobiliers du domaine privé communal non affectés à de services publics, peuvent être mis à la disposition des particuliers soit par un acte unilatéral soit par un contrat signé par le maire en vertu de ses compétentes propres résultant de l’article L 2122-21 CGCT et agissant sous le contrôle du conseil municipal

Vote unanimité

2°) Attribution de compensation 

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 approuvant la modification des statuts,

Vu la délibération du 27 février 2017 portant fixation de l’attribution de compensation des communes

Vu le rapport de la CLECT du 11 juillet 2017,

Vu le rapport de la CLECT du 11 octobre 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de l’attribution de compensation

Considérant qu’en application des dispositions du code précité, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les transferts de charges complémentaires de St Quentin la Poterie (loyer Point Info Tourisme), d’Uzès (titres sécurisés) et le transfert de charges initial de Moussac (entrée au 1^er janvier 2017) ; que cette évaluation a été effectuée en CLECT les 11 juillet et 11 octobre 2017, et approuvée à l’unanimité du conseil communautaire

Considérant qu’il convient dès lors de décider du transfert de charges sur la base de ces rapports.

Il est proposé au conseil municipal de :

– retenir/rejeter les évaluations de transferts de charges proposées par la CLECT telles que figurant dans le tableau ci-dessous

– dire que cette attribution de compensation des communes s’appliquera pour 2017 et les années à venir :

Vote unanimité

3°) Révision des statuts de la CCPU: compétence lecture publique (médiathèques de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 septembre 2017 portant modification des compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2017 portant modification de compétences en lien avec la gestion des milieux aquatiques, et la prévention des inondations (dite hors GEMAPI) au 1er Janvier 2018

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de la compétence lecture publique

Considérant que la CCPU dispose de la compétence lecture publique depuis le 1^er janvier 2016, qui consiste en la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès, et l’animation et la gestion du réseau des autres bibliothèques du territoire

Considérant qu’à la prise de compétence de la médiathèque d’Uzès, la CCPU s’était engagée à étudier le transfert des médiathèques volontaires sous 2 ans ; qu’à l’issue de ce délai, il apparaît que les communes de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, et Belvezet sont volontaires pour le transfert et que la CCPU y est également favorable ; qu’en effet, ces transferts permettront un maillage pertinent du territoire, de développer et mutualiser les initiatives entre ces structures (expositions, échanges de fonds…) et constitueront autant de points d’appuis au réseau au bénéfice des bibliothèques municipales

Considérant qu’il convient de supprimer de la rédaction statutaire (article 5 – C compétences facultatives) « la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès », et de la remplacer par « la gestion et l’entretien des médiathèques d’Uzès, St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet » ; que le conseil communautaire a approuvé cette modification à l’unanimité

Il est proposé au conseil municipal :

– d’approuver/de rejeter la modification statutaire proposée et formalisée dans les projets de statuts ci-joints, mis à jour avec les révisions relatives à l’eau et à l’assainissement, et le hors Gémapi

– de préciser que la prise d’effet est au 1^er janvier 2018

Vote unanimité

4°) Réalisation d’un diagnostic ECLAIRAGE PUBLIC et approbation de la convention de financement. (annule et remplace la délibération2017/09 du 24/02/2017)

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public sur toute la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

Le coût du projet est évalué en fonction du nombre de points lumineux. Ce projet s’élève à : 1 284.70€ HT soit 1 541.64€ TTC

La collectivité approuve la convention de financement par une participation aux travaux de 267.22€ et à la TVA 256.94€ soit un total de 420.65€ qui sera versé au syndicat

L’exposé de M. le Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré,

• Décide d’approuver la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public par le SMEG
• S’engage à inscrire à son budget sa participation financière dont le montant figure sur le bilan financier prévisionnel ci-joint.

Vote unanimité

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : RENFORCEMENT BTA POSTE CASER

Ce projet s’élève à 135 000,00 € HT soit 162 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit d’un renforcement BT aérien standard en sortie de village selon une fiche de proposition ENEDIS N°2016 R090

La commune a fait savoir par ailleurs sa volonté d’enfouir la moitié et partie du réseau concerné situé en entrée du coeur de village.

Cette nouvelle version N°2 d’AVP intègre donc cette demande en renforçant le réseau BT en

méthode discrète le long de la route de Pouzilhac jusqu’à la place de la croix de Tichit et son impasse sur650ml environ. Le reste du réseau BT étant renforcé de manière traditionnelle aérienne sur un linéaire de520ml environ

L’opérations impacte 27 branchements et un seul et unique départ BT depuis le poste CASER.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 135 000,00 € HT soit 162 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 0,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

approximativement à 2 045,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité

6°): Eclairage public CASER en accord avec le renforcement BTA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public CASER –

Coordonner avec 17-REN-03

Ce projet s’élève à 38 000,00 € HT soit 45 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit de rénover le parc d’éclairage public de la commune situé sur l’emprise du projet de

renforcement du poste CASER de l’opération 17-REN-03.

Les tronçons situés Rte de Pouzilhac jusqu’à la place de la croix de Tichit, ainsi que l’impasse dela croix de Tichit sont traités en réseau souterrain avec des ensembles de style à LED. Le piquetage et lahauteur des mât a été envisagé de manière à garantir un éclairement homogène et uniforme.

Les tronçons situés depuis la place de la croix de Tichit jusqu’à la dernière maison du village,

ainsi que la montée du chemin du Montaubanet sont traités en lanterne routière LED et console de type KCà fixer sur les supports bois et béton existants.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 38 000,00 € HT soit 45 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s’élèvera approximativement à 45 600,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de

maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 547,58 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité

7°) Génie Civil du réseau téléphonique – CASER – en accord avec le renforcement BTA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – CASER – coord avec 17-REN-03

Ce projet s’élève à 33 000,00 € HT soit 39 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit d’enfouir les réseaux de télécommunication, en coordination avec les réseaux bassestensions issu du poste CASER, dans le cadre de l’opération 17-REN-03.

Le présent AVP intègre le fait qu’un réseau de transport télécom est déjà présent sur l’axe traitédans le cadre du chantier. L’opportunité de faire encore plus d’économie sera à valider dans le cadre des études de projet dues par Orange.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 33 000,00 € HT soit 39 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 39 600,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan

Financier Prévisionnel:

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

Approximativement à 384,78 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité.

8°) Délibération portant approbation du décompte et de la répartition des coûts de l’opération réhabilitation de la route vers la carrière Fulchiron.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

Vu la Convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée par laquelle les communes de Flaux (Gard), Saint-Hippolyte-de-Montaigu (Gard) et Saint-Victor-des-Oules (Gard) ont délégué à la Commune de La Capelle-et-Masmolène (Gard) la maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation de la route vers la carrière Fulchiron, laquelle voie, en continuité, s’étend sur le territoire de ces quatre communes,

Vu la Convention de Concours, engageant la société SAS Fulchiron, aux termes de laquelle la dite société a financé la majeure partie des travaux et coûts induits par la réhabilitation routière dont elle profitera,

Considérant que le chantier est terminé et réceptionné,

Que la voie est ouverte à la circulation publique,

Que les entreprises intervenantes ont été réglées par le Maître de l’Ouvrage délégué,

Qu’il y a donc lieu d’assurer la répartition des coûts entre les quatre communes pour leur permettre de procéder à la comptabilisation de la part revenant à chacune,

Considérant que, aux termes de la Convention de Concours susvisée, les communes sont engagées à rétrocéder les montants du FCTVA à recevoir pour leur part de ces travaux,

Qu’il y a donc lieu de comptabiliser ces ouvrages et leurs coûts en vue d’obtenir le remboursement de la TVA ainsi qu’il est réalisé au profit des collectivités territoriales,

Que les sommes ainsi à recevoir seront remboursées à la société SAS Fulchiron, le jour venu,

Considérant que l’Assistant au Maître de l’Ouvrage a procédé à sa proposition de répartition des coûts, par application de la Convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée susvisée,

Que cette répartition peut être approuvée et adoptée par le Conseil,

Qu’il y a donc lieu, en conséquence, d’autoriser le Maire à procéder aux actes comptables nécessaires,

Qu’il y a lieu, également de l’autoriser à procéder d’office aux menues rectifications qui pourraient être rendues nécessaires pour des raisons de technique comptable,

Décide :

• D’approuver le Rapport de l’AMo, ci-annexé,
• D’approuver la répartition des coûts entre communes telle qu’il la présente,
• D’autoriser le Maire à procéder, en tant que de besoin, d’office aux rectifications qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la comptabilisation de ces montants ;
• D’autoriser le Maire à procéder à la comptabilisation des coûts ainsi retenus, éventuellement rectifiés ;
• De faire tous actes rendus nécessaires par la présente décision.
• Vote unanimité

9°)Délibération portant autorisation du Maire à engager les discussions et pré-établir un projet d’échanges fonciers en vue d’acquisitions foncières en divers lieux-dits de la Commune

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la Commune est propriétaire foncier de diverses parcelles qui intéressent la société du Domaine de Panery,

Que la commune est, elle-même, désireuse de devenir propriétaire de fonds appartenant à cette personne morale privée, concernant la zone de l’Étang, pour, compte tenu de l’importance de ce milieu humide particulier, en assurer la conservation dans les meilleures conditions,

Que des discussions sont engagées par le Maire avec le propriétaire privé sur ce point,

Considérant que cet échange foncier concerne également une autre société qui dispose de droits croisés avec le Domaine viticole susvisé,

Qu’un bail à ferme les lie pour le foncier susceptible d’être transmis à la Commune,

Que la situation s’avère juridiquement complexe, qui nécessite le conseil et l’appui d’un professionnel,

Considérant que, parmi les fonds, que le privé souhaite recevoir en échange de ceux qu’il pourrait céder à la commune, se trouvent des parcelles ou surfaces qui ont été déclassés du domaine viaire communal en 2015 ou 2016,

Que certains de ces fonds ne sont pas cadastrés,

Qu’il convient de les faire cadastrer, pour pouvoir en assurer la cession,

Que d’autres fonds pourront devoir être divisés en vue d’une cession partielle,

Considérant que, pour pouvoir faire aboutir ce projet d’échanges multiples, il y a lieu d’autoriser le Maire à solliciter les conseils nécessaires, dont juriste et géomètre,

Que le Maire fait état de propositions en ce sens,

Qu’il y a lieu de l’autoriser à commander les dites prestations,

Considérant que le Conseil aura à statuer sur la proposition d’échanges qui sera faite lorsque la situation sera éclaircie,

Que la répartition des coûts, entre co-échangistes, sera arrêtée à ce moment-là,

Que le principe d’une participation de toutes les parties aux échanges peut, d’ores et déjà, être retenu,

Décide :

• d’autoriser le maire à missionner un conseiller juridique et organisationnel, et un géomètre-expert, en vue de préparer un projet d’échanges fonciers puis à mettre en œuvre cet échange après qu’il aura été approuvé par le Conseil ;
• d’autoriser le maire à signer tous actes nécessaires à ce projet.

Vote unanimité

 

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie , WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

• Procuration de          FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie
• Absent excusé          : DUJARDIN Gaëtan
• Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Accord de principe pour le projet porté par la CCPU pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle et Masmolène et aménagements connexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil régional du 23 octobre 2015 retenant la candidature LEADER Uzège-Pont du Gard 2014-2020 et attribuant l’enveloppe de 2 350 459,05 € au territoire au titre de la programmation 2014-2020

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme », la communauté de communes souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et des aménagements connexes ;

Considérant que le projet s’articule comme suit :

– Création d’un sentier d’interprétation avec panneaux d’interprétation

– Mise en place d’un ponton

– Mise en place d’un observatoire de la faune

– Mise en place d’un poste de pêche pour les personnes à mobilité réduite

– Balisage de places sur le parking de l’ancienne guinguette et création d’une place PMR

Considérant le plan du projet ci-annexé.

Considérant qu’un dossier de financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard va être déposé au titre du programme LEADER 2014-2020

Il est proposé au Conseil :

– d’accepter le principe de l’opération et que le projet ne verra le jour qu’avec l’obtention de  financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote  Unanimité

2°)accord de  principe pour une convention de mise à disposition du parcellaire pour la création d’un sentier d’interprétation et aménagements connexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme » la Communauté de communes Pays d’Uzès souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes,

Considérant que les parcelles communales section B n°140, N°143, n°1269 et n°1324 sont concernées par le projet, il est proposé d’établir une convention d’usage. Ce document précisera les conditions d’usages et les obligations de chaque partie, sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020.

Afin de définir le mode de fonctionnement de ces aménagements

Il est proposé au conseil :

– d’accepter le principe de mise à disposition du parcellaire à titre gracieux conclue avec la Communauté de communes Pays d’Uzès sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote Unanimité

3) Réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et du  réseau d’eau potable Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

       CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon

Pour un montant de 294 875.00€ HT 353 850.00€ TTC

Vote Unanimité

4) Desserte eau potable et eau usée de la parcelle A 859 p. Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017 

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

EIRL REFALO Jean-Marc

Les Olivettes

30 700 SAINT HIPPOLYTE DE MONTAIGU

Pour un montant de 43 514.00 €HT 52 216.80 €TTC

Vote Unanimité

5) Révision des statuts de la CCPU-eau et assainissement collectif

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L5214-16, L5211-20

Vu la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la CCPU

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 4 septembre 2017 portant révision des statuts communautaires

Considérant qu’à compter du 1^er janvier 2018, les compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau sont obligatoires pour les intercommunalités précédemment compétentes en assainissement non collectif, ce qui correspond au cas d’espèce de la CCPU ; que, toutefois, le passage de l’assainissement non collectif en compétence communautaire facultative permet de s’affranchir de cette obligation et de reporter le transfert de ces compétences en 2020, ainsi qu’un consensus s’est dessiné entre les communes en commission permanente

Considérant que la présente révision des statuts est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis des communes est réputé favorable

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de statuts applicables au 1^er janvier 2018 ci-après annexé (ci-joint)

Vote Unanimité

6)Modification de compétences de la CCPU en lien avec la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations  (dite hors GEMAPI)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16, L 5211-20 et L 5214-21

Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L 211-7,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,

Vu la loi du 7 Août 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 76,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2017

Considérant qu’il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRé du 7 Août 2015 que la communauté de communes se verra automatiquement confier une nouvelle compétence obligatoire : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que cette compétence obligatoire est définie par les alinéas 1,2,5 et 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement à savoir :

. 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

. 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

. 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Considérant que les autres missions en matière de gestion des cours d’eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux EPCI à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exercer.

Considérant par ailleurs que pour cette compétence obligatoire, l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales prévoit de manière dérogatoire que les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’ils deviennent compétents en matière de GEMAPI, sont substitués à leurs communes membres au sein des différents syndicats et établissements publics de coopération intercommunale chargés de gérer ces compétences.

Considérant que si la mise en œuvre de la GEMAPI a pour but de rationaliser l’exercice de cette compétence en centrant sa gestion sur les EPCI, elle n’a pas pour autant vocation à abandonner la logique de bassins versants à partir des Etablissements Publics de Bassins Versants (EPTB), et qu’il revient ainsi à la communauté de communes Pays d’Uzès, de continuer à se substituer aux communes dans les EPTB existants (SMAGE des Gardons et AB Cèze).

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale  des cours d’eau aujourd’hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la communauté, il y a eu lieu d’actualiser les compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » de la communauté de communes afin que les missions menées par les établissements publics de bassin versants puissent se poursuivre.

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, à défaut d’avoir délibéré dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter / de rejeter les missions hors GEMAPI de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018, par l’insertion dans les compétences facultatives : 6°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations hors GEMAPI :

. Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans l’intérêt de bassin

. Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

. Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque

Vote  5 abstentions 5 pour

7)Acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca.

-Pouvoirs donnés à Monsieur le Maire

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’achat de ces parcelles pour la construction de future station d’épuration le conseil municipal

-approuve l’acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca appartenant à Monsieur Christophe GAILLARD, moyennant le prix de principal de cinq mille Euros (5 000 euros)

-confirme que les frais d’acte seront pris en charge par la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

-autorise Mr le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et les actes notariés.

Vote Unanimité

8)Convention d’adhésion à l’agence technique départementale du Gard

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le budget primitif 2018 de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE adopté le 07 avril 2017

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la commune à l’agence technique, juridique, et financière.

Sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1^er-d’approuver les statuts de l’agence technique départementale du Gard

Article 2 -d’approuver la convention d’adhésion de la Commune à l’agence technique départementale du Gard

Article 3- d’autoriser Mr SAORIN Jean-Claude, Maire de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

Vote Unanimité

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laëtitia

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Absent excusé  : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Convention ALSH Accueil de Loisirs sans Hébergement au centre social se St Quentin la Poterie 

Monsieur le Maire explique aux Membres présents qu’afin de continuer notre partenariat avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France, il convient de signer une nouvelle convention de cooperation2017-2020, la dernière étant arrivée à échéance. L’adhésion à cette convention sera versée annuellement au CSI PMF de 2017 à 2020, au prorata du nombre d’habitants de La Capelle et Masmolène. (2,75€ par habitant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• ACCEPTE la signature de la convention de coopération 2017-2020 avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France et le paiement, au CSI PMF, de l’adhésion correspondante.
• AUTORISE le Maire à signer la convention en question et tous les documents relatifs à cette adhésion.

Vote : Unanimité

2°) Bail de chasse

Suite au bail établi le 02 septembre 2011 entre la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE représentée par le maire Jean-Claude SAORIN et l’association de chasse « LA ST HUBERT » représentée par le président Jean-Pierre PESENTI, le bail continuera par tacite reconduction pour une période de 3 ans du 1^er septembre 2017 au 31 août 2020.

Le montant du loyer annuel de 900 € (NEUF cents euros) payable entre les mains du trésorier payeur à Uzès, est maintenu et sera revu dans 3 ans au 31 août 2020

Vote : Unanimité

3°) Avenant à la convention de concours avec la société SAS FULCHIRON pour la réfection et mise en état de servir de la route  au passage des poids lourds pour l’exploitation de la carrière de Vallabrix et Saint Victor des Oule

Le maire porte à connaissance du conseil municipal la convention portant accord d’exécution et avenant à une convention de concours entre la commune de La Capelle et Masmolène et la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS.

Cette convention de 3 pages est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette convention

4°) Décision Modification budgétaire N° 1 Budget M14 Investissement

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section investissement

Crédit à ouvrir Dépense d’investissement

Chapitre 23 –article 2315

Installation matériel et outillage technique + 103 000.00€

Chapitre 204 –article 2041582

Autres groupements-Bâtiments et installations + 1 800.00 €

Crédit à réduire Dépense d’investissement

Chapitre 21-article 2151 Réseaux de voirie -103 000.00€

Chapitre 21- article 2151 Réseaux de voirie -1 800.00 €

Vote à l’unanimité