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Compte-rendu des conseils municipaux

Conseil Municipal du 13 octobre 2017

 

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie , WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

  • Procuration de          FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie
  • Absent excusé          : DUJARDIN Gaëtan
  • Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Accord de principe pour le projet porté par la CCPU pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle et Masmolène et aménagements connexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil régional du 23 octobre 2015 retenant la candidature LEADER Uzège-Pont du Gard 2014-2020 et attribuant l’enveloppe de 2 350 459,05 € au territoire au titre de la programmation 2014-2020

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme », la communauté de communes souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et des aménagements connexes ;

Considérant que le projet s’articule comme suit :

– Création d’un sentier d’interprétation avec panneaux d’interprétation

– Mise en place d’un ponton

– Mise en place d’un observatoire de la faune

– Mise en place d’un poste de pêche pour les personnes à mobilité réduite

– Balisage de places sur le parking de l’ancienne guinguette et création d’une place PMR

Considérant le plan du projet ci-annexé.

Considérant qu’un dossier de financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard va être déposé au titre du programme LEADER 2014-2020

Il est proposé au Conseil :

– d’accepter le principe de l’opération et que le projet ne verra le jour qu’avec l’obtention de  financement auprès du GAL Uzège Pont du Gard au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote  Unanimité

2°)accord de  principe pour une convention de mise à disposition du parcellaire pour la création d’un sentier d’interprétation et aménagements connexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015 approuvant le projet de territoire

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes

Considérant que l’opération s’inscrit dans le plan d’actions du projet de territoire de la Communauté de communes Pays d’Uzès ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Tourisme » la Communauté de communes Pays d’Uzès souhaite réaliser un sentier d’interprétation sur le site de l’étang de La Capelle-Masmolène et aménagements connexes,

Considérant que les parcelles communales section B n°140, N°143, n°1269 et n°1324 sont concernées par le projet, il est proposé d’établir une convention d’usage. Ce document précisera les conditions d’usages et les obligations de chaque partie, sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020.

Afin de définir le mode de fonctionnement de ces aménagements

Il est proposé au conseil :

– d’accepter le principe de mise à disposition du parcellaire à titre gracieux conclue avec la Communauté de communes Pays d’Uzès sous réserve que le GAL Uzège Pont du Gard participe au financement du projet au titre du programme LEADER 2014-2020

– d’autoriser le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération

Vote Unanimité

3) Réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et du  réseau d’eau potable Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

       CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon

Pour un montant de 294 875.00€ HT 353 850.00€ TTC

Vote Unanimité

4) Desserte eau potable et eau usée de la parcelle A 859 p. Choix de l’entreprise suite à l’ouverture des plis du 13/09/2017 

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, attribue ces travaux à

EIRL REFALO Jean-Marc

Les Olivettes

30 700 SAINT HIPPOLYTE DE MONTAIGU

Pour un montant de 43 514.00 €HT 52 216.80 €TTC

Vote Unanimité

5) Révision des statuts de la CCPU-eau et assainissement collectif

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L5214-16, L5211-20

Vu la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la CCPU

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 4 septembre 2017 portant révision des statuts communautaires

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, les compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau sont obligatoires pour les intercommunalités précédemment compétentes en assainissement non collectif, ce qui correspond au cas d’espèce de la CCPU ; que, toutefois, le passage de l’assainissement non collectif en compétence communautaire facultative permet de s’affranchir de cette obligation et de reporter le transfert de ces compétences en 2020, ainsi qu’un consensus s’est dessiné entre les communes en commission permanente

Considérant que la présente révision des statuts est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis des communes est réputé favorable

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de statuts applicables au 1er janvier 2018 ci-après annexé (ci-joint)

Vote Unanimité

6)Modification de compétences de la CCPU en lien avec la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations  (dite hors GEMAPI)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16, L 5211-20 et L 5214-21

Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L 211-7,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 56,

Vu la loi du 7 Août 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 76,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2017

Considérant qu’il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRé du 7 Août 2015 que la communauté de communes se verra automatiquement confier une nouvelle compétence obligatoire : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que cette compétence obligatoire est définie par les alinéas 1,2,5 et 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement à savoir :

. 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

. 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

. 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Considérant que les autres missions en matière de gestion des cours d’eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux EPCI à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exercer.

Considérant par ailleurs que pour cette compétence obligatoire, l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales prévoit de manière dérogatoire que les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’ils deviennent compétents en matière de GEMAPI, sont substitués à leurs communes membres au sein des différents syndicats et établissements publics de coopération intercommunale chargés de gérer ces compétences.

Considérant que si la mise en œuvre de la GEMAPI a pour but de rationaliser l’exercice de cette compétence en centrant sa gestion sur les EPCI, elle n’a pas pour autant vocation à abandonner la logique de bassins versants à partir des Etablissements Publics de Bassins Versants (EPTB), et qu’il revient ainsi à la communauté de communes Pays d’Uzès, de continuer à se substituer aux communes dans les EPTB existants (SMAGE des Gardons et AB Cèze).

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale  des cours d’eau aujourd’hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la communauté, il y a eu lieu d’actualiser les compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » de la communauté de communes afin que les missions menées par les établissements publics de bassin versants puissent se poursuivre.

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, à défaut d’avoir délibéré dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter / de rejeter les missions hors GEMAPI de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018, par l’insertion dans les compétences facultatives : 6°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations hors GEMAPI :

. Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans l’intérêt de bassin

. Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

. Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque

Vote  5 abstentions 5 pour

7)Acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca.

-Pouvoirs donnés à Monsieur le Maire

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’achat de ces parcelles pour la construction de future station d’épuration le conseil municipal

-approuve l’acquisition des parcelles situées sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE(Gard) cadastrée section C numéro 1691 de 15 a 25ca et C numéro 939 de 25a95ca appartenant à Monsieur Christophe GAILLARD, moyennant le prix de principal de cinq mille Euros (5 000 euros)

-confirme que les frais d’acte seront pris en charge par la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

-autorise Mr le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et les actes notariés.

Vote Unanimité

8)Convention d’adhésion à l’agence technique départementale du Gard

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le budget primitif 2018 de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE adopté le 07 avril 2017

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la commune à l’agence technique, juridique, et financière.

Sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er-d’approuver les statuts de l’agence technique départementale du Gard

Article 2 -d’approuver la convention d’adhésion de la Commune à l’agence technique départementale du Gard

Article 3- d’autoriser Mr SAORIN Jean-Claude, Maire de la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

Vote Unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL 06/09/2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laëtitia

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Absent excusé  : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance : MIRGALET Christine

1°) Convention ALSH Accueil de Loisirs sans Hébergement au centre social se St Quentin la Poterie 

Monsieur le Maire explique aux Membres présents qu’afin de continuer notre partenariat avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France, il convient de signer une nouvelle convention de cooperation2017-2020, la dernière étant arrivée à échéance. L’adhésion à cette convention sera versée annuellement au CSI PMF de 2017 à 2020, au prorata du nombre d’habitants de La Capelle et Masmolène. (2,75€ par habitant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • ACCEPTE la signature de la convention de coopération 2017-2020 avec le Centre Socioculturel Intercommunal Pierre Mendes France et le paiement, au CSI PMF, de l’adhésion correspondante.
  • AUTORISE le Maire à signer la convention en question et tous les documents relatifs à cette adhésion.

Vote : Unanimité

2°) Bail de chasse

Suite au bail établi le 02 septembre 2011 entre la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE représentée par le maire Jean-Claude SAORIN et l’association de chasse « LA ST HUBERT » représentée par le président Jean-Pierre PESENTI, le bail continuera par tacite reconduction pour une période de 3 ans du 1er septembre 2017 au 31 août 2020.

Le montant du loyer annuel de 900 € (NEUF cents euros) payable entre les mains du trésorier payeur à Uzès, est maintenu et sera revu dans 3 ans au 31 août 2020

Vote : Unanimité

3°) Avenant à la convention de concours avec la société SAS FULCHIRON pour la réfection et mise en état de servir de la route  au passage des poids lourds pour l’exploitation de la carrière de Vallabrix et Saint Victor des Oule

Le maire porte à connaissance du conseil municipal la convention portant accord d’exécution et avenant à une convention de concours entre la commune de La Capelle et Masmolène et la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS.

Cette convention de 3 pages est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette convention

4°) Décision Modification budgétaire N° 1 Budget M14 Investissement

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section investissement

Crédit à ouvrir Dépense d’investissement

Chapitre 23 –article 2315

Installation matériel et outillage technique + 103 000.00€

Chapitre 204 –article 2041582

Autres groupements-Bâtiments et installations + 1 800.00 €

Crédit à réduire Dépense d’investissement

Chapitre 21-article 2151 Réseaux de voirie -103 000.00€

Chapitre 21- article 2151 Réseaux de voirie -1 800.00 €

Vote à l’unanimité

Délibération du 7 juillet 2017

1)Travaux réseaux eau potable et assainissement.  Réhabilitation de la station d’épuration Choix des entreprises suite à l’ouverture des plis du 04/07/2017

Après avoir oui les explications de Mr le maire concernant l’ouverture des plis et des offres le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Lot n°1 :Réhabilitation de la station d’épuration

Lot attribué à : SCIRPE ATELIER EURL

441A route du Villard-Le Villard 01270 DOMSUR

Pour un montant de : 54 147 .50€/HT 64 977.00€/TTC

Lot n° 2 :Réhabilitation des réseaux d’assainissement et d’eau potable

Une offre de : CISE TP

ZAC Raphael Garcin 30140 Villeneuve les Avignon.

Cette offre excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Elle est doc inacceptable.

Selon le règlement de la consultation(RC), une négociation doit être engagée avec CISE TP.

Lot non attribué , en négociation.

Lot n° 3 Contrôle et essais des ouvrages d’assainissement

Lot attribué à : SAS CITEC

ZAE La Garrigue-rue Verdale-34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS

Pour un montant de :  4 416.00€/HT 5 299.20€ TT

Vote à l’unanimité des membres présents

2) Proposition d’une nouvelle modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme 

Le maire ne prend pas part au débat et au vote.

Adopté par 2 abstentions, 8 pour

Délibération du 05 mai 2017

Point 1°) Mise en discrétion réseaux électriques. Chemin des Jasses

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux :

Pour un montant total de travaux de 36 000,00 € HT  dont 1 800,00 € de participation de la collectivité.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard peut faire réaliser des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage.

La participation de la collectivité inclue une participation au frais pour investissement de 36 000,00 * 0,00 % = 0,00 € prélevée par le syndicat.

A cet effet il convient de rappeler les conditions d\’intervention du SMEG.

Pour les travaux électriques : Le SMEG assure la réalisation des travaux qu’il finance aux conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel. Il règle les dépenses de chantier. Les aides du FACE sont mobilisées suivant la circulaire du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique et du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, du 3 mai 2012 définissant la répartition des aides à l’électrification rurale pour le département du Gard.

Pour les travaux de génie civil de télécommunication : Cette compétence n’étant pas acquise par le syndicat , la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux- ci sont coordonnés avec l’électricité, par application de la convention cadre signée le 08 juin 2005 entre France Telecom, le Conseil Départemental du Gard et le syndicat. Il sera alors établi une convention de mandat la collectivité et le syndicat.

Pour les travaux d’éclairage public : En l’absence de transfert de la compétence Eclairage Public au syndicat, la collectivité peut lui demander de réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l’électricité, grâce à la mise en oeuvre d’une convention de coordination spécifique.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

  • Approuve le bilan financier prévisionnel ci-joint,
  • S’engage à inscrire cette dépense à son budget,
  • Autorise le syndicat à réaliser les travaux d’électricité,
  • Versera sa participation de la manière suivante :
  • un premier acompte de : 1 000,00 € dès le démarrage des travaux
  • un second acompte estimé provisoirement à : 800,00 € à la fin du chantier
  • soit une participation totale estimée : 1 800,00 €
  • Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Vote à l’unanimité

Point2):Eclairage public Chemin des jasses

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public Chemin des Jasses – coord avec 16-DIS-10

Ce projet s’élève à 10 000,00 € HT soit 11 999,99 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Mise en place de 2 ensembles d’éclairage (h = 6 m) + 1 lanterne façade

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Approuve le projet dont le montant s’élève à 10 000,00 € HT soit 11 999,99 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 12 000,00 €.

Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

le premier acompte au moment de la commande des travaux.

le second acompte et solde à la réception des travaux.

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

Point 3) Travaux génie civil du réseau téléphonique chemin des Jasses

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – Chemin des Jasses

Ce projet s’élève à 8 000,00 € HT soit 9 599,99 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Mise en place d’un réseau de télécommunication (2 chambre L1C + 5 branchements) à partir de la chambre existante.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Approuve le projet dont le montant s’élève à 8 000,00 € HT soit 9 599,99 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 9 600,00 €.

Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

le premier acompte au moment de la commande des travaux.

le second acompte et solde à la réception des travaux.

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux

Vote à l’unanimité

Point4)Approbation de la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la mise à disposition du public (dossier joint)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la première modification simplifiée étant achevée et qu’elle a donné lieu à aucune d’observation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 avril 2012 ayant approuvé le plan  local d’urbanisme,

VU la délibération  n°2017-03 du conseil municipal du 26 janvier 2017 prescrivant la première modification simplifiée du PLU ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 03 avril 2017 au 03 mai 2017 inclus n’ a fait l’objet d’aucune observation remettant en cause le bien fondé du projet.

CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées favorables pour la DDTM, le département, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers et de l’artisanat et de la CDPENAF dont les recommandations ont été prises en compte,

CONSIDERANT que la première modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la première modification simplifiée du PLU de la commune de La Capelle et Masmolène  portant sur :

  • Prise en compte des dispositions de la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové(suppression superficie minimale des terrains et Coefficient d’Occupation des Sols).
  • Prise en compte des dispositions de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) : permettre les extensions mesurées et la construction d’annexes réglementées dans les zones Naturelles (N) du PLU
  • Réécriture des règles de raccordement aux réseaux publics selon préconisations Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Règlementation des affouillements et exhaussement de sol dans toutes les zones
  • Modification des règles d’implantation des constructions en zones Ua, Ub, IIAU, A et N
  • Majoration du Coefficient d’Emprise au Sol dans les zones Ub, et IIAU
  • Simplification des règles d’aspect extérieur des constructions,
  • Réduction de la hauteur des constructions en limites séparatives dans les zones Ub et IIAU
  • Suppression des dispositions illégales de la zone N et clarification des règles d’occupation et d’utilisation du sol.
  • Suppression des règles de stationnement en zones N et A

DIT QUE

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal suivant :

Républicain d’Uzès annonces légales

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Mairie et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la première modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire de La Capelle et Masmolène aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture du Gard.

La présente délibération, accompagnée du dossier de la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Vote à l’unanimité

Point 5) Autorisation d’occupation du domaine public.

L’occupation temporaire du domaine public par Mrs SAULNIER Jonathan et RENAUD Yann afin d’installer son camion piasta snack est soumise à redevance.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de fixer à 5 €/ mois le montant de cette redevance.

Celle-ci sera acquittée annuellement avec effet à compter du 1er mai 2017.

Cette occupation pourra éventuellement être étendue lors de manifestations occasionnelles au prix de 20€ par manifestation et acquittée à chaque évènement

Vote à l’unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL 07 avril 2017

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 avril 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, CLAUX Elodie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de SARROBERT Claudie à FRASZCZAK Nathalie.

Procuration de WADIN Laëtitia à MIRGALET Christine

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à SAORIN Jean-Claude.

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°)Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote à l’unanimité des membres présents

2°) Vote des budgets 2017, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2017– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 756 900.00 €

– Recettes 756 900.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 139 942.00 €

– Recettes 1 139 942.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2017– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses   217 414.00€

– Recettes   217 414.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 501 721.00 €

– Recettes 501 721.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

3°) Pertes sur créances irrécouvrables budgets M49

Le conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière principale d’Uzès pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,

Exercice 2013-COLIN Philippe

-Assainissement                   1 pièce     34.05€

-Eau                                      1 pièce     78.80€

Taxe modernisation réseau   1 pièce      3.60€

Taxe pollution                       1 pièce      6.72€

Pour un montant total de                    123.17€

Après en avoir délibéré,

ADMET en non valeur le titre de recettes

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2017 au compte 654

Voté à l’unanimité des membres présents

4°)Loyer ferme photovoltaïque. Assujetissement à la T.V.A.

Larticle261 D 2° du code général des impôts exonère en principe de la TVA les locations de biens immobiliers non aménagés.

« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire »

Ces dispositions trouvent à s’appliquer au bail emphytéotique du loyer de la ferme photovoltaïque signé le 20 novembre 2015 entre la société FSCM ENERGIES et la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

Il y a donc lieu de soumettre la redevance à la TVA.

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Vote l’unanimité des membres présents

  

5°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  Archéa

Une subvention exceptionnelle de250.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour participation à l’achat d’une vitrine.

250.00 €à l’association  de la Chapelle

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association de la chapelle  pour l’organisation de la fête médiévale

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Vote à l’unanimité des membres présents

6°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 15 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 26 juillet 2017 .

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

-nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;

-être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à  clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;

-fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;

-aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;

-à faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;

-interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal:

-ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

-DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;

-AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

Vote à l’unanimité des membres présents

Conseil municipal du 17/03/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 mars 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, , SARROBERT Claudie,  CLAUX Elodie, Mrs ALEXANDRE Yves, , CARON André, DUHAMEL Dominique.

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie,

Procuration de WADIN Laëtitia à MIRGALET Christine

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1)Délibération en vue de mettre en œuvre une procédure d’expropriation.

M. le maire donne lecture intégrale au conseil municipal de la lettre reçue de la direction départementale des territoires et de la mer, service eau et inondations, unité gestion durable de la ressource laquelle a procédé le 2 février 2017 à un contrôle administratif du système d’assainissement communal.

M. le maire expose que le contrôle a fait ressortir que le système d’assainissement n’est pas conforme à la réglementation locale et a mis en évidence la nécessité du lancement d’un projet de construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées.

Monsieur le maire expose qu’un projet initial de construction d’une station d’épuration a été étudié mais que ce projet a dû être modifié compte tenu que la parcelle initialement retenue pour son implantation se situait dans une zone déclarée inondable au titre du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) approuvé en janvier 2016.

Monsieur le maire précise que du fait des nouvelles contraintes générées par le plan de prévention des risques d’inondation la commune s’est trouvée contrainte de choisir un nouveau site d’implantation pour la station d’épuration à édifier sur le territoire de la commune.

Monsieur le maire rappelle la délibération du 13 mai 2016 actant la nécessité de modifier le lieu d’implantation de la station d’épuration et l’obligation de la commune d’engager une procédure d’expropriation en vue de l’extension et de la reconstruction de la station d’épuration communale compte tenu que les propositions d’acquisition amiable n’ont pas été couronnées de succès.

Monsieur le maire précise qu’en vue de mener à bien ce projet de station d’épuration, la commune s’est attachée les services d’un maître d’œuvre en la personne de Marie-Claude Berjamin, gérante de la SARL IGEADT, ingénierie conseil, domaine de Ceyrac à Conqueyrac.

Monsieur le maire expose que le lieu d’implantation de la future station d’épuration se situe sur les parcelles cadastrées C n° 1691 et n° 939 propriétés de Monsieur Christophe Gaillard demeurant à Vallabrix et précise que les parcelles en cause sont classées en zone Ap au titre du plan local d’urbanisme (zonage correspondant à l’agriculture protégée) et qu’il faudra en conséquence de ce qui précède rendre ce projet compatible par la mise en œuvre d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU).

Monsieur le maire met à disposition des membres du conseil municipal l’ensemble des pièces et documents se rapportant au projet de création d’une nouvelle station d’épuration ainsi que le dossier d’enquête conjointe préalable à la DUP emportant mise en compatibilité du PLU et d’enquête parcellaire.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à saisir Monsieur le préfet du département du Gard en vue de la mise en œuvre conjointe de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU pour l’exécution des travaux d’aménagement d’une nouvelle station d’épuration et de l’enquête parcellaire.

Vu le Code de l’expropriation.

Vu le Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal,

DECIDE d’approuver le dossier d’enquête conjointe préalable à la DUP emportant mise en compatibilité du PLU et à l’enquête parcellaire, joint en annexe à la présente délibération en vue de son dépôt en préfecture pour instruction,

DECIDE d’autoriser Monsieur le maire à saisir Monsieur le préfet du département du Garden vue de la mise en œuvre conjointe de l’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU pour l’exécution des travaux d’aménagement d’une nouvelle station d’épuration et de l’enquête parcellaire.

DIT que les enquêtes ci-dessus seront conduites conjointement.

AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre de la procédure d’expropriation ainsi qu’à signer tous les actes et documents y afférents.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, au tableau d’affichage des actes de l’autorité municipale, pendant une période continue de deux mois et sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

2) Travaux eau et assainissement. Choix des entreprises CSPS et Prestation d’étude topographique

Dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d’assainissement, d’eau potable (sur la zone 1 de la Capelle – chemin des Jasses et la zone 2 de Masmolène) et de la voirie (sur la zone 1 de la Capelle – chemin des Jasses et la zone 2 de Masmolène) sur la commune de la capelle et Masmolène prévue en 2017, il est nécessaire de lancer les missions suivantes préalables au lancement des travaux.

Mission géotechnique G2 ;

Mission CSPS ;

Prestation d’étude topographique.

Pour chaque mission, il a été consulté les entreprises suivantes :

Mission géotechnique G2 : EGSA BTP, EGSOL SUD, et SOLEA BTP

Mission CSPS : APAVE SUD EURPOPE, CSMC et QUALICONSULT SECURITE

Prestation d’étude topographique : Cabanon Fabien, SCP DANIS – REPELLIN et Cabinet LESENNE Martinez.

Le résultat des consultations sont les suivants :

Mission géotechnique G2 : Aucune offre

Mission CSPS : CSMC : 3790 € HT et QUALICONSULT SECURITE : 4520 € HT

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 2 876 € HT

La commission MAPA a émis les choix suivants :

Mission CSPS : CSMC : 3790 € HT

Prestation d’étude topographique : LESENNE Martinez : 2 876 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue ces missions aux sociétés CSMC et LESENNE Martinez et autorise le maire à signer tous les documents concernant ces missions.

Voté à l’unanimité des membres présents,

3°) Création d’emploi d’Adjoint technique territorial.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique compte tenu des besoins communaux pour tous travaux d’entretien.

Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’Adjoint Technique à compter du 14 avril 2017.

Vote

4°)Approbation des comptes de gestion de l’année 2016

Budgets M14, M49 

Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés

à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2016,

du 01/01/2016 au 31/12/2016  Mme ALBEROLA Christiane

Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux  écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Voté à l’unanimité des membres présents.

5°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2016

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2015

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de..  360 047.98€

– les résultats de clôture en investissement sont excédentaires  de…  258 908.65€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE ………………..  .618 956.63€

Voté à l’unanimité des membres présents.

6°)AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 COMPTE M14

Il apparaît à la fin 2016 un excédent de clôture de 618.958,63€

A affecter par reprise au budget 2017 aux comptes :

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté 360.047.98€

001 –  excédent d’investissement reporté                               258.908.65€

 

Voté à l’unanimité des membres présents,

7°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2016

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2015,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de     111 793.03€

– les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …     56 806.55€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….   168 599.58€

Voté à l’unanimité des membres présents,

8°) Affectation des résultats de l’exercice 2016 COMPTE M49.

Il apparaît à la fin 2016 un excédent de clôture de 168 599.58€ à affecter par reprise au budget 2017, aux comptes :

001– excédent d’investissement reporté, 56 806.55€

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté        111 793.05€

Voté à l’unanimité des membres présents,

Conseil municipal du 24 février

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 février 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, , SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia, CLAUX Elodie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. DUJARDIN Gaëtan

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à MIRGALET Christine

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Travaux de voirie, de mise en sécurité et d’accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention au département Contrat de territoire.

Annule et remplace la délibération du 28/10/2016

Les travaux se déroulant sur 3 ans 2017-2019, et les travaux concernant le pluvial n’étant pas éligibles, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil Départemental du GARD

Ces travaux permettront d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 536 636.10 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =160 991.00€

Subvention Région 25% =134 159.00€

Subvention Conseil départemental 25%=134 159.00€

Part Communale 20% =107 327.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 3 ans : 2017/2019

Vote Unanimité

2°) Participation pour assainissement collectif.

M. le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordés, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement.

M. le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L 331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1er juillet 2012)

1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constrictions nouvelles

Conformément à l’article L 331-7 du code de la santé publique qui lui en donne la possibilité, le conseil décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constrictions existantes lors de la mise en place du réseau

Conformément à l’article L 331-7 du code de la santé publique qui lui en donne la possibilité, le conseil décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC)

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire

Au vu de cet exposé, le conseil après en avoir délibéré

Et voté à l’unanimité

DECIDE de fixer la PAC  pour les constructions nouvelles au 1er mars 2017

  • Habitation individuelle 4000€
  • Habitation collective(2 logements et plus) 2500€ / logement

DECIDE de fixer la PAC à 1500€ pour les constructions existantes au 1er mars 2017

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrite au budget M 49 eau et assainissement.

3°) Tarif de l’eau potable et assainissement 

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2017

EAU POTABLE                                 1.27 €/M3

EAU ASSAINIE                             0.73€/M3

ABONNEMENT COMPTEUR         50.00€

FORFAIT ASSAINISSEMENT        21.00€

AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION                                                            0,29€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE      0.155€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU

0.071 €/M3

Nota : Ces redevances sont fixées par l’agence de l’eau

Vote Unanimité

4°) Réalisation d’un diagnostic ECLAIRAGE PUBLIC et approbation de la convention de financement.

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public sur toute la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE.

Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

Le coût du projet est évalué en fonction du nombre de points lumineux. Ce projet s’élève à : 1 031.00€ HT soit 1 237.20 € TTC

La collectivité approuve la convention de financement par une participation aux travaux de 214.45€ et à la TVA 206.20€ soit un total de 420.65€ qui sera versé au syndicat

L’exposé de M. le Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré,

  • Décide d’approuver la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public par le SMEG
  • S’engage à inscrire à son budget sa participation financière dont le montant figure sur le bilan financier prévisionnel ci-joint.

Vote Unanimité

5°) Autorisation d’occupation du domaine public.

L’occupation temporaire du domaine public par M. Roberto MURDOCCA afin d’installer son camion pizza snack est soumise à redevance.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de fixer à 5 €/ mois le montant de cette redevance.

Celle-ci sera acquittée annuellement avec effet à compter du 1er janvier 2017.

Cette occupation pourra éventuellement être étendue lors de manifestations occasionnelles au prix de 20€ par manifestation et acquittée à chaque évènement

Vote Unanimité

6°) Délibération faisant choix d’un cabinet d’avocats conseils assistant la commune sur une mission déterminée.

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet de la commune de        La Capelle et Masmolène

Monsieur le maire précise que ce projet ne pourra être mené à terme que dans le cadre d’une procédure d’expropriation compte tenu des risques d’opposition des propriétaires concernés.

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’afin de conduire la procédure ci-dessus dans les meilleures conditions il a été envisagé de s’attacher les compétences d’un cabinet d’avocat spécialisé dans les collectivités territoriales et les procédures de cette nature.

Monsieur le maire expose qu’il a sollicité à cet effet un devis auprès de 3 cabinet d’avocats

Monsieur le maire donne lecture des devis détaillés qui ont étés reçu par la collectivité

. Monsieur le maire précise que les propositions tarifaires du cabinet Margall d’Albenas sont les plus intéressantes

Monsieur le maire propose au conseil municipal qu’il soit débattu de ce choix.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. D’APPROUVER le devis communiqué par le cabinet d’avocats Margall d’Albenas de Montpellier

2. D’AUTORISER Monsieur le maire à signer toute lettre de commande se rapportant au devis proposé par le cabinet d’avocats précité.

3. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

4. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Vote Unanimité

Conseil municipal du 26 janvier

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 janvier 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, de FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de WADIN Laëtitia à CLAUX Elodie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Autorisation consentie à M. le Maire  pour : vendre  une parcelle communale, donner mandat et  désigner le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement dans le cadre de ce projet.

Considérant la vente à M.  Christophe VILLEDARY et Mme Fabienne CUNY-VILLEDARY de la parcelle communale A 882 d’une surface de 1459 m² détaché de la parcelle A 859.

Considérant que dans le cadre du projet de cette construction individuelle il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à donner mandat à M et Mme VILLEDARY afin de déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès de la DDTM portant sur la parcelle A 882 d’une surface de 1459 m²,

Considérant qu’il est précisé que cette parcelle n’est pas située dans un espace boisé classé et qu’elle n’a pas subi d’incendie depuis les quinze dernières années,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal

À l’unanimité

DECIDE :

Article 1er – d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de cette parcelle

Article 2 – d’autoriser M. le Maire à donner mandat à M. et Mme VILLEDARY afin de déposer en ses lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d’autorisation de défrichement à la DDTM sur la parcelle section A N° 882 pour une superficie de 1459 m² en vue de la réalisation d’une maison individuelle.

Article 3 – D’autoriser M. le Maire à signer le mandat et à désigner le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement (document ci-joint) ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote Unanimité

2°)Demande de subvention au titre des amendes de police 2017

Le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention au titre du produit des amendes de police, conformément aux stipulations du C.G.C.T. (R 2334-11)

Ces travaux consistent à l‘aménagement de la place du 19 mars et de l’église de Masmolène afin de sécuriser la circulation, le stationnement des véhicules et le déplacement des piétons et de rendre accessible l’église.

Le montant de ces travaux est estimé à 78 782.00 HT

94 538.40  €TTC

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Vote Unanimité

3°) Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’urbanisme. Délibération complémentaire annule et remplace la délibération du 16-12-2016.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L.153-47 du Code de l’urbanisme ;

Le Plan Local d’Urbanisme de LA-CAPELLE-ET-MASMOLENE a été approuvé le 27/04/2012.

Depuis cette date ont été constatées plusieurs difficultés d’application de certaines dispositions du règlement du fait de leur imprécision, de leur incohérence ou bien en raison d’erreurs matérielles ayant entaché l’écriture réglementaire, la rendant parfois inapplicable.

Par ailleurs, plusieurs lois en faveur de la densification urbaine, d’un accès au logement facilité ou d’une prise en compte accrue de la gestion des eaux de pluies, de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et la production d’énergies renouvelables sont venues renforcer l’environnement réglementaire de la construction. Il convient donc d’en insérer certaines dispositions dans le règlement du PLU communal.

En l’espèce, la mise en œuvre de tous ces objectifs implique de procéder à certaines modifications du document d’urbanisme à savoir :

  • Prise en compte des dispositions de la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové(suppression superficie minimale des terrains et Coefficient d’Occupation des Sols).
  • Prise en compte des dispositions de la Loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) : permettre les extensions mesurées et la construction d’annexes réglementées dans les zones Naturelles (N) du PLU
  • Réécriture des règles de raccordement aux réseaux publics selon préconisations Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Règlementation des affouillements et exhaussement de sol dans toutes les zones
  • Modification des règles d’implantation des constructions en zones Ua, Ub, IIAU, A et N
  • Majoration du Coefficient d’Emprise au Sol dans les zones Ub, et IIAU
  • Simplification des règles d’aspect extérieur des constructions,
  • Réduction de la hauteur des constructions en limites séparatives dans les zones Ub et IIAU
  • Suppression des dispositions illégales de la zone N et clarification des règles d’occupation et d’utilisation du sol.
  • Suppression des règles de stationnement en zones N et A

L’ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d’évolution desdocuments d’urbanisme, a introduit la possibilité de recourir à une modification selon une procédure simplifiée, lorsque l’objet de la modification a pour conséquence de :

  • Majorer jusqu’à 20% des règles de densité (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol) pour l’habitation.
  • Majorer jusqu’à 50% des règles de densité ou de gabarit pour le logement social.
  • Augmenter jusqu’à 30% (20% en Secteur Sauvegardé, périmètre de protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des risques) des règles de gabarit et de densité d’occupation du sol des constructions à haute performance énergétique ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
  • Rectifier une erreur matérielle

Les modifications envisagées entrant dans le champ des cas visés ci-dessus, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être engagée.

  • Le dossier complet de la modification simplifiée sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées

L’article L.153-47 du code de l’urbanisme dispose :« Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »

Dans ce cadre, il est proposé que la présentation du projet soit faite selon les modalités suivantes :

  • Le dossier complet de la modification simplifiée, ainsi qu’un registre visant à recueillir les observations et propositions du public, seront disponibles du 03/04/2017 au 03/05/2017 à la Mairie de La-Capelle-et-Masmolène, aux heures habituelles d’ouverture de cette dernière.

Il est à noter que seules les observations reçues et consignées dans la période de mise à disposition du public, pourront être prises en compte.

Vote Unanimité

4°) Décision concernant le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès,

Considérant que les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès, à laquelle appartient la Commune, ne comportent pas transfert volontaire de compétence en matière de plan local d’urbanisme,

Que la Commune est donc, à ce jour, seule compétente en matière de plan local d’urbanisme,

Considérant que la compétence urbanisme permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui différent souvent profondément d’une commune à l’autre, Que des documents intercommunaux de planification viennent, par ailleurs, compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat,

Que ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible,

Considérant que le PLU a vocation à gouverner l’urbanisme à l’échelle de la parcelle et/ou du groupe de parcelle,

Que cette petite échelle est absolument essentielle dans la maîtrise du cadre de vie et de l’environnement,

Que le périmètre intercommunal est bien plus vaste, plus hétérogène et qu’il serait donc bien plus difficile d’aboutir à un projet qui soit commun à toutes les communes tout en respectant leurs identités locales fortes,

Considérant que le transfert de cette compétence aboutirait à éloigner cet exercice du terrain, des citoyens et des forces vives économiques et sociales,

Que ce transfert aboutirait aussi à bureaucratiser l’urbanisme en dessaisissant les élus et les citoyens, au profit d’une administration réputée sachante mais dépourvue de légitimité démocratique,

Que le nombre d’acteurs ou intervenants augmenterait considérablement, ce qui rendrait bien plus difficile de mettre tout le monde d’accord,

Que le périmètre ainsi très élargi rendrait beaucoup plus difficile d’associer la population dans le cadre des consultations publiques prévues par la loi, l’échelle intercommunale demeurant des plus floues dans les esprits,

Que, cependant, la participation du public demeure essentielle,

Qu’elle fonde démocratiquement le projet urbain et contribue ainsi à éviter que le PLU soit attaqué en justice pour y être, éventuellement, annulé,

Considérant que la plus grande complexité du PLUi, à la fois dans son processus d’élaboration et dans son contenu, ne manquerait pas de lui conférer, de plus fort, une certaine vulnérabilité juridique,

Considérant que la dualité SCOT/PLU perdrait beaucoup de sa pertinence si le périmètre du SCOT et celui du PLU venait à être si proches et si semblables,

Considérant que diverses communes de notre Communauté ne disposent pas, à ce jour, d’un document d’urbanisme ou disposent d’un document obsolète,  et,

Qu’ainsi le délai pour les couvrir d’un document d’urbanisme de manière à respecter l’obligation de couverture de l’entier territoire de la personne publique compétente emporterait inévitablement immobilisme dans la planification d’urbanisme, pendant un long délai, ce dont notre Commune pâtirait très certainement,

Considérant, enfin, que le seul chemin pour espérer consacrer, un jour, un PLUi à l’échelle de notre intercommunalité consisterait à ce que le document d’urbanisme se borne à retranscrire l’existant et lui seul, sans modification ni changement, sans projet d’évolution ni projet de développement,

Qu’un tel scénario serait, de toute évidence, essentiellement négatif pour le territoire et sa population,

Considérant ainsi qu’il est particulièrement inopportun de laisser ainsi passivement transférer la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité,

Qu’il y a donc lieu de s’y opposer,

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, susvisée, que :

« …II. ― La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.… »

Que la dite loi a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014,

Qu’ainsi le délai de trois mois, porté aux dispositions suvisées, court jusqu’au 26 mars 2017, au moins,

Considérant, en conséquence que le Conseil se prononce dans le délai imparti pour s’opposer à ce transfert,

Décide :

  • de s’opposer au transfert de la compétence de planification d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays d’Uzès
  • de charger Monsieur le Maire de tous actes de diffusion et publication de la présente décision, en ce inclus l’information des autres communes membres de l’intercommunalité.

Vote Unanimité

5°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2017

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2016 =826438.00€ €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 206 609.50€ pour des travaux de voirie engagés sur la voie communale N° 5 accès a la carrière FULCHIRON.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

 

Vote Unanimité

Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2016

 

Date de convocation du Conseil Municipal 12/12/2016

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 décembre 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André,

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Possibilité de  changement de nomenclature M14 2017

La commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE applique le plan des comptes M14 abrégé applicable aux communes dont la population est inférieure à 500 habitants.

Il est possible pour donner plus de lisibilité à la comptabilité d’appliquer le plan de comptes M 14 développé des communes de 500 habitants et plus.

Certains comptes sont plus détaillés et permettent ainsi une comptabilité plus fine.

Monsieur le Maire propose d’adopter à compter de l’exercice 2017, le plan des comptes développé applicable aux communes de 500 habitants et plus.

2°) Tarif cimetières

M. le Maire rappelle la délibération du 10 novembre 2009 et propose la revalorisation des tarifs des concessions et l’application de tarifs pour les concessions avec tombeau et pour le jardin du souvenir.

Après discussion, le conseil municipal décide d’adopter la tarification suivante :

CONCESSION SIMPLE   1 ou 2 places (1,2mX2.5m)   180 € pour 30 ans

CONCESSION DOUBLE 2 ou 4 places (1,6mX2.5m)   360 € pour 30 ans

CONCESSION TRIPLE            6 places (2.4mX2.5m)   540 € pour 30 ans

TOMBEAU existant concession cinquantenaire 6 places 5000€

Fabrication et pose d’une plaque sur la stèle du jardin du souvenir : 100€

La totalité du prix de la concession sera versée au budget de la commune.

3)° Tarifs Columbarium

M. le Maire rappelle au conseil qu’un columbarium a été construit dans chaque cimetière et qu’il convient de fixer les tarifs.

Après renseignements pris, M. le Maire propose le prix de 400€ par case pour une période de 30 ans

La totalité du prix de la concession sera versée au budget de la commune.

4°) Règlement et tarif  du dépositoire

ART 1- Le dépositoire est mis à la  disposition des familles pour le dépôt provisoire des corps pendant le temps nécessaire à l’acquisition des concessions, ou la réparation des caveaux, ou la construction d’un monument.

ART 2 –Le dépôt d’un corps dans une des 2 cases du dépositoire aura lieu sur demande d’un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant  qualité. Ce dernier devra faire une demande auprès la mairie.

La case sera refermée immédiatement après dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises par l’entreprise des pompes funèbres.

ART 3 – Les corps déposés au dépositoire devront être, au préalable placés dans un cercueil hermétique, soit en zinc, soit en plomb, conformément à la législation en vigueur.

ART 4 – Si au cours du dépôt, le cercueil donnait lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire pourrait ordonner l’inhumation en fosse commune, au frais de la famille et sans que celle-ci prévenue, ne puisse avoir aucun recours contre Le Maire, les droits de dépôts versés ou dus pour la période écoulée étant acquis à la Commune.

ART 5 – Les tarifs pour le dépôt d’un cercueil sont les suivants :

Premier trimestre gratuit

Du 4ème mois, jusqu’au 12ème 50 € par mois. Tout mois entamé est du.

Les droits sont payables d’avance mensuellement à partir du 4ème mois

L’occupation du dépositoire est tolérée pour 1 an  maximum (un an) passé ce délai,   le Maire pourra ordonner l’inhumation en fosse  commune, au frais de la famille sans aucun recours.

ART 6 – En cas de retard de paiement des droits pour une période supérieure  à 1 mois, après avis à la famille, le Maire pourra faire enlever le corps,  pour lequel les droits n’ont pas été acquittés, et le ré inhumer en fosse commune sans que la famille ne puisse réclamer aucune indemnité ni dommages – intérêts et sans préjudice des poursuites pour paiement des  droits dus.

ART 7 – Avant toute sortie d’un corps du dépositoire  la famille devra faire une demande de sortie auprès de la Mairie.

Toutes dégradations du dépositoire  occasionnées lors du dépôt, ou de sortie du dépositoire sera facturé à la famille.

5°) Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L.153-47 du Code de l’urbanisme ;

Le Plan Local d’Urbanisme de LA-CAPELLE-ET-MASMOLENE a été approuvé le 27/04/2012.

Depuis cette date ont été constatées plusieurs difficultés d’application de certaines dispositions du règlement du fait de leur imprécision, de leur incohérence ou bien en raison d’erreurs matérielles ayant entaché l’écriture réglementaire, la rendant parfois inapplicable.

Par ailleurs, plusieurs lois en faveur de la densification urbaine, d’un accès au logement facilité ou d’une prise en compte accrue de la gestion des eaux de pluies, de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et la production d’énergies renouvelables sont venues renforcer l’environnement réglementaire de la construction. Il convient donc d’en insérer certaines dispositions dans le règlement du PLU communal.

En l’espèce, la mise en œuvre de tous ces objectifs implique de procéder à certaines modifications du document d’urbanisme à savoir :

  • Prise en compte des dispositions de la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové(suppression superficie minimale des terrains et Coefficient d’Occupation des Sols).
  • Prise en compte des dispositions de la Loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) : permettre les extensions mesurées et la construction d’annexes réglementées dans les zones Naturelles (N) du PLU
  • Réécriture des règles de raccordement aux réseaux publics selon préconisations Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Règlementation des affouillements et exhaussement de sol dans toutes les zones
  • Modification des règles d’implantation des constructions en zones Ua, Ub, IIAU, A et N
  • Majoration du Coefficient d’Emprise au Sol dans les zones Ub, et IIAU
  • Simplification des règles d’aspect extérieur des constructions,
  • Réduction de la hauteur des constructions en limites séparatives dans les zones Ub et IIAU
  • Suppression des dispositions illégales de la zone N et clarification des règles d’occupation et d’utilisation du sol.
  • Suppression des règles de stationnement en zones N et A

L’ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, a introduit la possibilité de recourir à une modification selon une procédure simplifiée, lorsque l’objet de la modification a pour conséquence de :

  • Majorer jusqu’à 20% des règles de densité (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol) pour l’habitation.
  • Majorer jusqu’à 50% des règles de densité ou de gabarit pour le logement social.
  • Augmenter jusqu’à 30% (20% en Secteur Sauvegardé, périmètre de protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des risques) des règles de gabarit et de densité d’occupation du sol des constructions à haute performance énergétique ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
  • Rectifier une erreur matérielle

Les modifications envisagées entrant dans le champ des cas visés ci-dessus, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être engagée.

L’article L.153-47 du code de l’urbanisme dispose :« Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »

Dans ce cadre, il est proposé que la présentation du projet soit faite selon les modalités suivantes :

  • Le dossier complet de la modification simplifiée, ainsi qu’un registre visant à recueillir les observations et propositions du public, seront disponibles du 06/02/2017 au 06/03/2017 à la Mairie de La-Capelle-et-Masmolène, aux heures habituelles d’ouverture de cette dernière.

Il est à noter que seules les observations reçues et consignées dans la période de mise à disposition du public, pourront être prises en compte.

 6°) Avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la délibération de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 21 novembre 2016 relative à l’avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol », de la Communauté de Communes et les Communes,

Vu la convention d’organisation en date du 10/12/2016 entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes et la Commune de La Capelle et Masmolène

Considérant que le CUa renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme.

Considérant que l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

Considérant que l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information a été abandonnée par la DDTM, car c’est bien l’esprit de la loi d’instruire des projets bien précis (CUb).

Considérant que l’instruction des CUa par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception. La décision a été prise en Conseil Communautaire de ne plus instruire les CUa.

Il est proposé au Conseil Municipal :

– de retirer de la convention l’instruction des CUa,

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.

7°)Modification Budgétaire

Ecriture de régularisation de cession en investissement pour sortie de l’actif  d’un bien communal.

SECTION INVESTISSEMENT :

RECETTES – Chapitre 024 – article 024 -Produit des cessions d’immobilisation ……. 6 400.00€

DEPENSES – Chapitre 21    – article 2151 – Réseaux de voirie……………………….. 6 400.00€

Voté à l’unanimité

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 octobre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 octobre 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Procuration de CLAUX Elodie à DUHAMEL Dominique

Absent excusés : WADIN Laëtitia, DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. Exercice 2015

Par délibération en date du 21 septembre 2007, le Conseil Communautaire a décidé de confier l’affermage du service d’assainissement non collectif à la société Véolia.

Les missions confiées à Véolia comprennent :

– les opérations de contrôle de la conception et de l’implantation des dispositifs d’assainissement non collectif projetés,

– les opérations de contrôle de bonne exécution des nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif,

– les opérations de contrôle technique de conformité des installations existantes (contrôle diagnostic), avec identification et listing des dispositifs d’assainissement non collectif devant faire l’objet d’une réhabilitation,

– les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations,

– les conseils et informations auprès des privés et des élus de la collectivité.

Conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS), exercice 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Le présent rapport est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

2°) Composition du conseil communautaire

Vu le CGCT et notamment l’article L5211-6-1

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la CCPU,

Considérant que par arrêté susvisé le préfet du Gard a intégré la commune de Moussac au territoire communautaire ;

Considérant que cette intégration emporte modification de la représentation des communes au sein du conseil communautaire ;

Considérant qu’en application des dispositions du CGCT la répartition de droit commun des 56 sièges fixe la représentation de Moussac à 2 sièges et réduit celle d’Uzès, de Montaren et St-Médiers d’un siège (soit respectivement 16 sièges et 2 sièges), la représentation des autres communes étant inchangée ; que le même code prévoit la possibilité d’un accord local encadré dont les 4 hypothèses détermine un conseil composé de 51 membres, nécessitant que d’autres communes perdent un siège.

Il est proposé que le conseil municipal se prononce favorablement pour la composition de droit commun du conseil communautaire avec prise d’effet au 1er janvier 2017 et d’informer le préfet du Gard de sa décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • accepte la composition de droit commun du conseil communautaire avec prise d’effet au 1er janvier 2017.
  • Vote à l’unanimité

3°) Carrière de Valliguières. Projet de renouvellement et d’extension

La commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE riveraine  étant concernée par l’affichage de l’enquête publique se doit d’émettre son avis sur ce projet.

Après avoir ouï les explications du maire et consulté la note de présentation émise par le groupe LAFARGE, le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet.

Vote à l’unanimité

4°) Travaux de voirie, de mise en sécurité et d’accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention DETR 2017

Le conseil municipal sollicite un financement auprès de l’état

Ces travaux permettront de sécuriser, d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 579 000.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =173 700.00€

Subvention Région 30% =173 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=115 800.00€

Part Communale 20% =115 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 3 ans : 2017/2018/2019

Vote à l’unanimité

5°) Travaux de voirie, et de mise en accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention au département Contrat de territoire

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil Départemental du GARD

Ces travaux permettront d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 409 000.00 € HT pour les zones 1 et 2

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =122 700.00€

Subvention Région 30% =122 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=  81  800.00€

Part Communale 20% =  81 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 2 ans : 2017/2018

Vote à l’unanimité

6°) Travaux de voirie, de mise en sécurité et d’accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention à la région .Programme de revitalisation rurale 2017

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil régional l’Occitanie.

Ces travaux permettront de sécuriser, d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 579 000.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =173 700.00€

Subvention Région 30% =173 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=115 800.00€

Part Communale 20% =115 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 3 ans : 2017/2018/2019

Vote à l’unanimité

7°)Objet : Délibération de la commune de La Capelle Masmolène approuvant l’avant-projet suivant : Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et d’assainissement, manifestant sa volonté de l’exécuter.

M. le Maire présidant la séance du conseil :

  • rappelle le déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier (schéma directeur d’adduction d’eau potable livré en mars 2011) ;
  • précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée à 323 928,00 Euros HT 388 713.60 être approuvées par le conseil municipal préalablement à toute démarche ;
  • propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières) de la Région (subventions à certaines communes), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées ;

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, président, et après en avoir délibéré :

  • approuve l’avant-projet de Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et d’assainissement et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • S’engage à ce que les travaux soient réalisés selon la charte régionale de qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  • Donne délégation au département pour percevoir la subvention de l’agence de l’eau et la reverser à la commune
  • Atteste que le projet n’est pas commencé
  • sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune de La Capelle Masmolène sera couvert par l’autofinancement et l’emprunt;
  • mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.
  • Vote à l’unanimité

8°)Objet : Délibération de la commune de La Capelle Masmolène approuvant l’avant-projet suivant : Réhabilitation de la station d’épuration existante et du réseau d’assainissement des eaux usées, manifestant sa volonté de l’exécuter.

M. le Maire présidant la séance du conseil :

  • rappelle la mise en demeure du 9 mars 2016 par les services de l’état de remettre en état la station d’épuration existante après audit et de prévoir la création d’une nouvelle station.
  • rappelle déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier (schéma directeur d’Assainissement des eaux usées terminé en juin 2011
  • précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée à 198 250.00,00 Euros HT 237 900.00 Euros TTC être approuvées par le conseil municipal préalablement à toute démarche ;
  • propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières) de la Région (subventions à certaines communes), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées ;

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, président, et après en avoir délibéré :

  • approuve l’avant-projet de Réhabilitation de la station d’épuration existante et du réseau d’assainissement des eaux usées et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • S’engage à ce que les travaux réalisés soient selon la charte régionale de qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  • Donne délégation au département pour percevoir la subvention de l’agence de l’eau et la reverser à la commune
  • Atteste que le projet n’est pas commencé
  • sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune de La Capelle Masmolène sera couvert par l’autofinancement et l’emprunt;
  • mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches
  • Vote à l’unanimité