EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU15/12/2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire.

Présents : Mmes MIRGALET Christine, SARROBERT Claudie, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laëtitia

Mrs DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de CLAUX Elodie à SARROBERT Claudie

Absents excusés : DUJARDIN Gaëtan,  ALEXANDRE Yves, ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance : MIRGALET C.

1°) Location du logement P3 place de Verdun

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de louer l’appartement P3 situé au dessus de l’école au prix de 555.00 € par mois à compter du 1^er Janvier 2018  Cette location est établie avec un bail administratif.

M.SAORIN Jean-Claude Maire, est autorisé à signer le bail d’habitation au profit de Monsieur MORENO Philippe assorti de conditions exorbitantes du droit commun, après avoir préalablement rappelé :

Les biens immobiliers du domaine privé communal non affectés à de services publics, peuvent être mis à la disposition des particuliers soit par un acte unilatéral soit par un contrat signé par le maire en vertu de ses compétentes propres résultant de l’article L 2122-21 CGCT et agissant sous le contrôle du conseil municipal

Vote unanimité

2°) Attribution de compensation 

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 approuvant la modification des statuts,

Vu la délibération du 27 février 2017 portant fixation de l’attribution de compensation des communes

Vu le rapport de la CLECT du 11 juillet 2017,

Vu le rapport de la CLECT du 11 octobre 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de l’attribution de compensation

Considérant qu’en application des dispositions du code précité, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les transferts de charges complémentaires de St Quentin la Poterie (loyer Point Info Tourisme), d’Uzès (titres sécurisés) et le transfert de charges initial de Moussac (entrée au 1^er janvier 2017) ; que cette évaluation a été effectuée en CLECT les 11 juillet et 11 octobre 2017, et approuvée à l’unanimité du conseil communautaire

Considérant qu’il convient dès lors de décider du transfert de charges sur la base de ces rapports.

Il est proposé au conseil municipal de :

– retenir/rejeter les évaluations de transferts de charges proposées par la CLECT telles que figurant dans le tableau ci-dessous

– dire que cette attribution de compensation des communes s’appliquera pour 2017 et les années à venir :

Vote unanimité

3°) Révision des statuts de la CCPU: compétence lecture publique (médiathèques de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 septembre 2017 portant modification des compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2017 portant modification de compétences en lien avec la gestion des milieux aquatiques, et la prévention des inondations (dite hors GEMAPI) au 1er Janvier 2018

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de la compétence lecture publique

Considérant que la CCPU dispose de la compétence lecture publique depuis le 1^er janvier 2016, qui consiste en la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès, et l’animation et la gestion du réseau des autres bibliothèques du territoire

Considérant qu’à la prise de compétence de la médiathèque d’Uzès, la CCPU s’était engagée à étudier le transfert des médiathèques volontaires sous 2 ans ; qu’à l’issue de ce délai, il apparaît que les communes de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, et Belvezet sont volontaires pour le transfert et que la CCPU y est également favorable ; qu’en effet, ces transferts permettront un maillage pertinent du territoire, de développer et mutualiser les initiatives entre ces structures (expositions, échanges de fonds…) et constitueront autant de points d’appuis au réseau au bénéfice des bibliothèques municipales

Considérant qu’il convient de supprimer de la rédaction statutaire (article 5 – C compétences facultatives) « la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès », et de la remplacer par « la gestion et l’entretien des médiathèques d’Uzès, St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet » ; que le conseil communautaire a approuvé cette modification à l’unanimité

Il est proposé au conseil municipal :

– d’approuver/de rejeter la modification statutaire proposée et formalisée dans les projets de statuts ci-joints, mis à jour avec les révisions relatives à l’eau et à l’assainissement, et le hors Gémapi

– de préciser que la prise d’effet est au 1^er janvier 2018

Vote unanimité

4°) Réalisation d’un diagnostic ECLAIRAGE PUBLIC et approbation de la convention de financement. (annule et remplace la délibération2017/09 du 24/02/2017)

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public sur toute la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

Le coût du projet est évalué en fonction du nombre de points lumineux. Ce projet s’élève à : 1 284.70€ HT soit 1 541.64€ TTC

La collectivité approuve la convention de financement par une participation aux travaux de 267.22€ et à la TVA 256.94€ soit un total de 420.65€ qui sera versé au syndicat

L’exposé de M. le Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré,

• Décide d’approuver la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public par le SMEG
• S’engage à inscrire à son budget sa participation financière dont le montant figure sur le bilan financier prévisionnel ci-joint.

Vote unanimité

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : RENFORCEMENT BTA POSTE CASER

Ce projet s’élève à 135 000,00 € HT soit 162 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit d’un renforcement BT aérien standard en sortie de village selon une fiche de proposition ENEDIS N°2016 R090

La commune a fait savoir par ailleurs sa volonté d’enfouir la moitié et partie du réseau concerné situé en entrée du coeur de village.

Cette nouvelle version N°2 d’AVP intègre donc cette demande en renforçant le réseau BT en

méthode discrète le long de la route de Pouzilhac jusqu’à la place de la croix de Tichit et son impasse sur650ml environ. Le reste du réseau BT étant renforcé de manière traditionnelle aérienne sur un linéaire de520ml environ

L’opérations impacte 27 branchements et un seul et unique départ BT depuis le poste CASER.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 135 000,00 € HT soit 162 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 0,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

approximativement à 2 045,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité

6°): Eclairage public CASER en accord avec le renforcement BTA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public CASER –

Coordonner avec 17-REN-03

Ce projet s’élève à 38 000,00 € HT soit 45 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit de rénover le parc d’éclairage public de la commune situé sur l’emprise du projet de

renforcement du poste CASER de l’opération 17-REN-03.

Les tronçons situés Rte de Pouzilhac jusqu’à la place de la croix de Tichit, ainsi que l’impasse dela croix de Tichit sont traités en réseau souterrain avec des ensembles de style à LED. Le piquetage et lahauteur des mât a été envisagé de manière à garantir un éclairement homogène et uniforme.

Les tronçons situés depuis la place de la croix de Tichit jusqu’à la dernière maison du village,

ainsi que la montée du chemin du Montaubanet sont traités en lanterne routière LED et console de type KCà fixer sur les supports bois et béton existants.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 38 000,00 € HT soit 45 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s’élèvera approximativement à 45 600,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de

maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 547,58 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité

7°) Génie Civil du réseau téléphonique – CASER – en accord avec le renforcement BTA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – CASER – coord avec 17-REN-03

Ce projet s’élève à 33 000,00 € HT soit 39 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Il s’agit d’enfouir les réseaux de télécommunication, en coordination avec les réseaux bassestensions issu du poste CASER, dans le cadre de l’opération 17-REN-03.

Le présent AVP intègre le fait qu’un réseau de transport télécom est déjà présent sur l’axe traitédans le cadre du chantier. L’opportunité de faire encore plus d’économie sera à valider dans le cadre des études de projet dues par Orange.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 33 000,00 € HT soit 39 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 39 600,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan

Financier Prévisionnel:

– le premier acompte au moment de la commande des travaux.

– le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent

Approximativement à 384,78 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote unanimité.

8°) Délibération portant approbation du décompte et de la répartition des coûts de l’opération réhabilitation de la route vers la carrière Fulchiron.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

Vu la Convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée par laquelle les communes de Flaux (Gard), Saint-Hippolyte-de-Montaigu (Gard) et Saint-Victor-des-Oules (Gard) ont délégué à la Commune de La Capelle-et-Masmolène (Gard) la maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation de la route vers la carrière Fulchiron, laquelle voie, en continuité, s’étend sur le territoire de ces quatre communes,

Vu la Convention de Concours, engageant la société SAS Fulchiron, aux termes de laquelle la dite société a financé la majeure partie des travaux et coûts induits par la réhabilitation routière dont elle profitera,

Considérant que le chantier est terminé et réceptionné,

Que la voie est ouverte à la circulation publique,

Que les entreprises intervenantes ont été réglées par le Maître de l’Ouvrage délégué,

Qu’il y a donc lieu d’assurer la répartition des coûts entre les quatre communes pour leur permettre de procéder à la comptabilisation de la part revenant à chacune,

Considérant que, aux termes de la Convention de Concours susvisée, les communes sont engagées à rétrocéder les montants du FCTVA à recevoir pour leur part de ces travaux,

Qu’il y a donc lieu de comptabiliser ces ouvrages et leurs coûts en vue d’obtenir le remboursement de la TVA ainsi qu’il est réalisé au profit des collectivités territoriales,

Que les sommes ainsi à recevoir seront remboursées à la société SAS Fulchiron, le jour venu,

Considérant que l’Assistant au Maître de l’Ouvrage a procédé à sa proposition de répartition des coûts, par application de la Convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée susvisée,

Que cette répartition peut être approuvée et adoptée par le Conseil,

Qu’il y a donc lieu, en conséquence, d’autoriser le Maire à procéder aux actes comptables nécessaires,

Qu’il y a lieu, également de l’autoriser à procéder d’office aux menues rectifications qui pourraient être rendues nécessaires pour des raisons de technique comptable,

Décide :

• D’approuver le Rapport de l’AMo, ci-annexé,
• D’approuver la répartition des coûts entre communes telle qu’il la présente,
• D’autoriser le Maire à procéder, en tant que de besoin, d’office aux rectifications qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la comptabilisation de ces montants ;
• D’autoriser le Maire à procéder à la comptabilisation des coûts ainsi retenus, éventuellement rectifiés ;
• De faire tous actes rendus nécessaires par la présente décision.
• Vote unanimité

9°)Délibération portant autorisation du Maire à engager les discussions et pré-établir un projet d’échanges fonciers en vue d’acquisitions foncières en divers lieux-dits de la Commune

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la Commune est propriétaire foncier de diverses parcelles qui intéressent la société du Domaine de Panery,

Que la commune est, elle-même, désireuse de devenir propriétaire de fonds appartenant à cette personne morale privée, concernant la zone de l’Étang, pour, compte tenu de l’importance de ce milieu humide particulier, en assurer la conservation dans les meilleures conditions,

Que des discussions sont engagées par le Maire avec le propriétaire privé sur ce point,

Considérant que cet échange foncier concerne également une autre société qui dispose de droits croisés avec le Domaine viticole susvisé,

Qu’un bail à ferme les lie pour le foncier susceptible d’être transmis à la Commune,

Que la situation s’avère juridiquement complexe, qui nécessite le conseil et l’appui d’un professionnel,

Considérant que, parmi les fonds, que le privé souhaite recevoir en échange de ceux qu’il pourrait céder à la commune, se trouvent des parcelles ou surfaces qui ont été déclassés du domaine viaire communal en 2015 ou 2016,

Que certains de ces fonds ne sont pas cadastrés,

Qu’il convient de les faire cadastrer, pour pouvoir en assurer la cession,

Que d’autres fonds pourront devoir être divisés en vue d’une cession partielle,

Considérant que, pour pouvoir faire aboutir ce projet d’échanges multiples, il y a lieu d’autoriser le Maire à solliciter les conseils nécessaires, dont juriste et géomètre,

Que le Maire fait état de propositions en ce sens,

Qu’il y a lieu de l’autoriser à commander les dites prestations,

Considérant que le Conseil aura à statuer sur la proposition d’échanges qui sera faite lorsque la situation sera éclaircie,

Que la répartition des coûts, entre co-échangistes, sera arrêtée à ce moment-là,

Que le principe d’une participation de toutes les parties aux échanges peut, d’ores et déjà, être retenu,

Décide :

• d’autoriser le maire à missionner un conseiller juridique et organisationnel, et un géomètre-expert, en vue de préparer un projet d’échanges fonciers puis à mettre en œuvre cet échange après qu’il aura été approuvé par le Conseil ;
• d’autoriser le maire à signer tous actes nécessaires à ce projet.

Vote unanimité

 

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie , WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

• Procuration de          FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie
• Absent excusé          : DUJARDIN Gaëtan
• Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Accord de principe pour le projet porté par la CCPU pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle et Masmolène et aménagements connexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil régional du 23 octobre 2015 retenant la candidature LEADER Uzège-Pont du Gard 2014-2020 et attribuant l’enveloppe de 2 350 459,05 € au territoire au titre de la programmation 2014-2020

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme », la communauté de communes souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et des aménagements connexes ;

Considérant que le projet s’articule comme suit :

– Création d’un sentier d’interprétation avec panneaux d’interprétation

– Mise en place d’un ponton

– Mise en place d’un observatoire de la faune

– Mise en place d’un poste de pêche pour les personnes à mobilité réduite

– Balisage de places sur le parking de l’ancienne guinguette et création d’une place PMR

Considérant le plan du projet ci-annexé.

Considérant qu’un dossier de financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard va être déposé au titre du programme LEADER 2014-2020

Il est proposé au Conseil :

– d’accepter le principe de l’opération et que le projet ne verra le jour qu’avec l’obtention de  financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote  Unanimité

2°)accord de  principe pour une convention de mise à disposition du parcellaire pour la création d’un sentier d’interprétation et aménagements connexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme » la Communauté de communes Pays d’Uzès souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes,

Considérant que les parcelles communales section B n°140, N°143, n°1269 et n°1324 sont concernées par le projet, il est proposé d’établir une convention d’usage. Ce document précisera les conditions d’usages et les obligations de chaque partie, sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020.

Afin de définir le mode de fonctionnement de ces aménagements

Il est proposé au conseil :

– d’accepter le principe de mise à disposition du parcellaire à titre gracieux conclue avec la Communauté de communes Pays d’Uzès sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote Unanimité

3) Réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et du  réseau d’eau potable Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

       CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon

Pour un montant de 294 875.00€ HT 353 850.00€ TTC

Vote Unanimité

4) Desserte eau potable et eau usée de la parcelle A 859 p. Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017 

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

EIRL REFALO Jean-Marc

Les Olivettes

30 700 SAINT HIPPOLYTE DE MONTAIGU

Pour un montant de 43 514.00 €HT 52 216.80 €TTC

Vote Unanimité

5) Révision des statuts de la CCPU-eau et assainissement collectif

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L5214-16, L5211-20

Vu la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la CCPU

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 4 septembre 2017 portant révision des statuts communautaires

Considérant qu’à compter du 1^er janvier 2018, les compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau sont obligatoires pour les intercommunalités précédemment compétentes en assainissement non collectif, ce qui correspond au cas d’espèce de la CCPU ; que, toutefois, le passage de l’assainissement non collectif en compétence communautaire facultative permet de s’affranchir de cette obligation et de reporter le transfert de ces compétences en 2020, ainsi qu’un consensus s’est dessiné entre les communes en commission permanente

Considérant que la présente révision des statuts est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis des communes est réputé favorable

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de statuts applicables au 1^er janvier 2018 ci-après annexé (ci-joint)

Vote Unanimité

6)Modification de compétences de la CCPU en lien avec la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations  (dite hors GEMAPI)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16, L 5211-20 et L 5214-21

Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L 211-7,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,

Vu la loi du 7 Août 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 76,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2017

Considérant qu’il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRé du 7 Août 2015 que la communauté de communes se verra automatiquement confier une nouvelle compétence obligatoire : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que cette compétence obligatoire est définie par les alinéas 1,2,5 et 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement à savoir :

. 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

. 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

. 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Considérant que les autres missions en matière de gestion des cours d’eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux EPCI à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exercer.

Considérant par ailleurs que pour cette compétence obligatoire, l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales prévoit de manière dérogatoire que les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’ils deviennent compétents en matière de GEMAPI, sont substitués à leurs communes membres au sein des différents syndicats et établissements publics de coopération intercommunale chargés de gérer ces compétences.

Considérant que si la mise en œuvre de la GEMAPI a pour but de rationaliser l’exercice de cette compétence en centrant sa gestion sur les EPCI, elle n’a pas pour autant vocation à abandonner la logique de bassins versants à partir des Etablissements Publics de Bassins Versants (EPTB), et qu’il revient ainsi à la communauté de communes Pays d’Uzès, de continuer à se substituer aux communes dans les EPTB existants (SMAGE des Gardons et AB Cèze).

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale  des cours d’eau aujourd’hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la communauté, il y a eu lieu d’actualiser les compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » de la communauté de communes afin que les missions menées par les établissements publics de bassin versants puissent se poursuivre.

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, à défaut d’avoir délibéré dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter / de rejeter les missions hors GEMAPI de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018, par l’insertion dans les compétences facultatives : 6°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations hors GEMAPI :

. Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans l’intérêt de bassin

. Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

. Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque

Vote  5 abstentions 5 pour

7)Acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca.

-Pouvoirs donnés à Monsieur le Maire

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’achat de ces parcelles pour la construction de future station d’épuration le conseil municipal

-approuve l’acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca appartenant à Monsieur Christophe GAILLARD, moyennant le prix de principal de cinq mille Euros (5 000 euros)

-confirme que les frais d’acte seront pris en charge par la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

-autorise Mr le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et les actes notariés.

Vote Unanimité

8)Convention d’adhésion à l’agence technique départementale du Gard

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le budget primitif 2018 de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE adopté le 07 avril 2017

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la commune à l’agence technique, juridique, et financière.

Sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1^er-d’approuver les statuts de l’agence technique départementale du Gard

Article 2 -d’approuver la convention d’adhésion de la Commune à l’agence technique départementale du Gard

Article 3- d’autoriser Mr SAORIN Jean-Claude, Maire de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

Vote Unanimité

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laëtitia

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Absent excusé  : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Convention ALSH Accueil de Loisirs sans Hébergement au centre social se St Quentin la Poterie 

Monsieur le Maire explique aux Membres présents qu’afin de continuer notre partenariat avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France, il convient de signer une nouvelle convention de cooperation2017-2020, la dernière étant arrivée à échéance. L’adhésion à cette convention sera versée annuellement au CSI PMF de 2017 à 2020, au prorata du nombre d’habitants de La Capelle et Masmolène. (2,75€ par habitant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• ACCEPTE la signature de la convention de coopération 2017-2020 avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France et le paiement, au CSI PMF, de l’adhésion correspondante.
• AUTORISE le Maire à signer la convention en question et tous les documents relatifs à cette adhésion.

Vote : Unanimité

2°) Bail de chasse

Suite au bail établi le 02 septembre 2011 entre la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE représentée par le maire Jean-Claude SAORIN et l’association de chasse « LA ST HUBERT » représentée par le président Jean-Pierre PESENTI, le bail continuera par tacite reconduction pour une période de 3 ans du 1^er septembre 2017 au 31 août 2020.

Le montant du loyer annuel de 900 € (NEUF cents euros) payable entre les mains du trésorier payeur à Uzès, est maintenu et sera revu dans 3 ans au 31 août 2020

Vote : Unanimité

3°) Avenant à la convention de concours avec la société SAS FULCHIRON pour la réfection et mise en état de servir de la route  au passage des poids lourds pour l’exploitation de la carrière de Vallabrix et Saint Victor des Oule

Le maire porte à connaissance du conseil municipal la convention portant accord d’exécution et avenant à une convention de concours entre la commune de La Capelle et Masmolène et la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS.

Cette convention de 3 pages est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette convention

4°) Décision Modification budgétaire N° 1 Budget M14 Investissement

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section investissement

Crédit à ouvrir Dépense d’investissement

Chapitre 23 –article 2315

Installation matériel et outillage technique + 103 000.00€

Chapitre 204 –article 2041582

Autres groupements-Bâtiments et installations + 1 800.00 €

Crédit à réduire Dépense d’investissement

Chapitre 21-article 2151 Réseaux de voirie -103 000.00€

Chapitre 21- article 2151 Réseaux de voirie -1 800.00 €

Vote à l’unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 avril 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, CLAUX Elodie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de SARROBERT Claudie à FRASZCZAK Nathalie.

Procuration de WADIN Laëtitia à MIRGALET Christine

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à SAORIN Jean-Claude.

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°)Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Vote des budgets 2017, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2017– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 756 900.00 €

– Recettes 756 900.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 139 942.00 €

– Recettes 1 139 942.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2017– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses   217 414.00€

– Recettes   217 414.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 501 721.00 €

– Recettes 501 721.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Pertes sur créances irrécouvrables budgets M49

Le conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière principale d’Uzès pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,

Exercice 2013-COLIN Philippe

-Assainissement                   1 pièce     34.05€

-Eau                                      1 pièce     78.80€

Taxe modernisation réseau   1 pièce      3.60€

Taxe pollution                       1 pièce      6.72€

Pour un montant total de                    123.17€

Après en avoir délibéré,

ADMET en non valeur le titre de recettes

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2017 au compte 654

Voté à l’unanimité des membres présents

4°)Loyer ferme photovoltaïque. Assujetissement à la T.V.A.

Larticle261 D 2° du code général des impôts exonère en principe de la TVA les locations de biens immobiliers non aménagés.

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire »

Ces dispositions trouvent à s’appliquer au bail emphytéotique du loyer de la ferme photovoltaïque signé le 20 novembre 2015 entre la société FSCM ENERGIES et la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

Il y a donc lieu de soumettre la redevance à la TVA.

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Vote l’unanimité des membres présents

  

5°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  Archéa

Une subvention exceptionnelle de250.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour participation à l’achat d’une vitrine.

250.00 €à l’association  de la Chapelle

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association de la chapelle  pour l’organisation de la fête médiévale

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité des membres présents

6°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 15 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 26 juillet 2017 .

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

-nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;

-être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à  clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;

-fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;

-aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;

-à faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;

-interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal:

-ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

-DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;

-AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

Vote à l’unanimité des membres présents

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 mars 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, , SARROBERT Claudie,  CLAUX Elodie, Mrs ALEXANDRE Yves, , CARON André, DUHAMEL Dominique.

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie,

Procuration de WADIN Laëtitia à MIRGALET Christine

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1)Délibération en vue de mettre en œuvre une procédure d’expropriation.

M. le maire donne lecture intégrale au conseil municipal de la lettre reçue de la direction départementale des territoires et de la mer, service eau et inondations, unité gestion durable de la ressource laquelle a procédé le 2 février 2017 à un contrôle administratif du système d’assainissement communal.

M. le maire expose que le contrôle a fait ressortir que le système d’assainissement n’est pas conforme à la réglementation locale et a mis en évidence la nécessité du lancement d’un projet de construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées.

Monsieur le maire expose qu’un projet initial de construction d’une station d’épuration a été étudié mais que ce projet a dû être modifié compte tenu que la parcelle initialement retenue pour son implantation se situait dans une zone déclarée inondable au titre du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) approuvé en janvier 2016.

Monsieur le maire précise que du fait des nouvelles contraintes générées par le plan de prévention des risques d’inondation la commune s’est trouvée contrainte de choisir un nouveau site d’implantation pour la station d’épuration à édifier sur le territoire de la commune.

Monsieur le maire rappelle la délibération du 13 mai 2016 actant la nécessité de modifier le lieu d’implantation de la station d’épuration et l’obligation de la commune d’engager une procédure d’expropriation en vue de l’extension et de la reconstruction de la station d’épuration communale compte tenu que les propositions d’acquisition amiable n’ont pas été couronnées de succès.

Monsieur le maire précise qu’en vue de mener à bien ce projet de station d’épuration, la commune s’est attachée les services d’un maître d’œuvre en la personne de Marie-Claude Berjamin, gérante de la SARL IGEADT, ingénierie conseil, domaine de Ceyrac à Conqueyrac.

Monsieur le maire expose que le lieu d’implantation de la future station d’épuration se situe sur les parcelles cadastrées C n° 1691 et n° 939 propriétés de Monsieur Christophe Gaillard demeurant à Vallabrix et précise que les parcelles en cause sont classées en zone Ap au titre du plan local d’urbanisme (zonage correspondant à l’agriculture protégée) et qu’il faudra en conséquence de ce qui précède rendre ce projet compatible par la mise en œuvre d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU).

Monsieur le maire met à disposition des membres du conseil municipal l’ensemble des pièces et documents se rapportant au projet de création d’une nouvelle station d’épuration ainsi que le dossier d’enquête conjointe préalable à la DUP emportant mise en compatibilité du PLU et d’enquête parcellaire.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à saisir Monsieur le préfet du département du Gard en vue de la mise en œuvre conjointe de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU pour l’exécution des travaux d’aménagement d’une nouvelle station d’épuration et de l’enquête parcellaire.

Vu le Code de l’expropriation.

Vu le Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal,

DECIDE d’approuver le dossier d’enquête conjointe préalable à la DUP emportant mise en compatibilité du PLU et à l’enquête parcellaire, joint en annexe à la présente délibération en vue de son dépôt en préfecture pour instruction,

DECIDE d’autoriser Monsieur le maire à saisir Monsieur le préfet du département du Garden vue de la mise en œuvre conjointe de l’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU pour l’exécution des travaux d’aménagement d’une nouvelle station d’épuration et de l’enquête parcellaire.

DIT que les enquêtes ci-dessus seront conduites conjointement.

AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre de la procédure d’expropriation ainsi qu’à signer tous les actes et documents y afférents.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, au tableau d’affichage des actes de l’autorité municipale, pendant une période continue de deux mois et sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

2) Travaux eau et assainissement. Choix des entreprises CSPS et Prestation d’étude topographique

Dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d’assainissement, d’eau potable (sur la zone 1 de la Capelle – chemin des Jasses et la zone 2 de Masmolène) et de la voirie (sur la zone 1 de la Capelle – chemin des Jasses et la zone 2 de Masmolène) sur la commune de la capelle et Masmolène prévue en 2017, il est nécessaire de lancer les missions suivantes préalables au lancement des travaux.

Mission géotechnique G2 ;

Mission CSPS ;

Prestation d’étude topographique.

Pour chaque mission, il a été consulté les entreprises suivantes :

Mission géotechnique G2 : EGSA BTP, EGSOL SUD, et SOLEA BTP

Mission CSPS : APAVE SUD EURPOPE, CSMC et QUALICONSULT SECURITE

Prestation d’étude topographique : Cabanon Fabien, SCP DANIS – REPELLIN et Cabinet LESENNE Martinez.

Le résultat des consultations sont les suivants :

Mission géotechnique G2 : Aucune offre

Mission CSPS : CSMC : 3790 € HT et QUALICONSULT SECURITE : 4520 € HT

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 2 876 € HT

La commission MAPA a émis les choix suivants :

Mission CSPS : CSMC : 3790 € HT

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 2 876 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue ces missions aux sociétés CSMC et LESENNE Martinez et autorise le maire à signer tous les documents concernant ces missions.

Voté à l’unanimité des membres présents,

3°) Création d’emploi d’Adjoint technique territorial.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique compte tenu des besoins communaux pour tous travaux d’entretien.

Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’Adjoint Technique à compter du 14 avril 2017.

Vote

4°)Approbation des comptes de gestion de l’année 2016

Budgets M14, M49 

Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés

à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2016,

du 01/01/2016 au 31/12/2016  Mme ALBEROLA Christiane

Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux  écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Voté à l’unanimité des membres présents.

5°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2016

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2015

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de..  360 047.98€

– les résultats de clôture en investissement sont excédentaires  de…  258 908.65€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE ………………..  .618 956.63€

Voté à l’unanimité des membres présents.

6°)AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 COMPTE M14

Il apparaît à la fin 2016 un excédent de clôture de 618.958,63€

A affecter par reprise au budget 2017 aux comptes :

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté 360.047.98€

001 –  excédent d’investissement reporté                               258.908.65€

 

Voté à l’unanimité des membres présents,

7°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2016

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2015,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de     111 793.03€

– les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …     56 806.55€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….   168 599.58€

Voté à l’unanimité des membres présents,

8°) Affectation des résultats de l’exercice 2016 – COMPTE M49.

Il apparaît à la fin 2016 un excédent de clôture de 168 599.58€ à affecter par reprise au budget 2017, aux comptes :

001– excédent d’investissement reporté, 56 806.55€

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté        111 793.05€

Voté à l’unanimité des membres présents,