Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale. (article L131-10 du code forestier). Arrêté préfectoral N°2013008-0007 du 8 janvier 2013 modifié par l’arrêté DDTM-SEF-0282 du 17/10/2019.

Il a pour but de limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones particulièrement exposées en particulier aux abords des forêts. L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbes,branchages,feuilles…) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchages, herbes…).

L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

Sanctions

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, le commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100€ maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification : formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30€ par m² non débroussaillé. Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750€ (1500€ dans un lotissement).

Si le fait de ne pas avoir débroussaillé a occasionné la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5000€.

Déduction d’impôt

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.

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