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Compte rendu du conseil municipal du 16/12/2016

 

Date de convocation du Conseil Municipal 12/12/2016

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 décembre 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André,

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Absent excusé : DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Possibilité de  changement de nomenclature M14 2017

La commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE applique le plan des comptes M14 abrégé applicable aux communes dont la population est inférieure à 500 habitants.

Il est possible pour donner plus de lisibilité à la comptabilité d’appliquer le plan de comptes M 14 développé des communes de 500 habitants et plus.

Certains comptes sont plus détaillés et permettent ainsi une comptabilité plus fine.

Monsieur le Maire propose d’adopter à compter de l’exercice 2017, le plan des comptes développé applicable aux communes de 500 habitants et plus.

2°) Tarif cimetières

M. le Maire rappelle la délibération du 10 novembre 2009 et propose la revalorisation des tarifs des concessions et l’application de tarifs pour les concessions avec tombeau et pour le jardin du souvenir.

Après discussion, le conseil municipal décide d’adopter la tarification suivante :

CONCESSION SIMPLE   1 ou 2 places (1,2mX2.5m)   180 € pour 30 ans

CONCESSION DOUBLE 2 ou 4 places (1,6mX2.5m)   360 € pour 30 ans

CONCESSION TRIPLE            6 places (2.4mX2.5m)   540 € pour 30 ans

TOMBEAU existant concession cinquantenaire 6 places 5000€

Fabrication et pose d’une plaque sur la stèle du jardin du souvenir : 100€

La totalité du prix de la concession sera versée au budget de la commune.

3)° Tarifs Columbarium

M. le Maire rappelle au conseil qu’un columbarium a été construit dans chaque cimetière et qu’il convient de fixer les tarifs.

Après renseignements pris, M. le Maire propose le prix de 400€ par case pour une période de 30 ans

La totalité du prix de la concession sera versée au budget de la commune.

4°) Règlement et tarif  du dépositoire

ART 1- Le dépositoire est mis à la  disposition des familles pour le dépôt provisoire des corps pendant le temps nécessaire à l’acquisition des concessions, ou la réparation des caveaux, ou la construction d’un monument.

ART 2 –Le dépôt d’un corps dans une des 2 cases du dépositoire aura lieu sur demande d’un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant  qualité. Ce dernier devra faire une demande auprès la mairie.

La case sera refermée immédiatement après dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises par l’entreprise des pompes funèbres.

ART 3 – Les corps déposés au dépositoire devront être, au préalable placés dans un cercueil hermétique, soit en zinc, soit en plomb, conformément à la législation en vigueur.

ART 4 – Si au cours du dépôt, le cercueil donnait lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire pourrait ordonner l’inhumation en fosse commune, au frais de la famille et sans que celle-ci prévenue, ne puisse avoir aucun recours contre Le Maire, les droits de dépôts versés ou dus pour la période écoulée étant acquis à la Commune.

ART 5 – Les tarifs pour le dépôt d’un cercueil sont les suivants :

Premier trimestre gratuit

Du 4ème mois, jusqu’au 12ème 50 € par mois. Tout mois entamé est du.

Les droits sont payables d’avance mensuellement à partir du 4ème mois

L’occupation du dépositoire est tolérée pour 1 an  maximum (un an) passé ce délai,   le Maire pourra ordonner l’inhumation en fosse  commune, au frais de la famille sans aucun recours.

ART 6 – En cas de retard de paiement des droits pour une période supérieure  à 1 mois, après avis à la famille, le Maire pourra faire enlever le corps,  pour lequel les droits n’ont pas été acquittés, et le ré inhumer en fosse commune sans que la famille ne puisse réclamer aucune indemnité ni dommages – intérêts et sans préjudice des poursuites pour paiement des  droits dus.

ART 7 – Avant toute sortie d’un corps du dépositoire  la famille devra faire une demande de sortie auprès de la Mairie.

Toutes dégradations du dépositoire  occasionnées lors du dépôt, ou de sortie du dépositoire sera facturé à la famille.

5°) Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L.153-47 du Code de l’urbanisme ;

Le Plan Local d’Urbanisme de LA-CAPELLE-ET-MASMOLENE a été approuvé le 27/04/2012.

Depuis cette date ont été constatées plusieurs difficultés d’application de certaines dispositions du règlement du fait de leur imprécision, de leur incohérence ou bien en raison d’erreurs matérielles ayant entaché l’écriture réglementaire, la rendant parfois inapplicable.

Par ailleurs, plusieurs lois en faveur de la densification urbaine, d’un accès au logement facilité ou d’une prise en compte accrue de la gestion des eaux de pluies, de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et la production d’énergies renouvelables sont venues renforcer l’environnement réglementaire de la construction. Il convient donc d’en insérer certaines dispositions dans le règlement du PLU communal.

En l’espèce, la mise en œuvre de tous ces objectifs implique de procéder à certaines modifications du document d’urbanisme à savoir :

  • Prise en compte des dispositions de la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové(suppression superficie minimale des terrains et Coefficient d’Occupation des Sols).
  • Prise en compte des dispositions de la Loin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) et de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) : permettre les extensions mesurées et la construction d’annexes réglementées dans les zones Naturelles (N) du PLU
  • Réécriture des règles de raccordement aux réseaux publics selon préconisations Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Règlementation des affouillements et exhaussement de sol dans toutes les zones
  • Modification des règles d’implantation des constructions en zones Ua, Ub, IIAU, A et N
  • Majoration du Coefficient d’Emprise au Sol dans les zones Ub, et IIAU
  • Simplification des règles d’aspect extérieur des constructions,
  • Réduction de la hauteur des constructions en limites séparatives dans les zones Ub et IIAU
  • Suppression des dispositions illégales de la zone N et clarification des règles d’occupation et d’utilisation du sol.
  • Suppression des règles de stationnement en zones N et A

L’ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, a introduit la possibilité de recourir à une modification selon une procédure simplifiée, lorsque l’objet de la modification a pour conséquence de :

  • Majorer jusqu’à 20% des règles de densité (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol) pour l’habitation.
  • Majorer jusqu’à 50% des règles de densité ou de gabarit pour le logement social.
  • Augmenter jusqu’à 30% (20% en Secteur Sauvegardé, périmètre de protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des risques) des règles de gabarit et de densité d’occupation du sol des constructions à haute performance énergétique ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
  • Rectifier une erreur matérielle

Les modifications envisagées entrant dans le champ des cas visés ci-dessus, la procédure de modification simplifiée du PLU peut être engagée.

L’article L.153-47 du code de l’urbanisme dispose :« Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »

Dans ce cadre, il est proposé que la présentation du projet soit faite selon les modalités suivantes :

  • Le dossier complet de la modification simplifiée, ainsi qu’un registre visant à recueillir les observations et propositions du public, seront disponibles du 06/02/2017 au 06/03/2017 à la Mairie de La-Capelle-et-Masmolène, aux heures habituelles d’ouverture de cette dernière.

Il est à noter que seules les observations reçues et consignées dans la période de mise à disposition du public, pourront être prises en compte.

 6°) Avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la délibération de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 21 novembre 2016 relative à l’avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol », de la Communauté de Communes et les Communes,

Vu la convention d’organisation en date du 10/12/2016 entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes et la Commune de La Capelle et Masmolène

Considérant que le CUa renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme.

Considérant que l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

Considérant que l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information a été abandonnée par la DDTM, car c’est bien l’esprit de la loi d’instruire des projets bien précis (CUb).

Considérant que l’instruction des CUa par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception. La décision a été prise en Conseil Communautaire de ne plus instruire les CUa.

Il est proposé au Conseil Municipal :

– de retirer de la convention l’instruction des CUa,

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du droit du sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune.

7°)Modification Budgétaire

Ecriture de régularisation de cession en investissement pour sortie de l’actif  d’un bien communal.

SECTION INVESTISSEMENT :

RECETTES – Chapitre 024 – article 024 -Produit des cessions d’immobilisation ……. 6 400.00€

DEPENSES – Chapitre 21    – article 2151 – Réseaux de voirie……………………….. 6 400.00€

Voté à l’unanimité

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 octobre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 octobre 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, SARROBERT Claudie

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Procuration de FRASZCZAK Nathalie à SARROBERT Claudie

Procuration de CLAUX Elodie à DUHAMEL Dominique

Absent excusés : WADIN Laëtitia, DUJARDIN Gaëtan

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. Exercice 2015

Par délibération en date du 21 septembre 2007, le Conseil Communautaire a décidé de confier l’affermage du service d’assainissement non collectif à la société Véolia.

Les missions confiées à Véolia comprennent :

– les opérations de contrôle de la conception et de l’implantation des dispositifs d’assainissement non collectif projetés,

– les opérations de contrôle de bonne exécution des nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif,

– les opérations de contrôle technique de conformité des installations existantes (contrôle diagnostic), avec identification et listing des dispositifs d’assainissement non collectif devant faire l’objet d’une réhabilitation,

– les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations,

– les conseils et informations auprès des privés et des élus de la collectivité.

Conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS), exercice 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Le présent rapport est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

2°) Composition du conseil communautaire

Vu le CGCT et notamment l’article L5211-6-1

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la CCPU,

Considérant que par arrêté susvisé le préfet du Gard a intégré la commune de Moussac au territoire communautaire ;

Considérant que cette intégration emporte modification de la représentation des communes au sein du conseil communautaire ;

Considérant qu’en application des dispositions du CGCT la répartition de droit commun des 56 sièges fixe la représentation de Moussac à 2 sièges et réduit celle d’Uzès, de Montaren et St-Médiers d’un siège (soit respectivement 16 sièges et 2 sièges), la représentation des autres communes étant inchangée ; que le même code prévoit la possibilité d’un accord local encadré dont les 4 hypothèses détermine un conseil composé de 51 membres, nécessitant que d’autres communes perdent un siège.

Il est proposé que le conseil municipal se prononce favorablement pour la composition de droit commun du conseil communautaire avec prise d’effet au 1er janvier 2017 et d’informer le préfet du Gard de sa décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

  • accepte la composition de droit commun du conseil communautaire avec prise d’effet au 1er janvier 2017.
  • Vote à l’unanimité

3°) Carrière de Valliguières. Projet de renouvellement et d’extension

La commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE riveraine  étant concernée par l’affichage de l’enquête publique se doit d’émettre son avis sur ce projet.

Après avoir ouï les explications du maire et consulté la note de présentation émise par le groupe LAFARGE, le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet.

Vote à l’unanimité

4°) Travaux de voirie, de mise en sécurité et d’accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention DETR 2017

Le conseil municipal sollicite un financement auprès de l’état

Ces travaux permettront de sécuriser, d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 579 000.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =173 700.00€

Subvention Région 30% =173 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=115 800.00€

Part Communale 20% =115 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 3 ans : 2017/2018/2019

Vote à l’unanimité

5°) Travaux de voirie, et de mise en accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention au département Contrat de territoire

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil Départemental du GARD

Ces travaux permettront d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 409 000.00 € HT pour les zones 1 et 2

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =122 700.00€

Subvention Région 30% =122 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=  81  800.00€

Part Communale 20% =  81 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 2 ans : 2017/2018

Vote à l’unanimité

6°) Travaux de voirie, de mise en sécurité et d’accessibilité dans les 2 bourgs de LA CAPELLE et de MASMOLENE ).Demande subvention à la région .Programme de revitalisation rurale 2017

Le conseil municipal sollicite un financement auprès du conseil régional l’Occitanie.

Ces travaux permettront de sécuriser, d’adapter les places publiques aux P.M.R. et remettre en état la voirie.

Le montant des travaux est estimé à 579 000.00 € HT

Le conseil municipal autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Le plan de financement prévisionnel sera de

Subvention DETR  30% =173 700.00€

Subvention Région 30% =173 700.00€

Subvention Conseil départemental 20%=115 800.00€

Part Communale 20% =115 800.00€

Echéancier : Les travaux s’effectueront sur 3 ans : 2017/2018/2019

Vote à l’unanimité

7°)Objet : Délibération de la commune de La Capelle Masmolène approuvant l’avant-projet suivant : Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et d’assainissement, manifestant sa volonté de l’exécuter.

M. le Maire présidant la séance du conseil :

  • rappelle le déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier (schéma directeur d’adduction d’eau potable livré en mars 2011) ;
  • précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée à 323 928,00 Euros HT 388 713.60 être approuvées par le conseil municipal préalablement à toute démarche ;
  • propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières) de la Région (subventions à certaines communes), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées ;

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, président, et après en avoir délibéré :

  • approuve l’avant-projet de Réhabilitation du réseau d’eau potable en coordination avec les travaux de voirie et d’assainissement et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • S’engage à ce que les travaux soient réalisés selon la charte régionale de qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  • Donne délégation au département pour percevoir la subvention de l’agence de l’eau et la reverser à la commune
  • Atteste que le projet n’est pas commencé
  • sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune de La Capelle Masmolène sera couvert par l’autofinancement et l’emprunt;
  • mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches.
  • Vote à l’unanimité

8°)Objet : Délibération de la commune de La Capelle Masmolène approuvant l’avant-projet suivant : Réhabilitation de la station d’épuration existante et du réseau d’assainissement des eaux usées, manifestant sa volonté de l’exécuter.

M. le Maire présidant la séance du conseil :

  • rappelle la mise en demeure du 9 mars 2016 par les services de l’état de remettre en état la station d’épuration existante après audit et de prévoir la création d’une nouvelle station.
  • rappelle déroulement des études, les avis préalables ainsi que le contenu du dossier (schéma directeur d’Assainissement des eaux usées terminé en juin 2011
  • précise que l’ensemble des dispositions du projet qui comporte une dépense globale prévisionnelle hors taxes estimée à 198 250.00,00 Euros HT 237 900.00 Euros TTC être approuvées par le conseil municipal préalablement à toute démarche ;
  • propose au conseil de solliciter de la part du Département, de l’Agence de l’eau, de l’Etat (subventions spécifiques particulières) de la Région (subventions à certaines communes), l’attribution d’aides en vue du financement de l’opération et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées ;

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, président, et après en avoir délibéré :

  • approuve l’avant-projet de Réhabilitation de la station d’épuration existante et du réseau d’assainissement des eaux usées et prend acte du montant prévisionnel des dépenses en valeur de ce jour,
  • S’engage à ce que les travaux réalisés soient selon la charte régionale de qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  • Donne délégation au département pour percevoir la subvention de l’agence de l’eau et la reverser à la commune
  • Atteste que le projet n’est pas commencé
  • sollicite les aides et dit que le financement restant à la charge de la commune de La Capelle Masmolène sera couvert par l’autofinancement et l’emprunt;
  • mandate M. le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches
  • Vote à l’unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 septembre 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean- Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, WADIN Laëtitia Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André, DUJARDIN Gaëtan

  • Procuration de FRASZCZAK Nathalie à ALEXANDRE Yves
  • Procuration de CLAUX Elodie à WADIN Laëtitia
  • Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude
  • Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Marché de maîtrise d’œuvre. Travaux de réhabilitation de la station d’épuration et des réseaux d’assainissement.

Par délibération du 26/02/2016, le conseil municipal a confié la réalisation du dossier LOI SUR L’EAU au cabinet IGEADT ainsi que l’avant projet d’un nouvel ouvrage épuratoire.

Le schéma directeur d’assainissement prévoit un montant de 73 600.00€ HT pour la réhabilitation des réseaux et suite à la mise en demeure de la DDTM, la réhabilitation de la STEP existante est évaluée à 80 615 € HT ; Le montant total des travaux est estimé à 154 215€HT.

Le cabinet IGEADT propose un taux d’honoraires à 5.4% soit 8 327.61 € HT pour la maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil attribue ce marché à la SARL IGEADT Ingénieur Conseil

Vote à l’unanimité

2°) Destination des coupes de bois Exercice 2017 parcelleN° 11

. M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de préciser la destination des coupes de bois relatives à l’exercice 2017, à la demande de l’Office National des forêts.

La coupe envisagée concerne la parcelle forestière n°11, sur une contenance de 1.85 ha

Elle est constituée d'un peuplement de type : Taillis de Chêne Vert

Le Conseil Municipal décide que la coupe sera mise en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée par les soins de l' OFFICE NATIONAL DES FORETS.

De confier à l’Office National des forêts la détermination du prix de retrait.

Autorise le maire à signer tout document relatif à cette coupe présenté par l’ONF.

Dans le cas d’un paiement effectué au comptant dans les 20 jours(article 24.2.1 du cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied)

Je donne mon accord pour la ristourne de 2% appliquée sur le prix de vente dans le cadre d’une vente par appel d’offre.

Vote à l’unanimité

3°) Destination des coupes de bois Exercice 2017 Parcelle N° 13

. M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de préciser la destination des coupes de bois relatives à l’exercice 2017, à la demande de l’Office National des forêts.

La coupe envisagée concerne la parcelle forestière n°13, sur une contenance de 20.51 ha

Elle est constituée d'un peuplement de type : Taillis de châtaignier, de Chêne Vert et blanc, ainsi que de la futaie de pins. Il s’agit d’une coupe rase

Le Conseil Municipal décide que la coupe sera mise en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée par les soins de l' OFFICE NATIONAL DES FORETS.

De confier à l’Office National des forêts la détermination du prix de retrait.

Autorise le maire à signer tout document relatif à cette coupe présenté par l’ONF.

Dans le cas d’un paiement effectué au comptant dans les 20 jours(article 24.2.1 du cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied)

Je donne mon accord pour la ristourne de 2% appliquée sur le prix de vente dans le cadre d’une vente par appel d’offre.

Vote à l’unanimité

4°) Contrat d’entretien des installations d’éclairage public.

Le contrat actuel avec l’entreprise VALETTE arrivant à son terme, Monsieur le Maire, donne lecture de la nouvelle proposition de contrat établi par cette entreprise pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois à compter du 01/07/2016

Les prestations sont rémunérées sur la base d’un forfait annuel par foyer lumineux et par armoire, fourniture et main d’œuvre comprises.

Le montant annuel est 2580.oo€ HT 3 096.oo€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer le nouveau contrat d’entretien

Vote à l’unanimité

Compte rendu conseil municipal du 13 mai 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, , ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, SARROBERT Claudie Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, DUHAMEL Dominique, CARON André

Procuration de FRASZCZAK Nathalie  à SARROBERT Claudie

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Contrat de prestation maintenance informatique mairie et école.

Après avoir pris connaissance des contrats de maintenance proposés par la société EIRL ROBIN AMANN (IDN) et l’exploitation du logiciel TELEACCESS

Le conseil municipal accepte cette prestation pour un montant annuel de 1979 € pour la mairie et de 279 € pour l’école.

La société IDN n’est pas assujettie à la TVA

Vote Unanimité

2°) Service Public d’Assainissement

      Service de Distribution d’Eau Potable

      Durée des Cadences d’amortissement

La durée d’amortissement des biens est fixée par le conseil municipal sur proposition du maire.

  • Réseaux d’assainissement                                                  60 ans
  • Stations d’épuration et relevage                                         60 ans
  • Ouvrages pour le captage, le transport,

le traitement de l’eau potable, canalisation d’adduction d’eau   40 ans

  • Pompes, appareils électroniques                                         15 ans
  • Petits matériels                                                                      5 ans

Vote Unanimité

3°) Délibération portant désignation d’un membre habilité à signer les autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant que l’article L. 422-7 du code susvisé dispose : « Si le maire … est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune  désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »

Considérant que le Maire est fréquemment conduit à solliciter des autorisations au nom et pour le compte de la commune, tout comme il peut l’être pour son propre compte ou encore celui de la communauté de communes,

Que, dans ces conditions, il y a lieu de désigner un autre membre du conseil municipal pour prendre la décision en matière d’urbanisme,

Considérant que pour le bon fonctionnement du service communal il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant,

Décide :

  • de désigner FRASZCZAK Nathalie  ou, à défaut, SARROBERT Claudie pour prendre la décision d’urbanisme, dans tous les cas où le Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable,
  • de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités de publicité de la présente décision.

Vote Unanimité

4°)Délibération portant vente d’une parcelle communale et autorisation du Maire à signer la vente.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil en date à La Capelle-Masmolène du 27 avril 2012, rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 04 mai 2012 et affichage sur le territoire communal le même jour, portant approbation du PLU communal,

Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet Christian LEVEQUE, géomètre expert, pour la création d’un lot à bâtir détaché de la parcelle communale cadastrée section A N°859,

Considérant que le fond cadastré section A n° 859 appartient à la Commune,

Qu’ainsi la Commune dispose, d’une parcelle de 1459 m2, située en zone Ub, cadastrée Section C n° 859p, issue des effets du document d’arpentage susvisé,

Que la dite parcelle n’a aucun usage pour la Commune qui n’envisage pas d’y construire,

Qu’elle peut donc en envisager la vente,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, susvisé, le Conseil est compétent pour délibérer sur les conditions d’aliénation d’un bien immobilier appartenant au domaine privé communal,

Que la Commune n’a pas une population supérieure à 2000 habitants,

Qu’il en résulte que l’avis de France Domaine n’est pas requis avant la délibération qui décide d’une telle aliénation,

Considérant qu’une publicité pour la vente de cette parcelle a été faite sur le site internet de la commune, ainsi que  par voie d’affichage depuis plus de 2 ans ,

Considérant que des acquéreurs se sont déclarés intéressés par cette acquisition,

Que le prix proposé est de soixante quinze euros par mètre carré soit un montant total de 109 425 €, ce qui est un prix avantageux pour les finances communales, correspondant à la valeur vénale effective du fond, et justifié par les difficultés d’accès et d’enrochement de la parcelle.

Qu’il y a lieu d’accepter ce prix et d’accepter de vendre la parcelle à ce prix de base,

Considérant qu’il y a lieu de préciser que l’acquéreur devra régler les coûts notariaux

Que le Maire sera, en conséquence, autorisé à signer la dite vente,

Décide :

  • d’agréer la vente de la parcelle A n° 859p d’une superficie de 1459 m2 à Mr. Christophe VILLEDARY et Mme Fabienne CUNY-VILLEDARY au prix fixé à75 € le mètre carré figuré au plan annexé (Annexe 1)
  • d’autoriser, en conséquence, le Maire à signer l’acte pour cette vente ;
  • d’autoriser le Maire à former ou signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

 

Voté à l’unanimité

5°) Affaire CHALLIER/ Commune LA CAPELLE ET MASMOLENE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’état des différents contentieux que la commune a engagés notamment en vue de permettre la répression d’infractions à l’urbanisme.

Monsieur le Maire expose en particulier le dossier de M. CHALLIER à l’époque, sur la base des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l’urbanisme en vertu d’une délibération en date du 4 avril 2016, par laquelle le conseil municipal avait décidé de se constituer partie civile.

Monsieur le Maire indique que suite à la décision rendue par le tribunal correctionnel, la Commune avait relevé appel pour conserver des délais et se réservait le temps de la réflexion notamment compte tenu des évolutions de la réglementation sur le secteur considéré.

Monsieur le Maire indique à cet effet que la parcelle de Monsieur CHALLIER est désormais classée en zone agricole du plan local d’urbanisme et que ce dernier a la qualité d’agriculteur.

Monsieur le Maire propose, dans ces conditions, et compte tenu que Monsieur CHALLIER a pu régulariser sa situation du fait de la modification par la commune, de la réglementation applicable, de ne pas maintenir ce contentieux qui ne présente plus d’intérêt.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur  le Maire,

Considérant que M. CHALLIER a pu régulariser sa situation du fait de la modification par la commune de la réglementation applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. DE SE DESISTER de l’appel devant la cour d’appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels.

2. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de régularisation de ce désistement d’instance et action.

3. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

4. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée

Vote 4 contre, 1 abstention, 6 pour

6°)Délibération portant autorisation du Maire à engager une procédure d’expropriation pour l’extension et la reconstruction de la station d’épuration

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le PLU opposable sur l’entier territoire communal,

Vu la mise en demeure notifiée le 11 mars 2016 par arrêté préfectoral, relative à l’état de la station d’épuration communale, en date à Nîmes du 07 mars 2016

Considérant que les zones urbanisées du territoire de la Commune sont, pour la plupart, desservies par un réseau d’assainissement collectif,

Que ce réseau abouche sur une unique station d’épuration existante,

Que la dite station nécessite une reprise, une extension ou une reconstruction complète, en l’état des résultats médiocres des contrôles externes et de l’auto-contrôle effectués,

Considérant que la Commune a recherché une solution alternative d’implantation de l’équipement,

Que, du fait de la configuration des réseaux, un seul site alternatif a été trouvé, qui s’est ensuite révélé inondable,

Qu’ainsi il n’est pas possible de changer de site l’équipement d’épuration communal,

Que, seule, l’extension et la reconstruction sur place emportent solution à l’insuffisance observée,

Considérant que les fonds alentour sont privés et que les riverains n’ont pas accepté une vente amiable,

Que, cependant, l’acquisition du foncier nécessaire s’impose,

Considérant ainsi qu’il y a lieu d’engager une procédure d’expropriation des fonds nécessaires à cet équipement communal,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire d’engager cette procédure,

Qu’il y a lieu de l’autoriser, tout à la fois, à solliciter la déclaration d’utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires ainsi que la fixation des indemnités de dépossession et le transfert de propriété par l’ordonnance d’expropriation,

Considérant que ces procédures sont complexes et nécessitent l’assistance d’un professionnel,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à mandater un tel professionnel, dans le respect des procédures de marchés publics,

Décide :

  • d’engager une procédure d’expropriation en vue de l’extension et de la reconstruction de la station d’épuration communale,
  • d’autoriser le Maire à solliciter les actes et autorisations nécessaires à cette fin, en ce compris la déclaration d’utilité publique, la cessibilité, la fixation des indemnités et le transfert de la propriété au profit de la Commune,
  • d’autoriser le Maire à mandater un professionnel aux fins de conseiller la commune pour l’exécution de cette mission, dans le respect des procédures de marchés publics,
  • Voté Unanimité

 

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL 08/04/2016

Séance du vendredi 08-04-2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, ABOUDIHAJ Fanny, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia, Mrs ALEXANDRE Yves, DUJARDIN Gaétan, DUHAMEL Dominique, CARON André

Procuration de SARROBERT Claudie à ALEXANDRE Yves

Absente excusée : FRASZCZAK Nathalie

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°)Approbation des comptes de gestion de l’année 2015

Budgets M14, M49 et CCAS

Pour les BUDGETS M14, M49 et CCAS, les comptes de gestion présentés

à Mme le Trésorier Payeur Général par les comptables ayant exercé la gestion 2015,

du 01/01/2015 au 31/12/2015 Mme ALBEROLA Christiane

Les recettes et  les dépenses portées sur les présents comptes sont conformes aux  écritures de la comptabilité administrative. Ils sont exacts en ses résultats.

Voté à l’unanimité des membres présents,

2°)RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 – ANNEE 2015

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2014

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de..  363 047.60.€

– les résultats de clôture en investissement sont déficitaires de…….  192 483.60€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE …………………170 564.00€

Voté à l’unanimité des membres présents.

3°)AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015 COMPTE M14

Il apparaît à la fin 2015 un excédent de clôture de 363 047.60 €

à affecter par reprise au budget 2016,

recettes d’investissement compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisés 192 483.60 €

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté170 564.00

Voté à l’unanimité des membres présents,

4°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF M49 – ANNEE 2015

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2014,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont excédentaires de     104 173.09€

– les résultats de clôture en investissement sont excédentaires de …     33 549.12€

SOIT UN RESULTAT D’ENSEMBLE POSITIF DE………………….   137 722.21€

Voté à l’unanimité des membres présents,

5°) Affectation des résultats de l’exercice 2015 COMPTE M49.

Il apparaît à la fin 2015 un excédent de clôture de 137 722.21€  à affecter par reprise au budget 2016,

001- excédent d’investissement reporté,33 549.12 €

002   – excédent de résultat de fonctionnement reporté        104 173.09 €

Voté à l’unanimité des membres présents,

6°) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF CCAS – ANNEE 2015

Après intégration des résultats reportés de l’exercice 2014,

– les résultats de clôture en fonctionnement sont égaux à ZERO

Voté à l’unanimité des membres présents,

7°) Vote des 3 taxes

Taxe d’habitation=10.5

Taxe foncière bâti=14.5

Taxe foncière non bâti=58.8

Voté à l’unanimité des membres présents

8°) Vote des budgets 2016, M 14, M 49

BUDGET M.14. ANNEE 2016– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses 549 190.00 €

– Recettes 549 190.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses1 656 921.00 €

– Recettes1 656 921.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

BUDGET M.49. EAU – ASSAINISSEMENT -ANNEE 2016– 

Equilibre du budget : après intégration des résultats reportés

SECTION DE FONCTIONNEMENT

– Dépenses  214 190.00€

– Recettes  214 190.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

– Dépenses164 034.00 €

– Recettes164 034.00 €

Vote à l’unanimité des membres présents

9°) CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL.ATTRIBUTION D’INDEMNITE DE CONSEIL

Le Conseil Municipal,

-Vu, l’article 97 de la loi n°82/213 de mars 1982 modifiée, relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions,

-Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat.

-Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux.

Décide :

– De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de Conseil et d’assistance en matière budgétaire,

Économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

– De prendre acte de l’acceptation du Receveur Municipal, et de lui  accorder l’indemnité de conseil.

– De calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

– D’accorder à Madame Christiane ALBEROLA l’indemnité de conseil aux  taux maximum de 100 % à compter de la mise en place de la nouvelle assemblée délibérante issue des élections de mars 2014.

Voté à l’unanimité des membres présents,

10°) Pertes sur créances irrécouvrables budgets  M14 et M49

Le conseil municipal

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière principale d’Uzès pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,

Après en avoir délibéré,

ADMET en non valeur les titres de recettes

budget  M14 dont les montants s’élèvent à 256.00 euros au titre de l’année 2011

 budget  M49 dont les montants s’élèvent à 1077.62 euros au titre des années 2009 à 2015

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2016

Voté à l’unanimité des membres présents

11°) Subvention aux associations

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’attribuer :

250.00 €à l’association Rocvoisins.

250.00 € à l’association famille et loisirs

250.00 €à l’association  des compagnons du moulin de ST PONS.

250.00 € à l’association la ronde de l’amitié

250.00 €à l’association  Archéa

250.00 €à l’association  de la Chapelle

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association pour la Restauration de la Chapelle,  pour la réparation du toit de la chapelle

250.00 € à l’association Les Pantragnas

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € sera attribuée à l’association les Pantragnas pour l’organisation de la fête votive

110.00 € à l’association  des maires du Gard

Voté à l’unanimité des membres présents

12°)Affaire Commune/CHALLIER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’évolution de la procédure suivie contre Monsieur CHALLIER et rappelle que par un jugement en date du 11 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes a déclaré Monsieur CHALLIER coupable des faits qui lui sont reprochés et condamné à une amende de 5 000 euros mais qu’il sera sursis partiellement pour un montant de 3 500 euros à l’exécution de cette peine.

Monsieur le Maire précise, s’agissant de l’action civile, Monsieur CHALLIER a été condamné à verser à la Commune de LA CAPELLE MASMOLENE une somme symbolique d’un euros de dommages-intérêts et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur le Maire annonce que le 19 mars 2014, la Commune de LA CAPELLE MASMOLENE a relevé appel de ce jugement.

Monsieur le Maire ajoute que le cabinet d’avocats MARGALL D’ALBENAS, spécialiste en droit public, a été missionnées pour représenter défendre les intérêts de la commune devant la cour d’appel de Nîmes.

Monsieur le Maire expose que cette affaire est en situation d’être audienciée et que la commune a reçu un avis à victime du greffe de la cour d’appel.

Monsieur le Maire rappelle  que les articles L 160-1 et L 480-1 du Code de l’urbanisme permettent à la commune de se constituer partie civile dans ce type de contentieux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la commune a intérêt à agir aux fins de voir respectées les dispositions du code de l’urbanisme et au règlement d’urbanisme fixant les conditions relatives à l’occupation des sols,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. DECIDE de se constituer partie civile dans l’instance contre Monsieur CHALLIER appelée  devant la Cour d’appel de NIMES, poursuites et diligence du ministère public, pour violation des dispositions du code de l’urbanisme, du règlement d’urbanisme arrêtant les dispositions relatives à l’occupation des sols.

2. DECIDE en conséquence de solliciter, à titre de dommages et intérêts au profit de la commune, une somme de 1 € (UN EURO) symbolique de réparation du préjudice moral subi par la commune et le prononcé de toute mesure utile et nécessaire de restitution consistante en une remise en état des lieux par la démolition de la construction usage d’habitation édifiée illégalement sans autorisation au titre de l’urbanisme et dans une zone interdisant les constructions à usage d’habitation.

3. CONFIE à Monsieur le Maire, le soin de représenter la commune dans l’instance à venir et lui donne mandat à cet effet.

4. DESIGNE, Maître Gaëlle d’ALBENAS, avocat au Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre la commune dans cette instance.

5. DIT QUE la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

6. DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

13°) Régisseur de la pêche communale

Suite à la démission de Monsieur LOPEZ Ludovic , il est proposé au conseil municipal de nommer Monsieur PAUL François domicilié 151 Chemin de Gaujac  30700 La Capelle et Masmolène pour le poste de régisseur de la pêche communale. à compter du 1er mai 2016 et accorde au régisseur une indemnité de

– 110 € par an pour la régie des recettes de pêche.

– 110 € par an  pour la régie des amandes de pêche.

Le suppléant du régisseur sera Mr. DUHAMEL Dominique domicilié Route de Vallabrix 30700LA CAPELLE ET MASMOLENE., ne percevra pas d’indemnité.

Les arrêtés concernant ces nominations seront établis par M. Le Maire

Vote à l’unanimité des membres présents

14°) Marchés nocturnes de l’Uzège

Le Maire explique aux membres présents que l’Office de tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole organisent 15 marchés nocturnes cet été. Il est proposé à la commune d’en organiser un le 20 juillet 2016 .

Le Maire présente les modalités d’organisation et, notamment, la charte qui définit les engagements de chacune des parties concernées. Si la commune accepte les termes de la Charte, elle s’engage à :

– nommer un représentant, élu ou membre d’association, intégrant la commission organisatrice ;

– être présente sur le marché à partir de 17 h et ce jusqu’à  clôture, accueillir les exposants et assurer la fonction de placier ;

– fournir aux exposants une alimentation en électricité et en eau si nécessaire ;

– aménager un espace restauration comprenant tables et bancs mis à disposition du public ;

– faire au mieux pour offrir une animation festive, musicale ou autre, de préférence parmi les artistes du Pays Uzège-Pont du Gard ;

– interdire l’accès à toute personne non inscrite sur la liste des participants fournie par la commission organisatrice.

Après délibération, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE :

– ACCEPTE la proposition d’organiser un marché nocturne sur la commune cet été et à prendre en charge les frais afférants lui incombant selon la charte ;

– DESIGNE Madame MIRGALET Christine et Monsieur DUHAMEL Dominique, Adjoints comme représentants de la commune qui intègreront la commission organisatrice ;

– AUTORISE MIRGALET Christine à signer la convention avec l’Office de Tourisme d’Uzès et le Comité de Promotion Agricole de l’Uzège

Voté à l’unanimité des membres présents

15°) Renouvellement du contrat pour la cession de licence de logiciels et les prestations s’y rattachant pour 3 ans avec la société JVS MAIRISTEM 

Après avoir pris connaissance du contrat type HORIZON VILLAGE concernant la gestion communale pour une durée de 3 ans, et d’un montant annuel forfaitaire de 2851.20 € TTC dont 2280.96 € en investissement et 570.24€en fonctionnement.

Le conseil municipal  autorise le Maire à signer ce contrat avec la société JVS MAIRISTEM

Vote à l’unanimité des membres présents

16°) Délibération portant reconnaissance de la sortie du régime forestier d’une petite partie des biens du domaine privé communal

Le Conseil Municipal

Vu le code forestier,

Vu l’arrêté préfectoral, n° 2015084-0028, en date à Nîmes du 25 mars 2015 autorisant le défrichement de tènements fonciers communaux, pour une contenance de 21 ha 35 a 47 ca en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque,

Vu la décision du Conseil, en date du 1er octobre 2015, portant acceptation de la conclusion d’un bail emphytéotique et autorisation du Maire à le signer,

Vu le-dit bail, en date à Nîmes du 20 novembre 2015,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 211-1 du code susvisé « Relèvent du régime forestier, … et sont administrés conformément à celui-ci : … 2° Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l’article L. 214-3 : a) … les communes ou leurs groupements, les sections de communes ;… »,

Qu’il résulte de ces dispositions que, seuls les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution relèvent du régime forestier institué par le code susvisé,

Que la suppression de l’état boisé résultant d’un défrichement rend impossible l’aménagement forestier, l’exploitation de la forêt ou sa reconstitution,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 214-13 du même code « Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat.… »,

Que, sur ce fondement, précisément, l’arrêté préfectoral susvisé autorise le défrichement des dits bois,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 214-30 du même code « Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l’article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l’autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l’Office national des forêts. Elle ne prend effet qu’après l’intervention, lorsqu’elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d’une décision mettant fin à l’application du régime forestier aux terrains en cause. »,

Que l’autorisation préfectorale susvisée a été reçue et publiée,

Que, par l’effet de la remise des biens concernés à l’emphytéote, la suppression de l’état boisé est intervenu,

Que le défrichement a été opéré,

Que, cependant, la délibération susvisée du 1er octobre 2015 s’entend implicitement comme valant décision de mettre fin au régime forestier des terrains en cause puisqu’elle permet la constitution de droits réels immobiliers au profit du preneur et rend immédiatement exécutoire le défrichement par son fait,

Que cependant, pour satisfaire aux exigences des textes susvisés, il y a lieu de substituer une décision explicite à la décision implicite déjà intervenue,

Que, en tant que de besoin, la présente décision vaut en régularisation,

Considérant que sont concernés les terrains suivants, savoir :

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer aux fins de constater qu’il y a lieu de mettre fin à l’application du régime forestier aux dits terrains,

Décide :

  • de constater qu’implicitement il a été mis fin à l’application du régime forestier aux terrains suivants :
  • en tant que de besoin, et en régularisation, de mettre fin à l’application du régime forestier aux dits terrains,
  • d’autoriser le Maire à toutes publications et à tous actes d’exécution de la présente décision.

Voté à l’unanimité des membres présents

 

CONSEIL MUNICIPAL du 29/01/2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire. Présents : Mmes ABOUDIHAJ Fanny, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André. DUJARDIN Gaétan

Procuration de , SARROBERT Claudie, à FRASZCZAK Nathalie

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Travaux de voirie suite aux intempéries du 10 octobre 2014.

  • Suite aux estimations des travaux à réaliser, il reste à effectuer :

La remise en état du chemin des Cazels soit 630 m2 de goudronnage et 70 ml de fossé

La remise en état d’un regard de visite pluvial impasse de Tichit

Le curage de 340 ml de fossé chemin de Peyremort et des prés.

Le montant de ces travaux a été estimé à 11 824.50 €HT

par l’entreprise Joffre TP

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal

Accepte ce devis

Autorise le maire à signer les documents nécessaires à ce chantier

2°)Nomination de l’assistant au maître d’ouvrage pour la mise à niveau de la voie communale N°5

L’article 2 de la Convention de concours entre la commune de La Capelle et Masmolène et la société Fulchiron précise: « Ces travaux, organisés pour le compte de la commune par un assistant à maître d’ouvrage, seront effectués sous le contrôle et la responsabilité d’un maître d’oeuvre qualifié et assuré »

L’article 3 précise: La rémunération de l’assistant à Maîtrise d’ouvrage prévu à l’article 2 estimée en valeur à environ 4.5% de la valeur de tous les autres postes de dépenses.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal nomme la société p2r-conseils 253, rue Saint-Honoré 75 001 Paris  assistant au maître d’ouvrage commune de La Capelle et Masmolène représenté par le maire Jean-Claude SAORIN

Autorise le maire à signer tous les documents concernant cette nomination.