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Compte-rendu des conseils municipaux

2020, A LA UNE, Compte-rendu des conseils municipaux

Conseil Municipal du 01 juillet 2020

27 juillet 2020 Mairie

Département du Gard Canton d‘UZES Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 1^er Juillet 2020
		L’an deux mil vingt, le premier Juillet, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
		1 – Monsieur GAYTE Xavier	X
		2 –Madame CREISSEN Viviane	X
		3 –Madame WADIN Laetitia	X
		4 – Monsieur SERRES Hervé	X
Nombre de conseillers		5 –Madame DURANDO Françoise	X
En exercice	11	6 – Monsieur PESENTI Anthony	X
Quorum	6	7 –Madame CLAUX Elodie	X
Présents	11	7 –Madame CLAUX Elodie	X
Présents	11	8 – Monsieur LAURENT Gilbert	X
Représentés	0	8 – Monsieur LAURENT Gilbert	X
Votants	11	9 – Monsieur FORIEL Jonathan	X
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) Viviane CREISSEN		10 –Madame GIULIANI Stéphanie	X
		11 – Monsieur PAUL François	X

1°) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS M14 ET M49 DE L’ANNEE 2019

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M14 et M49 de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019 concernant les budgets M14 et M49. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTION A L’UNANIMITE

2°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M14 DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M14 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses 304 619,92 €

Recettes 479 605,63 €

Excédent de clôture 174 985,71 €

Investissement

Dépenses 373 121,00 €

Recettes 675 742,63 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal M14 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M49 DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal du budget M49 de l’année 2019 qui s’établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses : 88 289,86 €

Recettes : 123 897,93€

Solde d’exécution : 35 608,07 €

Investissement

Dépenses 211 916,70 €

Recettes 276 046,30 €

Solde d’exécution : 64 129,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget communal M49 de l’année 2019.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) PRECISION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les taux d’imposition suivants :

• Foncier bâti = 14,50 %

• Foncier non bâti = 58,80 %

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

VU l’article 97 de la loi n°82.213 de mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

VU l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE :

de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
de prendre acte de l’acceptation du Receveur municipal et de lui accorder l’indemnité de conseil ;
de calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité ;
d’accorder à Madame Christiane ALBEROLA l’indemnité de conseil au taux maximum de 100% à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2020.

ADOPTION A L’UNANIMITE

6°) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste ;

Le Conseil municipal, après avoir procédé au vote,

DESIGNE les conseillers suivants comme faisant partie de la Commission d’appel d’offre :

DELEGUES TITULAIRES	DELEGUES SUPPLEANTS
Monsieur Hervé SERRES	Laetitia WADIN
Monsieur Anthony PESENTI	Françoise DURANDO
Monsieur Laurent GILBERT	Viviane CREISSEN

ADOPTION A L’UNANIMITE

7°) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a jusqu’ici eu recours à la SAS ETE VALETTE pour assurer l’entretien des installations d’éclairage public.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler à compter du 1^er Juillet 2020 pour une durée d’un an renouvelable trois fois le contrat d’entretien des installations d’éclairage public avec la société ETE VALETTE, sise Avenue d’Anduze 30101 ALES

Pour ces prestations, la SAS ETE VALETTE est rémunérée sur la base d’un forfait annuel dont le montant s’élève à 2741.50 euros HT, soit 3289.80 euros TTC.

	Nombre au 01/06/2020	Forfait annuel	Total (en euros)
Foyer lumineux Lampe à décharge	118	19,00	2242,00
Foyer lumineux à Leds	15	11,30	169,50
Armoire de Commande	6	55,00	330,00
MONTANT HT			2741,50
MONTANT TVA 20%			548,30
MONTANT TTC			3289,80

Toute intervention non prévue par le contrat d’entretien sera facturée 116 euros HT par heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le renouvellement de ce Contrat de maintenance avec la SAS ETE VALETTE pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

ADOPTION A L’UNANIMITE

8°) DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

VU la délibération n°21/2020 adopté par le conseil municipal du 06/06/2020

VU le rejet suite au contrôle de légalité opéré par la Préfecture et notifié en date du19 juin 2020

Considérant que pour les communes de moins de 1000 habitants, l’article L 273-6 et suivants du code électoral prévoient que les délégués communautaires sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints. Le maire et le premier adjoint sont donc membres de droit sans qu’il y ait lieu de procéder à un vote du conseil municipal.

Considérant que pour le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d’Uzès (SICTOMU) et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), la communauté de communes du Pays d’Uzès est directement membre de ces syndicats et il lui appartient d’y désigner ses représentants parmi les membres de son conseil communautaire ou des conseils municipaux de ses communes membres.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 et de la remplacer en tenant compte des instructions de la préfecture comme suit :

Délégués aux syndicats intercommunaux

SYNDICATS	DELEGUES TITULAIRES	DELEGUES SUPPLEANTS
SIRP	GAYTE Xavier CREISSEN Viviane	WADIN Laëtitia FORIEL Jonathan DURANDO Françoise
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION (SMEG)	LAURENT Gilbert PESENTI Anthony	Hervé SERRES Jonathan FORIEL
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL	CREISSEN Viviane	WADIN Laëtitia

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’annulation de la délibération n°21/2020 en date du 6 Juin 2020 et de la remplacer en reprenant la proposition de Monsieur le Maire.

ADOPTION A L’UNANIMITE

9°) AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU DROIT DE CHASSER ETABLIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE « LE CABROL »

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la « Convention de concession exclusive du droit de chasser », en date 13 mars 2020,

Considérant que l’association dénommée « Société Communale de Chasse Le Cabrol », représentée par son Président, Monsieur Joseph RODRIGUEZ, avec siège social sis à LA CAPELLE-ET-MASMOLÈNE, 114 Chemin du Jeu de Boules, est co-contractante de la Commune dans une convention relative à la chasse sur les fonciers appartenant au domaine communal,

Considérant que la Fédération des Chasseurs du Gard élève une difficulté pour affilier la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », preneur à la Convention susvisée,

Que la Fédération soutient qu’un doute subsisterait dans les dispositions de la Convention susvisée, concernant l’exclusivité consentie par la Commune à la « Société Communale de Chasse Le Cabrol » pour l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Considérant qu’aux termes des dispositions des codes susvisés, la Commune, Personne Publique, ne peut en aucun cas adopter le modèle de « bail de chasse » diffusé par la Fédération des Chasseurs,

Que ce modèle a été rédigé pour les besoins de relations à disposer entre des personnes privées seulement,

Qu’en particulier aucun acte constatant un droit acquis au profit d’une personne privée ne peut être valablement consenti par une personne publique sur ses biens,

Considérant néanmoins que, tenant l’accord donné au co-contractant, la « Société Communale de Chasse Le Cabrol », il est bien certain que la Convention susvisée s’analyse comme translatant, au bénéfice de la société de chasse, mais à titre précaire et révocable, l’exercice « exclusif du droit de chasse et du droit de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts »,

Qu’il est donc possible, en tant que de besoin, de le repréciser, sous la forme d’un avenant à la Convention,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, puis à exécuter ses dispositions,

Décide :

– d’autoriser le Maire à signer, avec « Société Communale de Chasse Le Cabrol », l’avenant à la convention ci-annexée,

– de charger le Maire de tous actes nécessaires ou induits par cette décision.

VOIX POUR : 10

VOIX CONTRE : 1

ADOPTION

2020, A LA UNE, Compte-rendu des conseils municipaux

Conseil municipal du 06 Juin 2020

27 juillet 2020 Mairie

Département du Gard Canton d‘UZES Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 6 Juin 2020
		L’an deux mil vingt, le six Juin, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
		1 – Monsieur GAYTE Xavier	oui
		2 –Madame CREISSEN Viviane	oui
		3 –Madame WADIN Laetitia	oui
		4 – Monsieur SERRES Hervé	oui
Nombre de conseillers		5 –Madame DURANDO Françoise	oui
En exercice	11	6 – Monsieur PESENTI Anthony	oui
Quorum	6	7 –Madame CLAUX Elodie	oui
Présents	11	7 –Madame CLAUX Elodie	oui
Présents	11	8 – Monsieur LAURENT Gilbert	oui
Représentés	0	8 – Monsieur LAURENT Gilbert	oui
Votants	11	9 – Monsieur FORIEL Jonathan	oui
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) Viviane CREISSEN		10 –Madame GIULIANI Stéphanie	oui
		11 – Monsieur PAUL François	oui

1°) Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal

Monsieur Xavier GAYTE, maire, expose que l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur Xavier GAYTE, maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Xavier GAYTE, maire, l’ensemble des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er

Monsieur Xavier GAYTE, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal – sans objet;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget communal et les budgets annexes, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément au Code des marchés publics, et de l’autoriser à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont la commune est titulaire par délibération du 1^er Juin 2012 et du PLU approuvé le 27 Avril 2012;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute la durée de son mandat dans les cas

Où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée,
En matière gracieuse ou contentieuse
Quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, et constituer avocat à cet effet

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à concurrence de l’indemnité versée par l’assurance ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal – sans objet ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2

Monsieur Xavier GAYTE, maire, pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

2°) Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du23/05/2020constatant l’élection du maire et de 3 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 453 habitants,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à … % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 9,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^{er :}Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 18.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1^eradjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2^eadjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3^eadjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillers municipaux délégués : 3,85 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : La présente délibération entre en vigueur à la date de d’entrée en fonction du maire et des adjoints.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) création d’une commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal des changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Le Conseil Municipal,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L 19 et R7 à R11,

il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales.

Après avoir entendu l’exposé de Mr Xavier GAYTE maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les membres suivants comme faisant partie de la commission de contrôle:

Elodie CLAUX

Stéphanie GIULIANI

Françoise DURANDO

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) Demande de subvention auprès de Conseil Départemental du Gard et de l’Agence de l’eau concernant les travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

Vu l’ordonnance 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire présente une demande de subvention au Conseil Départemental du Gard et à l’Agence de l’eau concernant les travaux de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle, et dont le coût prévisionnel s’élève à 39 550 € HT. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Subvention du Département : 3955 €, soit 10%
Subvention de l’Agence de l’eau : 27685 €, soit 70%
Fonds propres : 7910 €, soit 20%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

– d’autoriser le projet de travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

– d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

– d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation

En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

-Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;

-Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;

-Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

-Les frais de déplacement des élus à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation.

Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou la Première adjointe.

Les frais concernés sont les suivants :

II.1- Utilisation d’un véhicule personnel

L’utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ.

Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe). Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée.

Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/08/2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Catégorie (puissance fiscale du véhicule)	Jusqu’à 2000 km	De 2001 à 10 000 km	Au-delà de 10 000 km
De 5 cv et moins	0.25 €	0.31 €	0.18 €
De 6 cv et 7 cv	0.32 €	0.39 €	0.23 €
De 8 cv et plus	0.35 €	0.43 €	0.35 €

Dans l’hypothèse de l’utilisation des véhicules à deux roues :

Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm3 = 0,12 €/km

Vélomoteur et autre véhicule à moteur = 0,09 €/km

Textes de référence: Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

La Collectivité prend aussi en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

II.2- Frais de transport collectif

Transport ferroviaire

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Les justificatifs de doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

Covoiturage

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

Tramway, bus et métro,

Les déplacements en Tramway, bus et métro engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement

Les justificatifs doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans son article L. 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais pris en charge sont les suivants :

Frais de repas et d’hébergement
Frais de transport (cf. II)
Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élue doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE :

que la commune prendra en charge les frais des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation, aux conditions et tarifs indiqués dans la présente délibération et après autorisation du maire

ADOPTION A L’UNANIMITE

2020, LA MAIRIE

compte rendu conseil municipal du 28 février 2020

3 mars 2020 mairie

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 février 2020

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny, FRASZCZAK Nathalie, WADIN Laetitia, MIRGALET Christine

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Délibération pour demande de subvention auprès du Conseil départemental et de l’agence de l’eau.

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de réhabilitation de la canalisation d’adduction depuis le forage F2jusqu’à la bâche de reprise

L’opération est estimée à 281 400 € HT soit 337 680 € TTC

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Subvention du Département : 28 140 € soit 10 %

Subvention de l’Agence de l’Eau :196 980€ soit 70%

Fonds propres ou emprunt :56 280€ soit 20%

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

– d’approuver le projet,

– de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau,

– d’attester que le projet n’est pas engagé

– de réaliser cette opération selon les principes la charte qualité des réseaux d’assainissement du Languedoc Roussillon^[1] et de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l’opération sera réalisée sous charte,

Vote unanimité

Délibération agréant un d’échange foncier en vue d’acquisition foncière par la Commune de terrains naturels à enjeu environnemental

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Environnement,

Considérant que la société SC MdP, propriétaire foncier privé sur le territoire communal, souhaite l’acquisition de diverses parcelles appartenant à la Commune, mais qui ne présentent pas de lien avec le reste du foncier du domaine privé ou public communal,

Que ces parcelles sont toutes situées au lieu-dit « Saint Martin »,

Qu’aucune de ces parcelles n’appartient au domaine public de la Commune,

Qu’elles sont enclavées dans la propriété du propriétaire privé,

Que leur contenance globale n’excède pas cinq hectares,

Que la taille de la Commune et la valeur de ces propriétés ne rendent pas nécessaire de solliciter un avis du service des Domaines,

Que le Conseil peut donc délibérer sans disposer d’un tel avis,

Considérant que le Maire n’a pas souhaité donner suite à une vente onéreuse de ces parcelles, pour ne pas réduire l’étendue du patrimoine foncier communal,

Qu’il a, cependant, accepté de conduire des négociations avec le propriétaire privé en vue d’un échange dans lequel la partie privée apporterait, en contrepartie des parcelles qu’elle recevrait, d’autres parcelles toutes situées sur le territoire communal et comportant des enjeux environnementaux justifiant, à eux seuls, la volonté de la Commune de les contrôler,

Considérant qu’en contre échange, le propriétaire privé céderait des parcelles sises aux lieux dits « Caser et Blaquière », « Fuguière », « La Torte », « Lamargue », « Fangas et Clavières », « Lacau », « Les Agasses et Combe du Péras », « Castagnier », et « Font Pourride », le tout pour un peu plus de vingt hectares,

Que cependant, tenant la nature et l’emplacement des dites parcelles, leur relative inaptitude à la mise en valeur économique productive, et surtout l’évidente nécessité environnementale à les conserver naturelles et sans autre exploitation qu’éventuellement un élevage très extensif, la valeur effective de ces parcelles n’excède pas largement celle des parcelles communales qu’il conviendrait de céder,

Qu’ainsi l’échange se ferait sans soulte de part ni d’autre,

Que cet échange se ferait par acte administratif à la diligence du Maire,

Que la partie privée a proposé de prendre en charge l’intégralité des coûts administratifs et de conseils rendus nécessaires pour cette opération,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de l’ensemble des diligences nécessaires, et de l’autoriser à recouvrer les dits coûts à la charge du co-échangiste,

Considérant que, néanmoins, la prise de possession par la Commune de certaines de ces parcelles, transmises en contre-échange de celles que la Commune céderait, pour des raisons inhérentes à la gestion interne de la société privée pourrait se trouver différée,

Que, cependant, la Commune aura un droit de contrôle sur ce qui sera effectivement réalisé par le co-échangiste pendant la durée de ce contretemps,

Qu’il est proposé de reconnaître que l’indemnité réparant ce différé de remise de certains des biens serait une indemnité unique à régler dans les six mois de l’acte administratif constatant l’échange,

Qu’il ne s’agit pas d’une soulte puisqu’elle ne procède pas d’une différence de valeur des biens échangés mais d’une occupation, ultérieurement à l’échange, par une des parties des biens revenant à l’autre partie,

Que l’indemnité, à versement unique, peut être arrêtée à trois cents euros par hectare concerné,

Qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à procéder à l’appel de la dite indemnité dès après la signature de l’acte administratif à intervenir, pour un règlement à intervenir dans les six mois de sa date,

Considérant que, s’agissant d’une opération portant sur le patrimoine communal, le Conseil est seul compétent pour ce faire,

Qu’il y a lieu, en premier, de l’agréer ou accepter aux fins de lui donner valeur contractuelle,

Q’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à accepter, au nom de la Commune, le dit échange aux conditions analysées ci-dessus,

Considérant qu’il y a également lieu de préciser que l’acte authentique pour cet échange sera reçu par acte administratif à la diligence du Maire,

Que le Maire est autorisé à charger tout professionnel des interventions rendues nécessaires par la dite opération,

Décide :

– d’accepter l’échange foncier dont s’agit, aux conditions susdites,

– de charger le Maire de recevoir, par acte administratif, l’acte authentique d’échange à intervenir,

– d’autoriser le Maire à désigner tout professionnel dont le concours serait nécessaire pour le besoin de cette opération,

– d’autoriser le Maire à former tout titre destiné à la prise en charge par le co-échangiste des frais et de l’indemnité d’occupation susvisés,

– d’autoriser le Maire à tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente décision.

9 pour, 1 abstention

3°) Motion de soutien à la filière vin et eaux de vie de vin

Le maire présente au Conseil Municipal la motion de soutien cité en objet.

Après en avoir délibéré par 2 pour, 7 contre et 1 abstention

Le Conseil Municipal n’approuve pas cette motion.

2019, LA MAIRIE

Conseil municipal du 02/12/2019

3 décembre 2019 mairie

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 Décembre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, WADIN Laëtitia, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

1°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 40/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 octobre 2018, rendue exécutoire le 3 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’administration préfectorale d’abroger l’arrêté préfectoral portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative l’annulation du refus opposé par le Préfet à la mise en demeure formée préalablement par la Commune, ainsi que, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés, et, subsidiairement la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser à nouveau que le Maire est également autorisé à élever, en tant que de besoin, toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus d’abroger l’arrêté de soumission au régime forestier,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

2°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action en plein contentieux contre l’ONF et l’État Préfet du Gard

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 41/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 23 octobre 2018, rendue exécutoire le 24 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’ONF de dégrever la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires, ainsi que, subsidiairement, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus de décharger la Commune des sommes mises à sa charge par l’ONF,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier, et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque, et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État et de l’ONF, in solidum, aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

3°) Réseaux eau potable. Prévision travaux

Suite aux travaux de nettoyage des réservoirs, il a été constaté une forte corrosion de la conduite du forage à la bâche de reprise.

Le schéma directeur prévoit le renouvellement de cette conduite ainsi que déplacement du système de chloration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne le cabinet I.G.E.A.D.T. Ingénieur Conseil pour réaliser l’avant-projet de ces travaux au taux de 1,5 pour cent du montant des travaux projetés.

Vote à l’unanimité

2019, Compte-rendu des conseils municipaux

CONSEIL MUNICIPAL 29/11/2019

30 octobre 2019 mairie

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 octobre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents CARON André, ALEXANDRE Yves, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK, Nathalie CLAUX Elodie,

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Procuration de DUHAMEL Dominique à MIRGALET Christine

Absente excusée : ABOUDIHAJ Fanny

1°) Délibération agréant une promesse unilatérale de vente en vue d’une acquisition foncière par la Commune

Le Conseil Municipal

Vu le Code Civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la promesse unilatérale de vente au profit de la Commune, établie en vue de l’agrandissement d’un de ses équipements concourant au service public de l’eau et de l’assainissement, pour une surface de 4120 m² et un coût au principal de 5000 €,

Considérant que l’acquisition qui est proposée à la Commune permettrait la réalisation d’équipements nécessaires,

Que le coût de cette acquisition est inférieur au seuil de 180.000 € nécessitant, aux termes des dispositions du CGCT et des textes pris pour son application, de solliciter un avis des Domaines,

Que le Conseil peut donc délibérer sans disposer d’un tel avis,

Considérant que la promesse de vente a été consentie par acte sous seing privé,

Qu’elle est unilatérale et n’engage, aujourd’hui, que l’offrant, la Commune ne devenant le bénéficiaire qu’après acceptation,

Que le Conseil est seul compétent pour ce faire,

Qu’il y a lieu, en premier, de l’agréer ou accepter aux fins de lui donner valeur contractuelle,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à accepter, au nom de la Commune, la dite promesse de vente,

Considérant que la dite acquisition est destinée à servir au service communal des eau et assainissement,

Qu’il y a donc lieu de décider que cet achat sera imputé en section investissement du budget eau et assainissement,

Considérant que, aux termes des dispositions de l’article 1589-2 du code civil, la promesse, rédigée par acte sous seing privé doit être enregistrée,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de cette formalité, en précisant que les coûts en seront également imputés au budget eau et assainissement,

Considérant qu’il y a également lieu de préciser que l’acte authentique pour la dite acquisition sera reçu par acte administratif à la diligence du Maire,

Que le Maire est autorisé à charger tout professionnel des interventions rendues nécessaires par la dite acquisition,

Que le Maire est, d’ores et déjà, autorisé à solliciter, le cas échéant, du Tribunal judiciaire l’homologation et la publication à la Publicité Foncière de l’acte à intervenir, pour le cas où la poursuite jusqu’à son complet achèvement du processus amiable viendrait à s’avérer impossible,

Décide :

– d’accepter la promesse de vente pour un montant de cinq mille euros,

–.de porter cette acquisition en section investissement du budget eau et assainissement,

– d’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires, dont l’enregistrement et les diverses déclarations préalables,

– de charger le Maire de recevoir, par acte administratif, l’acte authentique d’acquisition à intervenir,

– d’autoriser le Maire à saisir, le cas échéant, le Tribunal judiciaire en vue de l’homologation de la vente pour le cas où un incident viendrait à en empêcher la signature et la publication,

– d’autoriser le Maire à désigner tout professionnel dont le concours serait nécessaire pour le besoin de cette acquisition,

– d’autoriser le Maire à tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente décision.

Vote unanimité

2°) Décision modification – Budget M49

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, :

Considérant que les crédits ouverts ci-après du budget M49 sont insuffisants
Décide et vote le virement du crédit suivant

Intitulé des comptes

Crédit à ouvrir

Section fonctionnement

Augmentation des dépenses

Augmentation des recettes

Dépense d’investissement

Augmentation des dépenses

Augmentation des recettes

Compte

Montant

66111

7011

1641

1552

3164

Vote unanimité

3°) Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée D 520 au bénéfice de la parcelle D 116 appartenant à Monsieur Mark GRIMES

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire

Le projet ci-annexé d’acte de constitution de servitude de passage, à titre gratuit, au profit de parcelle D 116, est approuvé.

1 ) Que la servitude sera établie sur une longueur d’environ 15 m conformément au plan ci-joint dans une bande de 4 m de largeur.

2. M. le Maire est autorisé à signer l’acte contenant constitution de servitude dont Monsieur GRIMES Mark est bénéficiaire et tout acte y afférent.

3. Les dépenses concernant les frais d’acte et les frais de géomètre, liés à cette servitude, seront à la charge du demandeur.

Vote unanimité

4°) Travaux de maçonnerie à la chapelle de Masmolène.

La Chapelle St Pierre, suite aux intempéries de 2018 er 2019, nécessite des travaux de maçonnerie pour consolidation.

Après consultation de deux entreprises, le Conseil Municipal retient le devis de l’entreprises MARREL FRERES d’un montant de 13 055€ HT soit 15 666€ TTC.

Vote unanimité

5°) Installation d’une alarme et une vidéo protection à l’atelier municipal

Suites aux cambriolages du 4 février 2019 et 22 octobre 2019, le Conseil Municipal décide d’installer une alarme et une vidéo-protection et accepte le devis de l’entreprise IXIA d’un montant de 3 510.63€ HT soit 4 212.76€ TTC

Vote unanimité

2019, LA MAIRIE

Compte rendu du conseil municipal du 17/09/2019

18 septembre 2019 mairie

Date de convocation du Conseil Municipal 10 septembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17septembre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, ALEXANDRE Yves

Procuration de à MIRGALET Christine, Jean-Claude SAORIN

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Absente excusée : FRASZCZAK Nathalie

1) Désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant à la commission de suivi de site (CSS) pour la carrière FULCHIRON

Après lecture du projet d’arrêté portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société FULCHIRON, le conseil municipal décide que M. SAORIN Jean-Claude sera le représentant titulaire et que M. DUHAMEL Dominique sera le représentant suppléant de cette commission.

Vote à l’unanimité

2) Etat d’assiette et destination des coupes de bois

Vu le code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant :

La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 08/08/2019 pour l’exercice 2020, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits
Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2012-2031

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Informe le préfet de Région des motifs de son opposition à l’inscription des coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’exercice 2020 :

Parcelle

(UG)

Type de coupe

Volume présumé réalisable

(M³)

Surface à parcourir

(ha)

Coupe prévue à l’aménagement

(Oui/Non)

Année prévue à l’aménagement

Demande du propriétaire

(Année de report ou de suppression

Motif

(Article L214-5 du CF)

Taillis

800

13.88

Oui

2019

Suppression

Le bois est trop jeune ; Avis partagé par l’agent ONF)

Taillis

1400

24.2

Oui

2020

Report

Parcelle jouxte le parc photovoltaïque. Cela fera une trop grande surface coupée à blanc d’un seul tenant

Vote à l’unanimité

3) Avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune de La Capelle et Masmolène

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Uzège en date du 16 décembre 2005 relative à l’organisation du service Application du Droit des Sols,

Vu la délibération de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 1er juillet 2019 concernant l’avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes,

Vu la convention d’organisation en date du 3 février 2006 entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes et la Commune de La Capelle et Masmolène

Considérant qu’une déclaration préalable est exigée pour les travaux sur une maison ou annexe (garage, véranda) qui entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m², la création et le changement de porte/ fenêtre / toiture, le changement de destination, la construction d’un mur, le ravalement de façade, les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, a été abandonnée par les services instructeurs créés suite à la loi ALUR,

Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception.

Considérant la décision du conseil communautaire du 1er juillet 2019 de ne plus instruire ces DP.

Il est proposé au Conseil Municipal:

– de retirer de la convention l’instruction des DP autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

A la demande de la commune, la Communauté de Communes Pays d’Uzès instruira occasionnellement les déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. L’instruction de ces déclarations préalables sera facturée 136,50 €.

– d’autoriser Madame, Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.

Vote :

2 Contre; 1 Abstention; 6 Pour

2019, Compte-rendu des conseils municipaux, LA MAIRIE

Compte rendu du conseil municipal du 25/06

26 juin 2019 mairie

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents MIRGALET Christine, CARON André, ABOUDIHAJ Fanny, DUHAMEL Dominique, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia,

Procuration de ALEXANDRE Yves à MIRGALET Christine

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Absente excusée : FRASZCZAK Nathalie

1°) Délibération portant autorisation du Maire à agréer une convention de concours avec les consorts HAMET

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le projet d’établir une nouvelle desserte électrique de parcelles issues d’une division effectuée par Madame Chantal HAMET, est de l’intérêt de la commune qui en sera le seule légitime propriétaire,

Que, pour autant et tenant les nécessités budgétaires, celle-ci n’a pas programmé ces travaux pour son propre compte,

Que cependant, pour assurer son branchement sur cette desserte et permettre ainsi la division foncière qu’ils se proposaient d’effectuer, Madame HAMET propose d’établir une convention de concours, aux termes de laquelle la charge résiduelle de la commune serait limitée à 441,92 €, sur un montant total TTC de 10 441,92 €,

Qu’il y a lieu d’accepter cette convention de concours et d’autoriser le Maire à l’agréer et à la signer,

Décide :

– d’autoriser le Maire à agréer et signer une convention de concours avec Madame Chantal HAMET pour l’établissement de la desserte électrique basse tension, pour un montant pris en charge par Madame HAMET fixé à 10.000 € TTC,

– de charger le Maire de tous les actes d’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

2°) Délibération autorisant le Maire à diligenter des poursuites pénales contre X, y compris avec constitution de partie civile, pour les délits de violation de la vie privée, du secret des affaires, et du secret de fonction, ainsi que pour le recel du produit de ces divers délits, pour le cas où des informations communales confidentielles seraient divulguées, par un ou plusieurs services ou agents, à des tiers non-autorisés par la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, et notamment son article 8,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55,

Vu le Code Pénal, dont notamment les articles 226-13 et suivants,

Vu le Code Civil, et notamment son article 9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 2132-2,

Vu, ensemble, le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales, et le Code Forestier,

Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires portant transposition de la directive européenne n° 2016/943, du 8 juin 2016,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant que l’Office National des Forêts (ci-après : « ONF ») persiste à appeler de prétendus « frais de garderie » sur les revenus procurés à la Commune par les installations photovoltaïques établies sur des fonds concédés par la Commune à une entreprise privée,

Que la Commune a, d’ores et déjà, saisi les juridictions à propos de facturations de l’ONF qu’elle estime illégales,

Que, cependant, l’ONF a saisi la Commune, en janvier 2019, d’une demande en communication du montant des revenus, tirés par elle des redevances des installations photovoltaïques en 2018,

Que le Maire a, conformément aux décisions du Conseil, refusé de communiquer ces informations à l’ONF, par Lettre Recommandée AR adressée à l’ONF en mars 2019,

Que les délais de recours à l’encontre de ce refus explicite du Maire, ayant date certaine, ont expiré en mai 2019, sans que le demandeur ait élevé le moindre recours, et que l’ONF a attendu juin 2019 pour « réitérer » (sic) sa demande en menaçant de requérir l’information directement auprès des services fiscaux du Gard,

Considérant que, par l’effet des dispositions de la Convention Européenne susvisée, qui, aux termes de l’article 55 de la Constitution, ont « une autorité supérieure aux lois », comme par l’effet des dispositions de l’article 9 du code civil, ainsi que par application de la Loi n° 2018-670 susvisée, les informations à caractère financier ou comptable réclamées par l’ONF ont un caractère protégé et confidentiel,

Que la Commune, seule légitime détentrice de ces informations, bénéficie des protections édictées par les textes susvisés,

Qu’ainsi, seule la Commune est habile à décider, le cas échéant, de communiquer ces informations à l’ONF,

Qu’il en est ainsi quand bien même ces informations seraient connues des services fiscaux,

Qu’il y a lieu, en tout état de cause, de rappeler aux diverses parties en présence le caractère confidentiel et protégé de ces informations et le refus absolu de la Commune de les communiquer,

Considérant que les dispositions du Code Général des Impôts, du Livre des Procédures Fiscales ou du Code Forestier, n’instituent nullement un quelconque « droit de communication » au profit de l’ONF,

Qu’ainsi, toute demande en communication de l’ONF, adressée aux services fiscaux ou à toute autre administration, portant sur des informations communales protégées, est totalement dépourvue de toute base légale,

Qu’il y a donc lieu de le rappeler aux parties concernées,

Considérant que les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, instituent, pour les fonctionnaires, dont en particulier ceux des services fiscaux, une obligation générale de respecter un secret de fonction dont seul le légitime détenteur peut les relever,

Que les dispositions des articles du code pénal susvisés répriment les délits commis par violation de ces secrets de fonction,

Que l’usage des informations ainsi illégalement transmises à l’occasion de tels délits serait constitutif du délit autonome de recel,

Qu’il y a lieu, derechef, de le rappeler aux parties concernées,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2132-1 du CGCT susvisé, le Conseil décide des actions à mener au nom de la Commune,

Que le Maire peut ainsi être habilité à engager des poursuites pénales pour le cas où un délit viendrait à être commis dont la Commune serait victime,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, contre X, pour des faits d’atteinte à un secret protégé, violation d’un secret de fonction et recel du produit de ces délits, pour le cas où semblable communication sauvage interviendrait au mépris du refus communal,

Décide :

1° – De charger le Maire de rappeler, au nom de la Commune, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, avec copie à Monsieur le Préfet du Gard et à Madame le Trésorier comptable communal, ainsi qu’à Monsieur le Directeur régional de l’ONF à Montpellier, le caractère d’information strictement confidentielle, protégée par la Loi, des données financières ou comptables relatives aux redevances revenant à la Commune concernant les installations photovoltaïques, de rappeler également les obligations, qui pèsent sur tout fonctionnaire, de respect du secret à propos de ces informations confidentielles, ainsi que les textes qui répriment les infractions à ces protections édictées par la Loi,

2° – D’autoriser le Maire à engager des poursuites pénales, y compris avec constitution de partie civile, contre X, pour le cas où semblables infractions viendraient à être commises au préjudice de la Commune,

3° – D’autoriser le Maire à tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité

3°) Délibération portant retrait de la délibération du 24 mai 2019 demandant adhésion de la Commune au Syndicat dénommé « Maison de l’Eau » à compter du 1^er janvier 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT, notamment son article L. 5214-16,

Vu la LOI n° 2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, notamment son article 1^er,

Vu la délibération du 24 mai 2019, demandant pour la Commune, le report jusqu’en 2026, du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays d’Uzès et non après le 1^er janvier 2020,

Vu la délibération du 24 mai 2019 décidant de demander l’adhésion de la commune au syndicat des eaux dit « Maison de l’Eau », et désignant les futurs représentants de la Commune à ce syndicat,

Considérant que la première des délibérations susvisées, décidant du report du transfert de la compétence eau-assainissement à la Communauté de Communes, n’exprime, en réalité, que la position de la Commune,

Que, pour recevoir exécution pratique, il y a lieu, d’abord, de connaître la position des autres communes de la Communauté de Communes, et de vérifier, ensuite, l’application des conditions de majorité portées par l’article 1^er de la Loi susvisée,

Qu’ainsi la décision de rejoindre un syndicat des eaux dont les communes adhérentes sont membres d’une autre intercommunalité apparaît prématurée,

Considérant que, si ce rapprochement avec le syndicat voisin avait été envisagé il y a quelques années, déjà, les évolutions observées de part et d’autre, notamment lors de la mise en place des intercommunalités, n’ont pas conduit à rendre plus étroits les liens entre ces communes voisines et notre Commune,

Que les conditions de gouvernance de ce syndicat apparaissaient satisfaisantes pour un rassemblement de petites communes en leur ménageant une possibilité de faire valoir leurs intérêts propres, par une représentation égalitaire des communes dans l’organe délibérant du syndicat,

Que, cependant, ces communes appartiennent à une Communauté d’Agglomération à laquelle la compétence eau-assainissement sera transférée, dès le 1^er janvier prochain,

Que, par application des règles de gouvernance de la « Maison de l’Eau », un seul intervenant, la Communauté d’Agglomération, disposera de tous les mandats à la fois et que l’intérêt tiré de la représentation égalitaire des communes ainsi disparaîtra,

Qu’il en résulte que l’intérêt de la Commune, en matière de gouvernance de la personne publique en charge des services d’eau et d’assainissement, ne conduit pas non plus, raisonnablement, à décider d’une telle demande en adhésion,

Considérant que la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1^er janvier 2020, n’est pas créatrice de droit pour un tiers,

Que le délai de recours à son encontre n’est pas écoulé,

Qu’il est ainsi possible de la retirer sans autre procédure,

Qu’il y a donc lieu de la retirer, purement et simplement, en toutes ses dispositions,

DÉCIDE :

– de retirer purement et simplement, en toutes ses dispositions, la délibération du 24 mai 2019 décidant de l’adhésion de la Commune au syndicat « Maison de l’Eau » à compter du 1^er janvier 2020,

– de charger le Maire de faire toutes publications et tous actes d’exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité

2019, LA MAIRIE

Conseil municipal du 24 mai 2019

27 mai 2019 mairie

Date de convocation du Conseil Municipal 20 mai 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 mai 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents DUHAMEL Dominique, CARON André, MIRGALET Christine, ALEXANDRE Yves CLAUX Elodie, SARROBERT Claudie, WADIN Laëtitia

Procuration de Nathalie FRASZZAK à SARROBERT Claudie

Absente excusée : ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association des compagnons du moulin de ST PONS.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association des compagnons du moulin de ST PONS pour l’entretien du toit du moulin

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association Archéa.

Une subvention exceptionnelle de500.00 € sera attribuée à l’association Archéa pour continuer les fouilles du « fourneau fontbuxien » à Pignargues

250.00 €à l’association de la Chapelle

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

250.00 €à l’association Placement libre

110.00 € à l’association des maires du Gard

Vote à l’unanimité

2°) Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de commune au 1^er janvier 2026.

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012-198-005 du 16 juillet 2012, n°2012-303-0010 du 29 octobre 2012 et n°2012-356-0031 du 21 décembre 2012, portant fusion des communautés de communes de l’Uzège, du Grand Lussan et de 7 communes isolées

Vue l’arrêté du 1^er janvier 2013 portant création de la communauté de commune Pays d’Uzès

Vue l’arrêté préfectoral n°2016-22-07-B001 du 22 juillet 2016, modifiant le périmètre communautaire s’étendant ainsi à la commune de Moussac au 1^er janvier 2017

Vu les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzège mis à jour en date du 30 septembre 2016 par arrêté préfectoral.

Considérant que Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de la Capelle et Masmolène est membre de la communauté de commun Pays d’Uzès

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 et exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1^er janvier 2026

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1^er juillet 2019,

Après en avoir délibéré à main levée le conseil municipal :

– S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement à compter du 1^er janvier 2020 à la communauté de communes Pays d’Uzès ;

– DEMANDE le report du transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1^er janvier 2026 ;

– PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la communauté Pays d’Uzège

Vote à l’unanimité

3°) Adhésion au syndicat Maison de l’eau au 1^er janvier 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 1961, portant du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau,

Vu la délibération de la Commune en date du 24 mai 2019 portant sur le report du transfert des compétences eau et assainissement,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune d’adhérer au Syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence adduction d’eau potable et assainissement des eaux usées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE

L’adhésion de la commune de la Capelle et Masmolène au syndicat intercommunal de la Maison de L’eau pour la compétence eau potable et assainissement des eaux usées à compter du 1^er janvier 2020,
La nomination de Jean-Claude SAORIN et Dominique DUHAMEL pour représenter la commune auprès du syndicat Intercommunal à compter du 1^er janvier 2020,

Demande à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition du syndicat Intercommunal de la Maison de L’eau par l’adhésion de la commune de La Capelle et Masmolène

Vote à l’unanimité

4°) Fonds de concours CCPU, rénovation de la chapelle

Le maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la communauté de communes Pays d’Uzès pour des travaux de rénovation de la chapelle dont le montant s’élève a 24 851.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de solliciter la Communauté de communes Pays d’Uzès au titre de fonds de concours à hauteur de 10 000€ afin de mener à bien son projet de rénovation de la chapelle.
Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

5°) Décision Modification budgétaire – M14

Considérant que pour ajuster le budget primitif il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes à la section fonctionnement

Pour la section Fonctionnement :

Augmentation en dépense de fonctionnement du compte 7398 (chapitre 014) de 232,80 euros
Augmentation en recette de fonctionnement du compte 752 (chapitre 75) de 232,80 euros.

Pour la section Investissement :

Augmentation en dépense d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,50 euros
Augmentation en recette d’investissement du compte 165 (chapitre 16) de 350,00 euros ;

Vote à l’unanimité

2019, Compte-rendu des conseils municipaux, LA MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

15 avril 2019 mairie

SEANCE DU 5 AVRIL 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André, Nathalie FRASZZAK

Procuration de SARROBERT Claudie à DUHAMEL Dominique

Absente excusée : / ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Approbation des comptes de gestion de l’année 2018

Pour les BUDGETS M14, M49, les comptes de gestion présentés à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2018 du 01/01/2018 au 31/12/2018 Mme ALBEROLA Christiane
Les recettes et les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Vote unanimité

2°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2018

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2017
les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de. 733 408.59 €
les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de. 12 152.22 €

Vote unanimité

3°) AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018- COMPTE M14

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2018	733 408,59 €
Affectation obligatoire :	12 152,22 €
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (ci 1068)	377 068,78 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)	344 187,00 €
Total affecté au c/ 1068 :	389 221,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE Al U 31/12/2017 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Vote unanimité

4°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2018

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2017,
Les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de 26 843.53 €
Les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de 56 909.91 €
SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE NEGATIF DE 30 066.38 €

Vote unanimité

5°) Affectation des résultats de l’exercice 2018 – COMPTE M49.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018	26 843.53 €
Déficit d’investissement reporté au 001	-56 909.91€ 26 843.53 €
Résultat de fonctionnement reporté au 1068

Vote unanimité

6°) Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Vote unanimité

7°) Tarif de l’eau potable et assainissement

Le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour 2019

EAU POTABLE 1.30 €/M3

EAU ASSAINIE 0.75€/M3

ABONNEMENT COMPTEUR 50.00€

FORFAIT ASSAINISSEMENT 21.00€

AGENCE DE L’EAU

REDEVANCE POUR POLLUTION 0,27€/M3

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE 0.15€/M3

REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU 0.070€/M3

Vote unanimité

8°) Vote des budgets 2019, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2019

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 752 925.00 €

– Recettes 752 925.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 1 057 594.09 €

– Recettes 1 057 594.09 €

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2019

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 119 507.00€

– Recettes 119 507.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses 294 567.00 €

– Recettes 294 567.00 €

Vote unanimité

9°) Emprunt. Budget annexe eau et assainissement

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a fait une demande auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole, pour un emprunt de 150 000€ sur 20 ans.

Proposition du Crédit Agricole :

Taux trimestriel de 1.80%
Frais de dossier de 0.15%

Proposition de la Caisse d’Epargne

Taux trimestriel de 1.70%
Frais de dossier de 0.15%

Après analyse, la proposition de la Caisse d’Epargne est la plus intéressante.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Accepte la proposition de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 150 000€ à un taux de 1.70%
Donne pouvoir à Monsieur le Maire d’établir toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

Vote unanimité

10°) Renouvellement du contrat pour la cession de licence de logiciels et les prestations s’y rattachant pour 3 ans avec la société JVS MAIRISTEM

Après avoir pris connaissance du contrat type HORIZON VILLAGE concernant la gestion communale pour une durée de 3 ans, et d’un montant annuel forfaitaire de 2929.23€ TTC dont 2343.36 € en investissement et 585.84€en fonctionnement.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer ce contrat avec la société JVS-MAIRISTEM

Vote unanimité

11°) Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par !’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

VU I’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par !’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de 1a Fédération nationale des communes forestières le 11décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu ‘à l’abandon de ce projet

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Vote unanimité

12°) Réfection de l’impasse de la croix de Tichit, de la rue de la Bourgade et du chemin du hameau de Byzantine

Le maire informe le conseil municipal que 2 entreprises ont été contactés pour la réfection de 3 voies communales. Le résultat de la consultation est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue les travaux aux entreprises désignées dans le tableau ci-dessus et autorise le maire à signer les documents nécessaires.

Vote unanimité

13°) Délibération de la commune de La Capelle et Masmolène

Approuvant le projet de nouvelle station d’épuration de type filtre planté de roseaux pour 1000Eh, implantée sur les parcelles n°C1690, C1691 et C939a, soit à proximité de la station actuelle. La parcelle C1690 est le site de l’actuelle station d’épuration qui appartient à la commune. Les parcelles agricoles C1691 et C939a sont à acquérir.
Manifestant sa volonté de l’exécuter et demandant l’ouverture d’une instruction loi sur l’eau.

Le Maire rappelle le déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier de déclaration ;

Il précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte sommairement la réalisation de la nouvelle station d’épuration de type filtre planté de roseaux pour 1000Eh, la démolition des anciens ouvrages d’épuration non utilisés, et le renforcement du Poste de relevage de la Capelle, pour une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée indicativement à 786 800€ HT doit être approuvé par le conseil municipal préalablement à toute démarche,

Il expose qu’il convient de demander à M. le Préfet de bien vouloir :

Donner récépissé de déclaration ainsi que prévu par les articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, et en vertu de l’article R.214-32 du code de l’environnement
Propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

Approuve le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
Demande à M. le Préfet de bien vouloir : donner récépissé de déclaration, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement,
Sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune sera couvert par l’autofinancement et/ou l’emprunt,
Mandate le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.

Vote unanimité

14°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 12 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 24 juillet 2019

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

Nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;
Être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;
Fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;
Aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;
À faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;
Interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;

AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

Vote unanimité

Le maire

Jean-Claude SAORIN

2019, Compte-rendu des conseils municipaux, LA MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE du CONSEIL MUNICIPAL DU 01 mars 2019

5 mars 2019 mairie

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 mars 2019

Date de convocation du Conseil Municipal 25-02-2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 mars 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à Yves ALEXANDRE

Procuration de ABOUDIHAJ Fanny à DUHAMEL Dominique

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de reporter les points 3,4,5,6 et 7 au prochain conseil municipal.

Il décide d’ajouter les points 8,9 et 10

1°) Dossier de déclaration – étude de valorisation agronomique des effluents issus de l’activité vinicole – plan de d’épandage de la cave de saint -hilaire d’Ozilhan

Le 6 février 2019, la Préfecture a envoyé un dossier d’étude de valorisation des effluents issus de la SCA vignerons propriétés associés de St Hilaires d’Ozilhan. Monsieur le Préfet demande au Maire de bien vouloir émettre un avis sur celui-ci.

Considérant l’importance de ce dossier, le Maire l’a présenté au Conseil Municipal.

Après discussion, le Conseil Municipal s’interroge sur la distance du transport entre la cave et la Capelle

Emet un avis défavorable sur le point POM3 situé en bordure du site Natura 2000 et du périmètre de protection éloigné des forages de Barbion F1 et F2 et en pente vers ces lieux protégés.

Vote à l’unanimité

2°) Location de l’appartement P2, place de Verdun

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de louer ‘l’appartement P2 situé au dessus de l’école au prix de 360.00 € par mois à compter du 1^er Mars 2019 Cette location est établie avec un bail administratif.

M.SAORIN Jean-Claude Maire, est autorisé à signer le bail d’habitation au profit de Monsieur FERNANDEZ Logan assorti de conditions exorbitantes du droit commun, après avoir préalablement rappelé :

Les biens immobiliers du domaine privé communal non affectés à de services publics, peuvent être mis à la disposition des particuliers soit par un acte unilatéral soit par un contrat signé par le maire en vertu de ses compétentes propres résultant de l’article L 2122-21 CGCT et agissant sous le contrôle du conseil municipal.

Vote à l’unanimité

8°) Mise en discrétion du réseau BTA – Rue de la Mairie et Saint Iriex

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Mise en discrétion du réseau BTA – Rue de la Mairie et St Iriex

Ce projet s’élève à 85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des travaux de renforcement d’eau potable réalisés par la commune, et avant de refaire le voirie en totalité, Monsieur le Maire et son conseil municipal ont sollicité le SMEG 30 pour coordonner les travaux d’enfouissement des réseaux électriques.

Les travaux comprennent donc la construction de 350 mètres de réseau basse tension souterrain, la reprise des 22 branchements particuliers concernés et la dépose de 255 mètre de réseau torsadé aérien avec ses 9 poteaux bétons et bois.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d’électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Approuve le projet dont le montant s’élève à 85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 4 250,00 €.

Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.

Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

le premier acompte au moment de la commande des travaux.
le second acompte et solde à la réception des travaux.

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 1 210,44 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

9°) Eclairage public Rue de la Mairie et Saint Iirex – coord avec 18-DIS-111

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public Rue de la Mairie et St Iriex – coord avec 18-DIS-111

Ce projet s’élève à 19 000,00 € HT soit 22 800,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, les supports ENEDIS sur lesquels sont fixés l’éclairage, disparaissent. Les travaux à réaliser consistent dons à la construction de 280 mètres de réseaux souterrain en tranchée commune avec la basse tension, la mise en place de 2 candélabres et de 8 lanternes de styles sur façades. Le nouveau matériel sera équipé de la technologie Led, avec un dispositif d’économie d’énergie par l’abaissement de puissance sur une durée de cinq heures au milieu de la nuit.

Le nombre de point lumineux reste identique sur demande de Monsieur le Maire lors de la visite de pré-piquetage du 14 janvier 2019.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Approuve le projet dont le montant s’élève à 19 000,00 € HT soit 22 800,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 22 800,00 €.

Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

le premier acompte au moment de la commande des travaux.
le second acompte et solde à la réception des travaux.

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 344,68 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

10°) Génie Civil du réseau téléphonique – Rue de la Mairie et Saint Iriex – coord avec 18-DIS-111

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique – Rue de la Mairie et St Iriex – coord avec 18-DIS-111

Ce projet s’élève à 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

En coordination avec l’enfouissement des réseaux électriques et éclairage public, les travaux consistent en la mise en place de génie civil de télécommunication pour enfouir les réseaux ORANGE.

Les travaux comprennent la pose des 669 mètres de fourreaux PVC 42/45, la pose de 5 chambres de structures et de 2 regards de branchement pour particuliers.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Approuve le projet dont le montant s’élève à 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 21 600,00 €.

Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

le premier acompte au moment de la commande des travaux.
le second acompte et solde à la réception des travaux.

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 249,02 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Vote à l’unanimité

Le Maire

Jean-Claude SAORIN

1°) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DES BUDGETS M14 ET M49 DE L’ANNEE 2019

2°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M14 DE L’ANNEE 2019

3°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET M49 DE L’ANNEE 2019

4°) PRECISION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES

5°) ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

6°) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

7°) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

8°) DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

9°) AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU DROIT DE CHASSER ETABLIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE « LE CABROL »

Site officiel de la commune