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Compte-rendu des conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 25/06

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, 

Procuration de ALEXANDRE Yves à MIRGALET Christine

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Absente excusée :  FRASZCZAK Nathalie 

1°) Délibération portant autorisation du Maire à agréer une convention de concours avec les consorts HAMET

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le projet d’établir une nouvelle desserte électrique de parcelles issues d’une division effectuée par Madame Chantal HAMET, est de l’intérêt de la commune qui en sera le seule légitime propriétaire,

Que, pour autant et tenant les nécessités budgétaires, celle-ci n’a pas programmé ces travaux pour son propre compte,

Que cependant, pour assurer son branchement sur cette desserte et permettre ainsi la division foncière qu’ils se proposaient d’effectuer, Madame HAMET propose d’établir une convention de concours, aux termes de laquelle la charge résiduelle de la commune serait limitée à 441,92 €, sur un montant total TTC de 10 441,92 €,

Qu’il y a lieu d’accepter cette convention de concours et d’autoriser le Maire à l’agréer et à la signer,

Décide :

– d’autoriser le Maire à agréer et signer une convention de concours avec Madame Chantal HAMET pour l’établissement de la desserte électrique basse tension, pour un montant pris en charge par Madame HAMET fixé à 10.000 € TTC,

– de charger le Maire de tous les actes d’exécution de la présente délibération.  

Vote à l’unanimité

2°) Délibération autorisant le Maire à diligenter des poursuites pénales contre X, y compris avec constitution de partie civile, pour les délits de violation de la vie privée, du secret des affaires, et du secret de fonction, ainsi que pour le recel du produit de ces divers délits, pour le cas où des informations communales confidentielles seraient divulguées, par un ou plusieurs services ou agents, à des tiers non-autorisés par la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, et notamment son article 8,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55,

Vu le Code Pénal, dont notamment les articles 226-13 et suivants,

Vu le Code Civil, et notamment son article 9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 2132-2,

Vu, ensemble, le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales, et le Code Forestier,

Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires portant transposition de la directive européenne n° 2016/943, du 8 juin 2016,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant que l’Office National des Forêts (ci-après : « ONF ») persiste à appeler de prétendus « frais de garderie » sur les revenus procurés à la Commune par les installations photovoltaïques établies sur des fonds concédés par la Commune à une entreprise privée,

Que la Commune a, d’ores et déjà, saisi les juridictions à propos de facturations de l’ONF qu’elle estime illégales,

Que, cependant, l’ONF a saisi la Commune, en janvier 2019, d’une demande en communication du montant des revenus, tirés par elle des redevances des installations photovoltaïques en 2018,

Que le Maire a, conformément aux décisions du Conseil, refusé de communiquer ces informations à l’ONF, par Lettre Recommandée AR adressée à l’ONF en mars 2019,

Que les délais de recours à l’encontre de ce refus explicite du Maire, ayant date certaine, ont expiré en mai 2019, sans que le demandeur ait élevé le moindre recours, et que l’ONF a attendu juin 2019 pour « réitérer » (sic) sa demande en menaçant de requérir l’information directement auprès des services fiscaux du Gard,

Considérant que, par l’effet des dispositions de la Convention Européenne susvisée, qui, aux termes de l’article 55 de la Constitution, ont « une autorité supérieure aux lois », comme par l’effet des dispositions de l’article 9 du code civil, ainsi que par application de la Loi n° 2018-670 susvisée, les informations à caractère financier ou comptable réclamées par l’ONF ont un caractère protégé et confidentiel,

Que la Commune, seule légitime détentrice de ces informations, bénéficie des protections édictées par les textes susvisés,

Qu’ainsi, seule la Commune est habile à décider, le cas échéant, de communiquer ces informations à l’ONF,

Qu’il en est ainsi quand bien même ces informations seraient connues des services fiscaux,

Qu’il y a lieu, en tout état de cause, de rappeler aux diverses parties en présence le caractère confidentiel et protégé de ces informations et le refus absolu de la Commune de les communiquer,

Considérant que les dispositions du Code Général des Impôts, du Livre des Procédures Fiscales ou du Code Forestier, n’instituent nullement un quelconque « droit de communication » au profit de l’ONF,

Qu’ainsi, toute demande en communication de l’ONF, adressée aux services fiscaux ou à toute autre administration, portant sur des informations communales protégées, est totalement dépourvue de toute base légale,

Qu’il y a donc lieu de le rappeler aux parties concernées,

Considérant que les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, instituent, pour les fonctionnaires, dont en particulier ceux des services fiscaux, une obligation générale de respecter un secret de fonction dont seul le légitime détenteur peut les relever,

Que les dispositions des articles du code pénal susvisés répriment les délits commis par violation de ces secrets de fonction,

Que l’usage des informations ainsi illégalement transmises à l’occasion de tels délits serait constitutif du délit autonome de recel,

Qu’il y a lieu, derechef, de le rappeler aux parties concernées,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2132-1 du CGCT susvisé, le Conseil décide des actions à mener au nom de la Commune,

Que le Maire peut ainsi être habilité à engager des poursuites pénales pour le cas où un délit viendrait à être commis dont la Commune serait victime,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, contre X, pour des faits d’atteinte à un secret protégé, violation d’un secret de fonction et recel du produit de ces délits, pour le cas où semblable communication sauvage interviendrait au mépris du refus communal,

Décide :

1° – De charger le Maire de rappeler, au nom de la Commune, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, avec copie à Monsieur le Préfet du Gard et à Madame le Trésorier comptable communal, ainsi qu’à Monsieur le Directeur régional de l’ONF à Montpellier, le caractère d’information strictement confidentielle, protégée par la Loi, des données financières ou comptables relatives aux redevances revenant à la Commune concernant les installations photovoltaïques, de rappeler également les obligations, qui pèsent sur tout fonctionnaire, de respect du secret à propos de ces informations confidentielles, ainsi que les textes qui répriment les infractions à ces protections édictées par la Loi,

2° – D’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, y compris avec constitution de partie civile, contre X, pour le cas où semblables infractions viendraient à être commises au préjudice de la Commune,

3° – D’autoriser le Maire à tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité   

         3°) Délibération portant retrait de la délibération du 24 mai 2019 demandant adhésion de la Commune au Syndicat dénommé « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT, notamment son article L. 5214-16,

Vu la LOI n° 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, notamment son article 1er,

Vu la délibération du 24 mai 2019, demandant pour la Commune, le report jusqu’en 2026, du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays d’Uzès et non après le 1er janvier 2020,

Vu la délibération du 24 mai 2019 décidant de demander l’adhésion de la commune au syndicat des eaux dit « Maison de l’Eau », et désignant les futurs représentants de la Commune à ce syndicat,

Considérant que la première des délibérations susvisées, décidant du report du transfert de la compétence eau-assainissement à la Communauté de Communes, n’exprime, en réalité, que la position de la Commune,

Que, pour recevoir exécution pratique, il y a lieu, d’abord, de connaître la position des autres communes de la Communauté de Communes, et de vérifier, ensuite, l’application des conditions de majorité portées par l’article 1er de la Loi susvisée,

Qu’ainsi la décision de rejoindre un syndicat des eaux dont les communes adhérentes sont membres d’une autre intercommunalité apparaît prématurée,

Considérant que, si ce rapprochement avec le syndicat voisin avait été envisagé il y a quelques années, déjà, les évolutions observées de part et d’autre, notamment lors de la mise en place des intercommunalités, n’ont pas conduit à rendre plus étroits les liens entre ces communes voisines et notre Commune,

Que les conditions de gouvernance de ce syndicat apparaissaient satisfaisantes pour un rassemblement de petites communes en leur ménageant une possibilité de faire valoir leurs intérêts propres, par une représentation égalitaire des communes dans l’organe délibérant du syndicat,

Que, cependant, ces communes appartiennent à une Communauté d’Agglomération à laquelle la compétence eau-assainissement sera transférée, dès le 1er janvier prochain,

Que, par application des règles de gouvernance de la « Maison de l’Eau », un seul intervenant, la Communauté d’Agglomération, disposera de tous les mandats à la fois et que l’intérêt tiré de la représentation égalitaire des communes ainsi disparaîtra,

Qu’il en résulte que l’intérêt de la Commune, en matière de gouvernance de la personne publique en charge des services d’eau et d’assainissement, ne conduit pas non plus, raisonnablement, à décider d’une telle demande en adhésion,

Considérant que la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020, n’est pas créatrice de droit pour un tiers,

Que le délai de recours à son encontre n’est pas écoulé,

Qu’il est ainsi possible de la retirer sans autre procédure,

Qu’il y a donc lieu de la retirer, purement et simplement, en toutes ses dispositions,

DÉCIDE :

– de retirer purement et simplement, en toutes ses dispositions, la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1er janvier 2020,

– de charger le Maire de faire toutes publications et tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité 

Conseil municipal du 24 mai 2019

 Date de convocation du Conseil Municipal 20 mai 2019

                           EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 mai 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents DUHAMEL Dominique, CARON André, MIRGALET Christine, ALEXANDRE Yves CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Procuration de Nathalie  FRASZZAK à SARROBERT Claudie

Absente excusée :  ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association des compagnons du moulin de ST PONS pour l’entretien du toit du moulin

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association Archéa.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour continuer les fouilles du « fourneau fontbuxien » à Pignargues

250.00 €à l’association de la Chapelle

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

250.00 €à l’association Placement libre

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité

2°) Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de commune au 1er janvier 2026.  

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-198-005 du 16 juillet 2012, n°2012-303-0010 du 29 octobre 2012 et n°2012-356-0031 du 21 décembre 2012, portant fusion des communautés de communes de l’Uzège, du Grand Lussan et de 7 communes isolées 

Vue l’arrêté du 1er janvier 2013 portant création de la communauté de commune Pays d’Uzès

Vue l’arrêté préfectoral n°2016-22-07-B001 du 22 juillet 2016, modifiant le périmètre communautaire s’étendant ainsi à la commune de Moussac au 1er janvier 2017 

Vu les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzège mis à jour en date du 30 septembre 2016 par arrêté préfectoral. 

Considérant que Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de la Capelle et Masmolène est membre de la communauté de commun Pays d’Uzès

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 et exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Après en avoir délibéré à main levée le conseil municipal :

– S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes Pays d’Uzès ;

– DEMANDE le report du transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 ;

– PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la communauté Pays d’Uzège 

Vote à l’unanimité 

3°) Adhésion au syndicat Maison de l’eau au 1er janvier 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1961, portant du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau,

Vu la délibération de la Commune en date du 24 mai 2019 portant sur le report du transfert des compétences eau et assainissement,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune d’adhérer au Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence adduction d’eau potable et assainissement des eaux usées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré  

                                                                   DECIDE

  • L’adhésion de la commune de la Capelle et Masmolène au syndicat intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence eau potable et assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2020,
  • La nomination de Jean-Claude SAORIN et Dominique DUHAMEL pour représenter la commune auprès du syndicat Intercommunal à compter du 1er janvier 2020,

Demande à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition du syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau par l’adhésion de la commune de La Capelle et Masmolène

Vote à l’unanimité

4°) Fonds de concours CCPU, rénovation de la chapelle 

Le maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la communauté de communes Pays d’Uzès pour des travaux de rénovation de la chapelle dont le montant s’élève a 24 851.00 € H.T.  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • Décide de solliciter la Communauté de communes Pays d’Uzès au titre de fonds de concours à hauteur de 10 000€ afin de mener à bien son projet de rénovation de la chapelle.  
  • Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.  

Vote à l’unanimité

5°) Décision Modification budgétaire – M14

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section fonctionnement

      Pour la section Fonctionnement : 

  • Augmentation en dépense de fonctionnement du compte 7398 (chapitre 014) de 232,80 euros 
  • Augmentation en recette de fonctionnement du compte 752 (chapitre 75) de 232,80 euros.

    Pour la section Investissement : 

  • Augmentation en dépense d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,50 euros
  • Augmentation en recette d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,00 euros ;

Vote   à l’unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL


SEANCE DU 5 AVRIL 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André, Nathalie  FRASZZAK 

Procuration de SARROBERT Claudie à DUHAMEL Dominique 

Absente excusée : / ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Approbation des comptes de gestion de l’année 2018

  • Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés                                            à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2018 du 01/01/2018 au 31/12/2018 Mme ALBEROLA Christiane 
  • Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Vote unanimité

          
2°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2018

  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2017
  • les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de.  733 408.59 €
  • les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de.        12 152.22 €

Vote unanimité

3°) AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018-  COMPTE M14

 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2018 733 408,59 €
Affectation obligatoire :
12 152,22 €
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (ci 1068) 377 068,78 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 344 187,00 €

Total affecté au c/ 1068 :
389 221,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE Al U 31/12/2017 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Vote unanimité

4°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2018

  • Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2017,
  • Les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de 26 843.53 €
  • Les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de       56 909.91 €
  • SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE NEGATIF DE                 30 066.38 €

Vote unanimité

5°) Affectation des résultats de l’exercice 2018 COMPTE M49.

 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 26 843.53 €
Déficit d’investissement reporté au 001  -56 909.91€  26 843.53 €
Résultat de fonctionnement reporté au 1068 

Vote unanimité

6°) Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote unanimité

7°) Tarif de l’eau potable et assainissement 

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2019

 EAU POTABLE                                 1.30 €/M3 

 EAU ASSAINIE                   0.75€/M3 

 ABONNEMENT COMPTEUR         50.00€      

 FORFAIT ASSAINISSEMENT        21.00€ 

AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION                                                            0,27€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE       0.15€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU            0.070€/M3

Vote unanimité 

8°) Vote des budgets 2019, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2019

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 752 925.00 €

– Recettes 752 925.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 057 594.09 €

– Recettes 1 057 594.09 €

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2019 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 119 507.00€

– Recettes 119 507.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 294 567.00 €

– Recettes 294 567.00 €

Vote unanimité

9°) Emprunt. Budget annexe eau et assainissement   

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a fait une demande auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole, pour un emprunt de 150 000€ sur 20 ans.  

Proposition du Crédit Agricole : 

  • Taux trimestriel de 1.80%  
  • Frais de dossier de 0.15% 

Proposition de la Caisse d’Epargne  

  • Taux trimestriel de 1.70% 
  • Frais de dossier de 0.15% 

Après analyse, la proposition de la Caisse d’Epargne est la plus intéressante. 

Le conseil municipal après en avoir délibéré 

  • Accepte la proposition de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 150 000€ à un taux de 1.70% 
  • Donne pouvoir à Monsieur le Maire d’établir toutes les formalités nécessaires à ce dossier.  

Vote unanimité

10°) Renouvellement du contrat pour la cession de licence de logiciels et les prestations s’y rattachant pour 3 ans avec la société JVS MAIRISTEM 

Après avoir pris connaissance du contrat type HORIZON VILLAGE concernant la gestion communale pour une durée de 3 ans, et d’un montant annuel forfaitaire de 2929.23€ TTC dont 2343.36 € en investissement et 585.84€en fonctionnement.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer ce contrat avec la société JVS-MAIRISTEM

Vote unanimité

11°) Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par !’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

VU I’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par !’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de 1a Fédération nationale des communes forestières le 11décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu ‘à l’abandon de ce projet

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Vote unanimité

12°) Réfection de l’impasse de la croix de Tichit, de la rue de la Bourgade et du chemin du hameau de Byzantine 

Le maire informe le conseil municipal que 2 entreprises ont été contactés pour la réfection de 3 voies communales. Le résultat de la consultation est indiqué dans le tableau ci-dessous.  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue les travaux aux entreprises désignées dans le tableau ci-dessus et autorise le maire à signer les documents nécessaires. 

Vote unanimité

13°) Délibération de la commune de La Capelle et Masmolène 

  • Approuvant le projet de nouvelle station d’épuration de type filtre planté de roseaux pour 1000Eh, implantée sur les parcelles n°C1690, C1691 et C939a, soit à proximité de la station actuelle. La parcelle C1690 est le site de l’actuelle station d’épuration qui appartient à la commune. Les parcelles agricoles C1691 et C939a sont à acquérir.
  • Manifestant sa volonté de l’exécuter et demandant l’ouverture d’une instruction loi sur l’eau.  

Le Maire rappelle le déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier de déclaration ;

Il précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte sommairement la réalisation de la nouvelle station d’épuration de type filtre planté de roseaux pour 1000Eh, la démolition des anciens ouvrages d’épuration non utilisés, et le renforcement du Poste de relevage de la Capelle, pour une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée indicativement à 786 800€ HT doit être approuvé par le conseil municipal préalablement à toute démarche,

Il expose qu’il convient de demander à M. le Préfet de bien vouloir :

  • Donner récépissé de déclaration ainsi que prévu par les articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, et en vertu de l’article R.214-32 du code de l’environnement
  • Propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal 

  • Approuve le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • Demande à M. le Préfet de bien vouloir : donner récépissé de déclaration, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, 
  • Sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune sera couvert par l’autofinancement et/ou l’emprunt,
  • Mandate le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.

Vote unanimité

14°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 12 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 24 juillet 2019

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

  • Nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;
  • Être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;
  • Fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;
  • Aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;
  • À faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;
  • Interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;

AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

Vote unanimité

Le maire

Jean-Claude SAORIN

EXTRAIT DU REGISTRE du CONSEIL MUNICIPAL DU 01 mars 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 mars 2019

Date de convocation du Conseil Municipal 25-02-2019

                           EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 mars 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à Yves ALEXANDRE 

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à DUHAMEL Dominique 

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de reporter les points 3,4,5,6 et 7 au prochain conseil municipal. 

Il décide d’ajouter les points 8,9 et 10

1°) Dossier de déclaration – étude de valorisation agronomique des effluents issus de l’activité vinicole – plan de d’épandage de la cave de saint -hilaire d’Ozilhan 

Le 6 février 2019, la Préfecture a envoyé un dossier d’étude de valorisation des effluents issus de la SCA vignerons propriétés associés de St Hilaires d’Ozilhan. Monsieur le Préfet demande au Maire de bien vouloir émettre un avis sur celui-ci. 

Considérant l’importance de ce dossier, le Maire l’a présenté au Conseil Municipal. 

Après discussion, le Conseil Municipal s’interroge sur la distance du transport entre la cave et la Capelle 

Emet un avis défavorable sur le point POM3 situé en bordure du site Natura 2000 et du périmètre de protection éloigné des forages de Barbion F1 et F2 et en pente vers ces lieux protégés. 

Vote à l’unanimité

2°) Location de l’appartement P2, place de Verdun   

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de louer ‘l’appartement P2 situé au dessus de l’école au prix de 360.00 € par  mois à compter du 1er Mars 2019 Cette location est établie avec un bail administratif.

M.SAORIN Jean-Claude Maire, est autorisé à signer le bail d’habitation au profit de Monsieur FERNANDEZ Logan assorti de conditions exorbitantes du droit commun, après avoir préalablement rappelé :

Les biens immobiliers du domaine privé communal non affectés à de services publics, peuvent être mis à la disposition des particuliers soit par un acte unilatéral soit par un contrat signé par le maire en vertu de ses compétentes propres résultant de l’article L 2122-21 CGCT et agissant sous le contrôle du conseil municipal.

Vote à l’unanimité

8°) Mise en discrétion du réseau BTA – Rue de la Mairie et Saint Iriex

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Mise en discrétion du réseau BTA – Rue de la Mairie et St Iriex

Ce projet s’élève à 85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des travaux de renforcement d’eau potable réalisés par la commune, et avant de refaire le voirie en totalité, Monsieur le Maire et son conseil municipal ont sollicité le SMEG 30 pour coordonner les travaux d’enfouissement des réseaux électriques.

Les travaux comprennent donc la construction de 350 mètres de réseau basse tension souterrain, la reprise des 22 branchements particuliers concernés et la dépose de 255 mètre de réseau torsadé aérien avec ses 9 poteaux bétons et bois.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.
  1. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes
  1. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 4 250,00 €.
  1. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.
  1. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
  1. le premier acompte au moment de la commande des travaux.
  2. le second acompte et solde à la réception des travaux.
  1. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
  1. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 1 210,44 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
  1. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

9°) Eclairage public Rue de la Mairie et Saint Iirex – coord avec 18-DIS-111

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public Rue de la Mairie et St Iriex – coord avec 18-DIS-111

Ce projet s’élève à 19 000,00 € HT soit 22 800,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, les supports ENEDIS sur lesquels sont fixés l’éclairage, disparaissent. Les travaux à réaliser consistent dons à la construction de 280 mètres de réseaux souterrain en tranchée commune avec la basse tension, la mise en place de 2 candélabres et de 8 lanternes de styles sur façades. Le nouveau matériel sera équipé de la technologie Led, avec un dispositif d’économie d’énergie par l’abaissement de puissance sur une durée de cinq heures au milieu de la nuit.

Le nombre de point lumineux reste identique sur demande de Monsieur le Maire lors de la visite de pré-piquetage du 14 janvier 2019.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 19 000,00 € HT soit 22 800,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.
  1. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes
  1. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 22 800,00 €.
  1. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
  1. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
  1. le premier acompte au moment de la commande des travaux.
  2. le second acompte et solde à la réception des travaux.
  1. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
  1. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 344,68 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
  1. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

10°) Génie Civil du réseau téléphonique – Rue de la Mairie et Saint Iriex – coord avec 18-DIS-111

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – Rue de la Mairie et St Iriex – coord avec 18-DIS-111

Ce projet s’élève à 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

En coordination avec l’enfouissement des réseaux électriques et éclairage public, les travaux consistent en la mise en place de génie civil de télécommunication pour enfouir les réseaux ORANGE.

Les travaux comprennent la pose des 669 mètres de fourreaux PVC 42/45, la pose de 5 chambres de structures et de 2 regards de branchement pour particuliers.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.
  1. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes
  1. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 21 600,00 €.
  1. Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
  1. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
  1. le premier acompte au moment de la commande des travaux.
  2. le second acompte et solde à la réception des travaux.
  1. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
  1. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 249,02 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
  1. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

Le Maire 

Jean-Claude SAORIN

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 01 février 2019

Date de convocation du Conseil Municipal 28 janvier 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 février 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia                        

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.  

Absente : ABOUDIHAJ Fanny  

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2019.Budget commune

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales 

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 = 1 697 507.00 € 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 424 376.75 € pour des travaux de voirie engagés dans le village

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote Unanimité

2°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2019.Budget annexe M49

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales 

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 = 546 044.00 € 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 136 511.00€ pour des travaux sur les réseaux d’eau potable, assainissement et amélioration de la station d’épuration

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote  Unanimité

3°) Extension du périmètre de la communauté de communes – commune de Bouquet

Vu le CGCT, et notamment l’article L5211-18,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil municipal de Bouquet du 15 janvier 2018 portant réitération de la demande de changement de communauté,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Alès Agglomération du 5 avril 2018 portant accord de principe du retrait de la commune de Bouquet,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2018 relative à l’extension du périmètre de la communauté de communes à la commune de Bouquet,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouquet du 2 novembre 2018 concernant la demande de changement d’intercommunalité,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Uzès du 17 décembre 2018 approuvant l’extension du périmètre à la commune de Bouquet

Considérant que par les délibérations susvisées la commune de Bouquet a manifesté le souhait de se retirer d’Alès Agglomération pour rejoindre la CCPU ; que cette demande est subordonnée à l’accord des conseils municipaux, et qu’à compter de la notification de cette délibération, ils disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée (2/3 des conseils représentants la ½ de la population ou vice-versa),

Considérant que dans la délibération susvisée, Alès Agglomération a donné son accord de principe, sous réserve d’un accord définitif sur la répartition des biens, de l’encours de dette, de l’actif et du passif et des conséquences sur les syndicats intercommunaux ; que depuis, Alès Agglomération a conditionné son accord à une mise en œuvre effective au 1er janvier 2020,

Considérant que pour motiver sa délibération, le conseil municipal de Bouquet évoque « des raisons géographiques, historiques et de cohérence territoriale », que ces raisons apparaissent toutes justifiées.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter/refuser l’entrée de la commune de Bouquet dans la communauté de communes Pays d’Uzès au 1er janvier 2020.

Vote Unanimité

4°) Modificatif du parcellaire cadastral (Cession Machet/Commune )

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la modification de voirie à l’impasse de la croix de Tichit, il convient de régulariser le parcellaire cadastrale entre la commune de la Capelle et Masmolène et monsieur Machet Christophe.   

Suite à l’obtention du permis de construire N° 030 067 99 K0003 par Monsieur MACHET Christophe, ce dernier a céder à la commune une bande de terrain de 2 m de large le long de l’impasse de Tichit. Afin de procéder à la modification du parcellaire cadastral, il convient de matérialiser par un géomètre expert les nouvelles parcelles communales et d’établir un document d’arpentage pour la modification du plan cadastral en vue de la rédaction de l’acte de mutation au profit cde la commune par devant notaire

Pour se faire un devis d’un montant de 760 €/HT soit 912€/TTC a été réalisé par le cabinet LEVEQUE

Il convient de préciser que ces frais seront à la charge de la commune.

Les frais notariés seront à charge égale entre le propriétaire et la commune.

Vote Unanimité

Compte rendu conseil municipal du 14/12/2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes WADIN Laëtitia, SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de, MIRGALET Christine à DUHAMEL Dominique

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à Yves ALEXANDRE 

Procuration de Fanny ABOUDIHAJ à Jean-Claude SAORIN 

Absent :  CLAUX Elodie

Secrétaire de séance DUHAMEL Dominique 

1°)Demande de subvention au titre des amendes de police 2019

Le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention au titre du produit des amendes de police, conformément aux articles du C.G.C.T. (R 2334-10 à 12)

Ces travaux consistent à la sécurisation de la voirie dans les 2 bourgs 

 Le montant de ces travaux est estimé à 64 275.75 €HT                 

                                                                77 130.90 €TTC 

 Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette

opération

Vote unanimité

2°) Instauration du RIFSEEP

Après avoir entendu les explications relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel, (R.I.F.S.E.E.P), regroupant d’une part une indemnité de fonction, aux sujétions et à l’expertise, I.F.S.E, et d’autre part un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir soit C.I.A (cf. délibération détaillée en pièces jointe) 

Le Conseil Municipal approuve la mise en place du R.I.F.S.E.E.P et autorise le Maire à signer les documents nécessaires à cet effet. 

Vote unanimité

3°) Renoncement d’une concession dans le cimetière de la Capelle 

Suite à l’exhumation des corps de M GANDIT Fleury et Mme PAVAN Giacanda, la concession du terrain initial n°370 – carré n°1 –  n°53 est libre. 

Le remboursement d’un montant de 30.40€ sera établi à Mme VIDAL Huguette, habitant à l’adresse suivant : 27 rue René GASSIN – 30470 AIMARGUES 

Vote  unanimité

4°) Renoncement d’une concession dans le cimetière de la Capelle 

Monsieur DROME Alain informe le Maire de son renoncement au profit de la commune de la concession n°99 –  plan 56.01 – Carré 2. 

Le remboursement du prix de la concession de 15.20€ sera rendu.      

Vote unanimité

5°) Travaux pluvial route de Pouzilhac

Lors de l’enfouissement du réseau électrique, il a été constaté que le réseau pluvial est hors-service sur une longueur de 40 mètres. 

Un devis de 5 245.50€ HT soit 6294.60€ TTC a été établi par la société BOUYGUES pour son remplacement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord. 

Vote unanimité

6°) Correction du décompte retenue dans la délibération du 17 octobre 2018 et rétablit la somme TTC à 2 990.28€ 

Le maire explique qu’une erreur de calcul a été faite concernant le paiement partiel des frais de garderie 2017 à l’Office National des Forêts. 

Le Conseil municipal 

Décide :

– d’autoriser le Maire à contester, par toute voie procédurale que voudra, en ce comprises l’Opposition à Exécution, l’Opposition à Poursuites, comme également la contestation au fond, tant par recours administratif que par recours contentieux, le titre formé à l’encontre de la Commune par l’ONF, le 28 septembre 2018, et ce dans chacun des délais propres de ces procédures,

– d’autoriser néanmoins un paiement partiel de ce titre, à hauteur de la somme TTC de 2 990.28 €, à titre provisoire, comme valant montant sur assiette de la vente de coupe de bois pour un montant de 20 500 €, ainsi que le produit de location de la chasse pour un montant de 265,91 €, sous les plus expresses réserves des actions en cours tendant à contester la soumission au régime forestier de tout ou partie des biens du domaine privé communal, comme également sous réserves de toute action à intenter sur le fondement de l’autorisation de recourir ci-dessus disposée,

Dit :

– que le règlement partiel ainsi autorisé devra être précédé ou accompagné de la notification, au créancier apparent, l’ONF, des chefs de créance alléguée qui sont réglés à titre provisoire, ainsi que des réserves à ce paiement,

Vote unanimité

7°) Proposition d’adhésion à l’association des communes forestières du département du Gard

Les communes Forestières sont un réseau d’élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Les services des Communes forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêt qu’aux collectivités non propriétaires. 

Après avoir présenté les principales missions du réseau des Communes Forestières, et afficher la volonté des élus du Gard de se structurer en association départementales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune adhère à l’association des Communes Forestières du Département du Gard. 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Mairie, et après en avoir délibéré, reconnait, l’intérêt que la commune adhère à l’association des Communes Forestière du Département du Gard. Par cette délibération, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire de signer tous les documents nécessaires à cette adhésion

Vote  unanimité

8°) Travaux d’éclairage public 2019 demande de subvention au SMEG

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet suivant

Renouvellement de 10 lampadaires route de Vallabrix à Masmolène comprenant la dépose et la repose des luminaires, y compris la pose de consoles en acier galvanisé, d’un système abaisseur de tension, protection parafoudre et parasurtenseur. 

 Le montant de ces travaux est estimé à 6 050 €HT    7 260 €TTC 

            

Le conseil municipal approuve le projet et autorise le Maire à solliciter le SMEG pour une demande de subvention et de signer les documents relatifs à cette opération.

Vote unanimité     

9°) Réhabilitation du réseau d’assainissement – rue des chèvres Masmolène

Lors des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable, il a été constaté que le réseau d’assainissement situé rue des chèvres était hors service sur une longueur de 30 m 

Un devis de 9 317.50 € HT soit 11 181 € TTC a été établi par la société CISE TP pour son remplacement. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord et autorise le maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Vote unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 23 octobre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23-10-2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , FRASZCZAK Nathalie CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de : ABOUDIHAJ Fanny à ALEXANDRE Yves

Procuration de : WADIN Laëtitia à DUHAMEL Dominique

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Délibération portant mandat de contester un titre et une dette alléguée et autorisant un paiement partiel à l’ONF

Le Conseil Municipal

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme,

Vu le code civil, et notamment son article 1342-10,

Vu le CGCT,

Vu le Code Forestier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du conseil en date du 2 octobre 2018, portant autorisation du Maire à former recours au Tribunal Administratif à l’encontre du refus préfectoral de rectifier l’arrêté portant soumission au régime forestier, ensemble le recours déposé au Tribunal Administratif de Nîmes, le 5 octobre 2018 et enregistré sous le n° 1803090,

Considérant que, par titre, en date à Montpellier du 28 septembre 2018, l’ONF a transmis facture incluant sa prétention à charger la Commune de « frais de garderie » assis sur les redevances perçues pour le parc photovoltaïque,

Considérant que, par l’effet du recours susvisé, la Commune entend faire juger, au principal, comme entièrement illégal l’arrêté d’août 2011 portant soumission au régime forestier de terrains communaux, et subsidiairement, comme illégal le refus de procéder au retrait des terrains autorisés au défrichement en octobre 2011,

Que, par l’effet du Jugement à intervenir, à propos de la demande au principal, tout paiement à l’ONF au titre de « frais de garderie » se verrait privé de tout fondement et, en conséquence, indu,

Que, à supposer que, seule, soit satisfaite la demande subsidiaire, les sommes réclamées par l’ONF et relatives à la redevance perçue de l’industriel photovoltaïque se verraient alors seules privées de fondement, 

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de régler des sommes appelées mais qui sont sérieusement contestées, ce qui, en toute hypothèse, les prive de tout caractère de charges obligatoires jusqu’à ce que tout recours soit épuisé,

Considérant, au surplus, les conditions particulièrement illégales de formation de la facture ainsi transmise par l’ONF,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à contester le Titre reçu, ensemble les créances alléguées par l’ONF, à la fois par les voies procédurales de l’Opposition à Exécution, ou éventuellement de l’Opposition à Poursuites, comme également au fond quant au bien-fondé de la créance ainsi alléguée,

Considérant, cependant, que, pour continuer comme il a été fait par la Commune dans le passé, et dans un souci d’apaisement, la Commune peut envisager de régler la part des « frais de garderie » ainsi réclamés, résultant de la vente de la coupe de bois, ainsi que du produit de location de la chasse,

Que, pour autant, ce règlement partiel ne saurait être interprété comme valant acceptation de la prétention de l’ONF, ni abandon par la Commune de ses fins et conclusions à l’encontre de ces prétentions, 

Considérant que le revenu brut de la coupe de bois s’est élevé à 20 500 €, et celui du produit de location de la chasse, est d’un montant de 265,91 €,

Que le calcul fait retenir un montant des « frais de garderie » HT de 2 491,90 €, soit un montant TTC de 3 588,35 €, 

Que, cependant, et pour se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article 1342-10 susvisé, il y a lieu de préciser, avant ou en même temps que le paiement partiel ainsi déterminé, quels chefs de la créance ce paiement entend régler, et de préciser que ce paiement est effectué à titre provisoire, sous les plus expresses réserves de la décision du Tribunal à intervenir, et des conséquences de celle-ci, 

Décide :

– d’autoriser le Maire à contester, par toute voie procédurale que voudra, en ce comprises l’Opposition à Exécution, l’Opposition à Poursuites, comme également la contestation au fond, tant par recours administratif que par recours contentieux, le titre formé à l’encontre de la Commune par l’ONF, le 28 septembre 2018, et ce dans chacun des délais propres de ces procédures,

– d’autoriser néanmoins un paiement partiel de ce titre, à hauteur de la somme TTC de 3 588,35 €, à titre provisoire, comme valant montant sur assiette de la vente de coupe de bois pour un montant de 20 500 €, ainsi que le produit de location de la chasse pour un montant de 265,91 €, sous les plus expresses réserves des actions en cours tendant à contester la soumission au régime forestier de tout ou partie des biens du domaine privé communal, comme également sous réserves de toute action à intenter sur le fondement de l’autorisation de recourir ci-dessus disposée

Dit :

– que le règlement partiel ainsi autorisé devra être précédé ou accompagné de la notification, au créancier apparent, l’ONF, des chefs de créance alléguée qui sont réglés à titre provisoire, ainsi que des réserves à ce paiement,

Vote unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 197€ HT 173 036,4 TTC

Cette délibération annule et remplace la délibération n°37/2018 en date du 2 octobre 2018.

Vote unanimité

3°) Contrôle des P.E.I (points d’eau incendie) 

Vue le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie Vue l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 

Après consultation de trois entreprises, le Conseil municipal délègue à l’entreprise FIVMEX le contrôle des Points d’Eau et Incendie pour un montant de 158.40€ TTC. 

Vote unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 2 octobre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 octobre 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK Nathalie

SARROBERT Claudie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de CLAUX Elodie à ALEXANDRE Yves

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Marché de maîtrise d’œuvre. Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie

Dans la suite du programme d’amélioration du rendement du réseau de distribution d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et dans le cadre du schéma directeur qui préconise de remplacer les réseaux de distribution en PVC joints collés et fonte grise, la prévision des travaux est de 148 500.00€ HT.

Le cabinet IGEADT propose un taux d’honoraires à 5.5% soit un montant de 8167.50€ HT 9801.01 € TTC plus un forfait pour mission complémentaire de 900.00€ HT 1080.00€ TTC 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue ce marché à la SARL IGEADT ingénieur conseil.

Vote Unanimité

2°) Travaux réseaux eau potable.  Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 19/09/2018

Suite à l’appel d’offre paru dans la gazette de Nîmes, 2 entreprises ont répondu.

SCAIC à 30 100 Alès et CISE TP à 30 400 Villeneuve les Avignon.

Après analyse des critères d’attribution, le marché a été attribué à l’entreprise 

CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Le montant du marché s’élève à 144 338.00€ HT 173 205.56 TTC

Vote Unanimité

3°) CDG. Convention service médecine préventive.

Vu la loi n°83-634 du13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil d’administration du CG 30 en date du 02/03/2018 portant adoption d’une nouvelle convention qui se substitue à la précédente.

Le maire informe les membres du conseil municipal que le CG 30 par délibération en date du 02/03/2018 a décidé la mise ne place d’une nouvelle convention qui se substituera à la précédente et prendra effet au 1er juillet 2018.

Le conseil municipal ‘ après en avoir délibéré à

DECIDE

Article 1

  • D’autoriser le maire a signer la convention correspondante avec le CG 30 annexée à la présente délibération
  • De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Article 2

  • Le maire
  • Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
  • Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

Vote Unanimité

4°) Modification d’un régime indemnitaire I.A.T.

Le Maire rappelle AU CONSEIL MUNICIPAL la mise en place du régime

indemnitaire le 15 novembre 2013.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires  

relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la 

        loi du 26 janvier 1984 susvisée,

ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la  

fonction publique territoriale.

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une  

Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains 

emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

IL PROPOSE :

De procéder à une modification pour l’ouvrir au grade d’adjoint administratif

Principal de 2ème classe et actualiser le régime indemnitaire à lui allouer.

POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE : – catégorie C

        UNE INDEMNITe d’administration et de technicité (IAT) est    instauré au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

INDEMNITe d’administration et de technicité
Grades    Effectif 

       (A)

(B) Coefficient 

(C)

     Crédit global

      (A B C)

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL  1 454.70 1          454.70
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème classe  1 475.31 8      3 802.48
                                                                                                                            TOTAl     4 257.18

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire par arrêté selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 

DECIDE : 

D’adopter le principe de son versement avec effet au 01/05/2018 pour le grade 

d’Adjoint administratif Principal,

Vote Unanimité

5°) Délibération portant autorisation du Maire à déférer le refus du Préfet d’abroger l’arrêté d’assujettissement au régime de la forêt communale soumise au régime forestier pour les terrains de la centrale photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Vu la lettre du Maire, en date à La Capelle-et-Masmolène, transmise par LRAR et reçue par son destinataire le 12 juillet 2018, demandant, au nom de la Commune, au Préfet du Gard d’abroger son arrêté n° 2011-230-0005 du 18 août 2011, en tant que cet arrêté a classé parmi la forêt communale soumise au régime forestier, les terrains devenus ceux de la centrale photovoltaïque alors que ceux-ci ont été, depuis, autorisés au défrichement de manière définitive,

Vu la réponse du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, transmise par lettre simple, donc sans date certaine, qui, sans répondre au moindre des moyens soulevés, invite simplement la Commune à former une nouvelle demande, selon une procédure non codifiée, cette lettre valant refus explicite de procéder à l’abrogation partielle demandée,

Considérant que, par l’effet de l’arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, les terrains, depuis devenus ceux de l’installation photovoltaïque, ont été portés à l’inventaire de la forêt soumise au régime forestier des collectivités locales,

Que, cependant, et par une autorisation créatrice de droits devenue définitive et, aujourd’hui  intégralement exécutée, les dits terrains ont définitivement perdu leur destination forestière et sont devenus, de fait, des terrains à pure vocation industrielle,

Considérant, ainsi, que c’est à tort que le Préfet a refusé de rectifier l’arrêté de 2011, en soustrayant les terrains dont il s’agit de la liste que cet arrêté dressait,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à déférer ce refus explicite au Tribunal Administratif de Nîmes aux fins d’annulation du dit refus et de constatation de l’illégalité du classement des dits terrains dans la forêt soumise,

Décide :

– d’autoriser le Maire à déférer au Tribunal Administratif le refus du Préfet du Gard, en date à Nîmes du 6 août 2018, de procéder à l’abrogation partielle de son arrêté n° 2011-230-0005, en date à Nîmes du 18 août 2011, et à faire constater par le Tribunal l’illégalité du maintien artificiel de ces terrains dans la forêt communale soumise au régime forestier, en tant que de besoin à contester toute question connexe, par toute procédure en ce compris questions préjudicielles ou questions préalables de constitutionnalité,

– d’autoriser le Maire à demander, dans cette instance, ainsi que dans toutes autres qui lui seraient subséquentes, devant le Tribunal toute somme qu’il entendra au titre de l’article L. 761-1 du CJA et à s’entourer des conseils de tout professionnel qu’il entendra aux fins de l’aider à poursuivre ce recours,

Vote Unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 13/07/2018

Date de convocation du Conseil Municipal 09 juillet 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 juillet 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laetitia , Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Procuration de SARROBERT Claudie à MIRGALET Christine 

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à ALEXANDRE Yves

 Absents: DUJARDIN Gaëtan, ABOUDIHAJ Fanny 

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°)Délibération portant autorisation du Maire à signer une convention de concession du droit de chasser sur les terrains appartenant à la Commune

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil, en date, à La Capelle-et-Masmolène, du 6 juin 2018, relative à la chasse sur le territoire communal,

Considérant que, conformément au mandat que le Conseil lui avait donné par la délibération susvisée, le Maire a fait large publicité locale à la recherche d’un organisme privé apte à organiser la chasse sur les terrains communaux, 

Considérant que, seule, l’association dénommée «Association du Collier Rouge », représentée par son Président, Monsieur Claude CHABAS, a fait connaître son intérêt pour le territoire chassable appartenant à la Commune,

Que cette association apparaît comme parfaitement apte à organiser la chasse sur les dits terrains,

Que le Maire a conduit des négociations en vue d’établir une convention de concession du droit de chasser à la dite association,

Qu’un projet de convention a pu être dressé qui est débattu par le Conseil, sur lequel la dite association a, d’ores et déjà, donné son plein accord,

Considérant que le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’une concession du droit de chasser,

Que la Commune est, ainsi, habile à le concéder sur les terrains de son domaine,

Considérant que, tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de sanglier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse à cette espèce nuisible,

Que le projet soumis au Conseil concilie les divers objectifs qu’il avait, lui-même, défini au cours des échanges et débats lors de la délibération susvisée,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer cette convention, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

– d’autoriser le Maire à signer, avec l’Association du Collier Rouge, la convention ci-annexée,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote Unanimité

2°) Création d’emploi de fonctionnaire .

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois (création et suppression) à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, 

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’Adjoint Administratif Territorial, en raison du départ à la retraite de l’agent titulaire du poste à compter du 1er décembre 2018 et qu’il est nécessaire de former le nouvel agent durant 3 mois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13-07-2018

Le Maire propose à l’assemblée,

– la création d’UN emploi d’Adjoint Administratif Territorial, permanent à temps complet  à raison de 35 heures hebdomadaires.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 347 et IM 325

La valeur mensuelle du point d’indice majoré est de 4.686025€

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre2018

Filière: Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif

Grade : Adjoint Administratif principal -ancien effectif 1 Tps complet                                                      Grade : Adjoint Administratif                          nouvel           effectif              1             Tps           complet

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411

Vote :Unanimité

3°)DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2019;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population 

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents 

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être un agent de la commune.

Le coordonnateur d’enquête recevra pour chaque séance de formation.

le tarif en vigueur en 2019.

4°)CREATION D’EMPLOI D’AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019 du 17 janvier au 16 février 2019

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ,

Sur le rapport du maire,

Après en avoir délibéré, 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

La création d’emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : 

Dun emploi d’agent recenseur   non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents seront payés  suivant les tarifs 2019

  • par feuille de logement remplie,
  • par bulletin individuel rempli,
  • pour chaque séance de formation. 

La collectivité versera un forfait  si nécessaire  pour les frais de transport. 

Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2018

Date de convocation du Conseil Municipal 31 mai 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 juin 2018

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia 

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. 

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine 

1°) Changement statuts SIRP

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de La Capelle et Masmolène, Flaux, Saint Victor des Oules.

Le siège social est situé Place de Verdun à La Capelle Masmolène

.

2°) Autorisation d’occupation du domaine public

L’occupation temporaire du domaine public par Mr PERSIL William et Mme MOULIN Caroline afin d’installer son camion snack est soumise à redevance.

Cette autorisation est valable un an à compter du 14 juin 2018 et renouvelable par tacite reconduction

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de fixer à 30.00€/mois (trente) le montant de cette redevance.

Celle-ci sera acquittée annuellement avec effet à compter du 14 juin 2018.

 Cette occupation pourra éventuellement être étendue lors de manifestations occasionnelles au prix de 20€ par manifestation et acquittée à chaque évènement

Vote : Unanimité

3°)Travaux eau et assainissement et voirie. Choix de l’entreprises Prestation d’étude topographique

Dans le cadre de la réhabilitation du réseau d’eau potable (sur des travaux 2018) et de la voirie, il est nécessaire de lancer les missions suivantes préalables au lancement des travaux.

Prestation d’étude topographique.

Pour cette mission, il a été consulté les entreprises suivantes :

Cabanon Fabien, SCP DANIS – REPELLIN et Cabinet LESENNE Martinez.

Le résultat de la consultations est la suivante :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980.00 € HT

La commission MAPA a émis le choix suivant :

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 3 980 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue cette mission à la société LESENNE Martinez et autorise le maire à signer tous les documents concernant ces missions.

Vote Unanimité

 4°) Avenant au marché de maîtrise d’œuvre du nouvel ouvrage épuratoire

Afin de réaliser l’avant-projet de la future station d’épuration, il est nécessaire de » faire une étude hydrogéologique de vulnérabilité des eaux souterraines vis-à-vis de l’infiltration des rejets d’effluents au niveau des postes de relevage et du fossé de by-pass.

Cette prestation n’ayant pas été prévue, il est nécessaire d’établir un avenant de                                                                2250.00€ HT 2 700€ TTC.

Le montant du nouveau marché est donc de 20 857.00€ HT 25 028.40€ TTC

Vote Unanimité

5°) Délibération relative à la chasse sur le territoire communal

La Conseil Municipal,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le bail de chasse établi en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 septembre 2011, liant la Commune et l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT »,

Vu la délibération du Conseil, en date à La Capelle-et-Masmolène du 6 septembre 2017, portant renouvellement du bail de chasse à la société de chasse « SAINT-HUBERT »,

Considérant que l’association dénommée « Association de chasse SAINT-HUBERT », représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre PESENTI, a fait connaître que, par décision de son assemblée générale, en date du 23 mars 2018, la dite association a été dissoute,

Que cette association était titulaire d’un bail de chasse sur les terrains dépendant du domaine privé communal,

Qu’il y a donc lieu de constater la disparition du preneur à ce bail de chasse,

Que cette disparition emporte résiliation anticipée du bail de chasse,

Qu’il y a lieu d’en donner acte au liquidateur de la dite association,

Considérant que le droit de chasser sur un terrain appartient à son propriétaire,

Que ce droit peut être concédé, notamment par l’effet d’un bail de chasse,

Que, du fait de la résiliation du bail susvisé, la Commune est donc revenue en possession directe de ce droit de chasser,

Considérant que, cependant, et tenant l’importance toujours plus grande des dégâts de gibier observés sur le territoire communal, il est d’intérêt général de promouvoir, le plus possible, au moins la chasse aux espèces nuisibles,

Que, pour ce faire, et dans l’attente d’une nouvelle forme de chasse organisée, il y a lieu de déclarer ouverte librement la chasse sur les terrains communaux, à tout praticien individuel dûment qualifié, à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

Que le Maire sera chargé de faire large publicité de ce choix communal,

Considérant, néanmoins, qu’une nouvelle forme organisée de pratique cynégétique sur le territoire communal est nécessaire pour assurer une pression de chasse efficace sur les effectifs de gibier,

Que la Commune ne dispose pas des capacités pour l’organiser par elle-même,

Que, de plus, elle n’entend pas se substituer à l’initiative privée pour l’organisation de la vie associative, ni pour la pratique d’activités sportives, ludiques ou de loisirs,

Qu’il y a lieu de charger le Maire de chercher à nouer un nouveau partenariat, avec de nouveaux acteurs, pour ce faire,

Qu’il y a lieu de dire que le Conseil statuera sur le cadre juridique de ce nouveau partenariat lorsque les contacts auront abouti à une proposition construite,

Décide :

– de donner acte au liquidateur de l’Association de Chasse SAINT-HUBERT de la résiliation anticipée du bail de chasse du 2 septembre 2011, prorogé par la délibération du 7 septembre 2017,

– de déclarer ouverte à tout praticien dûment qualifié exerçant individuellement, la chasse à tous gibiers autorisés sur l’ensemble des territoires appartenant au domaine privé communal et ce pendant les périodes d’ouverture fixées par l’autorité préfectorale,

– de faire large publicité de cette ouverture,

– de charger le Maire de faire toutes consultations et concertations en vue de préparer un nouveau partenariat avec de nouveaux acteurs de la chasse sur le territoire communal,

– de réserver sa décision concernant la forme et les modalités de ce nouveau partenariat,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

Vote Unanimité

6°) Demande de subvention au titre des fonds régional d’intervention. Chapelle

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil régional l’Occitanie.

Ces travaux permettront de sécuriser, reprendre la maçonnerie, réaliser des coulinages et fichage extérieur 

Le montant des travaux est estimé à 24 661.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention Région 30% = 7 398.30 €

Fonds de concours CCPU         = 2 262.70 €

Part Communale                   =15 000.00€

Echéancier : 

Juin 2019 à décembre 2019

Vote Unanimité

7°) Détermination du taux de promotion d’avancement de grade.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. 

Mme la Présidente du Comité technique départemental précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. 

Taux applicable au 01 mai 2018

Vote Unanimité

8°) Création d’emploi pour avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. 

– Considérant que Mme DELILLE Evelyne actuellement adjoint administratif, échelle C1, depuis 1995 remplit les conditions des Décrets n°2006-1690 du 22 décembre 2006, Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 et Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 pour prétendre à un passage au grade supérieur,

Considérant la nécessité de créer l’emploi de grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 

Le Maire propose à l’assemblée,

– la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle C2, permanent à temps complet,

Filière : administrative

Cadre d’emploi : catégorie C

Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle  : C2

– ancien effectif  0,

                – nouvel effectif  1,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposé

Avec effet rétroactif au 01 mai 2018,

Vote Unanimité