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Compte-rendu des conseils municipaux

Conseil municipal du 30 juillet 2020

Département du Gard Canton d’Uzès

Commune de La Capelle et Masmolène

 

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 30/07/2020

 

Date de la convocation

27/07/2020

L’an deux mil vingt, le trente Juillet, le conseil municipal s’est réuni,

sous la présidence de Monsieur GAYTE Xavier

Membres

Présent

Absent

Donne pouvoir à

Date d’affichage de la convocation

27/07/2020

1 – Monsieur GAYTE Xavier

x

 

 

2 –Madame CREISSEN Viviane

 

x

GAYTE Xavier

Date d’affichage de la délibération

 

3 –Madame WADIN Laëtitia

x

 

CLAUX Elodie

4 – Monsieur SERRES Hervé

x

 

 

Nombre de conseillers: 11

5 – Monsieur FORIEL Jonathan Loup

x

 

 

En exercice

11

6 –Madame CLAUX Elodie

 

x

 

Quorum

6

7 – Monsieur PESENTI Anthony

x

 

 

Présents

7

8 – Monsieur PAUL François

x

 

 

Représentés

4

Votants

11

9 –Madame GIULIANI Stéphanie

 

x

PESENTI Anthony

Secrétaire de séance

(art. L2121-15 CGCT)

PESENTI Anthony

10 –Madame DURANDO Françoise

 

x

SERRES Hervé

11 – Monsieur LAURENT Gilbert

x

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N° 35/2020

Affectation des résultats de l’exercice 2019

 Budget principal M14

 

 

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, rappelle que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal M14 dont les comptes de résultat, conformes au compte de gestion, a été adopté comme suit :

 

 

RESULTAT CA 2018

VIRMENT A LA SF

RESULTAT DE L’EXERCICE 2019

RESTES A REALISER 2019

SOLDE DES RESTES A REALISER

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L’AFFECTATION DE RESULTAT

INVEST

-12 152,22 €

 

302 621,63 €

 

 

290 469,41 €

FONCT

733 408,59 €

389 221,00 €

174 985,16 €

 

 

519 172,75 €

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

 

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

519 172,75 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

 

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

 

Total affecté au c/1068

 

 

 

200 000,00 €

319 172,75 €

 

200 000,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

 

 

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

 

N° 36/2020

 Affectation des résultats de l’exercice 2019
Budget M49 – eau et assainissement

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, rappelle que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe M49 eau et assainissement          dont les comptes de résultat, conformes au compte de gestion, a été adopté comme suit :

 

 

RESULTAT CA 2018

VIRMENT A LA SF

RESULTAT DE L’EXERCICE 2019

RESTES A REALISER 2019

SOLDE DES RESTES A REALISER

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L’AFFECTATION DE RESULTAT

INVEST

-56 909,91 €

 

64 129,60 €

 

 

7 219,69 €

FONCT

26 843,53 €

 

35 608,07 €

 

 

35 608,07 €

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

 

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

35 608,07 €

Recettes d’investissement reportées au 001

Résultat de fonctionnement reporté au 1068

7 219,69 €

35 608,07 €

 

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

N° 37/2020

Vote du budget primitif M14 de l’année 2020

 

BUDGET M.14. ANNEE 2020

 

Suite à la proposition faite par M. le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer, après intégration des résultats reportés, sur le budget primitif M14 comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

– Dépenses : 780 809,75 €

 

– Recettes :780 809,75 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

– Dépenses :970 088,41 €

 

– Recettes : 970 088,41 €

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

N° 38/2020

Vote du budget primitif M49 de l’année 2020

 

 

Suite à la proposition faite par M. le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer, après intégration des résultats reportés, sur le budget primitif M49 comme suit

 

 

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2020

 

 

SECTION D’EXPLOITATION

 

– Dépenses :145 007 €

 

– Recettes : 145 007 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

– Dépenses : 143 914,76 €

 

– Recettes : 143 914,76 €

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

N° 39/2020

 Délibération du conseil municipal 

portant création d’un poste d’adjoint technique territorial pour cause d’accroissement temporaire d’activité

 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison :

  • du volume de travail attendu dans les prochains mois (entretien courant, nouveaux projets, accueil du public…) ;
  • de la nécessité d’intervenir à deux pour un certain nombre de travaux afin d’assurer la sécurité des agents ;
  • du contexte sanitaire exceptionnel lié au Covid-19 demandant une mobilisation particulière des agents ;
  • de la nécessité de pouvoir assurer une continuité de service en cas d’arrêt maladie des agents ;
  • de la nécessaire mobilisation des collectivités en faveur de l’emploi des jeunes liée aux conséquences de la crise sanitaire.

 

Il y a lieu, de créer un emploi saisonnier pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de créer un emploi non permanent d’Adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

 

Précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

 

Décide que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique territorial

 

Habilite le maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d’une durée maximale de 12 mois).

 

ADOPTION

Pour : 9

Abstention : 2

 

 

N° 40/2020

Délibération du conseil municipal

 Contrat à durée déterminée suite à l’arrête maladie de Mme Laurence SARROBERT

 

 

Le Maire explique au conseil municipal que :

 

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale.

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant ; de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter.

 

CONSIDERANT qu’en raison de l’arrêt maladie de l’agent d’entretien Mme Laurence SARROBERT, il y a lieu de remplacer l’agent titulaire indisponible.

 

CONSIDERANT la démission de la personne assurant le remplacement de Mme Laurence SARROBERT dès le 30 juin 2020.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

 

  • Décide de remplacer l’agent titulaire indisponible jusqu’à la date de reprise de l’agent.

 

  • Précise que le nombre d’heures de travail est de 52 heures par mois

 

  • Précise que le nouvel agent percevra une rémunération mensuelle sur la base de l’indice brut 350, indice majoré 327 du grade de recrutement.

 

ADOPTION A l’UNANIMITE

 

 

N° 41/2020

Commission communale des impôts directs (CCID). 

Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

 

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes :

– 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à main levée, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

COMMISSAIRES DOMICILIES HORS DE LA COMMUNE ET INSCRITS AUX ROLES DES IMPOTS LOCAUX DE LA COMMUNE

GAILLARD Christophe

BLANCHE Pascal

DUFAS Didier

VINCENT Vasco

COMMISSAIRES DOMICILIES DANS LA COMMUNE

SAORIN Jean-Claude

CACHAT Dominique

DUHAMEL Dominique

BOST Dominique

ALEXANDRE Yves

PESENTI Christophe

DROME Stéphane

RUH Roger

BLACHERE Jean-Claude

COURTIN Michel

LOSDAT Fabienne

ETIENNE Frédéric

MILESI Michel

VIVIER Pierre

YUSTE Raphael

BLACHERE Jean-Marc

SI LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PROPRIETES BOISEES DE 100 HECTARES AU MINIMUM :

COMMISSAIRES DOMICILIES DANS LA COMMUNE ET PROPRIETAIRES DE BOIS ET FORETS

 

 

 

 

SINON

COMMISSAIRES DOMICILIES DANS LA COMMUNE

GUIRAUD Serge

POMMIER Sabine

GIULIANI Matthieu

DESVERGEES Christian

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

N° 42/2020

Délibération du conseil municipal 

validant les statuts de l’association de préfiguration d’un PNR & d’adhésion à l’association

 

 

VU le code général des collectivités territoriales,

 

VU le code de l’environnement et particulièrement ses articles L333-1 et suivants,

 

CONSIDERANT que le territoire constitue un ensemble patrimonial et paysager remarquable, mais fragile et menacé et qu’en conséquence, un parc naturel régional représente une opportunité pour garantir sa préservation et optimiser sa valorisation ; et qu’en ce sens un PNR constitue un outil de développement local,

 

CONSIDERANT que, de surcroît, l’étude d’opportunité et de faisabilité de création d’un parc naturel régional dont le territoire de l’Uzège-Pont du Gard est le cœur confirme l’éligibilité du territoire,

 

CONSIDERANT que le projet a fait l’objet d’une large concertation pendant près de 10 ans,

 

CONSIDERANT qu’à l’issue des travaux menés par le territoire pour obtenir un consensus sur les modalités de mise en œuvre d’un parc naturel régional, les statuts de l’association ont été élaboré,

 

CONSIDERANT lesdits statuts joints en annexe,

 

CONSIDERANT que pour adhérer à cette association en qualité de communes membres, la commune de La Capelle et Masmolène doit s’acquittait d’une cotisation de 0.50 € par habitant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

  • De valider les statuts de l’association de préfiguration du Parc naturel régional

 

  • De cotiser à hauteur de 0.50 € à l’association de préfiguration du PNR

 

  • D’autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat avec l’association et à inscrire les diverses écritures au budget

 

 

N° 43/2020 Délibération du conseil municipal 

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger à la commission de suivi de site de la carrière Fulchiron

 

 

Vu le courrier en date du 29 juin 2020 de M. le Préfet du Gard

 

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 créant une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société Fulchiron sur les communes de Saint Victor des Oules et de Vallabrix

 

CONSIDERANT que suite aux élections municipales, le conseil municipal doit désigner de nouveaux délégués à la CSS

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de désigner M. PAUL François titulaire et Mr SERRES Hervé suppléant à la CSS de la carrière Fulchiron.

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

 

N° 44/2020

Désignation des correspondants de la commune auprès du

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard

 

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,

 

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

 

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

 

CONSIDERANT que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d’environnement et des paysages ;

 

CONSIDERANT que la loi a confié aux Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement un rôle de sensibilisation, d’information ainsi qu’une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

 

CONSIDERANT la proposition du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

 

  1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l’assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

 

  1. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l’intention des maîtres d’ouvrages publics, techniciens et professionnels de l’aménagement proposées dans l’objectif d’accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire…)

 

  1. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d’aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

 

L’ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

 

La durée du mandat est de trois ans.

 

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de désigner Mme WADIN Laetitia et M. Hervé SERRES en qualité de correspondants du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard

 

ADOPTION A l’UNANIMITE

 

 

N° 45/2020

Délibération du conseil municipal 

autorisant la signature de la convention d’assistance technique du Conseil Départemental relative à l’assainissement et la protection de la ressource en eau

 

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les missions d’assistance technique du Département envers les communes dans le domaine de l’eau sont encadrées depuis l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 Décembre 2006, par l’article 73.

 

Le décret n°2019-589 du 16 Juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements, spécifie les nouvelles prestations dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau, en ce qui concerne l’aide apportée aux collectivités de la part des Départements.

 

Compte tenu de son champ de compétence, la commune peut bénéficier des missions suivantes :

  • Assainissement
  • Protection de la ressource en eau

Par arrêté du 5 Décembre 2019, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard a fixé à 0.35 euros hors taxes la part annuelle à l’habitant. Pour chaque mission, la rémunération à verser au Département pour l’année 2020 s’élèverait donc à :

Rémunération à verser = Tarif x Population du bénéficiaire x Nombre de missions

                                               = 0.35 x 445 x 2

                                               = 311.50 euros hors taxes, soit 342.65 euros TTC (TVA 10%)

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

  • de demander l’assistance technique du Département pour les mission suivantes :
  • Assainissement
  • Protection des ressources en eau

 

  • d’approuver le projet de convention ci-joint, et de donner délégation à Monsieur le Maire pour le signer

 

  • de s’engager à porter au budget annexe de l’eau le montant de la rémunération correspondante aux missions

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

N°46/2020

Délibération délégant au maire certaines attributions du conseil municipal

 

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°18/2020 du 6 Juin 2020

VU la délibération n°18/2020 adopté par le conseil municipal du 06/06/2020

VU le rejet suite au contrôle de légalité opéré par la Préfecture et notifié en date du 17 juillet 2020

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22

VU l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Xavier GAYTE, maire, l’ensemble des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget communal et les budgets annexes dans les limites des sommes inscrites au budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément au Code des marchés publics, et de l’autoriser à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° Dans les conditions que le conseil fixera sur le montant ou le type de projet, d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont la commune est titulaire par délibération du 1er Juin 2012 et du PLU approuvé le 27 Avril 2012;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute la durée de son mandat dans les cas

  • Où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée,
  • En matière gracieuse ou contentieuse
  • Quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, et constituer avocat à cet effet

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à concurrence de l’indemnité versée par l’assurance ;

17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code dans la limite d’un montant de 300 000 euros;

20° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal dans la limite d’un montant de 300 000 euros;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche ;

24° De demander à tout organisme financeur (Etat, Conseil régional, Conseil départemental, structures intercommunales, Agence de l’eau, Fonds européens, etc…), dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

25° De procéder sans limite au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

 

ADOPTION A l’UNANIMITE

Conseil municipal du 10 Juillet 2020

Département du Gard Canton d‘UZES

 Commune de La Capelle et Masmolène

 

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 10 Juillet 2020

 

Date de la convocation

03/07/2020

L’an deux mil vingt, le dix Juillet, le conseil municipal s’est réuni

sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.

Membres

Présent

Absent

Donne pouvoir à

Date d’affichage de la convocation

03/07/2020

1 – Monsieur GAYTE Xavier

x

 

 

2 –Madame CREISSEN Viviane

 

x

Laetitia WADIN

Date d’affichage de la délibération

3 –Madame WADIN Laetitia

x

 

 

4 – Monsieur SERRES Hervé

x

 

 

Nombre de conseillers

5 –Madame DURANDO Françoise

 

x

Hervé SERRES

En exercice

11

6 – Monsieur PESENTI Anthony

x

 

 

Quorum

3

7 –Madame CLAUX Elodie

x

 

 

Présents

8

8 – Monsieur LAURENT Gilbert

x

 

 

Représentés

3

Votants

11

9 – Monsieur FORIEL Jonathan

x

 

 

Secrétaire de séance

(art. L2121-15 CGCT)

 

Laetitia WADIN

10 –Madame GIULIANI Stéphanie

 

x

Elodie CLAUX

11 – Monsieur PAUL François

x

 

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le

15/07/2020

Et publication ou notification du

15/07/2020

 

 

 

 

N°33/2020

Délibération du conseil municipal 

Autorisant le versement de l’indemnité de fonction à une adjointe percevant déjà un traitement de la mairie en tant que contractuel remplaçant pour raison de cas de force majeure

 

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Mme Laëtitia WADIN a été recrutée par contrat du 10 Janvier 2020 au 30 Août 2020 pour pallier l’indisponibilité de Mme Laurence SARROBERT, adjoint technique territorial. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une activité saisonnière et exercée uniquement dans le cadre de ce remplacement.

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 Mai 2020, Madame Laëtitia WADIN a été élue deuxième adjointe.

 

Du fait de la crise liée au coronavirus et des difficultés à trouver des candidats sur le marché de l’emploi, Madame WADIN a dû continuer à exercer ses fonctions de remplaçante de Madame SARROBERT.

 

Bien que l’exercice d’une fonction de remplacement ne soit pas incompatible avec le poste d’adjoint, la question se pose de savoir s’il n’y a pas de problème entre le traitement perçu au titre du remplacement et les indemnités de fonctions perçues au titre d’adjoint.

 

Mme Laëtitia WADIN ayant déposé une lettre de démission de ses fonctions de remplaçante pour le 30 Juin 2020, et compte tenu du cas de force majeure que représentait la difficulté à procéder à un recrutement en période de crise sanitaire, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter que puisse être versée à Madame WADIN, pour la période courant du 23 Mai 2020 au 30 Juin 2020, son indemnité de fonction d’élue.

 

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

 

DECIDE, compte tenu de cette situation exceptionnelle de crise sanitaire, d’accorder, à Mme Laëtitia WADIN le versement de son indemnité de fonction d’adjointe au maire en complément de son traitement de contractuelle remplaçante de Mme SARROBERT pour la période du 23 Mai 2020 au 30 Juin 2020.

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

N°34/2020

Sénatoriales. Élection des délégués et suppléants

 

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 10 Juillet à 18 heures 30 

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu la circulaire préfectorale du 30 Juin 2020 ;

  1. a) Composition du bureau électoral
  2. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

Mr Gilbert LAURENT

Mr François PAUL

Mr Anthony PESENTI

Mme Elodie CLAUX

 

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

  1. b) Élection du délégué

Les candidatures enregistrées :

Xavier GAYTE

  1. le Maire rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

– nombre de bulletins : 11
– bulletins blancs ou nuls : 0
– suffrages exprimés : 11
– majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– M. GAYTE Xavier 11 voix

  1. GAYTE Xavier ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

 

  1. c) Élection des suppléants

Les candidatures enregistrées :

Laetitia WADIN

Hervé SERRES

Elodie CLAUX

  1. le Maire rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

– nombre de bulletins : 11
– bulletins blancs ou nuls : 0
– suffrages exprimés : 11
– majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– Mme Laetitia WADIN : 11 voix

– M. Hervé SERRES : 11 voix

– Mme Elodie CLAUX : 11 voix

 

ADOPTION A L’UNANIMITE

Conseil Municipal du 01 juillet 2020

Département du Gard Canton d‘UZES

Commune de La Capelle et Masmolène

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 1er Juillet 2020

L’an deux mil vingt, le premier Juillet, le conseil municipal s’est réuni

sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.

Membres

Présent

Absent

Donne pouvoir à

1 – Monsieur GAYTE Xavier

X

   

2 –Madame CREISSEN Viviane

X

   

3 –Madame WADIN Laetitia

X

   

4 – Monsieur SERRES Hervé

X

   

Nombre de conseillers

5 –Madame DURANDO Françoise

X

   

En exercice

11

6 – Monsieur PESENTI Anthony

X

   

Quorum

6

7 –Madame CLAUX Elodie

X

   

Présents

11

8 – Monsieur LAURENT Gilbert

X

   

Représentés

0

Votants

11

9 – Monsieur FORIEL Jonathan

X

   

Secrétaire de séance

(art. L2121-15 CGCT)

Viviane CREISSEN

10 –Madame GIULIANI Stéphanie

X

   

11 – Monsieur PAUL François

X

   



1°) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS M14 ET M49 DE L’ANNEE 2019

 

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M14 et M49 de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal 

APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019 concernant les budgets M14 et M49. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTION A L’UNANIMITE

 

 

2°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M14 DE L’ANNEE 2019



Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M14 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:



Fonctionnement

Dépenses 304 619,92 €

Recettes 479 605,63 €

Excédent de clôture 174 985,71 €



Investissement

Dépenses 373 121,00 €

Recettes 675 742,63 €



Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal M14 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M49 DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M49 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses : 88 289,86 €

Recettes : 123 897,93€

Solde d’exécution : 35 608,07 

Investissement

Dépenses 211 916,70 €

Recettes 276 046,30 €

Solde d’exécution : 64 129,60



Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal  M49 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) PRECISION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les taux d’imposition suivants :

Foncier bâti = 14,50 %

Foncier non bâti = 58,80 %

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

VU l’article 97 de la loi n°82.213 de mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ;



Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE :

  • de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

  • de prendre acte de l’acceptation du Receveur municipal et de lui accorder l’indemnité de conseil ;

  • de calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité ;

  • d’accorder à Madame Christiane ALBEROLA l’indemnité de conseil au taux maximum de 100% à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2020.

ADOPTION A L’UNANIMITE

6°) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste ;

Le Conseil municipal, après avoir procédé au vote,

DESIGNE les conseillers suivants comme faisant partie de la Commission d’appel d’offre :  



DELEGUES TITULAIRES

DELEGUES SUPPLEANTS

Monsieur Hervé SERRES

Laetitia WADIN

Monsieur Anthony PESENTI

Françoise DURANDO

Monsieur Laurent GILBERT

Viviane CREISSEN

ADOPTION A L’UNANIMITE

7°) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a jusqu’ici eu recours à la SAS ETE VALETTE pour assurer l’entretien des installations d’éclairage public.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler à compter du 1er Juillet 2020 pour une durée d’un an renouvelable trois fois le contrat d’entretien des installations d’éclairage public avec la société ETE VALETTE, sise Avenue d’Anduze 30101 ALES

Pour ces prestations, la SAS ETE VALETTE est rémunérée sur la base d’un forfait annuel dont le montant s’élève à 2741.50 euros HT, soit 3289.80 euros TTC.



 

Nombre au 01/06/2020

Forfait annuel

Total

(en euros)

Foyer lumineux

Lampe à décharge

118

19,00

2242,00

Foyer lumineux à Leds

15

11,30

169,50

Armoire de Commande

6

55,00

330,00

MONTANT HT

2741,50

MONTANT TVA 20%

548,30

MONTANT TTC

3289,80



Toute intervention non prévue par le contrat d’entretien sera facturée 116 euros HT par heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le renouvellement de ce Contrat de maintenance avec la SAS ETE VALETTE pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

ADOPTION A L’UNANIMITE

8°) DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

VU la délibération n°21/2020 adopté par le conseil municipal du 06/06/2020

VU le rejet suite au contrôle de légalité opéré par la Préfecture et notifié en date du19 juin 2020

Considérant que pour les communes de moins de 1000 habitants, l’article L 273-6 et suivants du code électoral prévoient que les délégués communautaires sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints. Le maire et le premier adjoint sont donc membres de droit sans qu’il y ait lieu de procéder à un vote du conseil municipal.

Considérant que pour le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d’Uzès (SICTOMU) et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), la communauté de communes du Pays d’Uzès est directement membre de ces syndicats et il lui appartient d’y désigner ses représentants parmi les membres de son conseil communautaire ou des conseils municipaux de ses communes membres.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 et de la remplacer en tenant compte des instructions de la préfecture comme suit :

Délégués aux syndicats intercommunaux

SYNDICATS

DELEGUES TITULAIRES

DELEGUES SUPPLEANTS

SIRP

GAYTE Xavier

CREISSEN Viviane

WADIN Laëtitia

FORIEL Jonathan

DURANDO Françoise

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION (SMEG)

LAURENT Gilbert

PESENTI Anthony

Hervé SERRES

Jonathan FORIEL

CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL

CREISSEN Viviane

WADIN Laëtitia

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 en date du 6 Juin 2020 et de la remplacer en reprenant la proposition de Monsieur le Maire.

ADOPTION A L’UNANIMITE

9°) AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU DROIT DE CHASSER ETABLIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE « LE CABROL »

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la « Convention de concession exclusive du droit de chasser », en date 13 mars 2020,

Considérant que l’association dénommée « Société Communale de Chasse Le Cabrol », représentée par son Président, Monsieur Joseph RODRIGUEZ, avec siège social sis à LA CAPELLE-ET-MASMOLÈNE, 114 Chemin du Jeu de Boules, est co-contractante de la Commune dans une convention relative à la chasse sur les fonciers appartenant au domaine communal,

Considérant que la Fédération des Chasseurs du Gard élève une difficulté pour affilier la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », preneur à la Convention susvisée,

Que la Fédération soutient qu’un doute subsisterait dans les dispositions de la Convention susvisée, concernant l’exclusivité consentie par la Commune à la « Société Communale de Chasse Le Cabrol » pour l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Considérant qu’aux termes des dispositions des codes susvisés, la Commune, Personne Publique, ne peut en aucun cas adopter le modèle de « bail de chasse » diffusé par la Fédération des Chasseurs,

Que ce modèle a été rédigé pour les besoins de relations à disposer entre des personnes privées seulement,

Qu’en particulier aucun acte constatant un droit acquis au profit d’une personne privée ne peut être valablement consenti par une personne publique sur ses biens,

Considérant néanmoins que, tenant l’accord donné au co-contractant, la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », il est bien certain que la Convention susvisée s’analyse comme translatant, au bénéfice de la société de chasse, mais à titre précaire et révocable, l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Qu’il est donc possible, en tant que de besoin, de le repréciser, sous la forme d’un avenant à la Convention,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

d’autoriser le Maire à signer, avec « Société Communale de Chasse Le Cabrol », l’avenant à la convention ci-annexée,

de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

VOIX POUR : 10

VOIX CONTRE : 1

ADOPTION

Conseil municipal du 06 Juin 2020

Département du Gard Canton d‘UZES

Commune de La Capelle et Masmolène

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 6 Juin 2020

L’an deux mil vingt, le six Juin, le conseil municipal s’est réuni

sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.

Membres

Présent

Absent

Donne pouvoir à

1 – Monsieur GAYTE Xavier

oui

   

2 –Madame CREISSEN Viviane

oui

   

3 –Madame WADIN Laetitia

oui

   

4 – Monsieur SERRES Hervé

oui

   

Nombre de conseillers

5 –Madame DURANDO Françoise

oui

   

En exercice

11

6 – Monsieur PESENTI Anthony

oui

   

Quorum

6

7 –Madame CLAUX Elodie

oui

   

Présents

11

8 – Monsieur LAURENT Gilbert

oui

   

Représentés

0

Votants

11

9 – Monsieur FORIEL Jonathan

oui

   

Secrétaire de séance

(art. L2121-15 CGCT)

Viviane CREISSEN

10 –Madame GIULIANI Stéphanie

oui

   

11 – Monsieur PAUL François

oui

   



1°) Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal

Monsieur Xavier GAYTE, maire, expose que l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur Xavier GAYTE, maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Xavier GAYTE, maire, l’ensemble des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal – sans objet;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget communal et les budgets annexes, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément au Code des marchés publics, et de l’autoriser à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont la commune est titulaire par délibération du 1er Juin 2012 et du PLU approuvé le 27 Avril 2012;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute la durée de son mandat dans les cas

  • Où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée,

  • En matière gracieuse ou contentieuse

  • Quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, et constituer avocat à cet effet

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à concurrence de l’indemnité versée par l’assurance ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal – sans objet ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

2°) Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du23/05/2020constatant l’élection du maire et de 3 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 453 habitants,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à … % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 9,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 18.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2e adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3e adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillers municipaux délégués : 3,85 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : La présente délibération entre en vigueur à la date de d’entrée en fonction du maire et des adjoints.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) création d’une commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal des changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Le Conseil Municipal,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L 19 et R7 à R11,

il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales.

Après avoir entendu l’exposé de Mr Xavier GAYTE maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les membres suivants comme faisant partie de la commission de contrôle:

Elodie CLAUX

Stéphanie GIULIANI

Françoise DURANDO

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) Demande de subvention auprès de Conseil Départemental du Gard et de l’Agence de l’eau concernant les travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

Vu l’ordonnance 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire présente une demande de subvention au Conseil Départemental du Gard et à l’Agence de l’eau concernant les travaux de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle, et dont le coût prévisionnel s’élève à 39 550 € HT. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

  • Subvention du Département : 3955 €, soit 10%

  • Subvention de l’Agence de l’eau : 27685 €, soit 70%

  • Fonds propres : 7910 €, soit 20%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

– d’autoriser le projet de travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

– d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

– d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation

En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

-Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;

-Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;

-Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

-Les frais de déplacement des élus à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation.

  1. Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

  1. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou la Première adjointe.

Les frais concernés sont les suivants :

II.1- Utilisation d’un véhicule personnel

L’utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ.

Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe). Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée.

Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/08/2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Catégorie (puissance fiscale du véhicule)

Jusqu’à 2000 km

De 2001 à 10 000 km

Au-delà de 10 000 km

De 5 cv et moins

0.25 €

0.31 €

0.18 €

De 6 cv et 7 cv

0.32 €

0.39 €

0.23 €

De 8 cv et plus

0.35 €

0.43 €

0.35 €

Dans l’hypothèse de l’utilisation des véhicules à deux roues :

Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm3 = 0,12 €/km

Vélomoteur et autre véhicule à moteur = 0,09 €/km

Textes de référence: Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

La Collectivité prend aussi en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

II.2- Frais de transport collectif

Transport ferroviaire

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Les justificatifs de doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

Covoiturage

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

Tramway, bus et métro,

Les déplacements en Tramway, bus et métro engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement

Les justificatifs doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

  1. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans son article L. 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais pris en charge sont les suivants :

  • Frais de repas et d’hébergement

  • Frais de transport (cf. II)

  • Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élue doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE :

  • que la commune prendra en charge les frais des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation, aux conditions et tarifs indiqués dans la présente délibération et après autorisation du maire

ADOPTION A L’UNANIMITE

compte rendu conseil municipal du 28 février 2020

 

                          EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 février 2020

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laetitia, MIRGALET Christine

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

 

Délibération pour demande de subvention auprès du Conseil départemental et de l’agence de l’eau.

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de réhabilitation de la canalisation d’adduction depuis le forage F2jusqu’à la bâche de reprise

L’opération est estimée à      281 400 € HT soit   337 680 € TTC

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Subvention du Département : 28 140 € soit 10 %

Subvention de l’Agence de l’Eau :196 980€ soit 70%

Fonds propres ou emprunt :56 280€ soit 20%

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

–   d’approuver le projet,

–   de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau,

– d’attester que le projet n’est pas engagé

–   de réaliser cette opération selon les principes la charte qualité des réseaux d’assainissement du Languedoc Roussillon[1] et de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l’opération sera réalisée sous charte,

 

Vote unanimité

 

 

Délibération agréant un d’échange foncier en vue d’acquisition foncière par la Commune de terrains naturels à enjeu environnemental

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Environnement,

 

Considérant que la société SC MdP, propriétaire foncier privé sur le territoire communal, souhaite l’acquisition de diverses parcelles appartenant à la Commune, mais qui ne présentent pas de lien avec le reste du foncier du domaine privé ou public communal,

Que ces parcelles sont toutes situées au lieu-dit « Saint Martin »,

Qu’aucune de ces parcelles n’appartient au domaine public de la Commune,

Qu’elles sont enclavées dans la propriété du propriétaire privé,

Que leur contenance globale n’excède pas cinq hectares,

Que la taille de la Commune et la valeur de ces propriétés ne rendent pas nécessaire de solliciter un avis du service des Domaines,

Que le Conseil peut donc délibérer sans disposer d’un tel avis,

Considérant que le Maire n’a pas souhaité donner suite à une vente onéreuse de ces parcelles, pour ne pas réduire l’étendue du patrimoine foncier communal,

Qu’il a, cependant, accepté de conduire des négociations avec le propriétaire privé en vue d’un échange dans lequel la partie privée apporterait, en contrepartie des parcelles qu’elle recevrait, d’autres parcelles toutes situées sur le territoire communal et comportant des enjeux environnementaux justifiant, à eux seuls, la volonté de la Commune de les contrôler,

Considérant qu’en contre échange, le propriétaire privé céderait des parcelles sises aux lieux dits « Caser et Blaquière », « Fuguière », « La Torte », « Lamargue », « Fangas et Clavières », « Lacau », « Les Agasses et Combe du Péras », « Castagnier », et « Font Pourride », le tout pour un peu plus de vingt hectares,

Que cependant, tenant la nature et l’emplacement des dites parcelles, leur relative inaptitude à la mise en valeur économique productive, et surtout l’évidente nécessité environnementale à les conserver naturelles et sans autre exploitation qu’éventuellement un élevage très extensif, la valeur effective de ces parcelles n’excède pas largement celle des parcelles communales qu’il conviendrait de céder,

Qu’ainsi l’échange se ferait sans soulte de part ni d’autre,

Que cet échange se ferait par acte administratif à la diligence du Maire,

Que la partie privée a proposé de prendre en charge l’intégralité des coûts administratifs et de conseils rendus nécessaires pour cette opération,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de l’ensemble des diligences nécessaires, et de l’autoriser à recouvrer les dits coûts à la charge du co-échangiste,

Considérant que, néanmoins, la prise de possession par la Commune de certaines de ces parcelles, transmises en contre-échange de celles que la Commune céderait, pour des raisons inhérentes à la gestion interne de la société privée pourrait se trouver différée,

Que, cependant, la Commune aura un droit de contrôle sur ce qui sera effectivement réalisé par le co-échangiste pendant la durée de ce contretemps,

Qu’il est proposé de reconnaître que l’indemnité réparant ce différé de remise de certains des biens serait une indemnité unique à régler dans les six mois de l’acte administratif constatant l’échange,

Qu’il ne s’agit pas d’une soulte puisqu’elle ne procède pas d’une différence de valeur des biens échangés mais d’une occupation, ultérieurement à l’échange, par une des parties des biens revenant à l’autre partie,

Que l’indemnité, à versement unique, peut être arrêtée à trois cents euros par hectare concerné,

Qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à procéder à l’appel de la dite indemnité dès après la signature de l’acte administratif à intervenir, pour un règlement à intervenir dans les six mois de sa date,

Considérant que, s’agissant d’une opération portant sur le patrimoine communal, le Conseil est seul compétent pour ce faire,

Qu’il y a lieu, en premier, de l’agréer ou accepter aux fins de lui donner valeur contractuelle,

Q’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à accepter, au nom de la Commune, le dit échange aux conditions analysées ci-dessus,

Considérant qu’il y a également lieu de préciser que l’acte authentique pour cet échange sera reçu par acte administratif à la diligence du Maire,

Que le Maire est autorisé à charger tout professionnel des interventions rendues nécessaires par la dite opération,

Décide :

 

– d’accepter l’échange foncier dont s’agit, aux conditions susdites,

– de charger le Maire de recevoir, par acte administratif, l’acte authentique d’échange à intervenir,

– d’autoriser le Maire à désigner tout professionnel dont le concours serait nécessaire pour le besoin de cette opération,

– d’autoriser le Maire à former tout titre destiné à la prise en charge par le co-échangiste des frais et de l’indemnité d’occupation susvisés,

– d’autoriser le Maire à tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente décision.

9 pour, 1 abstention

 

3°) Motion de soutien à la filière vin et eaux de vie de vin

Le maire présente au Conseil Municipal la motion de soutien cité en objet.

Après en avoir délibéré par 2 pour, 7 contre et 1 abstention

Le Conseil Municipal n’approuve pas cette motion.

 

 

Conseil municipal du 02/12/2019

 EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 Décembre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, WADIN Laëtitia, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

1°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 40/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 octobre 2018, rendue exécutoire le 3 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’administration préfectorale d’abroger l’arrêté préfectoral portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative l’annulation du refus opposé par le Préfet à la mise en demeure formée préalablement par la Commune, ainsi que, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés, et, subsidiairement la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser à nouveau que le Maire est également autorisé à élever, en tant que de besoin, toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

  • De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus d’abroger l’arrêté de soumission au régime forestier,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

  • Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité 

2°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action en plein contentieux contre l’ONF et l’État Préfet du Gard

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 41/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 23 octobre 2018, rendue exécutoire le 24 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’ONF de dégrever la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires, ainsi que, subsidiairement, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser à nouveau que le Maire est également autorisé à élever, en tant que de besoin, toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

  • De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus de décharger la Commune des sommes mises à sa charge par l’ONF,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier, et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque, et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État et de l’ONF, in solidum, aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

  • Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité 

3°) Réseaux eau potable. Prévision travaux

Suite aux travaux de nettoyage des réservoirs, il a été constaté une forte corrosion de la conduite du forage à la bâche de reprise.

Le schéma directeur prévoit le renouvellement de cette conduite ainsi que déplacement du système de chloration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne le cabinet I.G.E.A.D.T. Ingénieur Conseil pour réaliser l’avant-projet de ces travaux au taux de 1,5 pour cent du montant des travaux projetés. 

Vote à l’unanimité 

CONSEIL MUNICIPAL 29/11/2019

 EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 octobre 2019

 Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents CARON André, ALEXANDRE Yves, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK, Nathalie CLAUX Elodie, 

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Procuration de DUHAMEL Dominique à MIRGALET Christine

Absente excusée :  ABOUDIHAJ Fanny

1°) Délibération agréant une promesse unilatérale de vente en vue d’une acquisition foncière par la Commune

Le Conseil Municipal

Vu le Code Civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la promesse unilatérale de vente au profit de la Commune, établie en vue de l’agrandissement d’un de ses équipements concourant au service public de l’eau et de l’assainissement, pour une surface de 4120 m² et un coût au principal de 5000 €,

Considérant que l’acquisition qui est proposée à la Commune permettrait la réalisation d’équipements nécessaires,

Que le coût de cette acquisition est inférieur au seuil de 180.000 € nécessitant, aux termes des dispositions du CGCT et des textes pris pour son application, de solliciter un avis des Domaines,

Que le Conseil peut donc délibérer sans disposer d’un tel avis,

Considérant que la promesse de vente a été consentie par acte sous seing privé,

Qu’elle est unilatérale et n’engage, aujourd’hui, que l’offrant, la Commune ne devenant le bénéficiaire qu’après acceptation,

Que le Conseil est seul compétent pour ce faire,

Qu’il y a lieu, en premier, de l’agréer ou accepter aux fins de lui donner valeur contractuelle,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à accepter, au nom de la Commune, la dite promesse de vente,

Considérant que la dite acquisition est destinée à servir au service communal des eau et assainissement,

Qu’il y a donc lieu de décider que cet achat sera imputé en section investissement du budget eau et assainissement,

Considérant que, aux termes des dispositions de l’article 1589-2 du code civil, la promesse, rédigée par acte sous seing privé doit être enregistrée,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de cette formalité, en précisant que les coûts en seront également imputés au budget eau et assainissement,

Considérant qu’il y a également lieu de préciser que l’acte authentique pour la dite acquisition sera reçu par acte administratif à la diligence du Maire,

Que le Maire est autorisé à charger tout professionnel des interventions rendues nécessaires par la dite acquisition,

Que le Maire est, d’ores et déjà, autorisé à solliciter, le cas échéant, du Tribunal judiciaire l’homologation et la publication à la Publicité Foncière de l’acte à intervenir, pour le cas où la poursuite jusqu’à son complet achèvement du processus amiable viendrait à s’avérer impossible,

Décide :

– d’accepter la promesse de vente pour un montant de cinq mille euros,

–.de porter cette acquisition en section investissement du budget eau et assainissement,

– d’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires, dont l’enregistrement et les diverses déclarations préalables,

– de charger le Maire de recevoir, par acte administratif, l’acte authentique d’acquisition à intervenir,

– d’autoriser le Maire à saisir, le cas échéant, le Tribunal judiciaire en vue de l’homologation de la vente pour le cas où un incident viendrait à en empêcher la signature et la publication,

– d’autoriser le Maire à désigner tout professionnel dont le concours serait nécessaire pour le besoin de cette acquisition,

– d’autoriser le Maire à tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente décision.

Vote unanimité

2°) Décision modification – Budget M49

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, :  

  • Considérant que les crédits ouverts ci-après du budget M49 sont insuffisants 
  • Décide et vote le virement du crédit suivant  

.  

Intitulé des comptes 

Crédit à ouvrir

Section fonctionnement 

Augmentation des dépenses 

Augmentation des recettes 

Dépense d’investissement

Augmentation des dépenses  

Augmentation des recettes 

Compte 

Montant 

66111

7011 

1641 

1641

1552

1552

3164 

3164

Vote unanimité

3°) Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée D 520 au bénéfice de la parcelle D 116 appartenant à Monsieur Mark GRIMES

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire

Le projet ci-annexé d’acte de constitution de servitude de passage, à titre gratuit, au profit de parcelle D 116, est approuvé.   

1 ) Que la servitude sera établie sur une longueur d’environ 15 m conformément au plan ci-joint dans une bande de 4 m de largeur. 

2. M. le Maire est autorisé à signer l’acte contenant constitution de servitude dont Monsieur GRIMES Mark est bénéficiaire et tout acte y afférent. 

3. Les dépenses concernant les frais d’acte et les frais de géomètre, liés à cette servitude, seront à la charge du demandeur.  

Vote unanimité

4°) Travaux de maçonnerie à la chapelle de Masmolène.

La Chapelle St Pierre, suite aux intempéries de 2018 er 2019, nécessite des travaux de maçonnerie pour consolidation. 

Après consultation de deux entreprises, le Conseil Municipal retient le devis de l’entreprises MARREL FRERES d’un montant de 13 055€ HT soit 15 666€ TTC. 

Vote unanimité

5°) Installation d’une alarme et une vidéo protection à l’atelier municipal  

Suites aux cambriolages du 4 février 2019 et 22 octobre 2019, le Conseil Municipal décide d’installer une alarme et une vidéo-protection et accepte le devis de l’entreprise IXIA d’un montant de 3 510.63€ HT soit 4 212.76€ TTC

Vote unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 17/09/2019

 Date de convocation du Conseil Municipal 10 septembre 2019

                     EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17septembre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, ALEXANDRE Yves

Procuration de à MIRGALET Christine, Jean-Claude SAORIN

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Absente excusée :  FRASZCZAK Nathalie 

        1) Désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant à la commission de suivi de site (CSS) pour la carrière FULCHIRON

Après lecture du projet d’arrêté portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société FULCHIRON, le conseil municipal décide que M. SAORIN Jean-Claude sera le représentant titulaire et que M. DUHAMEL Dominique sera le représentant suppléant de cette commission.  

Vote à l’unanimité  

        2) Etat d’assiette et destination des coupes de bois

Vu le code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; 

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; 

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; 

Considérant :  

  • La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 08/08/2019 pour l’exercice 2020, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits
  • Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2012-2031  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :  

Informe le préfet de Région des motifs de son opposition à l’inscription des coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’exercice 2020 :  

  

Parcelle 

(UG) 

Type de coupe 

Volume présumé réalisable 

(M3) 

Surface à parcourir 

(ha)

Coupe prévue à l’aménagement 

(Oui/Non)

Année prévue à l’aménagement 

Demande du propriétaire 

(Année de report ou de suppression

Motif 

(Article L214-5 du CF)

1

Taillis

800

13.88

Oui 

2019

Suppression 

Le bois est trop jeune ; Avis partagé par l’agent ONF)

8

Taillis

1400

24.2

Oui

2020

Report 

Parcelle jouxte le parc photovoltaïque. Cela fera une trop grande surface coupée à blanc d’un seul tenant 

Vote à l’unanimité  

3) Avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune de La Capelle et Masmolène

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Uzège en date du 16 décembre 2005 relative à l’organisation du service Application du Droit des Sols,

Vu la délibération de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 1er juillet 2019 concernant l’avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes,

Vu la convention d’organisation en date du 3 février 2006 entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes et la Commune de La Capelle et Masmolène

Considérant qu’une déclaration préalable est exigée pour les travaux sur une maison ou annexe (garage, véranda) qui entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m², la création et le changement de porte/ fenêtre / toiture, le changement de destination, la construction d’un mur, le ravalement de façade, les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. 

Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, a été abandonnée par les services instructeurs créés suite à la loi ALUR, 

Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception. 

Considérant la décision du conseil communautaire du 1er juillet 2019 de ne plus instruire ces DP. 

Il est proposé au Conseil Municipal:

– de retirer de la convention l’instruction des DP autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. 

A la demande de la commune, la Communauté de Communes Pays d’Uzès instruira occasionnellement les déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. L’instruction de ces déclarations préalables sera facturée 136,50 €.

– d’autoriser Madame, Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.

Vote :  

2 Contre;  1 Abstention;  6 Pour  

Compte rendu du conseil municipal du 25/06

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, 

Procuration de ALEXANDRE Yves à MIRGALET Christine

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Absente excusée :  FRASZCZAK Nathalie 

1°) Délibération portant autorisation du Maire à agréer une convention de concours avec les consorts HAMET

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le projet d’établir une nouvelle desserte électrique de parcelles issues d’une division effectuée par Madame Chantal HAMET, est de l’intérêt de la commune qui en sera le seule légitime propriétaire,

Que, pour autant et tenant les nécessités budgétaires, celle-ci n’a pas programmé ces travaux pour son propre compte,

Que cependant, pour assurer son branchement sur cette desserte et permettre ainsi la division foncière qu’ils se proposaient d’effectuer, Madame HAMET propose d’établir une convention de concours, aux termes de laquelle la charge résiduelle de la commune serait limitée à 441,92 €, sur un montant total TTC de 10 441,92 €,

Qu’il y a lieu d’accepter cette convention de concours et d’autoriser le Maire à l’agréer et à la signer,

Décide :

– d’autoriser le Maire à agréer et signer une convention de concours avec Madame Chantal HAMET pour l’établissement de la desserte électrique basse tension, pour un montant pris en charge par Madame HAMET fixé à 10.000 € TTC,

– de charger le Maire de tous les actes d’exécution de la présente délibération.  

Vote à l’unanimité

2°) Délibération autorisant le Maire à diligenter des poursuites pénales contre X, y compris avec constitution de partie civile, pour les délits de violation de la vie privée, du secret des affaires, et du secret de fonction, ainsi que pour le recel du produit de ces divers délits, pour le cas où des informations communales confidentielles seraient divulguées, par un ou plusieurs services ou agents, à des tiers non-autorisés par la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, et notamment son article 8,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55,

Vu le Code Pénal, dont notamment les articles 226-13 et suivants,

Vu le Code Civil, et notamment son article 9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 2132-2,

Vu, ensemble, le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales, et le Code Forestier,

Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires portant transposition de la directive européenne n° 2016/943, du 8 juin 2016,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant que l’Office National des Forêts (ci-après : « ONF ») persiste à appeler de prétendus « frais de garderie » sur les revenus procurés à la Commune par les installations photovoltaïques établies sur des fonds concédés par la Commune à une entreprise privée,

Que la Commune a, d’ores et déjà, saisi les juridictions à propos de facturations de l’ONF qu’elle estime illégales,

Que, cependant, l’ONF a saisi la Commune, en janvier 2019, d’une demande en communication du montant des revenus, tirés par elle des redevances des installations photovoltaïques en 2018,

Que le Maire a, conformément aux décisions du Conseil, refusé de communiquer ces informations à l’ONF, par Lettre Recommandée AR adressée à l’ONF en mars 2019,

Que les délais de recours à l’encontre de ce refus explicite du Maire, ayant date certaine, ont expiré en mai 2019, sans que le demandeur ait élevé le moindre recours, et que l’ONF a attendu juin 2019 pour « réitérer » (sic) sa demande en menaçant de requérir l’information directement auprès des services fiscaux du Gard,

Considérant que, par l’effet des dispositions de la Convention Européenne susvisée, qui, aux termes de l’article 55 de la Constitution, ont « une autorité supérieure aux lois », comme par l’effet des dispositions de l’article 9 du code civil, ainsi que par application de la Loi n° 2018-670 susvisée, les informations à caractère financier ou comptable réclamées par l’ONF ont un caractère protégé et confidentiel,

Que la Commune, seule légitime détentrice de ces informations, bénéficie des protections édictées par les textes susvisés,

Qu’ainsi, seule la Commune est habile à décider, le cas échéant, de communiquer ces informations à l’ONF,

Qu’il en est ainsi quand bien même ces informations seraient connues des services fiscaux,

Qu’il y a lieu, en tout état de cause, de rappeler aux diverses parties en présence le caractère confidentiel et protégé de ces informations et le refus absolu de la Commune de les communiquer,

Considérant que les dispositions du Code Général des Impôts, du Livre des Procédures Fiscales ou du Code Forestier, n’instituent nullement un quelconque « droit de communication » au profit de l’ONF,

Qu’ainsi, toute demande en communication de l’ONF, adressée aux services fiscaux ou à toute autre administration, portant sur des informations communales protégées, est totalement dépourvue de toute base légale,

Qu’il y a donc lieu de le rappeler aux parties concernées,

Considérant que les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, instituent, pour les fonctionnaires, dont en particulier ceux des services fiscaux, une obligation générale de respecter un secret de fonction dont seul le légitime détenteur peut les relever,

Que les dispositions des articles du code pénal susvisés répriment les délits commis par violation de ces secrets de fonction,

Que l’usage des informations ainsi illégalement transmises à l’occasion de tels délits serait constitutif du délit autonome de recel,

Qu’il y a lieu, derechef, de le rappeler aux parties concernées,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2132-1 du CGCT susvisé, le Conseil décide des actions à mener au nom de la Commune,

Que le Maire peut ainsi être habilité à engager des poursuites pénales pour le cas où un délit viendrait à être commis dont la Commune serait victime,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, contre X, pour des faits d’atteinte à un secret protégé, violation d’un secret de fonction et recel du produit de ces délits, pour le cas où semblable communication sauvage interviendrait au mépris du refus communal,

Décide :

1° – De charger le Maire de rappeler, au nom de la Commune, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, avec copie à Monsieur le Préfet du Gard et à Madame le Trésorier comptable communal, ainsi qu’à Monsieur le Directeur régional de l’ONF à Montpellier, le caractère d’information strictement confidentielle, protégée par la Loi, des données financières ou comptables relatives aux redevances revenant à la Commune concernant les installations photovoltaïques, de rappeler également les obligations, qui pèsent sur tout fonctionnaire, de respect du secret à propos de ces informations confidentielles, ainsi que les textes qui répriment les infractions à ces protections édictées par la Loi,

2° – D’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, y compris avec constitution de partie civile, contre X, pour le cas où semblables infractions viendraient à être commises au préjudice de la Commune,

3° – D’autoriser le Maire à tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité   

         3°) Délibération portant retrait de la délibération du 24 mai 2019 demandant adhésion de la Commune au Syndicat dénommé « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT, notamment son article L. 5214-16,

Vu la LOI n° 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, notamment son article 1er,

Vu la délibération du 24 mai 2019, demandant pour la Commune, le report jusqu’en 2026, du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays d’Uzès et non après le 1er janvier 2020,

Vu la délibération du 24 mai 2019 décidant de demander l’adhésion de la commune au syndicat des eaux dit « Maison de l’Eau », et désignant les futurs représentants de la Commune à ce syndicat,

Considérant que la première des délibérations susvisées, décidant du report du transfert de la compétence eau-assainissement à la Communauté de Communes, n’exprime, en réalité, que la position de la Commune,

Que, pour recevoir exécution pratique, il y a lieu, d’abord, de connaître la position des autres communes de la Communauté de Communes, et de vérifier, ensuite, l’application des conditions de majorité portées par l’article 1er de la Loi susvisée,

Qu’ainsi la décision de rejoindre un syndicat des eaux dont les communes adhérentes sont membres d’une autre intercommunalité apparaît prématurée,

Considérant que, si ce rapprochement avec le syndicat voisin avait été envisagé il y a quelques années, déjà, les évolutions observées de part et d’autre, notamment lors de la mise en place des intercommunalités, n’ont pas conduit à rendre plus étroits les liens entre ces communes voisines et notre Commune,

Que les conditions de gouvernance de ce syndicat apparaissaient satisfaisantes pour un rassemblement de petites communes en leur ménageant une possibilité de faire valoir leurs intérêts propres, par une représentation égalitaire des communes dans l’organe délibérant du syndicat,

Que, cependant, ces communes appartiennent à une Communauté d’Agglomération à laquelle la compétence eau-assainissement sera transférée, dès le 1er janvier prochain,

Que, par application des règles de gouvernance de la « Maison de l’Eau », un seul intervenant, la Communauté d’Agglomération, disposera de tous les mandats à la fois et que l’intérêt tiré de la représentation égalitaire des communes ainsi disparaîtra,

Qu’il en résulte que l’intérêt de la Commune, en matière de gouvernance de la personne publique en charge des services d’eau et d’assainissement, ne conduit pas non plus, raisonnablement, à décider d’une telle demande en adhésion,

Considérant que la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020, n’est pas créatrice de droit pour un tiers,

Que le délai de recours à son encontre n’est pas écoulé,

Qu’il est ainsi possible de la retirer sans autre procédure,

Qu’il y a donc lieu de la retirer, purement et simplement, en toutes ses dispositions,

DÉCIDE :

– de retirer purement et simplement, en toutes ses dispositions, la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020,

– de charger le Maire de faire toutes publications et tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité